DESTHUCTIOX PAR I.EFFET DUNE MINE OL: AUTRE SUBSTANCE EXPLOSIVE

sévère si la pièce se trouvait dans un dépôt public ou autre lieu atïecté à sa garde (C. pén., art. 424).

§ 9. lir^fiB.

79. — Quiconque intentionnellement détruit ou endommage des actes ou documents qui ne lui appartiennent pas, est passible, suivant leur importance et les autres circonstances du délit, ou de deu.x à quatre mois de prison, ou de sept jours à trois semaines d"arrèts, ou d'une amende de 100 roubles au plus. Mais, si l'acte a été commis pour procurer à son auteur ou à uu tiers un profit, la peine peut s'élever jusqu'à la déportation en Sibérie (C. pén.. art. 1622, 1657).

§ 10. SUËDE.

80. — Est réputé escroquerie, et puni comme tel, le fait de détruire ou de rendre inutile volontairement au préjudice du droit d'autrui les actes sur lesquels ce droit se fonde (C. pén., c. 22, S 2-0°).

S 11. Suisse.

81. — Un assez grand nombre de Codes canlonau.x renferment des dispositions sur la destruction des titres. Les uns consacrent à cette infraction des articles spéciaux ; les autres en traitent soit a propos du vol et de l'escroquerie, soit à propos du dommage causée la propriété d'autrui. Nous citerons, à titre d'exemple, les législations de Berne, Genève, Lucerne, Neuchàtel, Vaud et Zurich.

82. — I. Berne. — La destruction de titres est prévue par le Code bernois dans le même article que les autres destructions ou dégradations de la chose d'autrui, et la peine varie suivant l'importance du préjudice causé.

83. — IL Genève. — Quiconque brûle ou détruit, volontairement et dans un but frauduleux, soit des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, soit des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou libération, est puni, dans le premier cas, et s'il s'agit d'un testament ou d'ell'ets, d'une réclusion de trois à huit ans , et pour toutes autres pièces, d'un emprisonnement de six mois à trois ans (G. pén., art. 344).

84. — III. Ll'cer.ne. — Celui qui, sans droit, anéantit des titres de propriété ou de créance, des lettres de change, des quittances ou des contrats qui appartiennent à autrui, est passible de réclusion pour huit ans au plus (G. pén., art. 216).

85. — IV. Nelchatel. — Quiconque a volontairement brûlé ou détruit soit des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, soit des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque appartenant à autrui en tout ou en partie, est puni, dans le premier cas, de l'emprisonnement jusqu'à un an et de l'amende jusqu'à 500 fr.; dans le second, de l'emprisonnement jusqu'à six mois et de l'amende jusqu'à 200 fr. (G. pén., art. 42.3).

86. — V. Vaiii. — Celui qui détruit ou endommage les registres ou autres actes d'une autorité constituée, d'un fonctionnaire ou d'un olficier public, les titres déposés dans un greffe ou autre dépôt public d'archives, un titre authentique ou un acte de dernière volonté, est puni, si le dommage ne dépasse pas 20 fr., d'une réclusion de un à dix mois ou d'une amende de 100 à 600 fr., et, s'il dépasse cette somme, d'une réclusion de trois mois à quatre ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr. (C. pén., art. 328-1» et 329).

87. — Yl. Zurich. — Quiconque détruit, altère ou rend inutilisable un titre privé (l'rivnturkunde), est passible, si le dommage ne dépasse pas 300 fr., de réclusion jusqu'à cinq ans, de maison de travail ou de prison, et, s'il dépasse ce chiffre, de réclusion jusqu'à douze ans ou de maison de travail et d'amende (C. pén., art. 183-2° et 184).