CI1.\P

Sect.

CHAP

Sect.

DIVISION

- GÉ.NKRALITÉ^ET .NOTIO.NS niSTORIQL'ES (il. 1 à 52).

- Des éléments co.nstitutifs du droit de propriété

sir les dessins et modèles de fabrique. ■ Conditions intrinsèques (n. 53 h 93). De la nouveauté de l'invention n. 94 à 130).

— Du dépôt des DESSI.NS ET DES MODÈLES DE FAlilîIQlJE

- Des contrats dont les dessins kt modèles indus-

triels PEUVENT être l'oiîjet (n. 173 à 186).

— Enregistrement et timbre (n. 187 à 192).

— Droit international et législation comparéf.. Législation comparée (n. 193 à 241).

Droit international (n. 242 n 259).

ClLVPlTllfc: 1.

GÉ.NÉUALITÈS ET NOTlOiNS HISTORIQUES.

1. — On entend par Dessins de fabrique les dessins de manufactures sur toutes étoffes, notamment sur soies, salins, châles, cachemires, velours, toiles, calicots, lapis, loiles cirées, dentelles, tissus de passementerie, etc., el même sur toutes matières, telles que papiers, cuirs, bois, faïences, porcelaines, tiMes, etc., pourvu que ces dessins n'appartiennent pas, par leur relief, à l'art de la sculpture. — V. Blanc, Traite de la contrefaçon, p. 579 et 380 ; Oaslambide, Des cuntre façons, n. 328.

2. — 'In entend, au contraire, par modèle de fahri(jue tout ensemble de lignes el de couleurs qui, i' au lieu d'être disposées sur une surface plane, révèlent une l'orme géomélrique plus saillante dans l'espace ». — Fauchille, p. 59. — V. aussi Dufourraanlelle, Marques de fabrique, dessins el modèles, p. 9; Pouillet, n. 27.

3. — Dans ces déGnilions, intentionnollemenl vagues, sur lesquelles nous reviendrons d'ailleurs, nous avons évité de prendre parli sur une controverse capital' pour nos matières

spéciales; dans un but de clarlé el de précision, nous ne l'exposerons d'ailleurs complètement que sous le mot Propriété lilli'rairc et arlistique ; nous devons toutefois en donner un aperçu dès ce moment; celle controverse a pour objet la recherche du critérium qui permet de distinguer entre les n'uvres d'art, restées soumises à l'empire des lois sur la propriété artistique et les dessins ou modèles de fabrique régis par une législation spéciale.

4. — La difficulté vient de ce que la loi du 18 mars 1806 qui forme le texte le plus important de celle législation particulière n'avait primitivement pour objet que la protection de l'industrie lyonnaise des soieries; à raison de cette circonstance, cette loi ne pouvait pas même contenir les éléments d'une définition des dessins et modèles de fabrique; il est cependant essentiel de déterminer une règle de nature à préciser quelles œuvres ont été successivement soustraites à l'empire de la loi du 19 juill. 1793 el soumises à celui de la loi de 1806.

5. — Pour certains auteurs ou pour certains arrêts, il faut s'attacher au mode de reproduction des dessins el considérer par suite comme dessin de fabrique le dessin qui est susceptible d'être reproduit mécaniquement. — Pataille et Huguel, p. 72; Ruben de Couder, v" Dessin de fabrique, n. 30 ; Calmels, n. 55.

— Contre, Pouillet. Dessin de fabr., n. 9; Propr. litt., n. 78; Gaslambide, n. 353; Bozérian, Rapp. au Sénat, p. 21; Devilleneuve, Massé el Dulruc, v° Contrefaton,n. 22; Dufourmanlelle, p. 19; Renouard, Droits d'auteur, t. 2, p. 81; Rendu el Delorme, n. 587. — V. noie sous Cass., 17 janv. 1882, [S. 83.1. 305, P. 83.1.748]

6. — On propose parfois de s'en rapporter au caractère intrinsèque du dessin, sans tenir aucun compte du mode d'exécution employé pour le reproduire; les lois sur la propriété arlistique seraient applicables à l'égard des dessins dans lesquels domine la préoccupation du beau; les lois sur les dessins de fabrique concerneraient les dessins, conçus plutôt dans un but d'ulililé pratique qu'en vue de la satisfaction d'un sentiment esthétique.

— Congrès industriel de Paris de 1878, section des dessins el modèles industriels, résolution 2, 3° ; Pouillet, dans la Propriété industrielle, littéraire et arlistique du l'"'janv. 1880.

V. — D'après une autre conception à laquelle la jurisprudence semble définitivement se rattacher, on distingue les dessins en dessins proprement dits et en dessins de fabrique, selon l'usage auquel les dessins sont destinés: pour certains, il suffit, pour qu'un dessin devienne un dessin industriel, qu'il soit destiné à une reproduction industrielle quelconque; pour d'autres, au contraire, il n'en est ainsi que si telle est la destination principale de l'objet.

8. — Toutes ces difficultés disparaîtraient d'elles-mêmes, si, avec la majorité de la doctrine et conformément aux vœux de différents congrès internationaux, on admettait qu'il n'y a pas lieu de créer deux catégories distinctes de dessins, si, en d'autres termes , on assimilait complètement les dessins ou modèles de fabrique aux dessins de sculptures purement artistiques. — V. Lamartine, Moniteur du 30 mars 1841; Cousin, Cltambredes Pairs, Moniteur du 19 février; Philipon, n. 20; Rapports sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles de fabrique : Chambre des députés, 1888, Annexe, n. 2516, p. 13; Chambre des députés, 1890, Annexe, n. 763, p. 17; Pouillet, Dessins de fabrique, introd., p. 9 el 12, n. 22, in fine; Propr. ind., 1880, p. 266; Bulletin de l'association des inrcntcurs du l" avr. 1881 ; Calmels, Propriété des wuvres de VintelUijence, n. 44; Mémoire présenté aux congrès de la propriété artistique el de la propriété industrielle de I8T8, par l'Union centrale des beaux-arts appliqués à l'industrie; Champetier de Ribes, Congrès de la projjriélé industrielle de 4S7S, p. 574; Braun, U Palais, 1" févr. 1882; Fauchille, p. 56; Congrès de la propriété artistique de Paris de 1878, art. 2.

9. — Si l'on excepte une ordonnance du 25 ocl. 1711 rendue par le consulat de Lyon (administration municipale de Lyon) et homologuée par arrél du conseil, en date du !"■ mars 1712, ce sont deux règlements, l'un de 1737 el l'autre de 1744, ()ui constituent les premières dispositions législatives ayant consacré la propriété des dessins de fabrique. Ces deux règlements ne concernaient toutefois que les fabriques de la ville de Lyon. Mais un arrél du conseil du 14 juill. 1787 en a étendu les dis-

Positions à toutes les manufactures de soieries de la France. — hilipon, n. 2; Pouillet, n. I; Fauchille, p. 19 el s.; Dufourmanlelle, p. 12 cl s.; Vaunois, p. 26.

DESSINS KT MOiJi'il.ES 1.^■DUSTH1EL^

10. — Celle slérililé législative, à peu près complète, de notre ancien droit, n'est pas faite pour étonner si l'on songe que, d'une façon générale, le développement des droits intellectuels est l'a-uvre presque exclusive du xix" siècle et que, d'autre part, le système des maîtrises et des jurandes qui jadis rayonnait sur toute la France enserrait l'industrie et l'art industriel dans des limites très-étroites et qu'enfin la question de la garantie à accorder aux dessins et modèles industriels n'a pu prendre naissance qu'au moment assez rapproclié de nous où l'industrie textile et l'industrie métallurgique ont pris leur développement actuel.

11. — L'ordonnance de 1711 faisait " très-expresses inhibitions et delTenses à tous marchands, mailres-ouvriers, compagnons et autres employés dans la manufacture des étoffes de soye, de quelque sexe et âge qu'ils puissent être, de prendre, voler, j vendre, prêter, remettre et se servir directement ou indirectement des desseins (sic) qui leur ont été confiez pour fabri- \ quer. »

12. — i< Ce n'est pas d'ailleurs à l'arrêt de 1712 qu'il faut i attribuer la création de la propriété des dessins de fabrique ; depuis longtemps à cette époque, il était admis dans les usages I du commerce lyonnais que celui-là seul avait le droit d'exploiter un dessin qui en était l'auteur. L'arrêt que nous venons de citer I n'eut donc pas pour but de proclamer un principe nouveau, mais seulement de prévenir ou de réprimer les atteintes qui pourraient être portées à un principe dès longtemps établi ». — Pliilipon, p. 17.

i;i. — L'art. 134 des règlements de métiers de 1737, homologués par le conseil du Roi, le l" octobre de la même année, est ainsi conçu : « Défenses très-expresses sont faites à tous maîtres travaillant k façon de vendre, prêter, remettre, ni de se servir directement, ni indirectement, des dessins qui leur auront été confiés pour fabriquer, à peine de confiscation des étoffes qui auraient été furtivement fabriquées sur lesdits dessins et de SOO livres d'amende, de déchéance de la maîtrise et de punition corporelle. »

14. r- Les arrêts de t712 et de 1737 ne punissaient la contrefaçon que si elle était le fait de l'ouvrier; cette lacune fut comblée par l'arrêt du conseil du 10 juin 1744, qui forma le règlement " pour la communauté des maîtres marchands et maîtres ouvriers à façon en étoffes d'or, d'argent et, de soie, et autres mêlées de soie, laine, poil, fil et colon de la ville et fauxbourgs de Lyon et pour la fabrique desdictes étoffes ». Ce règlement lui étendu aux maîtres guimpiers de la ville de Lyon; une ordonnance consulaire du 3 févr. 1778 accorda aux dessins exécutés en broderie une protection sensiblement analogue k celle que l'ordonnance de 1744 avait organisée pour les dessins exécutés sur des étoffes brochées. — l'hilipon, p. 21.

15. — Le litre IX du règlement de 1744 contenait certaines dispositions utiles à connaître ; son art. 12 faisait encore défense aux i< maîtres ouvriers de vendre, donner ou prêter des dessins qui leur ontété confiés pour fabriquer, à peine de centlivres d'amende el de déchéance de la maîtrise, même de punition corporelle »; en vertu de l'art. 13, pareilles défenses étaient faites à tous dessinateurs et autres personnes quelles qu'elles fussent, de lever et copier directement ni indirectement aucun dessin sur les étoffes, tant vieilles que neuves, ni sur les cartes des dessins desdites étoffes; le tout i\ peine de 1,000 livres d'amende contre le dessinateur qui aurait levé ou copié ces dessins et de pareille amende contre celui qui les aurait fait lever ou copier, et en outre de confiscation des étoffes fabriquées sur les dessins levés ou copiés.

10, — Les règlements de 1737 et de 1744 consacraient la perpétuité du droit du dessinateur dans son œuvre. — Philipon, n. 5.

17. — La garantie aceordée aux dessinateurs était cependant loin d'être complète; les intéressés n'étaient protégés que contre les reproductions (|ui s'exécutaient à Lyon même; les fabricants installés dans d'autres villes pouvaient impunément copier les dessins adoptés parla fabrication lyonnaise; diverses tentatives furent faites pour obvier h ce très-grave inconvénient; une délibération de la communauté des mailn^s marchands et maîtres ouvriers fabricants en étoffes d'or, d'argent et de soie de la ville de Lyon, du l.'I mars !70.'l, prohiba l'envoi des échantillons de pareilles ('loffes hors de la ville de Lyon; cette délibération fut homologuée par un arrêt du rurlement en date du 14 mai I70;i. — l'hilipon, n. 7,

18. — Ce moyen ne produisit pas tous les heureux effels qu'on en attendait; aussi un arrêt du conseil du roi du 14 juill. 1787 étendit les dispositions (art. 12, 13 et 14, tit. 9) de l'arrêt de 1744 à toutes les manufactures de soieries établies en France ; il apportait d'ailleurs certaines modifications à l'arrêt de 1744; désormais, la protection, au lieu d'être perpétuelle, n'était plus que de quinze ans pour les étoffes destinées aux ameublements et ornements d'église el de six ans pour celles brodées el façonnées, servant à rhabillement ou à tout autre usage fart. 1); de plus, les fabricants qui désiraient conserver pour eux le monopole d'exécution des dessins devaient présenter au bureau de leur communauté l'esquisse originale ou l'échantillon de ces dessins (art. 5); faute par les fabricants d'avoir rempli cette formalité, avant la mise en vente des étoffes fabriquées suivant de nouveaux dessins, ils étaient déclarés déchus de toutes réclamations (art. 6\

19. — Les fabricants de Lyon dont les droits se trouvaient ainsi étendus dans l'espace, mais restreints dans le temps, adressèrent une requête au roi pour lui demander d'ordonner que par rapport à la fabrique de Lyon, il ne serait rien innové aux art. 12, 13 el 14, lit. 9, contenus en l'arrêt du conseil du 19 juin 1744; qu'en conséquence, les fabricants de Lyon seraient maintenus dans la propriété illimilée des dessins de leurs Cabriques, et qu'ils pourraient, conformément audit règlement et à l'arrêt du conseil du 14 juillet dernier, réclamer dans tous les temps el dans toutes les fabriques du royaume la propriété desdils dessins. Ce vœu fut entendu et les fabricants lyonnais purent faire respecter à perpétuité leurs droits sur leurs dessins de fabrique. — Philipon, p. 29.

20. — Avant l'arrêt de 1787, il ne parait pas que les fabricants autres que ceux de Lyon aient été protégés contre la reproduction des dessins par eux employés; on cite cependant une ordonnance de Charles-Quint de Ï544, sur ^ les faits el conduites du stil el métier de tapisserie » dans les Flandres, dont l'art. 48 punit d'une forte amende le fileur, maître apprenti ou peintre qui coutrefait les patrons d'un autre maître; cependant, malgré le développement de l'industrie dans les Flandres, ce document paraît être le seul qui ait protégé les dessins de fabrique dans ce pays; une requête adressée à la fin du xviir siècle par Castel, inventeur de l'éloffe dite Caslelline aux seigneurs hauts-justiciers de la chalellenie de Lille, le démontre suffisamment. « Ne serait-il pas plus juste, dit la requête, que celui qui invente, soit des dessins nouveaux, soit des étoffes nouvelles, profite seul pendant (|uelque temps des avantages de son invention, au lieu de la voir rendue publique presque aussitôt que communiquée à l'ouvrier, et n'esl-il pas injuste de la voir devenir aussitôt aussi lucrative pour celui qui l'adopte que pour celui qui l'a imaginée, qui a fait la dépense de la faire exécuter, et qui a couru les risques de l'événement de sa spéculation »■? — Fauchille, p. '26 el s.

21. — Les renseignements que nous possédons sur l'origine de la protection des modèles de fabrique sont peu considérables ; comme pour les dessins de fabrique, il est facile de constater que la protection commença par être spéciale à certaines industries el que même elle ne fut tout d'abord accordée que lorsque la reproduction se ti-ouvait accompagnée d'abus de confiance; c'est ainsi qu'une sentence de police du 11 juill. 1701) vint del'endre « aux fondeurs de coiilremouler ni donner à d'autres les ouvrages que les sculpteurs leur auront donné à fondre, et aux sculpteurs de (aire part à qui que ce solides modèles qu'ils auront faits pour les fondeurs ou que les fondeurs leur auront communiqués, à peine de ,'iOO livres d'amende ... — Philipon, n. 13; Pouillet, n. 2; l'auchille, p. 34 et s.; Vaunois, p. 21.

22. — (Juelques années ensuite, nous trouvons dans les nouveaux règlements accordés en mars 1730, à la communauté des peintres et sculpteurs de l'académie de Saint-Luc, à Paris, une disposition qui interdit aux maîtres de la communauté .( de copier ou faire copier, mouler ou contremouler, les ouvrages les uns des autres, pour les vendre ou les employer dans leurs entreprises, sans avoir le consentement par écrit du premier auteur desdits ouvrages » (art. 69).

23. — Dans une déclaration de la communauté des maîtres fondeurs, approuvée par sentence de police du 16 juill. 176G et par arrêt du parlement du 30 juillet suivant, « défenses sont faites à lous marchands merciers, bijoutiers, miroitiers, doreurs, ébtinistes et à tous autres de quelcjue qualité qu'ils soient, de piller ou faire piller les modèles des maîtres fondeurs ni de l'aire

DKSSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. — Chap. 1.

mouler sur les modèles desdils maîtres; et à tous maîtres fondeurs et autres ouvriers de les mouler et faire, qu'ils ne soient sûrs que ce n'est point une pièce pillée; à peine par les uns et les autres solidairement de payer le prix du modèle et de 1.(100 livres d'amende... ». — V. encore sur un projet de règlement élaboré en 1776 par la communauté des maîtres fondeurs, sculpteurs, ciseleurs, tourneurs, damasquineurs, etc., mais qui ne parait pas avoir été mis en vigueur, Philipon, p. 44, note; Pouillet, n. 2, p. li.

24. — L"ne déclaration royale du io mars 1777 relative aux artistes de l'académie de peinture et de scupiture vint défendre, sous peine d'amende et de confiscation, c< à tous sculpteurs et autres, de quelque qualité et condition et sous quelque prétexte que ce fût, de mouler, exposer en vente ni donner au public aucun des ouvrages de sculpture de ladite académie ni copie d'iceux. sans la permission de leur auteur ou de l'académie». — Philipon, p. 41; Pouillet, p. 10; Calmels, p. 13

25. — Une ordonnance de police du 26 mai 1763 menace de la confiscation et destruction des fours et de 3,000 livres d'amende quiconque se livrerait à la contrefaçon des figures, des bustes en ronde bosse ou en médaillon, des groupes d'hommes ou d'animaux, des porcelaines peintes et des vases inscrustés d'or fabriqués par la manufacture de Sèvres; deux arrêts du conseil, l'un du 16 mai 1784, l'autre du 17janv. 1787 vinrent garantira la manufacture de Sèvres ce privilège sur les produits de sa fabrication. — Jacquemart et Le Blant, Histoire artistique, industrielle et commerciale de ta porcelaine, p. 500; Philipon, p. 4.Ï.

26. — Ces divers règlements restèrent en vigueur, d'après les uns, jusqu'à la nuit du 4 août 1789, oij furent abolis tous les privilèges, d'après les autres, jusqu'à !a loi du 2 mars 1791 qui supprima les corporations; peu après, fut votée la loi du 19juill. 1793; celle-ci ne contient aucune disposition spéciale relativement aux dessins ou modèles de fabrique. Mais en garantissant par son art. 1 , d'une manière générale, aux dessinateurs le droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie, elle les a protégés comme toutes les autres productions des arts. Elle ne distingue pas, en effet, entre le dessinateur artiste et le dessinateur industriel. — Gastambide, n. 327; Pouillet, n. :i; Fauchille, p. 31.

27. — On a prétendu que la Cour de cassation se serait prononcée en ce sens peu après la promulgation de la loi de 1793; il n'en est rien cependant : un arrêt de la cour de justice criminelle du Loiret avait, en effet , déclaré irrecevable une poursuite en contrefaçon dirigée contre un fabricant de papiers peints pour le double motif : 1» que la loi de 1793 n'était pas applicaole à des ouvrages de dominolerie et, 2° que le demandeur n'était pas l'inventeur du dessin contrefait; or, il se trouve précisément que si la Cour de cassation, par arrêt du a brum. an XIII, Lelourmy, [S. et P. chr.], maintint cette décision, elle s'abstint de reproduire le premier considérant de l'arrêt de la cour criminelle du Loiret. — Pouillet, n. 3, p. 16; Philipon, n. 10; Rapport du 3 juill. 1890, Chambre des députés, session de 1890, annexe, n. 763, p. 17; Uaslambide, p. 323; Blanc, p. 317; Fauchille, p. 32; Pataille et Huguet, Code international de la proprit'té industrielle, p. 70. — V. Renouàrd, Du dr. industr. dans ses rapports avec ks principes du dr. civ., p. 234.

28. — Quoi qu'il en soit, la loi de 1793 précitée n'ordonnant expressément le dépôt conservateur de la propriété que pour les ouvrages de littérature et de gravure, des doutes s'étaient élevés sur la propriété des dessins de fabrique. Ils ont été tranchés par les art. 10 et s., L. 18 mars ls06. Cette loi, qui créait dans la ville de Lyon un conseil de prud'hommes et autorisait le gouvernement à établir des conseils semblables dans tous les lieux de fabriques où ils seraient nécessaires, a en effet formellement reconnu la propriété des dessins de fabrique et prescrit relativement à la conservation de cette propriété des mesures spéciales, qui diffèrent, comme on l'a vu précédemment, de celles établies par la loi de 1793. — V. suprâ, v» Conlrefaron, n. 401 et s.

29. — Comme les arrêts de 1737 et de 1744 sous l'ancienne monarchie, la loi de 1800 fut donc tout d'aborJ spéciale à la ville de Lvon, mais peu à peu elle s'étendit sur toute la France, en même temps que se développait l'institution des conseils de prud'hommes; on sait, en effet, que la loi de 1806 reconnaissait à un règlement d'administration publique, délibéré en Conseil d'Etat, la possibilité d'établir un conseil de prud'hommes dans

les villes de fabrique où le gouvernement le jugerait convenable (art. 34) et les attributions de chacun de ces conseils de prud'hommes devaient être nécessairement les mêmes vart. 3.ï .

— Pouillet, n. 3, p. 21 ; Philipon, n. 11. — Sur l'extension à la matière des dessins et modèles de fabrique des peines portées par les art. 425 et s., C. pén., Y. suprà, v" Conlrefaron, n.

30. — Un avis du Conseil d'Etat du 30 mai 1823 vint, à un autre point de vue, donner une interprétation large à la loi de 1806; après avoir constaté que cette loi parait avoir eu particulièrement en vue les dessins destinés à être exécutés en étoffe de soie, il déclare qu'il y a une analogie assez frappante entre ce genre de dessins et ceux qui sont destinés à être imprimés sur papier et il décide qu'il y a lieu de soumettre aux règles de la loi de 1806 les dessins destinés aux papiers de tenture.

31. — Malgré ces extensions successives, un certain nombre de fabricants ne pouvaient encore jouir du bénéfice de la loi nouvelle; c'étaient les industriels dont les usines se trouvaient situées en dehors du ressort d'un conseil de prud'hommes; une ordonnance du 17 août 1823 vint combler cette lacune en déclarant qu'en pareil cas le dépôt se ferait, suivant les cas, soit au greffe du tribunal de commerce, soit au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel l'usine ou la fabrique se trouve située.

32. — La constitutionnalilé de cette ordonnance a été vivement attaquée ; on a fait observer que sans doute l'art. 14 de la charte reconnaissait au roi le droit de faire « les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois », mais on a ajouté qu'il était « bien difficile d'admettre que l'ordonnance ait pour elfet d'assurer l'exécution de la loi de 1806, puisque celte loi a pour objet principal de créer un conseil de prud'hommes avec des attributions déterminées et que l'ordonnance a pour objet de confier ces mêmes attributions à d'autres que les prud'hommes ".

— Pouillet, n. 3, p. 24.

33. — En sens inverse, on a fait remarquer qu'en presctivant le dépôt dans les greffes des tribunaux, l'ordonnance précitée n'a pas transporté une attribution judiciaire d'une juridiction à une autre; qu'elle n'a fait que déplacer un acte de greffe, déplacement que le gouvernement pouvait faire sans excéder ses pouvoirs. La constitutionnalilé de l'ordonnance de 1825 a du reste été formellement reconnue par arrêt de la cour de Paris, du 26 déc. 1833, Barbet et Girard, [P. chr.] — Sic, Gastambide, n. 337; Goujet et Merger, n. 38; Philipon, n. 12.

34. • — Ce fut jadis une question très-vivement controversée que celle de savoir quelle protection il y avait lieu d'accorder

1 aux modèles de fabrique : deux systèmes excluaient d'une maj nière complète l'application de la loi de 1806; dans le premier de ces systèmes, on appliquait en toute hypothèse les dispositions delà loi du 19 juill. 1793, relative à la propriété littéraire et artistique; dans l'autre on n'accordait à l'auteur d'un modèle industriel que la protection de l'art. 1382, C. civ.; en d'autres termes on lui refusait le bénéfice de l'action en contrefaçon et on ne lui donnait que le droit d'intenter l'action en concurrence déloyale. Jugé, dans le sens du premier système qu'il résulte des circonstances à raison desquelles la loi de 1806 a été votée, non moins que des expressions formelles de son texte, qu'elle n'a pu et n'a dû avoir trait, sous la dénomination de dessins de fabrique qu'à ceux destinés à être reproduits industriellement par voie de tirage, brochage, impression ou tout autre procédé d'application, et qu'on ne saurait, sans aller au delà de la pensée du législateur en étendre les effets à des dessins d'objets en relief, faits de fer, de bois, de bronze ou de toute autre matière. — Paris, 31 mars 1837, Tronchon, [Ann. jnopr. ind., 37.2481 — V. dans le sens du premier système, Gastambide, n. 328; Henouard, t. 2, p. 81; Blanc, p. 308; Pataille et Huguet, p. "4.

— V. dans le sens du deuxième système, Bozérian, Propr. industr., n. 407.

35. — Si la forme de ces objets est intimement liée à une idée, à une combinaison utile et nouvelle qui profite à l'industrie, la propriété en est protégée par la loi du 3 juill. 1844 sur les brevets d'invention. — Même arrêt.

36. — Si ces objets se recommandent par la nouveauté, en même temps que par le fini et l'élégance de leurs formes, ou par quelque autre qualité qui les rattache au domaine de l'art, le droit exclusif de leur propriété trouve sa consécration dans les dispositions de la loi au 19 juill. 1793 et se conserve indépendamment de tout dépôt. — .Même arrêt.

DESSINS ET MODI-LES INDUSTRIELS. — Chap. I.

37. — Il en peut être ainsi pour un modèle de bidet représentant un éléphant, alors que par la richesse de la sculpture, figurant les moindres détails d'un harnachement luxueux, le fabricant est parvenu à imprimer au modèle sorti de ses ateliers un véritable cachet d'individualité. — Même arrêt.

38. — .luge encore que la loi du 19 juill. 1793 embrasse et protège toutes les créations de l'esprit, sans excepter les œuvres de sculpture et sans distinguer entre les objets d'art et les modèles d'industrie, mais que, pour les modèles d'industrie, tels que pendules, à la différence des objets d'art, l'auteur n'en conserve la jouissance exclusive qu'<à la condition de manifester et de réserver son droit par le dépôt, soit des modèles eux-mêmes, conformément à la loi du 19 juill. 1793, soit des dessins, conformément à celle du 18 mars l'SOC. — Paris, 13 juill. 1805, Bauchot, [S. 66.2.27:-;, P. G0.9;i;i, D. 66.;i.3911

3Î>. — En l'absence de dépùt ainsi effectué, le surmoulage de ces modèles ne constitue ni une contrefaçon, ni une concurrence déloyale. — Même arrêt. — V. suprâ, v" Concurrence déloyale, n. 44" et s. •

40. — Mais cette controverse a cessé depuis assez longtemps déjà. La jurisprudence décide, à l'heure actuelle, d'une manière à peu près constante, que la protection de la loi du 18 mars 1806 s'applique, non sèù^ement aux dessins, mais aux modèles de fabrique, qui se rattachent à la sculpture industrielle (dans l'espèce, au modèle d'un tire-bouchon à hélice, déposé au greffe du conseil des prud'hommes). • — Cass., 2r> nov. 1881, Pérille, [S. 84.1.172, P. 84.1.400, D. 85.1.1811 — Sic, Calmels, n. 210; Fauchille, p. 84 et s.; .Mollot, Code de l'ouvrier, p. 283; Dufourmantelle, p. 16. — Contra, Gaslambide, loc. cit. — V. aussi Philipon, n. 229 et s.

41. — Plus généralement, la loi du 18 mars 1806, bien qu'elle ne parle dans son texte que des dessins de fabrique, s'applique aux modèles de fabrique, c'est-à-dire aux dessins en relief, aux formes ayant des contours en saillie. — Cass., 21 mars 1884, Malherel, [Ann. propr. ind., 84.244 et 85.o61; — 23 mars 1888, Dargouge frères, [Ann. propr. ind., 89.231] — Paris. 9 mai 18:-)3, [./. Irib. comm.. t. 3, p. 1(H]; — 3 août 18o4, Ricroch, [cité par Blanc, p. 313]; — 18 mars 1857, Lacarrière, [.I. trih. comm., t. 6, p. 54]; — 18' août 1863, Lion, [Ann. propr. ind.. 69.191]; — n juill. 1864, (./. trib. comm., t. 14, p. 206]; — 18 août 1868, Hernoud, [,-ljm. propr. ind., 69.191] ; — 15 mars 1879, Sautter, [.Inn propr. imt, 79.360],— Nancy, 26 mai 1883, Braquier-Simon, [.4nn. propr. ind., 83.279] — Paris, 9 mai 1895. Keller frères, [Ann. propr. ind., 95.154] — Nantes, 10 août 1885, Vezac, [Ann. propr. ind., 86.140] — Trib. Seine, 20 déc. 1881, Lothon, [Ann. propr. ind., 83.364]; — 1" sept. 1882, V^ Savard, [-•1 un. propr. ind., 84.187] — Trib.' comm. Seine, 2 juin 1847, liesse, [Le Hir, 48.52]; — 14 cet. 1846, Ernoes, [Le Hir, 46,2. 533]

42. — Celte loi protège non seulement les dessins de fabrique, mais les modèles qui en constituent la réalisation et l'utilisation, sous cette condition, toutefois, que le dessin présente un caractère assez précis et assez détaillé pour spécialiser le modèle et lui donner un cachet individuel. — Paris, 17 janv. 1883, Aucoc, [Ann. propr. ind., 83.71]

43. — Elle protège sans distinction tous les dessins de fabrique, expression générique qui comprend à la fois les combinaisons de lignes ou de couleurs destinées à être mécaniquement reproduites sur les objets fabriqués, et les dessins, moules ou reliefs de modiles industriels. — Paris, 15 mars 1879, Sautter cl C", [.Inn. propr. ind., 79.360]

44. — Elle s'applique aux modèles de fabrique se rattachant à la sculpture industrielle, pourvu que la forme en soit nouvelle, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les modèles revendiqués présentent des caractères distinctifs dont l'importance ou l'intérêt soit de nature à fixer et à attirer le choix du public ou à constituer une création vraiment personnelle. — Paris, 10 janv. 1887, Lehoullanger, [.\nn. propr. ind., 90.5

45. — On s'appuie, dans cette opinion, sur les travaux préparatoires de la loi de 1806; lors de son élaboration, le tribun Pernon s'exprima, en elîet, dans les termes suivants au Corps législatif : " Le dernier article de la loi, en déclarant que ces principes, selon les circonstances, seraient applicables aux autres villes de fabrique, proclame l'admission d'un système bien propre aies faire lleurir toutes. .Vinsi quand Lyon surveillera ses soieries, Uoui'u ses toiles, Louviers ses draps, Genève ses bijoux cl ses manlrcx, la Erance el l'étranger pourront acheter avec sécurité »;

d'autre part, le législateur français a plusieurs fois supposé dans des textes postérieurs à 1806 que la législation applicable aux modèles de fabrique était la même que celle relative aux dessins de fabrique. — V. Décr. 5 juin 1861, qui crée un conseil de prud'hommes à Sarreguemines; Décr. 5 juin 1861, relatif au dépôt des dessins et modèles appartenant à des étrangers; L. 26 nov. 1873, art. 9; L. 5 juill. 1881 ; Conv. d'union pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, art. 2.

46. — Il importe d'ailleurs de bien préciser la portée de la jurisprudence qui vient d'être rappelée; il faut se garder de la considérer comme consacrant un système diamétralement opposé à celui que nous avons indiqué en premier Heu; si la jurisprudence fait application aux modèles industriels de la loi de 1806, il ne faut pas en conclure que la loi de 1793 doit être considérée comme une lettre morte à l'égard de tous les modèles sans distinction; ce qui est vrai c'est que, d'après nos tribunaux, la loi de 1806 s'applique aux modèles comme elle s'applique aux dessins el que, par suite, il y a lieu pour les modèles, comme pour les dessins, d'en former deux catégories différentes dont l'une, celle des modèles artistiques, est exclusivement régie par la loi de 1793. — \'. infrà, v" Propriété littéraire et artistique.

47. — A différentes époques, le législateur français a essayé de coordonner et de réviser la législation en matière de dessins et de modèles de fabrique; mais ces différentes tentatives ont toujours été vaines; la première eut lieu en 1845; un projet fut voté alors par la Chambre des pairs et porté en 1847 devant In Chambre des députés, mais, à raison des événements de 1848, il ne put être discuté; en 1869, le Corps législatif fut saisi d'un nouveau projet qui n'aboutit pas non plus, par suite de la guerre de 1870. — Lyon-('aen et Pouillet, Recueil général de la léi/islation et des traités coneernant la propriété industrielle, t. 1, p. 269; Philipon, n. 15; Fauchille, p. 33.

48. — Le 1 1 janv. 1877, le Sénat fut saisi par M. Bozérian d'une proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels; soumise le 11 mars 1879 à une première délibération qui ne donna lieu à aucun débat, elle fut adoptée, en seconde lecture, le 29 du même mois, après une assez brève discussion (Sénat, séances des 11, 24 et 29 mars 1879 : .hum. off. des 12, 25 et 30 mars 1879).

49. — La commission de la Chambre des députés chargée d'examiner la proposition de loi déposa son rapport à la séance du 22 mars 1880 (Ch. des députés, session de 1880, annexe, n. 2507); le 30 novembre suivant, la première délibération eut lieu sans discussion, mais il n'en fut pas de même de la seconde délibération, qui commença le 30 mars 1881 et au cours de laquelle la Chambre renvoya le projet à la commission.

50. — La fin de la législature arriva avant que l'ordre du jour eût ramené en discussion cette proposition de loi; celle-ci fut alors transmise de nouveau à la Chambre des députés et plusieurs rapports furent déposés qui devinrent caduques par suite de l'expiration des pouvoirs de la législature au cours de laquelle ils avaient été élaborés. — V. Rapport du 13 nov. 1884 : Ch. des députés, session extraordinaire de 1884, annexe, n. 3205; Rapport du 8 mars 1888 : Ch. des députés, session de 1888, annexe, n. 2516 ; Rapport du 3 juill. 1890 : Ch. des députés, session extraordinaire de 1890, annexe, n. 763.

51. — Les deux derniers rapports étaient l'iruvre de M. Philipon qui, le 29 mai 1886, avait déposé sur le bureau de la Chambre, et le 3 juill. 1890, avait repris une proposition de loi relative à la propriété littéraire et artistique qui embrassait dans ses dispositions toutes les créations des arts du dessin, que leur destination fût industrielle ou purement artistique.

.52. — iMifin, au début de la présente législature de 1893, la proposition volée par le Sénat, plus de quinze ans auparavant, fut transmise pour la cinquième fois à la Chambre des députés; M. Philipon fut encore chargé du rapport; celui-ci, déposé durant la session ordinaire de 1894, se termine ainsi : « Il est temps d'en finir, et, puisque de l'avis unanime de tous les hommes compétents qui se sont occupés de la question, cette proposition de loi, si elle était adoptée, risquerait de porter un coup fatal à nos industries d'art, puisque, d'autre part, les deux législatures précédentes n'ont pas cru devoir discuter une loi d'ensemble sur la propriété littéraire et artistique, votre commission se borne à vous demander, purement et simplement, de ne pas passer à la discussion des articles du projet de loi qui vous est soumis ». — lier, pratique de droit imlustriel, 1894, p. 357; Propr. industr. de Rerne, 1894, p. 133.

DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS. — Chap. IL