C.IIAIMTHE

DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIKS DU DROIT DE TROPHIÉTÉ SL'Il Lfc.S TESSINS ET MODÈLES DE FABBDJUE.

Section I.

Coud il ions inti*îiis<M|iios.

53. — Sous la dénomination de dessins de fabrique, dont la loi du 18 mars 1800 protège la propriété, on ne doit comprendre que les conceptions et les combinaisons nouvelles qui représentent, soit par l'emploi des lils, soil par la distribution des lignes ou des couleurs, une configuration distincte et reconnaissable. — Cass., 12 mars 1800, Ducôté et autres, [S. 'JO. 1.246, P. 90.1. 618, D. 90.1.3;)7, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins] — Sic, Philipon, Tr. Ihcwiquc, n. 26 et 30; Rendu et Delorme, n. 379. — V. Pouillet, n. 10.

54. — Ne saurait, ainsi, être assimilé à un dessin de fabrique un tissu absolument uni, dont l'aspect spécial, caractérisé surtout par un velouté qui lui est propre, ne présente aucune configuration de lignes, ni aucun effet de nuances; et, à cet égard, l'appréciation des juges du fait est souveraine. — Même arrêt.

55. — AntérieuremenI, la Cour de cassation avait décidé, mais cet arrêt a passé pour ainsi dire inaperçu, que sous la dénomination de dessin de fabrique, on doit comprendre toute conception ou combinaison nouvelle qui, considérée en elle-même et abstraction faite du procédé à l'aide duquel elle peut être ap.pliquée aux tissus, représente, soit par l'emploi des fils, soil par la distribution des lignes ou des couleurs, une configuration distincte et reconnaissable. — Cass., 29 avr. 1862, Denis, fS. 62.1.982, P. 63.288, D. 62.1.274] — V. aussi Paris, 22 avr. 1882, Brun, [Ann. propr.ind., 82.34o]

56. — D'une manière moins précise, il avait été aussi jugé que la loi de 1806 ne concerne que la conservation des droits attachés à la conception des dessins de fabrique nouvellement imaginés ou exécutés pour la première fois sous la forme qui est créée par l'art du dessin. — Cass., 16 nov. 1846, Bouvière, [S. 47.1.33, P. 40.2.749]

57. — Il ne faudrait pas conclure des arrêts qui précèdent que, dans la pensée de la Cour suprême, une armure, c'est-àdire l'ordre déterminé dans lequel les fils de la chaîne se combinent avec les fils de la trame ne peut jamais constituer un dessin de fabrique; l'avocat général M. Desjardins en a fait la remarque expresse au cours de ses conclusions lors de l'affaire Ducnté, et il a même reconnu que la cour de Douai avait pu, à juste raison, décider qu'une armure consistant en ravures ou ciites, dont la disposition donne au tissu une physionomie particulière, rentre dans les prévisions de la loi de" 1806. — Douai, 29 juin 1867, Dubar-Delespaul, [Ann. pvopr. incl., 68.77]

58. — Dans le même ordre d'idées, on peut encore citer différents arrêts qui ont reconnu la possibilité de faire protéger en vertu de la loi sur les dessins de fabrique des étoffes dont l'armure a été employée pour la production de véritables dessins; en ce cas, la circonstance particulière que le dessin se trouve incorporé à l'armure ne fait pas disparaître le droit que peut avoir son inventeur à la protection. — \'. Cass., 29 avr. 1862, précité. — Lyon, 20 mars 18o2, I^D. o4.2.14i ,

5Î). — Ces décisions se concilient aisément avec l'arrêt de cassation du 12 mars 1890, précité, puisque, dans les espèces qui viennent d'être indiquées, ce n'est pas, en réalité, l'armure, prise en elle-même, qui a été placée au bénéfice de la loi de 1800, mais bien le dessin qui, incorporé à l'armure, offrait une configuration distincte et reconnaissable; ces hypothèses écartées, il faut nous demander si la Cour suprême a eu raison d'adopter la formule générale qui vient d'être rappelée et de soustraire ainsi d'une manière implicite à la protection de la loi de 1806 toutes les armures qui, bien que donnant aux étoffes un toucher et un aspect particuliers, n'ont pas été employées à produire un 'lessin, c'est-à-dire, en d'autres termes, les armures sur étoffes unies.

60. — Il faut observer d'ailleurs, qu'à défaut de la protection de la loi de 1806, l'armure peut le plus souvent prétendre à celle de la loi de I8'i4 sur les brevets d'invention, pourvu d'ailleurs qu'elle remplisse les conditions particulières exigées par cette

loi. — V., sur les diflérences qui séparent les dessins de fabrique des inventions brevetables, suprà, v° Brevet d'invention n. 7,") et s., et spécialement n. 82 et 83.

<îl. — Il y a aussi lieu de faire observer que la formule de la Cour de cassation se trouve en opposition avec certaines définitions qui ont été données des dessins de fabrique et notamment avec celle fournie par M. Pouillet dans son Traité des dessins de fiihrique (n. 6); pour cet auteur, en effet, on doit entendre par dessin de fabrique « toutes les variétés de combinaisons qui peuvent se produire même en dehors de l'art du dessin proprement dit » ou encore " non pas seulement une composition ayant un sens déterminé, mais tout effet d'ornementation destiné à donner à un objet quelconque un cachet de nouveauté, que cet effet, d'ailleurs, résulte d'un ensemble de lignes, ou seulement d'une opposition de couleurs ou de toute autre combinaison même sans régularité. »

62. — Mais il est bien évident que ces définitions sont inexactes; sans doute, la loi de 1806 ne contient aucune définition et il peut être délicat de suppléer au silence du législateur; mais ce que tout le monde aurait dû admettre c'est que, le législateur ne devant pas être présumé changer le sens naturel des mots dans les textes législatifs, le dessin de fabrique doit être nécessairement un dessin, c'est-à-dire une ■■ délinéation de figures et de contours n. — V. Desjardins, loc. cit.

63. — Cela étant, tout en semblant admettre comme trop large la définition des dessins de fabrique qui vient d'être indiquée, on a prétendu que les armures d'étoffes devaient être considérées comme des dessins de fabrique au sens de la loi de 1806 ; à cet effet, on a cru pouvoir faire observer <i que ce qu'on appelle une étoffe absolument unie n'est jamais absolument unie: par cela même que tout tissu est obtenu par un entrelacement de fils, il est évident que sa surface n'est jamais complètement unie; elle ne peut pas l'être ; elle est, au contraire, plus ou moins rugueuse et vue au microscope, par exemple, elle représente toujours des rayures, des cotes plus ou moins accentuées selon la grosseur des fils employés. De là, un jeu de lumière particulier et un aspect toujours spécial, toujours varié aussi, suivant le jeu des fils. Le rapprochement ou l'espace des fils, lorsqu'on y porte attentivement le regard, forme en réalité une configuration très-distincte, très-rrconnaissable, et, par conséquent, selon l'expression même de la Cour de cassation, un véritable dessin. Sans doute, la régularité du jeu des fils forme une surface qui parait plane, unie, dépourvue de tout accident ; mais la lumière ne s'y trompe pas et la façon dill'érente dont elle joue sur des étoffes différentes, quoique toujours unies, montre suffisamment que

les surfaces ne sont pas régulières ni constituées de même

Si donc, pour constituer un dessin de fabrique, on croit devoir exiger — ce qui, pour le dire en passant, est nalurel et juste — une configuration reconnaissable de lignes, de traits, on ne peut méconnaître sans puérilité, que cela existe certainement dans toute étoffe même en apparence la plus unie ». — Note sous Cass., 12 mars 1890, [Ànn. propr. ind., 90.261] — V. aussi Pouillet, n. 10. — V. suprà, v° Brevet d'invention, n. 83.

64. — Cet ensemble d'observations, sans doute ingénieuses, ne nous parait pas de nature à permettre de comprendre parmi les dessins de falirique les armures des étoffes unies; dans notre ancien droit, tout d'abord, la protection des arrêts de 1711, de 1737 et de 1744 ne parait s'être appliauée qu'aux étoffes fa- (■oiinées, et, d'autre part, un dessin que I on ne peut distinguer qu'à l'aide du microscope ne saurait jamais constituer pour nous une configuration distincte et reconnaissable. — Dufourmantelle, p. 23 ; Faucbille, p. 42, 67.

65. — L'arrê! de cassation de 1890 a été rendu sur un pourvoi dirigé contre un arrêt conforme de la cour de Lvon du II avr. 1887, sous Cass., 12 mars 1890, Ducôté, 'S. 90.1.246, P. 90.1.618, D. 90.1.337]; il y a cependant lieu de faire observer que la cour de Lyon avait commencé par adopter une conception très-large de l'idée de dessin de fabrique; cette juridiction avait, on effet, commencé par décider que les armures ou combinaisons de fils déjà connues, pour la confection d'une étoffe, doivent,

orsqu'elles donnent à celte étoffe un caractère de nouveauté, êlre assimilées aux dessins de fabr que dont la propriété peut être conservée par le simple dépôt au secrétariat des prud'hommes. — Lvon, n mars 1870, Berger, [S. 71.2.267, P. 71. 849, D. 71.2.94] — V. aussi Lyon, 17 janv. 1862, Clianas, [S. 62.2.464, P. 63.287, D. 62.. '1.266]