CII.'M'. I. — SmjncF-s des dettes de l'Etat (n. 1 à

Sect. r. — Circonstances qui excluent la responsabilité pécuniaire de r£tat.

§ I. — Actes de souveraineté (n. 8 et 9).

1° Mesures législatives (n. 10 à 17).

2" Actes de puissance publique (n. 18 à 34).

3° Décisions de justice (n. Ti el 36). S 2. — Faits de guerre (n. 37 à 44). § 3. — Ai-lcs des gouvernements étrangers (n. 45 à 60j. Rkpertoirk. — Tome XVII.

Sect. II. — Circonstances qui engagent la responsabilité pécuniaire de l'Etat. — Actes de gestion (n. 61 à 126).

- Déclar.\tion des dettes de,l'Etat (n. 127 et 128).

- Règles générales de compétence. — Limites respectives des compétences administrative el judiciaire (n. 129 à 229).

- Règles spéciales de compétence administrative.

Limites de la compétence des conseils de préfecture (n. 230 à 267).

Cas où le créancier ne peut agir par la voie contentieuse (n. 268 à 298).

Compétences exceptionnelles élaljlies par des lois spéciales (n. 299 à 313).

— AcijL'ITTE.ME.NT DES DETTES DE l'EtAT.

- Liquidation et ordonnancement :n. 314;.

- Paiement [n. 315 à 3.35).

— I.ntéréts des DETTES DE l'Etat (q. 336 à 367).

— Déchéance qui.nquennale (n. 368 à 370).

— Historique (n. 371 à 477).

— A quelles créances la déchéance est applicable In. 478 à 534).

— Point de départ de la déchéance (u. 535 à 575).

— Interruption de la déchéance (n. 576 à 611).

— Règles de compétence (n. 612 à 652).

— Déchéances particulières [a. 653 à 663).

— E.NREGISTREMENT ET TIUBUE.

— Enregistrement.

Mandats de paiement sur le Trésor (n. 664 à 670). Quittances (n. 671 à 677).

- Timbre [n. 678 à 687).

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