CHAPITRE I

SOURCES DES DETTES DE l'ÉTAT.

1. — On peut comprendre sous la double dénooiinalion de Il dette publique ou dettes de l'Etat ■> l'ensemble des engagements de toute nature qui sont à la charge de l'Etat. C'est dans ce sens le plus large que s'e-iprlmait la charte de 1830 lorsqu'elle disposait (art. 61) que « la dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable 11. Dans le langage usuel, toutefois, le mol u dette publique » semble plutôt exprimer la dette permanente à la charge de l'Elat, celle qui résulte de la création des rentes et des emprunts, et que les pouvoirs de l'Etat ont solennellement consacrée. Par le mol « dettes de l'Etat » on entendrait plus particulièrement les dettes ordinaires ou courantes qui se trouvent mises ù la charge de l'Etal soit dans l'intérêt des services publics, soit pour d'autres causes, et dont la liquidation se fait en la l'orme administrative.

2. — Nous traitons ici exclusivement des dettes ordinaires ou courantes de l'Etat. En ce qui concerne la dette publique proprement dite, V. infrà, V Dette publuiae.

3. — Les dettes ordinaires ou courantes sont les dettes que l'Etat contracte journellement dans l'intérêt des services publics, pour travaux, fournitures, etc., ou dont il peut être déclaré passible par suite des obligations auxquelles il est soumis, soit comme gérant de la fortune domaniale, soit comme responsable, en certains cas, du préjudice que les mesures administratives et diverses autres circouslances peuvent causer aux particuliers.

DETTES ET CHEANCES DE L'ÉTAT. — Chap. I.

4. — Ces dettes peuvent prendre naissance de différentes manières. Il est des contrats passés par l'Elat d"après des règles déterminées et qui fnntrobjel d'études spéciales : tels sont les marchés de fournitures, de travaux publics, les obligations contractées par l'Etat envers les concessionnaires de chemins de fer pour le paiement des sommes dues à titre de garantie d'intérêt. De même les dommages que l'Etat peut causer aux particuliers dans l'exécution des travaux publics, donnent ouverture à des indemnités fixées d'après des règles que nous n'avons pas à examiner ici. — V. suprà, v» Chemin de fer, n. 4434 et s., et infrà, v'' Génie milttaiie, ilarché adminialratif, Ma- 7ine de l'Etat, Travaux publics.

5. — La diversité des pouvoirs qui s'exercent au nom de l'Etat retid,en effet, impossible l'établissement, à son égard, d'une base unique de responsabilité. Il ne faut pas non plus perdre de vue que, dans le système du Code civil, celui qui répare un dommage causé par sa faute, uu par celle de ses préposés, y pourvoit de ses propres deniers, tandis que l'Etat ne peut y pourvoir qu'avec les deniers des contribuables, étrangers à la faute commise. — Laferrière, Jurid. admin., t. 2, p. 183.

6. — Nous nous bornons pour le moment à rechercher comment peuvent naître les dettes de l'Etat à l'égard desquelles aucune règle spéciale n'a pu être posée parle législateur, parce que ces actes trouvent leur origine dans des actions en responsabilité de nature très-diverse.

7. — Ensuite, nous ferons connaître en général comment les créanciers de l'Etat doivent exercer l'action qui leur appartient en paiement de leurs créances; l'autorité compétente pour reconnaître et liquider leurs droits; les déchéances auxquelles ils sont soumis.

Sectio.n L Circonslances ([ui excluent la responsabilité pécuniaire de l'Elal.

§ I. Actes de souveraineté.

8. — i< Si l'on cherche à se rendre compte des différences que présente la responsabilité de l'Etat, selon les diverses fonctions qu'il est appelé à remplir, dit M. Laferrière, on voit que sa responsabilité est d'autant plus restreinte que cette fonction est plus élevée ». — Laferrière, loc. cit.

9. — Lorsque la fonction confine à la souveraineté, la responsabilité pécuniaire de l'Etat ne peut jamais être engagée.

— Laferrière, op. cit., p. 184.

1» Mesures législatives.

10. — Il en est ainsi, spécialement, en cas de dommages causés à des particuliers par des mesures législatives. La loi, en effet, est un acte de souveraineté qui s'impose a tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation. Le législateur seul peut apprécier s'il y a heu d'accorder cette compensation.

— Cons. d'Et., 11 janv. 1838, Duchaleiier, [P. adm. chr.] — Sic, Laferrière, p. 13.

11. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'Etat n'est pas responsable des lois qui, dans un intérêt général, prohibent l'exercice spécial d'une industrie. — Cons. d'Et., 11 janv. 1838, précité;

— 28 mai 1838, Mathon, [P. adm. ebr.]

12. — ... Telle que la fabrication des tabacs factices. — Mêmes arrêts.

13. — ... Ou celle des allumettes chimiques. — Cons. d'Et., u févr. 1875, Moroge, [Leb. chr., p. 89]

14. — ... Spécialement, que la loi ayant supprimé les fabriques de tabac factice, sans ouvrir aucun "droit ii indemnité pour les individus qui s'étaient précédemment livrés à cette fabrication, ceux-ci ne peuvent réclamer d'indemnité, soit pour la perte de leur industrie et la clôture de leur établissement, soit pour les dommages qu'ils ont éprouvés par suite de la suppression de leur fabrication. — Cons. d'Et., 11 janv. 1838, précité; — 28 mai 1838, précité.

15. — Mais des saisies ayant été pratiquées sur des tabacs factices fabriqués antérieurement à la loi prohibitive, sur des matières destinées à leur fabrication, il a été décidé, sans qu'il y ait contradiction avec la décision précédente, qu'il était du une indeninilé à raison de cette saisie et destruction; que cette indemnité devait se trouver limitée seulement sur la perte réelle occasionnée aux fabricants par suite de cette mesure; et la va-

j leur réelle des feuilles fabriquées ou non fabriquées n'étant , susceptible d'aucun cours, elle devait être fixée d'après leur prix de revient. — Mêmes arrêts.

16. — D'autre part, le décret du 10 déc. 1870 qui a rendu ^ libre la profession d'imprimeur a laissé à l'autorité législative le j soin de statuer sur les conséquences de ce décret à l'égard des

titulaires de brevets. Et, par suite, le ministre de l'Intérieur était incompétent pour connaître de la demande en indemnité formée contre l'Etat par un imprimeur à raison du préjudice causé à ce dernier par l'exécution de ce décret. — V. infrà, y" Imprimeur, n. 29.

17. — Dans le même ordre d'idées, on a jugé également qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir une demande d'indemnité formée parla compagnie algérienne à raison du remboursement par anticipation, ordonné par une loi de finances, des annuités dues par cette compagnie. —Cons. d'Et., 7 déc. 1894, C'" algérienne, lS. et P. 96.3.87, D. 95.3.89] — V. suprà, v° Conversion de rentes, n. toi et s. — V. Laferrière, op. ctt., p. 14, et note 3.

2" .ides de imissançe publique.

18. — De même que les actes législatifs, les actes de puissance publique ne sont pas de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat. Il en est ainsi notamment lorsque l'Etat

I exerce ses pouvoirs discrétionnaires de discipline ou de révocation vis-à-vis de ses fonctionnaires, et même lorsqu'il porte illégalement atteinte à un droit acquis. Dans ce dernier cas, l'agent lésé peut le plus souvent faire annuler pour excès de pouvoir la décision illégale; dans certains cas, obtenir un rappel de solde ou de traitement; ou enfin, s'il a été frappé d'une destitution illégale, se faire relever par la voie conlentieuse de la déchéance du droit à pension; mais il ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat. — Laferrière, op. cit., t. 2, p. 186.

19. — La même règle s'applique aux décisions prises dans l'exercice des pouvoirs de police administrative. — Laferrière, loc. cit.

20. — De nombreuses applications de cette règle ont été faites en jurisprudence; nous signalerons les plus remarquables en renvoyant pour le surplus suprà, v" Acte administratif, n. 29 et s.

21. — C'est ainsi qu'il a été décidé qu'une action en indemnité contre l'Etat pour dommage causé au matériel d'une imprimerie dans l'exécution d'un ordre donné par le ministre de l'Intérieur d'empêcher par tous les moyens possibles, en temps d'émeute, la publication d'un journal excitant au désordre, n'est pas de nature à être suivie par la voie conlentieuse, le ministre ayant pris une mesure commandée par les circonstances qui avaient fait déclarer la ville de Paris en état de siège. — Cons. d'Et., 10 janv. 18o6, Simon-Dautreville, [S. oB.S.o/d, P. adm. chr., D. 06.3.57]

22. — ... Qu'un navire étranger ayant été arrêté par ordre du commandant d'une escadre française, ordre donné en vue de la sûreté de l'escadre, le propriétaire de ce navire n'a pu porter devant le Conseil d'Etat au contentieux une demande d'indemnité fondée sur ce que le navire ainsi arrêté serait resté pendant plusieurs jours dans un mouillage dangereux où une tempête l'aurait fait périr. — Cons. d'Et., 18 août 1837, Calliga, P. adm. chr.. D. 58.3.36]

23. — ... Que l'Elat n'a pu être déclaré responsable de la perte d'un chaland sur lequel avait été transporté le chargement de dynamite d'un navire échoué, alors que ce chaland avait été loué par le commandant du navire échoué et que la destruction en avait été ordonnée par l'administration dans l'intérêt de la sécurité publique. — Cons. d'Et., 13 nov. 1891, Letellier, [S. et P. 93.3.106, D. 93.3.23]

24. — ... Que des mesures de police irrégulièrement prises et qui avaient été annulées pour excès de pouvoir, n'ont pu engager la responsabilité de l'Etat, alors qu'elles avaient été motivées non par un intérêt fiscal, mais par un intérêt public autre que celui en vue duquel elles pouvaient être prises. — Cons. d'Et., 23 juin 1882, Larband, S. 84.3.44, P. adm. chr., D. 84.3.2]

25. — ... Spécialement, que la responsabilité de l'Etat n'apu se trouver engagée par le fait que le mjnistre du Commerce aurait causé un préjudice au propriétaire d'une source d'eau minérale par son refus d'en autoriser l'exploitation dans le but de proléger une autre source appartenant à l'Etat en se basant sur un

DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. I.

autre motif que ceux prévus par la loi du 14 juill. 1856, et aurait ainsi commis ua excès de pouvoir reconnu par des décisions du Conseil d'Etat. — .Mi^me arrêt. — V. aussi Cons. d'Et., 9 févr. 1883, Mdiet, [S. 8o.3.4, P. adm. clir., D. Si.o.lolJ

26. — En vertu du même principe, une commune n'est pas fondée à réclamer une indemnité à raison du dommage qui lui a été causé par l'incorporation au domaine public militaire exempt de l'impôt foncier d'une partie de son territoire. — Cons. d'Et., 7 mars 1890, Comm. de QuinQay, [S. et V. 92.3.80, D. 91.3.89)

27. — 11 a même été décidé que bien qu'un arrêté par lequel le gouverneur d'une colonie a ordonné l'expulsion d'un colon ail été pris sans la participation du conseil d'administration de cette colonie, l'omission de cette formalité n'était pas de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat. — Cons. d'Et., 12 déc. 1884, Puech, [D. 86.3.o4]

28. — 11 en serait toutefois autrement si l'illégalité relevée dans des actes de police administrative avait pour but de favoriser les intérêts financiers de l'Etat. Ainsi, le droit à indemnité a été reconnu pour des fabricants d'allumettes dont les usines avaient été fermées, non par application des lois sur la police des industries dangereuses, mais dans un intérêt fiscal, afin de dispenser l'Etat d'exécuter à leur égard la loi d'expropriation du •1 août 1872. — Cons. d'l'2t., 2U nov. 1873, Laumonnier-Carriol, [S. 77.2.311, P. adm. chr., D. 76.3.41J; — 3 déc. 1879, Mêmes parties, [Leb. chr., p. 708]

29. — C'est sous le couvert d'atteintes portées à la liberté du commerce et de l'industrie que se sont élevées les plus nombreuses critiques des actes législatifs ou gouvernementaux. Nous avons vu sitprà, n. 11 'et s., que des lois, constitutives d'un monopole ou répressives d'un commerce clandestin ou non reconnu, ne pouvaient donner lieu à une indemnité. On a décidé inversement que des actes rendant libre une industrie ou un commerce réglementé et surveillé ne pouvaient donner naissance à aucune indemnité en faveur des commerçants investis de prérogatives corporatives. — V. suprà, n. 16.

30. — Jugé que les anciens facteurs aux halles de Paris n'étaient pas fondés à réclamer à l'Etat une indemnité à raison du préjudice que leur a causé le décret du 23 janv. 1878 qui a établi la liberté du factorat. — Cons. d'Et., 20 janv. 1882, lirousse, [S. 83.3.23, P. adm. cbr., D. 83.3.41] — V. dans le même sens, suprà, v° Boucherie (régime du commerce de la), n. 192.

31. — .1 t'orliori, le même principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait-il autoriser une demande d'indemnité contre l'Etat, lorsqu'on ne peut lui reprocher aucun fait actif de nature à entraver la profession. Ainsi, n'est pas de nature à ouvrir un droit à inrlemnité contre l'Etat, le préjudice qu'un avocat aurait éprouvé en quittant la ville où il exerçait sa profession, à la suite de troubles que les fonctionnaires chargés de maintenir la sécurité publique auraient pu réprimer et qui ont rendu impossible son séjour dans cette ville. — Cons. d'Et., 5 mars 1880, Histon, [S. 81.3.64, P. adm. chr., D. 80.3.11b]

32. — Il est clair que des règles dill'érentes pourraient être observées si l'acte gouverni-mental, telle qu'une concession de chemin de fer, portait préjudice à une concession antérieure émanée de l'Elat lui-même telle qu'un droit de bac, de passage, etc. — V. suprà, v'' Hue, n. 62 et s., et Chemin de fer, n. 409 et s.

33. — Signalons en terminant une décision d'espèce aux termes de laquelle l'adminjstration ne peut refuser d'autoriser le poinçonnage d'instruments de pesage, jusqu'après l'accomplissement de certaines conditions étrangères aux lois et règlements relatifs aux poids et mrsures; et le refus de l'administration peut être discuté devant le ministre et devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., t'"' août 188't, Sourie, [D. 86.3.20J

34. — Mais le lait par l'administration d'ajourner le poinçonnage jusqu'à ce que les instruments remplissent lesdites conditions ou que le mal fondé de ses instructions eût été reconnu par l'autorité compétente, ne constitue pas par lui-même un acte de nature à engager la responsiibilité pécuniaire de l'Etat. — Même arrêt. — Dans l'espèce, si le poinçonnage des instruments présentés s'était trouvé ajourné pendant un temps exceptionnellement long, il résultait de l'instruction que la durée du retard était en partie imputable au requérant.

3° Décisions de justice.

35. — Il n'était pas admis, avant la loi du 8 juin 1895 sur la révisioa des procès criminels et correctionnels et sur la répara-

lion des erreurs judiciaires, que la responsabilité pécuniaire de l'Etat pût être engagée par les erreurs des juges ou des jurés.

36. — M. Laferrière {op. et loc. r.it.) considère l'exercice du pouvoir judiciaire comme une manifestation de la souveraineté, et fonde sur ce principe l'irresponsabilité de l'Etat. La thèse contraire a été soutenue par M. Escoffier, Révision des procès criminels {Lois nouvelles, 1896, p. 12, note). — V. infrd, V lidvision des procès criminels.

§ 2. Faits de guerre.

37. — La responsabilité de l'Etat doit également être écartée lorsqu'il s'agit de faits de guerre. — V. à ce sujet suprà, v° Compétence administrative, n. 728 et s., et infrà, v" Guerre.

38. — Aux faits de guerre on assimile en général les faits insurrectionnels, alors du moins qu'ils constituent des événements de force majeure. — V. à cet égard suprà, w Action civile, n. 908, et in/"i'à, v'* Insurrection, n. 19, Hesponsabililè.

39. — lia été jugé, sur ce point, que les versements opérés par la Banque de France entre les mains des agents de la Commune insurrectionnelle en 1871, doiventêlre considérés comme elTectués sous l'empire d'une contrainte ayant le caractère d'un deces faits de force majeure dont les conséquences sont en principe à la charge de ceux qui les subissent, sans que les dommages qui peuvent en résulter soient de nature à. engager la responsabilité de l'Elat. — (Jons. d'Et., 18 mai 1877, Banque de France, [S. 78.2.28, P. adm. chr., D. 77.3.81]

40. — ... Que les fournisseurs de vins et liqueurs de l'ancienne liste civile, obligés par leur marché de louer à portée des châteaux royaux des caves affectées au dépôt de leur approvisionnement, qui avaient été par tolérance et pour leur convenance personnelle autorisés à etîectuer un dépôt dans les caves des ch'iteaux royaux, ne pouvaient réclamer de l'Etat une indemnité pour les marchandises détruites dans ces caves pendant les journées de juillet 1830. — Cons. d'Et., 26 mai 1837, Soupe, [P. adm. chr.]

41. — ... Que les ministres ont qualité pour contracter les engagements et reconnaître les créances relatives aux services publics placés dans les attributions de leur département; mais que c'est au pouvoir législatif seul qu'il appartient d'accorder des (lédommagemenls n'ayant leur cause dans aucune responsabilité préexistante du Trésor, notamment aux particuliers qui ont éprouvé des pertes par suite d'une insurrection. — Cons. d'Et., 18 mai 1877, précité.

42. — Aux termes des art. 106 et s., L. 3 avr. 1884, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou sans armes, soit envers les personnes soit contre les propriétés. Ces dispositions qui ont reproduit, tout en transformant d'ailleurs considérablement son application, le principe posé et développé dans la loi du 10 vend, an IV, prennent soin de décharger de cette responsabilité, ce que ne faisait pas la législation antérieure, « les communes ou la muuicipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée », c'est-à-dire les villes de Paris et de Lyon et diverses communes suburbaines. — V. suprà, v" Commune, n. 1072 et s.

43. — Lors de la discussion de cette disposition au Sénat, le baron de Lareinty avait présenté un amendement tendant à ce que dans les communes où la police appartient à l'Etat celui-ci tût, en pareil cas, déclaré responsable. Cet amendement a été rejeté. Mais, plus récemment, une proposition en ce sens a été déposée le 2 juill. 1893, par M. Fleury-Kavarin, député, et plusieurs de ses collègues (Chambre, session 189.'J, annexe, n. 1436). D'après cette proposition, la connaissance des actions en indemnité dirigées contre l'Etat ou contre les communes, pour de semblables dommages, appartiendrait au Conseil d'Etat.

44. — Toutefois l'adoption de celte proposition, étendant simplement à l'Etat la responsabilité édictée à, l'égard des communes par les ti-xles précités, n'aurait pas pour elTet de rendre l'Etat responsable des faits de « guerre civile », qui peuvent parfois, il est vrai, être assez difficiles à distinguer des « émeutes » pour lesquelles la responsabilité serait engagée. — V. Ducrocq, Cours de dr. adm., l. 2, d. 1483; Morgand, La loi municipale, t. 2, p.S8.

DETTES ET CREANCES DE L'ETAT

Chap.

§ 3. Actes des gouvernements étrangers.

45. — L'Etat français ne saurait être déclaré responsable du fait de gouvernements étrangers : les droits de nos nalionaux ne peuvent, en pareil cas, être réglés que par la voie diplomatique. Ainsi un particulier ne peut demander que le ministre des Affaires étrangères lui accorde une indemnité pour des avaries el des pertes commerciales, qu'il aurait éprouvées de la pari d'un gouvernement étranger, lorsqu'il n'existe ni traité ni convention diplomatique qui lui ouvre un droit à cette indemnité. — Cens. d'Et., 20 déc. 1836, Brun, [F. adm. chr.]

46. — L'acquéreur d'une créance sur un établissement étranger, vendue par le gouvernement français durant l'occupation du pays parles armées françaises, ne peut, s'il est^évincé par le gouvernement étranger, redevenu maître de son territoire, exercer, contre le gouvernement français, une action en garantie. — Cons. d'Et., 26 mars 1823, Brulev-Deshallières, ^Leb. chr., p. 344]

4'7. — En iiÙ9, l'administration de la Guadeloupe, poussée par l'ennemi et ne recevant presque plus de secours de la métropole, fut réduite à user de toutes les ressources qu'elle pouvait employer pour subvenir aux besoins du service. Elle avait alors entre les mains, des quittances d'imposition des exercices 1808 et 1809, dont elle avait été empêchée par les circonstances de poursuivre le remboursement et qui représentaient des sommes considérables. Elle disposa de ces quittances en faveur de quelques-uns de ses créanciers qui, les acceptant en paiement, se trouvèrent ainsi en ses lieu et place, envers les redevables dont les quittances étaient transférées. Mais en 1810, la colonie passa sous la domination anglaise; celle-ci établit un nouveau droit de sortie sur les denrées, en remplacement de l'impôt dont l'arriéré avait été donné en paiement aux créanciers de la colonie; ainsi ceux-ci perdaient tout recours, les redevables étant libérés. La colonie étant rentrée sous la domination française, il fut jugé, sur la réclamation d'un créancier, que les actes des autorités anglaises n'avaient pu libérer les redevables du paiement de leurs impositions arriérées, que ce créancier devait être renvoyé à poursuivre les redevables qu'il avait acceptés comme ses débiteurs, en recevant les quittances d'imposition comme paiement; que d'autre part, en recevant ces mêmes quittances, il avait libéré la colonie de ce qu'elle pouvait lui devoir et qu'ainsi le minisire avait du, comme il l'avait fait, déclarer que les quittances ne pouvaient constituer un titre de créance arriéré à la charge de son ministère. — Cons. d'Et., 4 mai 1823, Danthouard, i^P. adm. chr.]

48. — lia été jugé de même que Joseph-Napoléon, roi d'Espagne, n'ayant ni mandat ni qualité pour créer des obligations à la charge du Trésor français, les porteurs de cédules hypothécaires que ce souverain avait créées pour récompenser les services des officiers de sa garde, ne pouvaient en réclamer le paiement au gouvernement français. — Cons. d'Et., 3 déc. 1833, Perret et consorts, [S. 34.2.630, P. adm. chr.]

49. — V. aussi sur l'exécution de l'ordonnance du 7 août 1822, relative à la liquidation des dettes espagnoles, Cons. d'Et., 2 juin. 1823, d'Elchegoyen, [Leb. chr., p. 381]

50. — Il a été décidé encore que le Trésor n'était pas tenu des dettes des départements qui avaient cessé de faire partie de la France. — Cons. d'Et., 27 avr. iSlo, Nucker, [S. chr., P. adm. chr.]

51. — Les questions de ce genre ont parfois été expressément réglées par des traités diplomatiques. Ainsi, l'ait. 30 du traité du 30 mai 1814, portant que les sommes qui restaient dues pour travaux d'utilité publique non encore terminés à l'époque du traité, ou au 3 déc. 1812, sur le Rhin et dans les départements détachés de la France, étaient passées à la charge des Etals nouveaux possesseurs, des demandes en paiement des établissements formés par un entrepreneur, pour la confection du fort de Kehl, lorsque les travaux n'étaient pas encore terminés en 1812, ne pouvaient être adressées au gouvernement français. — Cons. d'Et., 18 juin 1823, Wenger, [Leb. chr., p. 37o]

52. — La convention du 2o avr. 1818 a été absolue et a libéré la France de toutes les créances étrangères. Il a été jugé, à cet égard, que par créances étrangères, on devait entendre toutes créances dont le titulaire primitif était devenu sujet de l'une des puissances signataires de la convention. — Cons. d'Et., 4 févr. 1824, Lomprei, S. chr.]; — 15 déc. 1824, d'Arneva, [S. chr.!; — 13 août 1828, Badeigl, [P. adm. chr.]; — 8 avr. 1829, Ur-

quiola, [P. adm. chr.l; — 7 avr. 1830, Benier, [P. adm. chr.]; — n mai 1830, Rossi et Bottani, [P. adm. chr.]; — 14 sept. 1830, Desazars, [P. adm. chr.]

53. — Toute créance réclamée par un sujet d'une puissance étrangère a donc cessé d'être à la charge de la France, en vertu des traités des 30 mai 1814 et 23 avr. 1818. — Cons. d'E'., 7 avr. 1824, .Xeumoster, [Leb. chr., p. 464]; — lo juin 1825, Benilo. [P. adm. chr.]; — 16 mai 1^27. Cochrane, ^P. adm. chr.]

54. — Mais les réclamants nés en pays étrangers, qui ont pu justifier qu'ils avaient acquis la qualité de Français avant le 23 avr. 1818, ont vu leur réclamation admise. — Cons. d'Et., 5 mai 1830, précité.

55. — Au contraire, un Français porteur de traites souscrites en faveur de fournisseurs étrangers, à lui transmises par un endossemenl postérieur au traité du 30 mai 1814, a dû être compris dans la catégorie des créanciers étrangers, el parconséquent déclaré non recevable. — Cons. d'Et., 7 avr. 1830, précité.

56. — Les bons de crédit souscrits par l'administration de l'Ile-de-France élaient devenus créances étrangères par la perte de cette colonie; l'Etat s'en est trouvé libéré par l'effet de la convention du 25 août 1818 qui en avait déchargé le Trésor. — Cons. d'Et., 7 avr. 1819, Kerbalanet et Bonhomme, [P. adm. chr.]

57. — De même, les étrangers ont été sans action contre l'Etat, aux termes de la convention du 23 avr. 1818, pour les fonds leur appartenant et qui, provenant de prises, se trouvaient alors déposés dans la caisse des invalides de la marine. — Cons. d'Et.,9juill. 1820, Schloger, [Leb. chr., p. 717]

58. — Un créancier de l'Etat est jugé non admissible à réclamer son paiement, toutes les fois qu'il est constaté qu'à l'époque de la convention, il était encore étranger, et s'il n'a été naturalisé Français qu'à une date postérieure. — Cons. d'Et., 4 sept. 1822, Couville, [Leb. chr., p. 272]

59. — Depuis celte convention, les créanciers de l'Etat n'ont pu toucher le montant de leurs créances qu'après avoir justifié de leur qualité de Français, dans le cas où ils étaient titulaires primitifs, et, dans l'hypothèse où ils ne l'étaient pas, de la nationalité des tilulaires primitifs auxquels ils s'étaient trouvés substitués. — Cons. d'Et., 13 mars 1822, Créanciers Teucate, ^Leb. chr., p. 184]

60. — Jugé encore que les créanciers des émigrés ont perdu toute action contre l'Etat puisqu'indépendamment de la déchéance générale résultant de l'art. 12, L. 13 janv. 1810. l'Etat ne représentait plus les débiteurs. — Cons. d'Et., 6 déc. 1820, Princesse de Nassau-Saarbruck, [Leb. chr., p. 766]

SECTIOiN IL

Circonstauces qui engagent la responsabilité pécuniaire de l'Elat. Actes de gestion.

61. — Si l'irresponsabilité pécuniaire de l'Etat est de règle lorsqu'il s'agit des actes de souveraineté, il en est autrement pour le cas d'actes de gestion accomplis dans l'intérêt des services publics; ces actes pourront donner lieu à indemnité pour les dommages causés à des tiers.

62. — -Mais les art. 1382 et 1384, G. civ., ne sont pas applicables de plein droit. Il y a lieu de distinguer les fautes de service des fautes personnelles des agents de l'Elat. Ces dernières ne sont pas considérées comme engageant la responsabilité pécuniaire de l'Etat : celui-ci n'est pas responsable de ce qu'un de ses agents a manqué aux règlements et mal rempli son emploi. C'est l'agent lui-même et lui seul qui est responsable du dommage causé par sa faute.

63. — Nous allons faire connaître quelques applications qui ont été faites de ces principes par la jurisprudence aux différents agents de l'Etat. — V., pour plus de détails, et notamment sur la distinction entre l'acle personnel et l'acte de la l'onction, stiprà, v" Compdtence U'Iminislratiie, n. 333 et s., el iiifrà, vu Hcsponsabilitc.

64. — Les actes accomplis par les consuls de France, à l'étranger, dans l'intérêt des particuliers, ne peuvent engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat. C'est ce qui a été décidé à l'égard d'un créancier, à l'occasion de la vente d'un navire effectué par un consul pour le compte d'un syndic de faillite; il a été jugé qu'il en était ainsi, alors même que le consul aurait, sur le produit de la vente du navire, prélevé les sommes dues aux équipages pour leurs salaires, et transmis en France, au

DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. I.

lieu de l'attribuer à un créancier privilégié, le solde du prix qui a été ultérieurement attribué à l'administration de la marine, au préjudice de ce créancier; l'erreur commise par le consul, dans celte répartition de fonds, n'est pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l'Etat. — Cons. d'Et., 2 nov. 1888, Million, [S. 90.3.58, P. adm. clir.]

65. — Un receveur des contributions indirectes, préposé à la surveillance d'une sucrerie, ne commet pas une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, en remettant, malgré la défense de l'expéditeur, l'acquit à caution d'un chargement de] mélasses, au batelier chargé du transport. — Cons. d'El., 3 avr. 1889, Duchène, [Leb. chr., p. 406]

66. — Au contraire, les fautes de service sont regardées comme la conséquence d'une organisation défectueuse ou de l'insuffisance de moyens d'action ou de surveillance; l'Etat est alors responsable, non point responsable pour autrui aux termes de l'art. 1384, C. civ., mais responsable directement. — Laferrière, op. cit., t. 2, p. 189.

67. ■ — Ainsi l'Etat est responsable des dommages causés à des navires amarrés dans le bassin d'un port par suite de la rupture des portes due à un défaut d'entretien. — • Cons. d'Et., 27 juin 18.10, Chedru, [Leb. chr., p. 019]

68. — El la circonstance que, contrairement aux règlements du port, les navires auraient été abandonnés sans gardien n'est pas de nature à soustraire l'Etat à la responsabilité qui lui incombe, si la présence d'un homme à bord ne pouvait prévenir le dommage. — Même arrêt.

69. — Il est également responsable du dommage causé à un navire par un écueil non apparent, faute par les agents de l'Etat d'en avoir indiqué la présence, alors surtout que l'ordre de mise à quai a été donné par le maître de port dans des termes de nature à faire placer le navire au-dessus de l'écueil. — Cons. d'Eu, Il déc. 1885, La JW'U'-Qua)/ inutiml achip inniruncc Snciely, [Leb. chr., p. 952] — Dans l'espèce, l'amarrage au-dessus de recueil étant pour partie dû à l'inobservation par le pilote des indications données par le maître de port, il a été décidé que la responsabilité de l'Etat n'était engagée quejusqu'à concurrence de moitié du préjudice causé.

70. — Mais l'indemnité a été refusée à raison des dommages prétendu causés à un navire échoué dans un port, par des chasses exécutées avant qu'il fût renlloué, alors que ces chasses ont été exécutées conformément aux règlements. — Cons. d'Et., 11 mai 1883, Delap, [D. 85.3.4J

71. — L'Etat ne peut être déclaré responsable des avaries éprouvées par un navire, a la suite de la mise à sec des bassins d un port, lorsque le capitaine a été prévenu en temps suffisant par le maître du port, et a négligé d'opérer dans le chargement l'allégement indispensable pour permettre à son navire de se réfugier dans le bassin laissé à flot. — Cons. d'Et., 21 janv. d870, l'esarési, [Leb. chr., p. 63]

72. — Le pnipriétaire d'un bâtiment étranger qui, se trouvant en quarantaine dans un port, au mouillage assigné par le service du pilotage et en dehors de la rade habituelle des navires, a été abordé par un transport français, est fondé à demander à l'Etal une indemnité pour avaries. — Cons. d'Et., 27juill. 189'i-, Dixon et fils, jS. et 1*. !I6.3.116, D. 93.3.64]

73. — Les déchéances édictées en matière d'abordage par l'art. 436, C. comm. (V. suprà, v» Abordage), ne sont pas applicables aux demandes en responsabilité formées contre l'Etat, à raisondu préjudice causé par la faute des agents préposés à la conduite des navircsaffectés au service des ports marilimes. — Cons. d'El., 2 mai 1890, Thue .lohnsen, [S. et P. 92.3.95, D. 91.3.103)

74. — L'indemnité a été refusée à raison de la perte d'un dock llottant qui avait sombré dans la rivière de Saigon, cet accident survenu avant la réception du dock par l'administration devant rester à la charge exclusive des sous-traitants. — Cons. d'Eu, 15 mai 1885, Schneider, [Leb. chr., p. 510]

75. — L'état doit être déclaré responsable envers le propriétaire de l'incendie de bâtiments occupés exclusivement par un détachement de troupes, lorsqu'il est établi d'une part que c'est dans ces bâtiments que l'incendie a pris naissance, et d'autre part qu'il ne peut être attribué à une raison autre que la faute ou la négligence de la troupe. — Cons. d'Eu, 18 l'évr. 1864, C'° d'assurances la Palerncllc, [S. 04.2.239, P. adm. chr.]

76. — L'Elal a été encore déclaré responsable... de la perte d'un mulet qui s'était cassé une jambe en passant sur un pont mal entretenu el où rien n'avertissait que la circulation était

dangereuse, cet accident étant dû à la faute des agents de l'administration des ponts et chaussées. — Cons. d'Et., 28 mars 1885, Vivarès, [S. 87.3.2, P. adm. chr., D. 86.3.113]

77. — ... De l'accident causé par le fait d'agents qui, conduisant une locomotive-routière de l'artillerie dans les rues d'une ville, ont négligé à un détour de sonner de la trompe, conformément aux règlements. — Cons. d'EU, 27 juill. 1883, de Suremain, [D. 85.3.28]

78. — ... De la mort d'un homme d'équipe, qui a été la conséquence d'un accident survenu dans une manœuvre dangereuse (le transport d'un canon) et non surveillée par les chefs. — Cons. d'Eu. 4 avr. 1879, Ouérin, [D. 79.3.o'i-]

79. — Au contraire, il n'a pas été déclaré responsable des dommages causés par une inondation survenue dans le parcours d'une rigole, sans qu'aucune négligence pût être imputée à l'administration, et dont la cause a été une manœuvre clandestine à la prise d'eau de cette rigole, par des personnes étrangères à l'administration. — Cous. d'Eu, 4 août 1866, Varet, [Leb. chr. p. 937]

80. — ... De la chute d'un poteau télégraphique causée par la violence du vent, sans qu'il soit justifié d'une faute ou de la négligence des agents de l'administration. — Cons. d'EU, 10 mars 1876, Leborgne, [S. 78.2.124, P. adm. chr., D. 76.3.75]

81. — ... Ou d'un accident survenu à un externe surveillé d'un lycée , le requérant n'établissant pas que l'accident fut imputable à l'imprudence ou à la négligence de l'administralion.

— Cons. d'Eu, 21 févr. 1879, de Combiens, [Leb. chr., p. 162]

82. — Si l'Etat est responsable de la blessure éprouvée par un ouvrier employé à un travail de sa profession dans un bâtiment affecté k un service public, à raison d'une imprudence commise par les agents qui dirigeaient ce service, il y a lieu, pour apprécier l'étendue de cette responsabilité, de tenir compte de ce que l'accident a eu en partie pour cause l'imprudence de cet ouvrier. — Cons. d'EU, 5 août 1892, Guinle, ^D. 94.3.3]

83. — Mais lorsque les conséquences de la faute ont été aggravées par l'imprudence de la victime, cette circonstance ne peut pas faire disparaitie la responsabilité de l'Etat et il y aura lieu seulement d'en tenir tel compte que de droit dans l'évaluation de l'indemnité. — Cons. d'Eu, 27 juill. 1S83, précité.

84. — L'Etal a été déclaré responsable de la perte d'un objet envoyé à l'exposition universelle, disparu par suite de la faute de ses agents. — Cons. d'EU, 24 avr. 1885, Miraucourt, [D. 86. 3.130]

85. — Le voisinage des champs de tir donne lieu fréquemment à des actions en responsabilité contre l'Etat. — V. notamment Cons. d'Eu, le' août 1884, Devaux, [Leb. chr., p. 682] — V. suprà, v" Champ de mana'uvre et de tir.

86. — Mais, conformément au droit commun, le préjudice, pour donner ouverture à une action en dommages-intérêts, doit être né et actuel. Il a été décidé en cette matière que tant que les immeubles voisins d'un champ de tir n'ont subi aucune détérioration par l'ellet des explosions et détonations qui se produisent sur un polygone, le propriétaire n'est pas fondé à demander une indemnité à raison de risques de cette nature auxquels sont exposés ces immeubles. — Cons. d'EU, 24 févr. 1893, Leblanc, [S. et P. 95.3.5, D. 94.3.30]

87. — Mais il a droit à indemnité à raison de chutes de projectiles qui ont eu lieu sur son terrain et de l'obligation imposée à plusieurs reprises d'évacuer ce terrain. — ■ Même arrêt.

88. — Le propriétaire étant responsable des troubles apportés à la jouissance de son fermier, autres que ceux résultant de simples voies de fait, est recevable à demander réparation du trouble apporté à celle jouissance par la chute de projectiles.

— Même arrêt.

89. — Si le trouble de jouissance résultant pour un propriétaire de la chute sur les terres de projectiles provenant d'un polygone militaire constitue un dommage dont il lui est dû réparation, le dommage, pouvantcesser par suite de mesures prises par l'autorité militaire, n'est pas nécessairement permanent; en conséquence, le [iropriélaire n'est pas fondé à réclamer une indemnité en capital pour dépréciation définitive de sa propriété, mais seulement la réparation du préjudice qui lui est annuellement causé. — Cons. d'Eu, 25 mars 1892, Vi.ird, ^S. et P. 94. 3.23] — V. aussi Cons. d'Et., 8 aoiit 1884, Leroux, LLeb. chr., p. 733]; — 28 nov. 18'.)0, Saradin, [Leb. chr., p. 876]

yO. — D'ailleurs il n'appartient pas au Consed d'Etal d'ordonner les mesures nécessaires pour empêcher le dommage : la décision ne fait pas obstacle, au cas où de nouveaux dommages

DETTES ET CRÉANCES DE LT.TAT. — Chap. I.

seraient causés à la propriété du requérant, à ce que ce dernier réclame au ministre de la Guerre telle indemnité pour ce droit. - Cons. d'El., 4 déc. ISSo, de Xanhonne, [Leb. elir., p. 924';

91. — L'Etal doit être déclaré responsable des dommages de toute nature que causent des manœuvres militaires à des propriétaires, et spécialement du domma;îe causé par les manœuvres de troupes d'artillerie et d'infanterie exécutées dans une plaine, le jour de l'ouverture de la chasse, lorsque ces opérations ont été ordonnées en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 18-3. — Cons. d'El., 25 juill. 1884, Rabourdin, [S. 86.3.26, P. adm. chr., D. 86.3.3]

92. — ... De la blessure causée à un particulier par un coup de feu tiré pendant les manœuvres des troupes, alors que le réclamant se trouvait avec plusieurs autres personnes dans un endroit où aucune défense n'avait été faite au public de stationner. — Cons. d'Et., 23 févr. 1881, Desvoves, [S. 82.3.47, P. adm. chr., D. 82.3.83]

93. — Mais le préjudice résultant de la crainte d'explosion à raison du voisinage d'une poudrerie, et la dépréciation qui peut en être la conséquence, ne constituent pas un dommage né et actuel susceptible d'ouvrir le droit à indemnité. — Cons. d'Et., 10 févr. 1882, Smith, [S. 84.3.8, P. adm. chr., D. 83.3.C3]

94. — L'n propriétaire de la Guyane française n'est pas fondé à réclamer une indemnité de l'Etat à raison de l'e.xislence dans la colonie des établissements de transportation lorsqu'il ne justifie pas que les condamnés transportés aient commis des dégradations ou des violences sur sa propriété. — Cons. d'Et., 24 mai 1800, Bouche, [P. adm. chr., D. 60.3.41]

95. — L'Etat n'est pas tenu d'indemniser les riverains des grandes routes à raison des dommages causés à leur propriété par les racines oies arbres plantés le long des routes. — Cons. d'Et., 18 mars 1881, Lion, [Leb. chr., p. 322]

96. — Le conseil général des ponts et chaussées dans son avis sur cette affaire, a admis que le riverain peut, conformément à l'art. 671, C. civ., couper les racines qui pénètrent sur son fonds; mais cette opinion est douteuse, car les art. 671 et s., C. civ., ne sont pas applicables en principe aux arbres des routes, qui sont régis par la loi du 9 vent, an XIII et le décret du 16 déc. 1811; aux termes de ces textes, l'administration peut forcer un propriétaire à planter sur son terrain ; il doit à plus forte raison souffrir les dommages provenant d'arbres plantés sur la route. — V. suprà, v° Arbres, n. 196 et s., 20t.

97. — Les détournements commis par les agents de l'administration des finances ont donné lieu à diverses actions en responsabilité dirigées contre l'Etat. Il a été décidé en cette matière que l'Etal est responsable du détournement opéré au préjudice d'un particulier par le receveur des finances d'un arrondissement dans l'exercice de ses fonctions et dans l'accomplissement d'une mission spéciale dont il a été chargé par le ministre des Finances. — Cons. d'Et., 27 juin 1867, Syndic Desbordes, fD. 68.3.97)

98. — En conséquence, et en vertu des droits établis en faveur du Trésor public sur les cautionnements de ses agents, le ministre des Finances peut décider, malgré l'état de faillite dans lequel se trouve le receveur des finances, qu'il sera prélevé sur le cautionnement de ce comptable la somme nécessaire pour couvrir l'Etat de cette responsabilité. — Même arrêt.

99. — Mais des détournements ayant été commis par un intérimaire désigné pour remplacer un receveur particulier titulaire, qui n'a pas pris possession de son poste, h trésorierpayeur général, obligé de payer les sommes détournées, n'est pas fondé à en demander le remboursement au Trésor, en se fondant sur ce que l'administration aurait commis une faute, en laissant la recelte particulière vacante pendant quinze mois, aucune disposition de loi n'obligeant l'administration à pourvoir à la vacance dans un délai déterminé. — Cons. d'Et., 16 févr. 1883. Le Bonardy, [{). 84.3.98]

100. — Le trésorier-payeur général ne peut non plus réclamer l'attribution à son profit du reliquat des bénéfices de la gestion intérimaire. — .Même arrêt.

101. — Jugé que l'Etat ne devait pas être déclaré responsable de l'abus de confianci' commis par un chef de bureau de l'administration des cultes chargé spécialement par le ministre de procéder à la liquidation des dettes de l'ancien évéque d'Alger et à la répartition du crédit ouvert pour désintéresser ses créanciers. Ce chef de bureau ayant touché au Trésor le montant du mandat délivré au profit des héritiers d'un créancier

l'avait détourné à leur préjudice. Dans l'espèce, ni les fonctions de ce chef de bureau, ni la mission spéciale qu'il avait reçue du ministre ne l'autorisaient à se livrer à des opérations relatives à l'encaissement et au maniement des fonds provenant du crédit ; c'est à titre officieux et comme mandataire ou représentant des héritiers qu'il avait touché le montant délivré au nom des héritiers et acquitté par leur représentant. — Cons. d'Et., 8 mai 1861, Dupuch, [Leb. chr., p. 349]

102. — La question de responsabilité de l'Etat du fait de détournements commis par un directeur des monnaies, s'est posée avant la loi du 31 juill. 1879, sous l'empire de l'ordonnance du 26 déc. 1827 et du décret du 23 juin 1871. Il a été jugé aue cette responsabilité ne pouvait être engagée par le fait d un directeur de monnaies ayant détourné tout ou partie des métaux qu'un particulier lui avait remis pour être convertis en monnaies. — Cons. d'El., 8 août 1882, de Rothschild, [D. 84.3.24] — Cette question ne pourrait plus se poser depuis que la régie a été substituée à l'entreprise, pour la fabrication des monnaies, par la loi du 31 juill. 1879, il résulte d'ailleurs de l'exposé des mollis de cette loi, qu'elle a été inspirée par les détournements qui ont donné lieu à l'arrêt ci-dessus.

103. — Il peut encore arriver que des actions en responsabilité soient intentées contre l'Etat à l'occasion de divers actes administratifs. Dans celle circonstance, comme dans les cas précédents, l'action en indemnité doit se baser sur une faute des agents de l'Etat, agissant comme fonctionnaires, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques.

104. — Ainsi, lorsque le gouvernement a autorisé un département à concéder un chemin de fer et a déclaré les travaux d'utilité publique, l'Etal n'est pas partie au contrat et, par suite, le concessionnaire ne peul lui réclamer une indemnité à raison de l'atteinte qu'il prétend avoir été portée à ses droits par la concession antérieure d'un tramway. — Cons. d'Et., 13 janv. 1893, Chemin de fer d'intérêt local de Bavonne à Biarritz, [S. et P. 94.3. HO, D. 94.3.27]

105. — Lorsqu'un traité a été subordonné à l'approbation de l'autorité supérieure, le refus d'approbation ne donne pas ouverture à un droit à indemnité. — Cons. d'El.. 3 déc. 1884, Latécoëre, [D. 86.3.84]

106. — ... .A moins qu'il ne soit accompagné de circonstances avant le caractère d'une faute lourde. — Cons. d'Et., 29 juin 187'.t. [D. 79.3.4]

107. — Dans le cas où un projet d'échange entre un propriétaire et l'Etat n'a pas reçu l'approbation supérieure, ce propriétaire n'est pas fondé à demander une indemnité à raison du préjudice qui serait résulté pour lui des agissements de l'administration au cours des opérations relatives à ce projet, alors que les agents de l'administration n'ont exigé de lui un engagement et n'ont fait procéder à une expertise que pour se conformer aux prescriptions du règlement concernant les formalités des échanges, et alors que, d'autre part, le projet ne pouvait devenir définitif que par l'approbation de l'autorité supérieure; qu'aux termes des prescriptions du règlement, le requérant s'est engagé à ne réclamer aucune indemnité, au cas où celte approbation serait refusée; qu'enfin les assurances que leur avaient données les agents concernaient uniquement les opérations nécessaires pour éclairer l'administralion supérieure sur le mérite de l'échange projeté. — Cons. d'El., 23 mars 1887, Calmels et Perrier, [D. 88..Ï.I59]

108. — • Lorsqu'à la suite d'une décision du ministre compétent autorisant l'emploi pour les travaux publics de ciments d'une usine, le propriétaire de celte usine a donné une grande extension à la fabrication, celui-ci n'est pas fondé à demander indemnité à raison du refus des agents de l'Etat de laisser employer pour les travaux publics les ciments dont il s'agit. — Cons. d'Et., 6 nov. 1891, Fourcade, [Leb. chr., p. 636]

109. — Des instructions insérées au Journat mililnire officiel, dans lesquelles le ministre fait ressortir les avantages que présente, dans l'armée, l'introduction d'un appareil nouveau, ne peuvent servir de base à une demande d'indemnité de la part di-s fournisseurs d'un appareil de même nature. — Cons. d'Et., 14.|anv. 1887, Malen, [D. 88.3.315]

110. — Un entrepreneur de travaux publics auquel l'administration aurait causé un dommage en n'ayant pas eu en entrepôt des approvisionnements de poudre suffisants pour assurer l'exécution des travaux soumissionnés, ne peut réclamer une indemnité par la voie contentieuse. Si l'Elat a le droit exclusif de fa-

DETTES ET CREANCES DE LETAT. — Chap. II.

briquer et de vendre les poudres à feu, il n'appartient qu'à l'administration de re'gler le nombre et l'approvisionnement de ses entrepôts. — Cons. d'Et., 5 mars 1875, Blanc, [S. 77.2.59, P. adm. clir., D. "o.3.117]

111. — Un receveur municipal qui a demandé, en vertu de la loi du 27 févr. 1884, la conversion en rentes de l'Etat de son cautionnement en numéraire, n'est pas fondé à demander une indemnité au Trésor, à raison du retard apporté par le niinisttTe des finances dans cette conversion; ni la loi de 1884, ni les instruclions minislérielles relatives à son exécution, n'ont fixé aucun délai. — Cons. d'Et., 16 avr. 1886, de Boissac, [Leb. chr., p. 336^

112. — Dans les rapports de l'Etat avec ses créanciers, de même que dans les rapports des créanciers de droit commun avec leur débiteur, il ne faut pas toujours s'attacher au contrat orifrinaire. L'effet des cessions et saisies dans la mesure où il ne s'agit pas de biens incessibles, lui est opposable lorsqu'elles sont régulières.

113. — Mais si un entrepreneur de travaux publics a donné au payeur du déparlement une quittance simulée et si la somme qui fait l'objet du reçu a été passée en dépense au payeur, l'Etat est libéré et l'entrepreneur non recevable à demander son paiement. — Cons. d'Et., 27 avr. 181.Ï, Nucker, [P. adm. clir.]

114. — Toutefois, comme l'entrepreneur, s'il n'a pas été payé, est en droit de recourir contre le payeur, le Conseil d'Etat le subroge dans les droits de l'Elal contre le com[itable, sans préjudice du droit des autres créanciers de discuter la légitimité de sa créance. — Mèmp arrêt.

115. — A la cessation des anciennes affectations de bois, en verlu de l'art. o8, C. forest., l'Etat, s'il a aliéné à des tiers les rentes souscrites pour prix de ces affectations, est tenu, soit de concéder à ces tiers une rente domaniale équivalente à celle qui s'est trouvée éteinte, soit, dans le cas où ce remplacement serait impossible, de leur rembourser un capital égal à celui pour le paiement duquel la rente dont il s'agit leur avait été transférée. — Cons. d El., o juin 1845, Héritiers Ducrocq, [P. adm. cbr.J

116. — En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision par laquelle le ministre des Finances déclare qu'à défaut d'une rente domaniale disponible, la créance des requérants sera portée à la suite de l'ordre ouvert en exécution de décisions ministérielles, pour qu'il soit pris, après l'épuisement des renies susceptibles d'étro transférées, s'il y a lieu, telles mesures que de droit. — Même arrêt.

117. — L'Etat administrant son domaine privé est soumis aux mêmes responsabilités que tout autre propriétaire, et d'après les règles du droit commun, telles qu'elles résultent des art. 1382, 1384, 1385 el 1386, G. civ.

118. — Il en est de même pour les actes d'exploitation des chemins de fer de l'Etat. Aux termes de l'art. 22, L. 15 juill. 1845, (• les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou agents employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etal sera soumis à la même responsabilité envers les parliculiers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte ». Cette disposition, qui a pris un grand intérêt depuis que la loi du 18 mai 1878 a créé le réseau d'Etal, a pour efi'el de soumettre l'Etat exploitant ce réseau, et considéré comme entrepreneur de transports, aux obligations et aux responsabilités des exploitants de chemins de fer. — Laferrière, op. cit., p. 191.

llî). — (Juelle que soil la cause de la responsabilité de l'Etat elle ne peut être reconnue qu'autant que l'Etat français est bien en jeu. Des relations entrelenues avec certaines puissances, des conventions diplomatiques, des faits de guerre ont pu donner naissance à cet égard à des doutes qui ont toujours été tranchés en ce sens.

120. — Ainsi jugé qu'il y a lieu de rembourser à un consul les dépenses faites dans l'intérêt d'un corps français el reconnues par le gouvernement; mais que si l'instruction n'est pas complète, quant a leur importance, il y a lieu de renvoyer, sur ce point, les ayants-droit du consul devant le ministre des Affaires étrangiTes. — Cons. d'I'.l., 18 sept. 1833, Mériliers Dubois de Thainville, [P. adm. chr.]

121. — ... Qu'il y a lieu spécialement d'ordonner le remboursement des sommes payées par le consul avec l'approbation du gouvernement pour le rachat de trois français esclaves. — .Même arrêt.

122. — ... Qu'il en est de même des dépenses faites par le consul pour des Illyriens détenus à Alger, lorsque ces provinces étaient sous la domination française et que leurs recettes et leurs dépenses figuraient sur le budget de l'Etat; qu'on ne peut leur opposer la déchéance résultant de la loi du 5 mars 1817, si les décomptes de ses dépenses ont été successivement adressés au ministre des Finances. — Même arrêt.

123. — ... Mais qu'on doit rejeter celles faites en 1812 pour des sujets du royaume d'Italie, donl les finances étaient administrées séparément de celles de l'Empire français, une pareille créance ne pouvant être à la charge de l'Etat. — Même arrêt.

124. — ... Qu'un ancien courrier de l'armée du Rhin en 1870, était fondé k demander le remboursement des frais de nourriture, d'entretien et de transport faits dans l'accomplissement de sa mission, et dont il avait été reconnu créancier par un membre du gouvernement de la Défense nationale délégué pour représenter le gouvernement. — Cons. d'Et., 19 mai 1882, Mertz, [Leb. chr., p. 510]

125. — ... Qu'aucun acte du gouvernement français n'a mis à la charge du Trésor français la solde des bataillons de Cazadores de Mexico qui, aux termes d'un arrêté pris par l'Empereur du Mexique, faisaient partie de l'armée mexicaine et étaient au service et à la solde du gouvernement mexicain : il est vrai que des instructions avaient été données à la dale du 8 juin 1866, par le commandant en chef de l'armée française au Mexique à l'intendant de cette armée, pour que la solde des Cazadores fût avancée par le Trésor français, dans le cas où 1<; gouvernement mexicain ne pourrait pas la payer; mais ces instructions n'ont pas reçu l'approbation du ministre de la Guerre qui, par dépêche du 14 juillet suivant, a prescrit de ne faire aucune avance pour cette solde; dès lors l'Etat français ne peut être tenu de rembourser à un négociant la somme qu'il a avancée au commandant du bataillon de Cazadores pour le paiement de la solde de ce bataillon. — Cons. d'Et., 10 l'évr. 1869, Heit, [Leb. chr., p. 140]

126. — ... Que lorsque l'Etat a payé une créance en numéraire, conformément à une convention diplomatique, les créanciers ne peuvent réclamer des dommages-intérêts pour pertes par eux supportées par suite d'opérations faites dans la croyance que leur créance leur serait payée en rentes. — Cons. d'Et., 27 nov. 1835, Bacré el Busnach, [P. adm. chr.]