CHAPITRE VI

E N ItUGISTR E.MEiNT ET TI.MBRE.

Section- [.

Eureuistrement.

4 I . Mandats de paiement sur le Trésor.

664. — Sont exempts d'enregistrement « les rcscriplions, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses nationales, leurs endossements et acquits » [L. 22 frim. an VII, art. 70, § 3, n. 4).

665. — Sont rangées dans cette classe : les obligations souscrites par les receveurs généraux. — Délib. 23 prair. an XIIl; Instr. gén., n. 290, § 40. — Sie, Dict. Enrer/., v» Dette publique, n. 1 13 ; Tr. ulph. des dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 20.

666. — Tels sont les mandats tirés par les trésoriers généraux pour le service de l'impùl. — Délib. rég., 23 prair. an XIII ; Instr. gén., n. 290, ii§ 40 et s.

667. — Les actes peuvent en conséquence être signifiés, protestes, produits en justice ou devant une autorité constituée, être mentionnés dans un acte public sans être soumis à l'enregistrement. — Délib. rég., 23 prair. an XIII, précitée. — Sic, Garnier, IWp. qi'n., v" Dette publique, n. 60; Tr. alph. des dr. d'enreij., lue. cit.; Dict. F.nreij., loc. cit.

668. — Mais les protêts l'ails à l'occasion de ces actes sont soumis à l'enregistrement. — Mêmes autorités.

669. — Sont également exempts d'enregistrement les mandats tirés, pour un service public, sur la caisse des trésoriers-payeurs généraux par d'autres fonctionnaires ou émis par eux-mêmes sur leurs caisses. — Dict. Enreg., v" Dette publii/ue, n. 113.

670. — On peut encore citer les obligations souscrites par les directeurs des droits réunis à l'ordre du receveur général de leur régie (Dec. min. l'in., 4 therm. an .XIll; Instr. gén., n. 290, S 41).

S 2. Quittances.

671. — Les quittances données à l'Etat soit pour prix de fournitures soit pour toute autre cause sont affranchies des droits d'enregistrement, car le droit d'enregistrement sur les quittances élant à la charge du débiteur, c'est l'Etat lui-même i|ui l'acquiterait et l'Etat ne peut se payer un impôt à lui-même. — Dec. min. Fin., 27 avr. 1838; Instr. gén., n. 2123, S 3, [Garnier, Ik'p. pt'r., n. 1031; J. Enreg., n. 16709-4°; ,/. des not., n. 16237;

RÉPBKTOIRK. — Tome XVII.

Contr. Enreg., n. 11413] — Sic, Garnier, Rép. qén.. v" Dette publique, n. 61; Dict. Enreg., v» Dette publique, n. 114.

672. — Il avait été décidé que les quittances de sommes dues par l'Etat en vertu de marchés étaient passibles du droit fixe. — Instr. gén., n. 1304, § 6. — Mais cette opinion a été abandonnée.

673. — Les quittances des sommes dues à l'Etal donnent lieu aux droits d'enregistrement ordinaires. — \^ infrà, v" Quit tance.

674. — Cependant sont exemptes d'enregistrement les quittances de contributions, droits, créances et revenus payés à la nation; celles pour charges locales, et celles des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat, pour leurs traitements et émoluments (L. 22 frim. an VII, art. 70, § 3, n. 3).

675. — Tels sont tous les certificats que délivrent les conservateurs des hypothèques relativement aux formalités. — • Dec. min. Fin., 21 mars 1809 ; Instr. gén., n. 433, § 5.

676. — Sont exempts d'enregistrement comme quittances de contributions les certificats délivrés par les préposés des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics, et contenant quittance des droits payés. — /. Enreg., n. 5348.

677. — Sont également exemptes les ordonnances de décharge ou de réduction, remises ou modération d'impositions, les quittances y relatives, les rôles et extraits d'iceux (L. 22 frim. an VII, art. 70, § 3, n. 6).

Section II.

Timbre.

678. — Les quittances données à l'Etat sont soumises aux mêmes règles que les quittances données entre particuliers, au point de vue du tarif. Ou ne saurait soutenir que, l'impôt devant retomber à la charge du débiteur, et l'Etat ne pouvant se payer d'impôt à lui-même, le droit de timbre n'est pas exigible. Car l'art. 29, L. 13brum. an VII, met par une dérogation au droit commun ce timbre à la charge de ceux qui donnent quittance et montre par là même que le droit de timbre est dû. Si donc, ces quittances sont données par acte notarié, elles sont soumises au timbre de dimension.

679. — Les quittances notariées données à l'Etat par des créanciers illettrés sont soumises au timbre, quoique la forme notariée de la quittance soit exigée par l'Etat. — V. infrà, v" Quittance.

680. — Si elles sont données par acte sous seing privé, elles sont soumises, sauf les exceptions créées par la loi, au timbre de 10 cent., si les quittances sont supérieures à 10 fr. (L. 23 août 1871, art. 18).

681. — La quittance donnée à l'Etat par les héritiers du créancier donne lieu à autant de droits de timbre qu'il y a d'héritiers si la somme revenant à chacun d'eux est déterminée. — V. infrà, v° Quiltance.

682. — Suivant l'art. 23, L. 23 août 1871, relatif au timbre de quittance de 10 cent., « le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quiltance, reçu ou décharge, en contravention aux dispositions de l'art. 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation, du montant des droits, frais et amendes » ^V. infrà, v" Quittance). Cette disposition est applicable aux quittances données par l'Etal, en ce sens qu'il appartient au débiteur auquel un agent de l'Etat donne quitlance de payer le droit de timbre à cet agent, et cela résulte de l'art. 29, L. 13 brum. an Vil, reproduit au numéro suivant; mais il va sans dire que l'Etal n'est pas, comme créancier, responsable des droits et amendes, l'Etal ne pouvant pas se payer un impôt à lui-même.

683. — En ce qui concerne les quittances délivrées à l'Etat comme débiteur, ce principe n'est pas applicable. L'art. 29, L. 13 brum. an VII, s'exprime, on effet, dans les termes suivants : (i Le timbre des quittances />)i(rni(,'s à la république ou délivrées en son nom, est à la charge des particuliers qui les donnent ou les reçoivent •>. Cette disposition n'a pas cessé d'être en vigueur et l'art. 23, L. 23 août 1871, ne l'a pas abrogée (Instr. gén., n. 2413, § 7). — Sol. rég., 23 juill. 1872, (Garnier, lU'p. p&r., n. 3360, p. 623] — Sic, Garnier, /Wp. gén., v" Quittance (timbre), n. 416. — V. du reste sur ce point, infrà, v° Quittance.

684. — Le droit de timbre d'une quitlance du prix d'un bail consenti au Trésor public est à la charge du bailleur. — Dec. min.

DETTE PUBLIQUE

Fin., 13 oct. 1832. — Garnior, Bt'}). gén., v" Timbre, n. 362.

685. — 11 en est de même du droit de timbre de la quittance notariée donnée par un créancier de l'Etat pour fournitures et entreprises, et cela sans distinction entre le timbre de la minute et le timbre de l'expédition (Instr. gén., n. Io04, § li). — Sic, Garnier, loc. cit.

686. — Le droit de timbre des mémoires et autres pièces justificatives des dépenses incombant à l'Etat est à la charge de l'entrepreneur qui présente les mémoires.

687. — Toutefois, le droit de timbre des états taxés de dépens qui doivent être remboursés à l'avoué par le Trésor public en cas d'instance domaniale ou forestière est à la charge de l'Etat.

DETTE PUBLIQUE

Législation.

L. 23 oct. 1790 {sur le paiement des rentes); — L. 24 août 1793 {qui ordonne la formation d'un grand-livre de la dette publique) ; — L. 23 ilor. an II {sur les i-entes viagères déclarées dettes nationales), art. 1, 41 à 43, 4o, 46, n2; — Décr. i4 vent. an III {qui modifie et interprète diverses dispositions du décret du 2i août 1793 sur la dette consolidée), art. 6; — L. 8 fruct. an 'V {relative aux rectifications d'erreurs de 7ioms et de prénoms sur le grand-livre de la dette publique); — L. 9 vend, an VI {sur la consolidation au tiers delà dette jmblique); — L. 8 niv. an VI {relative à la formation d'un nouveau grand-livre du tiers consolidé de la dette publique); — L. 13 brum. an VII {sur le timbre), art. 12, 16-1°; — L. 22 frim. an Vil {sur l'enregistrement), art. 70, § 3-3»; — L. 22 flor. an VII {sur le paiement des arrérages et les oppositions), art. 5, 7; — L. 28 flor. an VU {relative aux transferts de la dette publique) ; — L. 26 frim. an VIII {sur la liquidation de la dette publique); — L. 21 flor. an X {relative aux 5 p. 010 consolidés et à la dette viagère), art. 3;

— Arr. cons. 24 messid. an .Kl {concernant les droits du Trésor sur les rentes des comptables); — Décr. 3 messid. an XII {concernant le mode de remplacement en cas de perle des extraits d'inscription au grand-livre) ; — Décr. 8 vent, an XIII {concernant les rentes viagères dont les arrérages n'auraient pas été réclamés pendant trois années); — Décr. 13 therm. an XIII {relatif aux déclarations de transfert des 3 p. OjO consolides);

— Décr. 25 févr. 1808 {concernant la liquidation de la dette inscrite); — Décr. l" mars 1808 {concernant les majorais), art.

2 à 6; — Décr. 4 juin 1809 {concernant les majorais), art. 1,

3 à 7; — L. 15 janv. 1810 {concernant la liquidation de la dette inscrite); — • Ord. l" mai 1816 {qui autorise le Trésor royal â payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions); — Ord. 9 janv. 1818 {sur de nouvelles facilités accordées aux propriétaires de rentes sur l'Etat pour en toucher les arrérages) ; — L. 14 avr. 1819 {autorisant l'ouverture dans chaque département d'un livre auxiliaire au grand-livre de la dette publique); — Ord. 14 avr. 1819 [relative à l'exécution de la loi du M avr. 1819 qui autorise l'ouverture, dans chaque département, d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique) ; — Ord. 13 oct. 1819 {concernant le paiement des arrérages de la dette publique et des pensions); — Ord. 30 janv. 1822 {contenant de nouvelles mesures réglementaires relatives aux transferts de rentes 3 p. OjO consolidées à l'époque de l'ouverture de chaque semestre); — Ord. 5 mars 1823 {qui accorde des facilités pour le transfert et le paiement des rentes 3 p. OjO consolidées au-dessous de 30 fr.) ; — L. 4 août 1824 {relative à la fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1823), art. 6; — L. l'^'' mai 1823 (sur la dette publique et l'amortissement) ; — Ord. If mai 1823 {qui détermine le mode d'exécution de la loi du 27 avr. 1S2o, concernant l'indemnité due par l'Etat aux propriétaires de biensfonds confisqués en vertu des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnes), art. 61; — L. 30 avr. 182G {relative à la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des anciens colons de Saint-Domingue), art. 10; — Ord. 9 mai 1826 {concernant l'exécution de la loi du 30 avr. 1820). art. 49; — Ord. 12 nov. 1826 {qui étend à l'administration de la dette publique les mesures de contrôle établies pour la comptabilité générale des finances); — L. 8 sept. 1830 {relative au droit d'enregistrement des actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics fram-ais, etc.); — L. 29 janv. 1831 {portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828, et des dispo-

sitions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinaires), art. 8 et 9 ; — Ord. 20 avr. 1831 {qui autorise les propriétaires de rentes nominatives sur le grand-livre de la dette publique, à en réclamer la conversion en rentes au porteur); — Ord. 10 mai 1831 {portant que des coupons d'ayrérages seront attachés aux extraits d'inscription de rentes au porteur), art. 1 et 2, 4 à 6; — L. 24 avr. 1833 {relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres qui engagent le Trésor public); — L. 4 mai 1834 {portant règlement définitif du budget de l'exercice 1831), art. H; — Ord. 10 oct. 1834 {contenant diverses dispositions relatives au timbre], art. 1 ; — L. 9 juill. 1836 {portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833), art. 13 et 14; -^ L. 18 mai 1840 {relative à la répartition des sommes versées et à verser par le gouvernement d'Haïti, en exécution du traité du 12 févr. 1838}, art. 10; — L. 30 avr. 18t9 {relative à l'indemnité accordée aux colons, par suite de l'affranchissement des esclaves), art. 1 1 ; — Décr. 0 nov. 1849 {sur le paiement des rentes nominatives), art. 1 et 2;

— L. 18 mai 1850 {portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1830), art. 7; — L. 30 juin 1851 {sur les caisses d'épargne), art. 6; — Décr. 14 mars 1852 {relatif à la conversion des rentes 5 p. OjO en rentes i 112 p. OjO); — L. 8 juill. 1852 {portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1833), art. 23 et 26; — L. 7 mai 1853 {relative aux caisses d'épargne), art. 4; — L. 12 févr. 1862 {relative à la conversion facultative de ta rente i I !2 p. OjO, de ta rente i p. OjO, et des obligations trentenaires); — L. 31 mai \H62{portant règlement général sur la comptabilité publique), art. 196 et s., 202 et s., 210 et 211, 214, 240, 242 et s.; — L. 2 juill. 1862 {portant fixation du budget général ordinaire des dépenses et des recettes de l'exercice 1863), art. 46 et 47; — Décr. 18 juin 1864 (por(an4 création, pour les propriétaires de rentes 3 p. ÛjO qui en feront la demande, de titres nominatifs de sommes fixes et munis de coupons d'arrérages payables au porteur); — Décr. 18 déc. 1869 {concernant le règlement organique des services du ministère des finances), secl. 3, art. 1 et s.; — L. 27 juill. 1870 (por<an< fixation du budget généraldes recettes et des dépenscsdc l'exercice 187 /), art. 37; — Décr. 24 oct. 1870 {concernant l'emprunt Morgan);

— L. 23 août 1871 {(/ui établit des augmentations d'impôts et des impôts nouveaux relatifs à l'enregistrement et au tiinbre), art. 18 et 20 ; — L. 16 sept. 1871 (de finances sur l'exercice 1871), art. 29; — Décr. 31 janv. 1872 {relatif à l'affectation des rentes sur l'Etat aux cautionnements des comptables) ; — L. 28 févr.

1872 {concernant les droits d'enregistrement), art. 4; — L. 15 juin 1872 {relative au.v titres au porteur), art. 16; — L. 17 juin

1873 {concernant l'annuité de la compagnie des chemins de fer de l'Est); — L. 20 mars 1874 {relative aux bons de liquidation affectés au règlement de l'indemnité de guerre accordée aux départements, aux communes et au.v particuliers par la loi du 7 avr. 1873), art. 9; — L. 18 mars 1875 {concernant ie remboursement de l'emprunt Morgan^; — Décr. 27 mars 1875 {qui distrait du service du caissier payeur central du Trésor le paiement des arrérages de la dette perpétuelle et de la dette viagère, et le place sous la direction d'un payeur central de la dette publique) ; — Décr. 23 mai 1S75 {qui détermine les attributions et la composition du personnel des bureaux du payeur central de la dette publique); — L. 31 mai 1875 {qui autorise le remboursement de l'emprunt Morgan); — Décr. 12 mars 1877 {approuvant les dispositions relatives au service des reconversions et des renouvellements des rentes au porteur); — Décr. 21 mai 1877 {qui autorise le directeur de la dette inscrite à faire imprimer sa signature sur les formules destinées à la confection des litres de rentes de toute nature) ;— L. 11 juin 1878 {gui : 1" crée la dette amortissable par annuités ; 2" ouvre au ministre des travaux publics un crédit de 331 millions pour le raclait des chemins de fer; 3" autorise le ministre des Finances à émettre la même somme de rentes 3 p. OjO amortissable et à convertir tes obligations pour travaux publics); — Décr. 16 juill. 1878 {relatif à la création de la somme de rente 3 p. OjU amortissable en 73 ans dont l'inscription au grand-livre de la dette publique a été autorisée par la loi du 1 1 juin 1 878) ; — L. 9 avr. 1 881 {portant création d'une caisse d'épargne postale), art. 7, 9, 10, 14; — L. 27 avr. 1S83 {portant autorkation de rembourser ou de convertir en rente ■i tj2 p. OjO les rentes 3 p. OjO inscrites au grand-livre de la dette publique); — Décr. 6 juin 1883 (coticcrnant les ventes et achats de rentes et valeurs au Trésor public opérés par le vais-

DETTE PUBLIQUE

sier-payeur central à Paris, pour le compte des habitants du département de la Seine); — Décr. 12 juill. 1883 [autorisant les agents de change près les bourses départementales pourvues du parquet à certifier les transferts des inscriptions nominatives de larenle 4112 p. 0/0); — L. 30 janv. 1884 {qui fixe le budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1881), art. 9;

— Décr. 10 juin 1884 [concernant les transferts des inscriptions nominatives du fonds S p. OjO amortissable daïis tes départements); — L. 30 juin 1885 [concernant la signature et la certification des transferts de rentes sur l'Etal); — L. l'"'' mai 1886 [portant émission de rentes H p. 0/0); — L. 20 juill. 1886 [relaliie à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse);

— L. 7 nov. 1887 [portant conversion des rentes i Ij2 p. OjO, ancien fonds, et des renies i p. 010 en rentes 3 p. OjO) ;

— Dëcr. 7 nov. 1887 [relatif au remboursement dû à la conversion en rentes 3 p. OjO des rentes i i/2 p. OjO ancien fonds et 4 p. OjO inscrites au grand-livre de la dette publique);

— Décr. 23 déc. 1887 [sur le fonctionnement du contrôle central du Trésor); — L. 30 mars 1888 [portant fixation du budget général de l'exercice ISN8), art. 8; — L. 26 déc. 1890 [relative à l'émission de rentes 3 p. OjO amortissables et au remboursement de diverses obligations du Trésor); — Décr. 29 déc. 1890 [concernant le remboursement des obligations du Trésor et des bons de liquidation); — Décr. 2 janv. 1891 [autorisant l'émission par voie de souscription publique, de la somme de rente 3 p. OjO nécessaire à la réclamation d'un capital de 869 à 488,000 fr.); — L. 26 déc. 1892 [portant : /» ouverture sur l'exercice 1893 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février I ^93 ; 2" autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts indirects et revenus publics conformément aux lois existantes; 3" autorisation de percevoir les contributions directes et taxes i/ assimilées établies pour l'exercice 1893, par la loi du 18 juill. 1892), art. 12 et 15; — Décr. 22 avr. 1893 [relatif au cautionnement et à l'indemyiité de l'agent comptable du grand-livre); — L. 28 avr. 1893 [portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1893), art. 28 et s. ; — L. 17 janv. 1894 [portant autorisation de rembourser ou de convertir en rentes 3 i 12 p. OjO les rentes 4 //2 p. OjO inscrites au grand-livre de la dette publique) ; — Décr. 17 janv. 1894 [relatif au remboursement ou à la conversion en rentes 3 1/2 p. OjO des renies l Ij2 p. 0/0 inscrites au grandlivre de la dette publique); — Décr. 17janv. 1894 [portant inscription au chap. .id bis du budget du ministère des Finances d'un crédit ouvert sur l'exercice 1891 pour couvrir les frais de la conversion des renies 4 1 j2 p. OjO autres que ceux de trésorerie); — Décr. 20 janv. 1894 [relatif à l'émission du nouveau fonds 3 Ij2 p. OjO); — Décr. 5 févr. 1894 [qui détermine les conditions dans lesquelles s'effectuera le remboursement du capital des rentes 4 1j2 p. OjO non convey-ties); — L. 12 mai 1894 [ayant pour objet : 1" l'ouverture sur l'exercice 1894 d'un crédit extraordinaire pour le paiement des rentes 3 1/2 p. 0/0; 2" l'annulation d'une partie des crédits ouverts sur l'exercice 189'i pour le paiement des rentes i 1 j2 p. OjO); — Décr. 28 mai 1896 [concernaiit les transferts de rente certifiés dans les départements); — Décr. 28 juill. 1896 [autorisant le ministre des Finances à créer, pour les rentes au porteur, des titres munis de coupons d'arrérages pour une période de di.v ans) ; — Décr. 24 déc. 1896 [relatif à l'extension de la compétence des agents de change prrs les bourses départementales); — L. 13 avr. 1898 [portant règlement du budget pour l'exercice 1898), art. 36; — D(''cr. 2 juill. \ 898 [portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 3(i, L. 13 avr. 1898, autorisant les comptables cl autres fonctionnaires assujettis d un cautionnement versé dans les caisses du Trésor à le constituer en rentes sur l'Etat); — Décr. ."> juill. 1898 [fixant les délais dans lesquels les comptables et autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement en numéraire doivent opter pour la transformation en un cautionnement en rentes sur l'Etat); — Arr. 6 juill. 1898 [déterminant la forme dans laquelle doivent être établies les déclarations d'affectation de rentes à des cautionnements et les déclarations d'option prévues par les art. 3 cl JS du règlement d'administration publique du 2 juill. 1898).

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Aubry et Hau, Cours de droit civil français, 4° éd., 8 vol. in 8», t. 8, § 777, p. 456. — Audier, Titres au porteur, 1885,

in-8'', p. 583 et s. — -Marquis d'Audiffret, Système financier de la France, S'éd-.ô vol.in-8'', passim. — Batbie, Traité théorique et pratique de droit public et adminislratif avec supplément, 1885- 1893, 9 vol. in-8", t. 1, a. 321 et s. — Baudry-Lacanlinerie et Deloynes, Du nantissement, des privilèges et hypothèques et de l'expropriation forcée, 1895-1896, 3 vol. in-8'>, t. 1, n. 261 et s.

— Baudry-Lacaiitinerie et Wahl, Traité des successions, 1894,

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tio-

DETTE PUBLIQUE

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1891-1892, 2 vol. in-8"', t. 2, n. 779, p. 444. — Xaquet, Traité théorique et pratique des droits d'enregistrement, 1882, 3 vol. in-8°, t. 2, p. 607, n. 64, p. 617, n. 69, p. 903, n. 483; t. 3, p. 144, n. 1142, p. 167, n. 1153, p. 357, n. 1238. — Edouard Petit, Discussion de la théorie des dispositions indépendantes, 1886, 1 vol. in-8°, p. 135 et 136. — Rutgeerts, .Manuel de droit notarial et fiscal, 1861, 2 vol. in-S», t. 1, n. 21. — Thomas et Servais, Le code du timbre, 1 vol. gr. in-8", 1892, n. 1184. — Vavasseur, Questions fiscales, 1870, 1 vol. in-8", p. 153 et s. — Woàon, Commentaire de la loi du 22 frim. an VII, 1854, 1 vol. in-8", n. 126.

Lndex alphabétique.

Absent, 131, 145, 150.

Acquisition à titre gratuit, 161.

371 et 372.

Acquisition à litre onéreux. 161.