Le ministre peut faire application de la déchéance

même au cours de l'instance en restitution de droits de timbre intentée parla partie devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 2 août 1889, précité. — Les observations présentées par un ministre, à l'occasion d'un recours devant le Conseil d'Elat, et opposant la déchéance quinquennale à la demande du requérant, constituent une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 7 févr. 1896, précité.

648. — De ce que le ministre peut seul invoquer la déchéance, il suit que l'Etat qui, en première instance et en appel, n'a pas opposé à sou créancier la déchéance qu'il aurait encourue faute d'avoir agi dans les délais fixés par les décrets des 23 févr. 1808 et 13 déc. 1809, ne peut, devant la Cour de cassation, se faire un moyen contre la décision attaquée, de ce que les juges n'auraient pas prononcé cette déchéance. — Gass., 11 déc. 1838, Préf. des Basses-Pvrênées, [S. 30.1.343, P. 30.2. 392^

649. — Le fait que, postérieurement à la déchéance encourue, le ministre des Finances aurait pris une décision sur la réclamation du créancier, sans opposer cette déchéance, ne fait pas obstacle à ce qu'il déclare ultérieurement qu'elle est acquise à l'Etat. — Cons. d'Et., 13 mai 1881, [D. 82.3.99] — V. suprà, n. 603.

650. — Ainsi, l'ordonnancement, par un ministre, du paiement d'une créance contre l'Etat ne fait pas obstacle à ce que, sur le refus du payeur de solder le mandat délivré au créancier, le ministre déclare, par une décision nouvelle, que ladite créance est frappée de la prescription quinquennale établie par l'art. 9, L. 29 janv. 1831. — Cons. d'Et., 16 févr. 1870, Delaubier, [S. 71.2.190, P. adm. chr.]

651. — L'arrêté d'un conseil de préfecture, déclarant dans un considérant que le Conseil d'Etat a déjà écarté l'exception tirée de la déchéance quinquennale, mais sans que ni le conseil de préfecture, ni le Conseil d'Etat aient statué sur cette question, non soulevée d'ailleurs devant eux, ne fait pas obstacle au droit du ministre d'opposer la déchéance quinquennale devant le Conseil d'Etat; et, ce faisant, le ministre ne viole pas la chose jugée. — Cons. d'Et., 20 déc. 1889, Belianger, [S. et P. 92.3. 31, D. 91.3.50]

652. — Les ministres ne peuvent non plus y renoncer, la loi qui l'établit étant une loi d'ordre public. — Dumesnil et Pallain, p. 26; Laferrière, t. 2, p. 262.

Sectio.n VL Déchéances iiarticuliéres.

653. — Indépendamment des déchéances générales qui viennent d'être examinées, il existe certaines déchéances ou prescriptions spéciales que la loi du 29 janv. 1831 a, comme on a pu le voir, réservées en termes exprès. Ce sont la prescription des arrérages des rentes perpétuelles ou viagères sur l'Etat. — Y. infrd, v° Dette publique, n. 414 et s.

654. — ... La prescription des termes échus des pensions accordées par l'Etat, ou la déchéance du droit ouvert à la pension. — V. inffà , v° Pensions.

655. — En matière d'enregistrement, l'action ouverte contre la régie en restitution de droits indûment perçus se prescrit par deux ans (L. 22 frim. an N'II, art. ol). — V'. infrà, v* Enreijistiement.

656. — L'action en restitution de droits de timbre ou d'amendes de timbre, indûment perçus, est soumise aux mêmes règles. — V. infrà, w" Timbre.

657. — La déchéance établie par l'art. 150, L. 24 août 1793, aux termes duquel aucun créancier de la dette publique consolidée ne peut réclamer que les cinq dernières années d'arrérages, s'applique au créancier qui, par suite d'un retard non imputable à l'administration, n'a pu obtenir un titre qu'après l'expiration des cinq ans. — Cons. d'Et., 18 janv. 1878, Barret, [S. 85. 2.22, P. adm. chr., D. 78.3.54]

658. — Et il en est ainsi du colon qui, par l'effet d'oppositions, n'a reçu que tardivement les titres de rente représentant l'indemnité à laquelle il avait droit. — .Même arrêt.

650. — Il existe également des déchéances spéciales pour certaines réclamations relatives aux postes, aux douanes. — V. infrà, V'» Douanes, l'osles.

660. — Relativement au produit de la vente des effets mobiliers déposés dans les greffes des tribunaux civils ou crimi-

DETTES ET CRÉANCES DE L'KTAT. — Chap. VI.

nels, à l'occasioa de procès définitivement jugés, et sur lesquels l'Etat a un droit éventuel, au cas de non réclamation, la prescription au profil de l'Etat est réglée par l'art. 2262, G. civ. (Ord. 22 févr. 1829, art. 1 et 2j.

()61. — Aux termes du décret du 13 juin 1806, toutes réclamations relatives au service de la guerre et de l'administration de la guerre, dont les pièces n'auraient pas été présentées dans les six mois qui suivent le trimestre où la dépense a été faite, ne peuvent plus être admises en liquidation. — V. infrà, v" Marche' administralif, n. 897 et s.

6B2. — Toute demande en paiement de sommes déposées à l'ancienne caisse d'amortissement a dû, sous peine de déchéance, d'après l'art. 12, L. 6 juin 1840, être présentée avant le l»i' janv. 1846, accompagnée de toutes les pièces justificatives du droit des réclamants : l'obtention, avant l'e.xpiration du délai fatal, de jugements ordonnant le remboursement, n'a pas suffi pour empêcher la déchéance, si, rendus par défaut, ils n'ont pas été exécutés dans les six mois de leur obtention, et doivent ainsi, aux termes de l'art. 136, G. proc. civ., être réputés non avenus. — Cons. d'El., 13 janv. 1849, Thorel, [S. 49.2.248, P. adm. chr.j

663. — Les prétendants droit à l'indemnité américaine stipulée au profil des Français par le traité du 4 juill. 1831, ne pouvaient, pour échapper à la déchéance prononcée par l'art. 3, L. ,14 juill. 1833, à défaut de réclamation dans le délai qu'elle prescrit, se prévaloir d'une réclamation faite auprès du gouvernement français antérieurement à la stipulation de l'indemnité. — GoQS. d'Et., 8 août 1838, Jacquemart, [S. 39.2.311, P. adm. chr.l