B. Prud'homal- s. — Parmi les lois spéciales que nous

citons ici comme complément du code d'organisation judiciaire, la loi du 1er mars 1880, qui réorganise complètement la jur ' tion des prud'hommes, est une des plus important -.

143. — Les conseils de prud'hommes sont créés par ordonnance impériale après avis des chambres de commerce et des conseils municipaux: ils peuvent être institués dans des localités où sont établies des usines importantes: ils sont compétents sur les contestations qui s'élèvent entre ouvriers et patrons relativement au contrat de louage, sur les contestations qui ont pour origine le travail commandé et les indemnités à paver, sur les contestations nées entre les ouvriers travaillant chez le même patron.

144. — Toute affaire doit être portée d'abord devant un bureau de conciliation; l'appel n'est possible que si la valeur de l'objet en litige est supérieure à 200 marks, et c'est devant la chambre civile du tribunal régional qu'il est porté.

145. — Le conseil de prud'hommes se compose d'un président et d'un vice-président nommés par l'empereur et d'au moins huit assesseurs Beisitzer) dont quatre nommés par les patrons et choisis parmi eux, et quatre par les ouvriers et également désignés parmi eux.

146. — Est électeur tout Allemand âgé de 2o ans qui a son domicile depuis 3 ans dans le ressort du conseil de prud'hommes et qui, depuis ce temps, soit comme patron, soit comme ouvrier, travaille à une industrie soumise à la juridiction du conseil.

aSACE-LORRAINE. - Chap. IV

147. — Est éligible l'électeur agi de 30 ans sachant lire et écrire et qui paie une contribution directe dans le ressort du conseil. N'est ni électeur, ni éligible, celui qui se trouve dans les cas prévus par les art. 32 de la loi sur l'organisation judiciaire el 31, L. 8 juill. 1879.

148. — La loi du I" mars 1880 contient, dans les art. 9 à 20, le? règles concernant les opérations électorales et le vote,

le serment des m lu i seil , les si i 3, la composition

du bureau de conciliation ; la sect. 2 règle la procédure et les voies de recours et d'exécution, el la sect. 3 contient les dispositions fin

149. — C. Assistance que se doivent les tribunaux entri eux. — La loi du 11 déc. 1*71 a mis en vigueur la loi du 21 juin 1869 relative à l'assistance que se doivent rëciproquemenl les autorités judiciaires. Celle loi a eu pour but de relier ensemble les diverses juridictions fédérales et de faciliter entre elles les rapports que nécessite l'administration de la justice.

150.— H. Langue officielle. — L'art. 10, L. 14 juill. 1871 a déclaré la langue allemande langue officielle dans les procédures et les divers actes officiels des juges , du ministère publie, des notaires, avocats, avoués, huissiers; l'art. 11 delà même loi, maintenu en vigueur par l'art. 12 de la loi d'Empire du 27janv. 1877, i autorisé l'usage de la langue française, sans l'assistance d'interprète, pour les procédures qui se déroulent oralement devant les tribunaux de commerce et de paix, ainsi que dans les affaires de simple police ou de police correctionnelle, lorsque toutes les personnes qui y concourent connaîtront cette langue et que les parties, les témoins et les experts ne sauront pas l'allemand.

151. — Les art. 13 et 14 qui autorisaient, dans certains cas, les notaires, avoués et avocats à se servir de la langue française, fixaient un délai de trois ans à l'expiration duquel ils ne devaient faire usage que de la langue allemande; une ordonnance impériale du 17 sept. 1874, approuvée parle Reichstag le 14 nov. suivant , a eu pour but d'autoriser le chancelier à prolonger ce délai.

152. — E. Aptitude aux fonctions de la magistrature. — L'aptitude aux fonctions de magistrat a été réglée par l'art. 16, L. 1 i juill. 1871: elle n'est accordée qu'après trois années d'étude de droit passées dans une université et deux examens juridiques. En conformité de cet article, un règlement, en date du 17 févr. 1872 (Ann. de lég. étr., année 187:!. p. 50S . a déterminé les conditions d'admission aux emplois judiciaires supérieurs; ce règlement a été modifié par celui du 27janv. 1882 qui est relatif aux examens et à la préparation aux fonctions de la magistrature. — V. Code d'organ. judic, trad. Dubarle, t. 2, p. 229.

153. — F. Titre </. s mn/istrats. Ancienneté. — Une ordonnance impériale du 1" déc. ts7!l a fixé le titre des magistrats (V. Code d'organ. judic, t. 2, p. 201). L'ordre d'ancienneté de service des juges el des membres du ministère public a été réglé par l'ord. du 18 févr. 1880. — V. Code d'organ. jud., t. 2, p. 264.

154. — G. Auxiliaires du ministère public. — D'après l'ordonnance du 20 janv. 1880, sont auxiliaires du ministère public, outre les fonctionnaires énumérés dans l'ordonnance du 13 juin 1879 art. 14 , les fonctionnaires chargés de la police de La pêche, de la police fluviale et de la poli les mutes, en ce qui

concerne les infractions aux lois sur la matière.

155. — H. Employés subalternes prés les tribunaux. — La loi du 30 juill. 1880a attribué au ministère le droit qui appartenait antérieurement au premier président et au procureur général (L. 14 juill. 1871, art. 17 , de nommer les secrétaires près les tribunaux et les parquets, les greffiers des tribunaux cantonaux, les commis-greffiers et les expéditionnaires, les procureurs de bailliage et les huissiers.

Section III.

Officiers ministériels.

15G. — L'art. 18, L. 1 1 juill. 1871, avait donné au ehancee l'Empire le pouvoir d'enlever à leurs possesseurs les charges de justice vénales, moyennant indemnité : c'est en conformité de cel article que le rachat des offices ministériels a été organisé par la loi du 10 juin 1X72 inn. de lég. étr., année 1873, p. 509 .

157. — h. Notaires. — Par application de la loi qui précède, la vénalité des offices de notaire a été supprimée en même temps que le droit qu'avait le titulaire de présenter un successeur.