Titre VI. Des tribunaux de jurés Schun

tssises sont fixées par le président du tribunal supérieur. Elles ont lieu tous les trois mois.

135. — Titre VII. Des chambres pour les affaii Kammern fur Handi Issachen . — Le chancelier nomme les

présidents des chambres de commerce. La durée de leurs fonctions est de cinq ans elle était d'un an jusqu'en 1884 . Les règles de la discipline sont applicables aux juges de commerce.

136. — Titre VIII. Cour supé —La cour supérieure est substituée à la Cour de cassation pour toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence contentieuse ordinaire.

137. — Titre IX. Ministère public StaatsanutaUschaft). — Les procureurs publics sont nommés par l'empereur; les procureurs de bailliage sont révocables : ils sont nommés par le premier fonctionnaire du ministère public près le tribunal supérieur, d'accord avec le président du département. Le maire du chef-lieu de bailliage peut, en cas d'urgence, remplir au tribunal de bailliage les fonctions du ministère public.

138. ■ — Titre X. Des greffiers et s. — Les grefsont nommés par le président du tribunal supérieur et le

premier leprésentant du ministère public près ce tribunal: ils ne peuvent plus présider aux ventes publiques. Les greffiers près les tribunaux de bailliage et les huissiers peuvent, dans certains cas, faire apposer les scellés et faire des constatations authentiques (art. 112 et 113 de la loi sur la faillite .

139. — Titre XI. Dis} stfi fis finales. — Ce titre est relatif à l'assistance que les tribunaux se doivent entre eux, à la police des audiences, aux indemnités et frais de v - jurés, des délégués et des échevins qui, avant la promulgation de la loi du 31 mars 1880 (Ann. de l , ., année 1881, p. 196 . étaient restés réglés par le tit. 1, chap. 8, Décr. 18 juin 1811.

Section IL Lois spéciales d'organisation judiciaire.

140. — A. Conseil de gu - ishourg. — Malgré l'introduction de la loi fédérale d'organisation judiciaire qui plaçait l'Alsace-Lorraine, en cette matière, au même niveau que les autres Etats de l'Empire, un régime d'exception, au point de vue de la répression de certains crimes et délits, n'en continua pas moins à être appliqué aux pays annexés,

141. — Le conseil de guerre établi à Strasbourg, au moment de l'invasion , par une ordonnance du gouverneur général en date du 19 déc. 1870, et maintenu par une loi du 12 juill. 1873. ne fut supprimé que le 24 janv. 1881. Ce conseil qui avait une compétence pénale exceptionnelle pour le jugement des crimes et délits politiques était conforme au régime de dictature imposé à l'Alsace-Lorraine.