Une nouvelle loi du 24 mars 1882 [Ann. de lég. étr

année 1883, p. 422), a eu | r objet d'y remédier. Vu examen

spécial est organisé; par cette épreuve, et après trois année- rie stage notarial, le candidat est dispensé des examens de droit.

161. -— Un règlement sur le travail des candidats pendant le stage, sur la composition de la commission d'examen et la surveillance des études , règlement prévu par l'art. 3, L. 24 mars 1882, a paru le 3 mai 1882. Il fixe les conditions de stage; il charge les magistrats du ministère public de surveiller les candidats pendant leur préparation pratique: il règle la nomination de la commission d'examen , sa composition, le programme des épreuves et les conditions requises pour les subir.

162. — Vne importante réforme concernant la discipline du notariat a été opérée par une ordonnance impériale en date du 17 mars 1886 ; Y. Bull, des lois. d'Als.-Lor., n. 107). Cette ordonnance qui a été' motivée par l'immixtion de certains notaires dans des opérations de banque, réglemente le maniement des fonds, les conditions des dépôts quant à leur montant, à leur durée et à leur emploi.

163. — Les notaires sont obligés de tenir des registres où doivent être inscrites toutes les opérations de maniement de fonds ; ils sont soumis, en cette matière, à la surveillance du ministère public et des chambres de notaires.

164. — Ces dispositions ont été complétées par les circulaires des9avr.,2Gavr. et 12 juill. 1886 (Ann. de lég. étr., année 1887).

165. — B. Greffiers et huissiers. — Par application d'une loi en date du 10 juill. 1872 , loi qui a été votée peu après celle qui avait pour objet le rachat des offices ministériels, les dispositions législatives qui avaient pour objet la nomination des greffiers et des huissiers ont été abrogées et le chancellera été autorisé à réglementer à nouveau les conditions de nomination et d'aptitude de ces fonctionnaires.

166. — Ce règlement a été promulgué le 18 du même mois (Ann. de lég. étr., année 1873, p. 492); un nouveau règlement sur la matière, paru le lo avr. 1884, a été rendu applicable le 1er mai suivant. — V. Code organ. judic., t. 2, p. 241.

167. — C. Frais de justice, émoluments et tarifs des officiers ministériels. — On peut consulter sur ce sujet : 1° L. 31 mai 1880

Y. infrà . n. 18S) concernant les indemnités des jurés, échevins et délégués [Ann. de lég. étr., année 1881, p. 196); — 2° L. 3 avr. 1NS0 relative à l'exécution de la loi sur les frais de justice et des lois sur les tarifs des avoués, huissiers, témoins, experts [Ann. de lég. «r., année 1881, p. 209); — 3° L. 13 mars 1882 sur les Irais de justice et les émoluments des huissiers [Ann. de lég. étr., année 1883, p. 423).