CHAPITRE IV
Section I.
Législation civile et procédure civile.
§ l. Législation civile.
168. — La législation civile française est restée en vigueur en Alsace-Lorraine, mais certaines modifications ont été introduites par des lois que nous allons indiquer.
160. — La loi dEmpire du 6 févr. 187o, qui organise d'une façon uniforme l'état civil et la célébration du mariage en Allemagne est applicable à l'Alsace-Lorraine ; par suif', les dispositions du code civil français sur la matière se trouvent modifiées. Une ordonnance rendue en exécution de la loi qui précède dispose que les dispenses pour mariage, à raison de défaut d'âge, com-
\< E-LORRAINE
Chap. IV.
plicitéd'adultère et délai de viduité pour les femmes, seront, pour L'Alsace-Lorraine, accordées par le chancelier; d'après la même ordonnance, c'est le procureur du tribunal dans le ressort duquel le mariage a lieu qui est compétent pour les dispenses de publications.
170. — La loi du 27 nov. 1873 a rétabli le divorce en Alsace- Lorraine.
171. — Une Loi 'lu 22 oct. 1873, concernant la surveillance et les frais d'administration des tutelles, a modilié la législation française. Elle a eu pour but de simplifier la procédure sur la matière et de diminuer les frais qui en résultent; elle a ajouté aux garanties qui protègent le mineur en autorisant le juge de paix à prononcer une amende de 300 fr. au plus contre le tuteur ou le subrogé tuteur convaincu de négligence; de même, elle déclare passible d'une amende de 50 fr. l'officier de l'état civil, qui omet d'avertir le juge de paix compétent d'un décès donnant lieu à apposition des scellés; en outre, certains actes sont dispensés des droits de timbre et l'assistance judiciaire est orga-
• e d'une façon plus large.
172. — La loi du Ier déc. I s 7 3 , concernant les partages ejttraiudiciaires et les ventes de biens en justice, a apporté des modifications à la loi française régissant la matière; elle est divisée en quatre titres.
173. — Le titre 1er, relatif aux partages extrajudiciaires, apporte à l'administration des tutelles une nouvelle simplification. Le partage judiciaire, dont les règles sont contenues dans les art. 813 et s., C. civ., et 966 et s., ('.. proc. civ. français, est remplacé par un partage amiable, par acte devant notaire, approuvé par le conseil de famille et homologué parle tribunal compétent.
174. — Le titre 2 s'occupe de la vente des biens des pupilles ; quelques innovations sont a signaler : le juge de paix est compétent pour homologuer les délibérations du conseil de famille; la vente peut être faite à l'amiable, si le conseil de famille le demande à l'unanimité; l'adjudication est provisoire si les enchères demeurent au-dessous de l'estimation el elle devient valable si, dans les quatorze jours, le conseil de famille l'approuve. L'acheteur demeure ■ idant ce délai.
175. — Le titre 3 est relatif aux ventes volontaires d'immeubles et le titre 4 contient des dispositions générales.
176. — La loi du 7 mars 1881, mise en vigueur le I*'r avr. suivant, concernant la responsabilité du locataire ou du fermier à raison des dommages causés par l'incendie, a eu pour effel d'abroger les anciens art. 1733 et 1734, C. civ. D'après l'art. I"r de cette loi, le locataire ou fermier d'un bâtiment n'est responsable que s'il est établi que ces dommages sont la conséquence d'une faute qui lui est imputable. Ces dispositions substituent à la présomption de faute la présomption contraire, et il appartient ;m propriétaire d'établir que le locataire ou fermier est en faute.
177. — Une loi du 4juill. tssi Ann. de A'./, étr., année 1882, p. 292), relative aux droits des créanciers privilégiés sur les indemnités dues par les compagnies d'assurances, a affecté l'indemnité due, en cas d'assurance d'immeubles, au paiement i\<^ créances privilégiées ou hypothécaires, selon leur rang. Cette loi a eu pour but d'éviter le danger que couraient les créanciers privilégiés ou hypothécaires à raison du caractère de meuble reconnu à la créance pour indemnité en cas d'incendie; en effet, d'après l'art. 70',), C. proc. civ. allemand, le créancier saisissant avant un droit de préférence sur la somme saisie, il résultait qu'à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un créancier chirographaire sur L'indemnité d'assurance, le créancier hypothécaire suri immeuble que cette indemnité représente en était complètement exclu.
178. — La loi allemande du 1 1 juin 1870, sur les droits d'auteur, a été rendue applicable à l'Alsace-Lorraine par la loi du s j mv. 1873 Ann. de /<•'</. <'//■., année 1872, p. 205 .
179. — Une loi du 8 janv. 1873 a mis eu vigueur la lot du 13 mai 1873, sur l'annulation des titres volés ou perdus de la dette de la confédération de l'Allemagne du Nord el de L'Empire.
180. — Notons en terminant qu'un ensemble de dispositions relatives à l'organisation des livres fonciers, et ayant pour
de remédier aux défectuosités du régime hypothécaire tel qu'il a été réglé par le Code civil, a été proposé, en 1883, eu Alsace- Lorraine. Trois projets ont été présentés par le gouvernement : 1° un projet de loi sur les actes relatifs à la propriété et à l'usufruit des immeubles ainsi que sur les hypothèques; 2° un projet de loi concernant l'acquisition et l'affectation des biens fonds et des mines ainsi que l'établissement des livres fonciers ; 3° un projet de loi ayant pour objet spécial la délivrance de certificats cons-
tatant la qualité d'héritier et la compétence des tribunaux cantonaux à cet égard. L'étude de ces projets, renvoyée ;( mie commission spéciale, n'a pu être terminée en 1883; c'est l'année, suivante seulement que la discussion put être reprise. Les deux projets qui concernaient exclusivement les livres fonciers ont été rejetés par la délégation qui, dans la prévision qu'un Code civil général serait prochainement adopté en Allemagne, fut d'avis de ne pas bouleverser la législation civile actuelle ; le troisième, celui qui concerne les certificats d'héritiers, a été adopté les 3 et 12 mars 1886 et promulgué le1 10 mai suivant [Ann. ■!« %. et,-., année 18s7. p. 229 et 233).
s' 2. Procédure civile.
181. — Le Code de procédure civile allemand, introduit en Alsace-Lorraine par la loi du 8 juill. 1879, est entré en vi i iui à la date du 1" oct. suivant en même temps que les autres lois judiciaires. L'absence d'une législation civile unique pour tous les Etats de l'Empire devait rendre très nombreuses les difficultés provenant de l'introduction d'un Code de procédure applicable à toute l'Allemagne. Il en est résulté un assez grand nombre de lois votées soit pour tout l'Empire, soit spécialement pour les divers Etats, comme conséquence et comme complément du nouveau Code qui a laissé beaucoup de |i lints à régler.
182. — La loi qui introduit en Alsace la législ ition fédérale sur la procédure est d'une importance capitale à raison des difficultés qu'elle rés m'. , et aussi à cause des modifications qu'elle apporte à la législation française. On la trouvera longuement analysée et annoté.' avec soin par M. Gonse dans l'Annuaire de législation étrangère de 1880, p. 283.
183. — Plusieurs autres lois complètent la procédure. Une loi du 30 avr. 1880 règle l'exécution forcée sur les immeubles, l'exécution de la contrainte et des mesures provisoires, la procédure en matière de purge et la procédure de distribution Y. Ann. lég. êtr., année 1881, p. 232;. Cette loi modifie, dans son titre 1er, certaines dispositions de la loi du 1er déc. 1873 concernant la venie forcée des immeubles (Ann. de lêg.étr., année I8?t, p. 560 : elle lui emprunte en même temps une grande partie de ses dispositions relatives à la saisie immobilière.
184. — \~n<' loi du 21 mars 1881 a eu pour objet la vente des immeubles aux enchères; par application de l'article unique de cette loi, les notaires seuls dirigent et constatent la vente.
185. — La loi du 3 avr. 1880 V. suprà, n. 167 . a pour objet l'exécution de la loi sur les frais de justice et îles lois sur les tarifs des avoués, huissiers, témoins et experts; elle est venue compléter les lois fédérales sur la matière, des 18, 24 et 30 juin 1878 el 7 juill. 1879.
186. — Les procédures dont les frais sont réglés par la présente loi sont : les affaires contentieuses attribuées à des tribunaux spéciaux ; les affaires contentieuses qui sont portées devant les tribunaux ordinaires et que la loi fédérale n'a pas prévues : demandes eu séparation île biens, contestations relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, procédures d'ordre, contraventions en matière forestière; les affaires de juridiction non eontentieuse.
187. — Il faut noter, en terminant, que plusieurs lois spéciales mentionnées au chap. III, comme rentrant dans l'organisation judiciaire, se rapportent aussi a la procédure. De même, la loi du 22 oct. 187:! et celle du l" déc. 1873, sur les partages extrajudiciaires (V. suprà, n. 171 et 172), contiennent des dispositions relatives à la procédure.
Section II.
Législation commerciale.
188. — La loi du 19 juin 1872 a introduit en Alsace-Lorraine, à partir du l,r octobre suivant, la loi allemande sur le change et le Code général de commerce allemand. Une loi spéciale du 14 juill. 1871 .1/1». </e Ug. étr., année 1872, p. 388) avait déjà mis en vigueur la loi allemande du 10 juin 1809 sur les droits de timbre de change.
189. — On trouvera la traduction complète de la loi d'introduction du 19 juin 1872 dans L'Annuaire de législation étrangère, année 1873, p. 310; nous nous bornerons ici à examiner les principales modifications qu'une législation postérieure a apportées à cette loi d'introduction.
VLSACE-LORRAINE.
Cha
190. — Les livres III et IV du Code de commen tis, <|ue l'art. l,r r], laissait en vigueur, ont été l'-puis:
e III sur la faillite sauf l'art. S63), par le Code îles faillites
Inn. /' lég. étr., année 1880, p. 287 mis en vigueur le 1" oet.
1879 V. infrâ, n. 206 : el le livre IV. sur La juridiction com-
de , par l'introduction, à la même date, de la loi féi sur l'organisation judiciaire.
191. — Nous devons faire observer cependant que les dispositions Mes décrets des 3 sept. 1851, 30 août 1 8.S2, 0 janv. 1853 et -1 oct. 18 ernant les chambres de commerce ont été maintenues.
192. — Il faul mentionner, en outre, une loi du 23 mars 1880, spéciale à l'Alsace-Lorraine, qui a réorganisé la juridiction des prud'hommes V. suprà, n. I 12 .
193. — Les dispositions des lois françaises qui étaient restées leur, et qui concernaient les marques de fabrique, les
brevets d'invention et les droits d'auteur, ont été remplacées par 1rs lui- IOnov.1874 Ann. de lég. étr., année 1873,
p. 140, traduction de -M. Lyon-Caen ; Il janv. 1870 (Ann. de
innée 1877, p. 107, trad. de M. Monllot), et 23 mai 1877
U . de lég. étr., année 1878, p. 106, trad. de M. Lyon-Caen).
194. — L'art. 6, § 1, L. 10 juin 1873, qui visait un article du Code de procédure français, a été modifié par l'art. 10, L. 8 juill. 1879, sur la mise à exécution du Code de procédure civile alle-
. l'extrait de tout contrat de mariage entre époux dont l'un Mie reaiit. devra, dans le mois de sa confection, être transmis au greffier du tribunal régional.
195. — Les art. 803 à 874-, C. proc. eiv. français, que l'art. 0, L. 19 juin 1872, déclarait applicables, ne sont plus en vigueur (L. 8 juill. 1870, art. +, Ci et 8).
190. — Tout ce qui concerne la preuve (art. 12, L. 10 juin 1872 , a été modifié parle nouveau Code de procédure civile allemand. De même, les dispositions de l'art. 15, S 3, relatives à l'annulation d'une lettre de change, billet à ordre, sont remplacées parles art. 838 à 848 et 850 du nouveau Code de procédure.
197. — La liberté absolue de l'intérêt conventionnel en matière de commerce, que l'art. 27 autorisait, a été limitée par la loi fédérale du 24 mai 1880 Ann. de lég. iitr., année 1881, p. 77, trad. de M. Jozon .
198. — L'art. 1er de la loi d'introduction qui énonce les dispositions de la loi française laissées en vigueur, déclare applicables les dispositions de lois concernant les bourses, les courtiers et les ventes publiques de marchandises.
199. — 11 faut observer que les art. 06 à 84, C. comm. allemand, contiennent des règles relatives aux courtiers de com-
u'ilfauteni [es dispositions avec la législation
maintenue. Les art. "1 a 90, C. comm. français, qui en forment la base, sont complétés par les lois suivantes : L. 28 vend, an IV, sur la police de la Bourse; Arrêt. 2 vent, an IV portant règlement concernant la Bourse; L. 28 vent, an IX, relative a l'établissement des Bourses de commerce; Arrêt. 27 prair. au X, sur le même objet; Décr. 22 mai L858, 16 août 1859, 13 sept. 1862 et L. 18 juill. 1866, sur les courtiers de commerce.
200. — Sont aussi maintenues les lois suivantes réglementant les ventes publiques de marchandises : L. 22 pluv. an Y11I qui prescit les formalités des ventes publiques; L. 23 juin 1841,
- iu\ . nel n tc do marchandises neuves ; L. 28 mai 1838, sur les ventes publiques de marchandises en gros; L. 3 juill. 1801, sur les ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire; Décr. 19 mars 1859 et 30 mai 1863.
201. — Code des faillites. — Le Code des faillites a été introduit en Alsace-Lorraine par la loi du 8 juill. 1870 et est entré en vigueur le 1er oct. suivant. On en trouvera l'analyse dans ['Annuain de législation étrangère de 1878, mais il est utile de
iter ici, en passant, qu'il existe entre ce Code et la législation française qu'il remplace de notables différences; nous nous bornerons à citer la suivante qui est de beaucoup la plus importante : la loi allemande consacre l'assimilation complète niineivaiits aux commerçants; de sorte que le Code - faillites ne contient pas une législation spéciale concernant le- ,nts. mais bien une législation générale sur l'insolvabilité des débiteurs.
202. — La loi du 8 juill. 1879, sur la mise à exécution des lois judiciaires en Alsace-Lorraine, contient dans sou titre II, qui est consacré spécialement à l'introduction du Code des faillites, des dispositions relatives : 1" à l'inscription de l'ouverture
faillite sur les registres hypothécaires; 2° à la capacité juridique du débiteur; 3° aux adjudications d'immeubles.
203. — l" Inscription shi les registres hypothécaires. — L'ouverture de la faillite et la reprise de la procédure doivent être inscrites au bureau des hypothèques; c esl le syndic qui doit prendre l'initiative de cette formalité; il doit fournir à cet effet ut delà décision judiciaire: en cas de clôture ou île cessation de la procédure, il doit provoquer la radiation de cette inscription.
204. — 2° Capacité juridique du débiteur. — Le débiteur est déchu de ses droits civils et politiques par l'ouverture de la procédure sur la faillite ou le rejet de la demande pour cause d'insuffisance d'actif, rejet qui peut être prononcé par le tribunal, en vertu de l'art. 99 du Code des faillites; le failli peut, dans lins cas, être relevé de ses incapacités par le tribunal.
205. — 3° Adjudications d'immeubles. — En cas de vente devant notaires d'un immeuble dépendant d'une faillite, les art. 12 et 13, L. 1er déc. 1873, sur les ventes d'immeubles en justice, sont appliqués; le tribunal civil est remplacé par le tribunal cantonal qui est la juridiction compétente en matière de faillite.
200. — Xous avons déjà vu (suprà. n. 190) que la loi du 8 juill. 1879 avait abrogé le livre III du Code de commerce français en maintenant cependant les dispositions de l'art. 363. L'article en question est relatif à l'hypothèque légale de la femme sur les biens du mari commerçant au moment du mariage, ou qui l'est devenu dans l'année; il en résulte que sont seuls soumis à cette hypothèque les immeubles appartenant au mari à l'époque de la célébration du mariage ou qui lui sont advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire. Il convenait de maintenir cet article de la loi française, puisque le droit hypothécaire n'était pas modifié.
Section III.
Législation pénale et procédure pénale.
§ 1. Législation pénale.
