So ! é igibles i us

appartenant .lopins un an au moins à l'un des Etats et ne se trouvant cclusion prévus parla

llis, assistes, condamnés . — L. électorale du 31 mai 1809. art. 3 et4. — Sont . les Al-

ternai ns. domiciliés dans l'un des Etats

trouvant dans aucun des énumérés; l'exercice du droit i - ispendu pour les

ï . La mois avant cl i tion.

22. — Les fonctionnaire - Reichstâg, mais t à aucun congé en vue de l'i

: les déput ;epten( des foni

"ut sent réputés ■ - :'. -I .

23. - Les délibérations du R stag sont ite rendu en est libre (art. 22 .

24. - iil de proposer 'les lois dans les limites de s ative dévolue à l'Empire; il peut

, , incelier les pétitions c(iu lui ■t. 23 . Il a qualité mbres, taire son règlement et élire son bureau fart.

25. — I. prises à la majorité absolue des voix; elles ne sonl valables que si la moitié plus un, des membres qui le constituent légalement sont présents art. 28, mod. par L. 24 févr. I ■

2G. — Le F son i isentement . être

m- plus de 30 jours ni deux fois dans le cours d'une

. ■ pour trois ans, il ne peut être

i i»t l'expiration ii qu'en vertu d'un.

sion .; . iar l'Empereur art. 2 i .

ee cas, des élections nouvelles doivent avoir lieu dans les 60

jours, el la nouvelle assembl loit être réunie dans les 90 jours

à compter de la dissolution art. 23 .

§ i. Dispnsitt

27. Les conflits de droit public .Mitre Etats différents de la confédération sont vidés par le Conseil fédéral sur la demande de l'un lies. Les conflits .'.institutionnels qui s'él

- un Etal . l'.nt la constitution propre ni prévoil pas de juridiction pour li iplanis amiablement par le

ies; s'il n'' p mrvu par une loi d'Empire art. 76). Le I . a aussi qualité pour intervenir, lorsqu'il se présenti l'un des déni de justice auquel les

lois li i rmettenl p ém '.lier art. 77 .

2S. s à la constitution ont lieu sous forme

- quand , da sein du Cons ,ti voix se prononcent contre elles. Les

iitions consacrant des droits spéciaux en faveur de certains ion ne peuvent être modifiées qu'av , 78 .

Si r i o n II.

Organisation politique «les divers Etats composant l'Empire,

29. - Tous les Etals composant l'empire d'Allemagne sont, & l'exception des deux Mecklem ourg, des Etats constitutionnels et repi , s types possibles de |a |Vp maie: deux chambres ou chambi

deux degrés; — suffrage uni-

- i if 1res

loin d'être - m libérales. Mais elles onl ri trait

comm |ue le Landtag ou du moins l'une de ses cham-

irme toujours des membres d'oriffine ■ , ,men| cei •

• ■ des intérêts collectifs distim ruraux, bs villi -, les corps sa\ clergé, i.-- indus

forment d. - ;,1IIX séparés el envoient au P

meut ! Le qUe |e

rci l'image fidèle de la Dation elle-même el que [es divers

du peuple y trouvent des avocats tout particulièrement autorisés. 11 est permis de se demander si ce système, nment appliqué, ne se rapproche pas plus de l'idéal de la représentation nationale que le système niveleur qui a prévalu pour le Reichstâg et qui est en vigueur dans d'autres grands Etats de l'Europe.

§ 1. Alsace-Lorraine.