ORGANISATION POLITIQUE

Section I.

Organisation politique (le l'Empire.

5. — L'Empire est dirigé par trois autorités jouissant d'attributions distinctes : l'Empereur, le Conseil fédéral (Bundesrath et l'Assemblée de l'Empire Reichstag .

6. — La présidence de la confédération appartient au roi de Prusse, qui port'1 le titre d'Empereur d'Allemagne. — (Const. de 1871, art. 11.

7. — L'Empereur représente l'Empire dans les relations internationales, déclare la guerre et fait la paix au nom de l'Empire, conclut des alliances et les autres conventions avec les Etats étrangers, accrédite et reçoit île? envoyés diplomatiques. Pour déclarer la guerre au nom de l'Empire, le consentement du Conseil fédéral est nécessaire à moins qu'une attaque ne soit dirigée contre le territoire ou les côtes de la confédération. Siles traités avec les Etats étrangers se rapportent à des objets qui, d'après l'art. 4 de la constitution V. infrà. n. 371 appartiennent au domaine de la législation de l'Empire, le consentement du Conseil fédéral est nécessaire pour leur conclusion, et l'approbation du Reichstag pour leur validité (loc. cit.).

8. — L'Empereur convoque, ouvre, proroge et dissout le Conseil fédéral et le Reichstag (art. 12 .

9. — Il promulgue et publie les lois de l'Empire et veille à leur exécution. Ses ordonnances sont rendues au nom de l'Empire et doivent, pour être valables, être contresignées par le chancelier de l'Empire, qui en assume la responsabilité (art .17).

10. — II nomme et révoque les employés de l'Empire et reçoit leur serment (art. 18).

11. — Lorsque des membres de la confédération manquent à leurs devoirs fédéraux, ils peuvent être contraints par voie d'exécution; cette exécution est ordonnée par le Conseil fédéral et accomplie par l'Empereur art. 19).

§ 2. Conseil fédéral.

12. — Le Conseil fédéral se compose des représentants des gouvernements des Etats faisant partie de la confédération. Il compte ;;8 voix. La Prusse en a 17. la Bavière C, la Saxe et le Wurtemberg 4, Bade et la Hesse 3. Mecklembourg-Schwérin et Brunswick 2, tous les autres Etats chacun I. Les divers Etats peuvent se faire représenter au Conseil fédéral par autant de membres qu'ils ont de voix; mais leurs différents délégués ne peuvent voter que dans le même sens (Const. de 1871, art. 6).

13. — Le Conseil ferlerai statue : 1° sur les propositions à soumettre au Reichstag ou formulées par cette assemblée ; 2" sur les règlements d'exécution des lois d'Empire; 3° sur les imperfections relevées dans lesdites lois ou les règlements d'exécution

art. 7 ; 4° sur les conflits de droit public entre Etats confédérés art. 76 ; 3" sur certaines difficultés constitutionnelles ou judiciaires survenues dans l'un desdits Etats art. 76 el 77 . — \. infrà, n. 27.

14. — Sauf certains cas spéciaux art. .'i. :t7, 78), il voie à la majorité simple; le président a voix prépondérante en cas de partage. Dans les votes sur une question qui ne concerne pas l'ensemble de la confédération , on ne compte que les voix des Etats intéressés (même art.).

15. — Le Conseil se subdivise en un certain nombre de commissions ; dans chacune d'elles doivent être représentés au moins quatre Etats fédéraux en dehors de la Prusse. La commission des affaires étrangères, composée des représentants de la Bavière, de la Saxe royale, du Wurtemberg et dedeux autres Etats désignés chaque année par le Conseil, .-st présidée de droit par le représentant de la Bavière art. s .

16. — Tout conseiller fédéral a le droit de se rendre au Reichstag et d'y être entendu, chaque fois qu'il le désire, afin d'exposer Ihs vues de son gouvernement, encore qu'elles n'eussent pas été adoptées par le Conseil fédéral. Il y a incompatibilité entre les fonctions de conseiller fédéral et le mandat de député au Reichstag (art. 9).

17. — La présidence du Conseil fédéral et la direction de ses travaux appartiennent au chancelier de l'Empire, lequel est à la nomination de l'Empereur; le chancelier peut se faire remplacer, au moyen d'une substitution écrite, par un représentant de la Prusse" et, à défaut, de la Bavière (art. Ib). — Traité du 23 nov. 1x70 entre la Prusse et la Bavière, protocole final.

18. — Les propositions déférées au Reichstag en vertu d'une décision du Conseil fédéral sont soutenues devant l'assemblée par des membres du Conseil ou des commissaires nommés par lui (art. 16).

§ 3. Reichstag.

19. — Le Reichstag se compose de 39!) députés, élus pour trois ans au suffrage universel et direct, avec scrutin secret. Ils sont ainsi répartis : Alsace-Lorraine, l.'i; Anhalt, 2; Bade, 14; Bavière, 48; Brêm -, 1 ; Brunswick, 3; Hambourg, 3; Hesse N. , 3; Hess.- S. , 6; Liibeck. I; Lippe, I; Mecklenibourg-Schwé rin, 6; Mecklembourg-Strélitz, 1: Oldenbourg, 3; Prusse. 236; Reuss ligne aînée),!; Reuss ligne cadette), I ; Saxe royale, 23; Saxe-Altenbourg, 3; Saxe-Cpbourg-Gotha, 2; Saxe-.Meiningen, 2; Saxe-W'eimar, 3; Schaumbourg-Lippe, l; Sehwarzbourg-Rudolstadt, 1 ; Schwarzbourg-Sondershausen , 1: Waldeck. 1 ; Wurtemberg, 17 (Const., art. 20; loi électorale du 31 mu 1869, art. 3; loi relative à l'Alsace-Lorraine du 25 juin 1873, art. 3 .

20. — Les députes représentent le peuple tout entier; ils ne sont liés par aucun mandat ni instruction Const.. art. 29 . Ils jouissent d'une immunité absolue à raison de leurs votes ou dis-

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t. 30 : et, h ta de flagrant délit, ils ne peuvent

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■ art. 31 . Leur mandat est gratuit art. 32).