Autrefois les maîtrises obtenaient, pour chaque forêt
qui n'avait pas été aménagée , un arrêt de réformation ou d'o-
ment, qui ordonnait la reconnaissance et la fixation dp
rnement, le creusement des fossés nécessaires, l'arpentage
el le levé du plan des parties dégradées et le repeuplement des
clairières.
7. — Aujourd'hui, le règlement des limites, l'abornement et l'ouverture des fossés s'opèrent par des mesures générales qu'on peut regarder actuellement comme indépendantes de l'ani ment. — Y. infrà, v° Bornage.
8. — Ainsi, l'aménagement d'une forêt ne comprend plus aujourd'hui que le règlement du mode d'exploitation auquel cette forêt doit être soumise, l'âge auquel les coupes annuelles doivent être faites, l'emplacement de ces coupes et les réserves à y établir.
9. — C'est sous le mot forêts que nous traiterons de tout ce qui concerne l'aménagement. On verra notamment que l'aménagement des forêts soumises au régime forestier est réglé par décret lart. 15, C. for. . — V. infrà, v° Fort ts.
10. — Pris dans un sens plus restreint et plus voisin de son étymologie, le mot aménagement était employé autrefois pour
ner l'action de débiter les bois en pièces de charpente ou autrement, et il était synonyme d'exploiter, de transporter les bois pour les approvisionnements. — Baudrillart, Dict. des eaux et forêts, v° Aménagement.
11. — Cette étymologie avait conduit aussi à dire que l'aménagement consiste à adapter un bois ou une forêt aux besoins annuels du ménage. C'est la définition de Proudhon Traité de (usufruit .
12. — On appelait autrefois aménag ment, aménag< ment-réglement, apportionnement , réserve, une opération consistant à dégrever partiellement une forêt usagère, en concentrant sur le surplus l'exercice de l'usage, à condition que le canton laissé aux usagers fût suffisant pour satisfaire à leurs droits. La propriété de ce canton restait au propriétaire. On appelle aussi cette opération cantonnement ancien, pour la distinguer du cantonnement moderne, seul autorisé par le Code forestier, et qui pro-
duit l'extinction complète du droit d'usage, par l'abandon »ii toute propriété d'un canton de foret à l'usager.
13. — L'amènagement-règlement n'emportait pas interv. rsion du titre de l'usager; il ne pouvait donc pas faire obstacle à un cantonnement ultérieur, conformément à l'art. 63, C. for. Par suite, on ii dA décider que la maxime Cantonnement sur cantonnement (!>' vaut n'est pas applicable dans ces circonstances. — Cass., 27 mars 1834, Falatien, S. 34. 1.626, P. 54.2.485, D. 54.1.254, Bull, des ann. for., t. 6, p. 200]; — tl nov. 1856, comm. de Stainville. S. 56.1.913, 1'. 57.73, D. 57.1.90, But ann. for., t. 7, p. 190]; — 14 juin 1881, comm. de Levié-. S. 82.1.62, P. 82.1.136 — Bourges, 27 févr. 1861, comm. de - Aubin, [D. 63.2.57, ile/j dejurispr. for., t. I, p. 2.'>0" — Nancy, 18 nov. 1sij2, comm. de Domèvre-sur-Avière, Bép. dejurispr. for., t. I, p. :i*2 — Metz. 23 mai 1869, comm. de Francheval,
Bép. dejurispr. pu-., t. 4, p. 407 — Bourges, 19 mai 1884. comm. de Meillant , Bép.dejurispr.for., t. 14. p. 117 — Si Meaume, Commentaire du Code forestier, t. 1. n. 427 .
14. — Le cantonnement moderne est aujourd'hui la seule voie ouverte au propriétaire pour faire circonscrire les droits de l'usager. — Bourges, 3 j u i 11. 1828, Bonneim . S. el P. chr.' - Sic, Meaume, t. I, n. t2:i; Curasson, sur Proudhon, t. 7, n.628.
15. — C"pendant, l'ancien aménagement a été en qu sorte restauré et remis en vigueur, mais pour l'Algérie seulement, par la loi du 9 déc. 1883, dont l'art. Ie» est ainsi conçu : « Le gouvernement pourra concentrer l'exercice des droits d'usage par voie de règlement-aménagement... ••. Nous traiterons infrà, v° Usage forestier, toutes les questions relatives à l'aménagement ainsi entendu.
16. — Pris dans son acception usuelle, en matière forestière, l'aménagement est le règlement du traitement et di {exploitation de la forêt. — Broilliard, Cours rt'ume'iiag'emi ru des forêts, année 1878, p. 21.
17. — Mais le plus souvent, c'est un règlement dont l'objet spécial et caractéristique est de fournir à la consommation des produits annuels et continus, en vue des divers besoins de la vie. « On sait que, si les propriétés agricoles sont à revenu annuel. « les forêts sont, au contraire, des immeubles à produits périodi- » ques, c'est-à-dire intermittents, et capables de se reproduire « périodiquement et indéfiniment. L'aménagement est t</ie com- " binaison qui a pour but de transformer un bi •> dont le produit » est . //•//• sa natun . périodique, en un immeuble à revenu annuel, égal et constant. Une forêt aménagée est ainsi celle qui présente une disposition de contenances et de peuplements
■• telle, que les produits soient annuels et sensiblement égaux •■ d'une année à l'autre. Cette combinaison dépeuplements n'es! » pas autre chose qu'une suite d'arbres ou de massifs « gradués , depuis un an jusqu'au terme de l'exploitation. Par « exemple, dans un taillis de 20 hectares aménagé à 20 ans , la
• combinaison consiste k avoir une suite de taillis de 1 à 20 ans. « disposée plus ou moins régulièrement : 1 hectare de I an , I « hectare de 2 ans... 1 hectare de 20 ans, suite qui forme le
. matériel-bois ou capital fixe et constant, de 1 exploitation « aménagée à 2o ans...» — A. Puton. Estimati lani lu
propriété forestière , p. 13.
18. — Dans le même sens , on a aussi défini l'aménagement : l'art de diviser une forêt en coupes successives, ou de régler l'étendue ou l'âge des coupes annuelles, de manière à assurer une succession constante de produits pour le plus grand intérêt de la conservation de la forêt, de la consommation en général et des propriétaires. — Baudrillart, Dict. ries eauai et forêts, V
[ménagement; Roy, Rapport à fa chambre d - pairs sut l C It foresti
19. — Enregistrement et timoré. — L'aménagement d'une forêt de l'Etat constitue une opération purement administrative; par conséquent, tous les actes, procès-verbaux et rapports relatifs à cette opération nous paraissent dispensés du timbre et de l'enregistrement en vertu de l'art. 80, L. 13 mai 1818.
20. — A plus forte raison, en est-il de même pour les ordonnances et décrets qui règlent l'aménagement des bois et forêts de l'Etat.
21. — L'aménagement des forêts des communes et des établissements publics constitue, au contraire, une opération extraordinaire dont les frais ne sont pas compris dans la taxe de 5 p. 0 0 perçue par l'Etat comme frais de régie.
22. — L'aménagement d'une forêt communale ou d'un établissement public peut, d'ailleurs, être confié à un particulier; il
mu
AMENDE
en résulte ijlh> les actes, procès verbaux, significations auxquels
iloniiiMil lieu ■ ■ - M •■ o|.u;ration doivent être enregistrés au comptant el i . -i I i^<"'s sur papier timbré. Les droits sonl perçus d'après la nature de l'acte soumis à la formalité.
23. — Si l'opération est confiée, comme cela a lieu le plus souvent, au service Forestier, les actes, procès-verbaux et significations rédigés par 1rs agents forestiers ne sont dispensés m du timbre ni de l'enregistrement; seulement, pour éviter que les agents forestiers ne soient obligés d'avancer les droits, la régie a été autorisée à donner la formalité du timbre et de l'enregistrement en débet, sauf à poursuivre contre les communes ou établissements publics le recouvrement des droits dont la perception a été ainsi suspendue. — V. déc. min. fin., 7 nov. 1*2* [Inst. gén., n. 1265-1 : — ts mai 1829 [nst.gén.,n. 1294-5 .
24. — Enfin, les actes relatifs à l'aménagement des bois des particuliers ne jouissent d'aucune exemption et doivent être rédigés sur papW timbré; dans le cas de présentation à la loniîalité île i'enresislivment, ils acquittent les droits au comptant suivant leur nature.
AMENDE
Législation.
C. civ., art. 50, 53, 192, 1424; — C. proc. civ., art. 56, 213, 246 el s.. 263 et s., 374, 390, 171, 179, 194,500,513, 516, 1030, 1039; — C. comm., art. 68; — C. pén., art. 9, 11, 32 et s., 86, 113, 120, 128, 129, 131, 135, 164 mu a 172, 174, 175, 170, 177 ., tsi 184 et s.. 192 à 195, 196 et 197, 199,207, 224, 230, 236, 254, 257, 260 à 262, 287, 292 el s., 306 et s., 307, 31 1. 31 1, 318 ,i 320, 330, 346, 358 et s., 387 et s., 399 et s., 405, 106, 410 à U3, 423, t30, 133,437, 132, i56ets., 461, 463, 464, 166 à 168, 471. — C. instr. crim., art. 34, 77, su. U2, 114 157, 158, 164, 179, 197, 343, 355, 356, 369, 370, 372, 378, 396, U9, fâO, 436, 137, ils, 449, 130, 171, 541, 600, 601; — C. tbrest,, art. 21, 29, !i à 40, 42, 13, le, 114, 192 et s., 199, 206, 213, 221.
uni. 1669 sur les eaux et forêts), Ht. 30, art. 12; — Règlem. 28 juin 1738 [concernant la procédure au conseil , lit. 4, art. 25 et 33; — béer. 31 déc. 1790-7 janv. 1791 relatif aux auteurs de découvertes utiles . art. 12, 13;— L. 19-22 juill. 1791 [relative ti l'organisation d'unepolice municipale el correctionnelle), tit. 1,
art. 7, 15 à 22. 26, 28; tit. 2, art. 9, 10, II, 13 à 16, 19, 27, 29, 33, 36, 38, 39, in, 41, i-3, 54; — L. 0-22 août 1791 [sur l'exécution du tarif des droits d'entrée et de sortie, lit. 2, art. 1,
,. 5, 13, 21. 22. 26, 28 à 30; tit. 3, art. 4, 9, 13 à 15; tit. 6, art. 3; lit. 12, art. 6, 9, 11, 33; — Décr. 28 sept. -6 oct. 1791
concernant les biens ruraux), tit. 2, art. 3, 4, .'i, 13 à JS, 22 à 33. 36, 37, 4o a 44; — L. lo vend, an IV [sur lu police intérieure des communes), tit. 4, art. 2, 3; — L. 23 therm. an IV
relative à la répression des délits ruraux et forestiers), art. 2;
— Arr. 27 therm. an IV concernant les instances en matière de douane); — L. 13 fruct. an V [relative u l'exploitation, à lu fabrication, a I" vente des poudres et salpêtres . tit. 1, art. 2, 6, 15; lit. 2, art. 21, 22, 27, 28, 30, 31; lit. 3, art. 35, 36; — L. 19 brum. an VI [relative à la surveillance du titre et à la perception ii> s droits de garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent . art. 61,65, 67, 77, 80, 81, 89, 94; — L. 28 germ. an VI
relative n l'organisation de lu gendarmerie nationale . ail. 123;
— L. 27 vent, au l\ portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles a Paris), art. 2; — Arr. 27 prair. au IX qui renouvelle lu défense faite aux entrepreneurs de voitures libres de transporter les lettres, journaux, etc.), art. 3, 0, 7, 8; — Arr. 14 fruct. an X [autorisant l'administration <lrs douanes u faire des transactions sur /es contraventions , art. 2 ; — L. m vent, an XI relative « l'exercice de In médecine , art. 33, 36; — L. 23 vent, an XI \n intentait organisation du noturiui . art. 12, 13, 10, 17, 23, 37; — Arr. 2 prair. an XI [conter nani règlement sur les armements en course , art. 17, 35, 11, 18; ■ — L. 10 pluv. an XII relative aux maisons <l< prêt sur nantissement), art. 3; — L. 3 vent, an XII [concernant 1rs finances .
— Arr. 3 germ. an XII contenant l'organisation tir In régie '1rs droits réunis . art. 23; — • L. 13 vent, an XIII [concernant l'indemnitt <• payer aux maîtres '1rs relais de poste), art. 2 ; — Décr. 1er germ. an XIII concernant 1rs droits réunis,, art. 34, 35, 37, 39; — L. 3 sept. 1807 [sur le taux de l'intérêt de l'argent), art. 4; — L. 3 sept. 1807 relativt au mode de recouvrement des frais /, justict 'm profit 'la Trésor public, en matière criminelle, cor-
rectionnelle ri de police); — Règlem. 17 mai 1809 [relatif aux octrois municipauxei de bienfaisance), art. 13 ; — Décr. 18 juin l si i tarif des /'mis en matière criminelle); — Décr. 16 déc. lut i contenant règlement sur In construction . la réparation ri l'entretien '1rs routes , art. toi, 107, 108, tli, 113, 110; — Décr. 14 juin 1813 [portant règlement sue Inorganisation ri le service des huissiers), art. 33, 36, 38, 43, 13. 98, 100; — Décr. 29 août 1813 [relatif aux copies à signifier /me les huissii rs) : — L. 23
mars IS17 sin les finances), art. 77. 109, 122, 123; — Ord. 3
janv. 1*21 [portant règlement pour la régie des contributions indirectes), art. 10; — Uni. 21 nov. m2l portant règlement sur la police 'le lapêche 'le In morue), art. 21, 23, 12; — Ord. 30 déc. 1*23 relative un recouvrement 'les amendes correctionnelles et 'le simple police ei n In répartition '/n produit de ces amendes :
— L. 13 avr. l*2'.i [relative u In pêche fluviale . art. 3, 12, 13, 15, 19, 22, 21, 23, 27 à 34, 41, 34, 08 à 74, 79; — L. 23 mai [838 sur 1rs justices de paix : — L. 17 juin 1840 [sur le sel . art. 8, 10, 13; — L. 23 juin 1811 [sur 1rs ventes nu-r enchères îles marchandises neuves), art. 7, 8; — L. 23 mars 1842 [relative n In police 'le In grande voirie), art. 1 ; — L. 23 avr. 1844 [sur 1rs patentes); — L. 3 mai 1844 isur lu police de In chasse), art. 11, 12, 13, 14, 17, 19, 28; — L. 19 déc. 1*30 [relative nu délit d'usure), art. 1, 2, 3, 4, 7; — L. 7 mars 1831 (tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises), art. 2, 3, 4; — L. 12-30 avr. et 30 mai 1S31 [sur In police du roulage et des messageries publiques), art. 4 à 10, 13;
— Décr. 27 dée. 1831 [sur les lignes télégraphiques), art. I, 2, 3, 4, 8; — Décr. 2 mars I S32 sur la police de la pêche de In morue n File île Terre-Neuve), art. 13, 23, 20, 38, 39, 43; — Décr. 19 mars 1832 [concernant le rôle d'équipage ri 1rs indications '1rs bâtiments et embarcations exerçant une navigation maritime), art. 3, 4. 11, 12; — L. 8 juill. 1832 [portant fixation 'In budget </<:m'ral des dépenses el îles recettesde l'exercice 1*32 , art. 30; — Décr. lo août 1*33 sur le classement desplaces de guerre etdes postes militaires, et sur les servitudes imposées à In propriété autour des fortifications), art. 49; — L. 23 juin 1*37 [portant fixation 'la budget général tirs dépenses ri desrecettes de l'exercice ISSS), art. 10; — L. 4 juin 1859 [sur le transport, /me lu poste, 'les valeurs déclarées) , art. o, 9; — L. 14 juill. 1865 [sur In mise en liberté provisoire), art. 114; — L. 22 juill. 1*07 [relative u lacontrainte par corps . art. 9; — L. 6 juin 1*08 [relative aux réunions publiques . art. 9, 10, Il ; — L. 21 juin 1873 (sur les contributions indirectes), art. 7, 1 1 ; — L. 29 déc. 1*73 portant fixation 'lu budget général '1rs dépenses et '1rs recettes 'le l'exercice 1874), art. 3, 23; — L. 28 juill. 1875 [relative a In répression de In fraude dans la fabrication et la vente des allumettes chimiques), art. 2; — L. ts nov. 1873 [ayant pour objet de coordonner les lois des 27 juill. /.V72, 24 juill. IS7-3, I3mars, 19 murs et 6 nov /<S'7.ï. avec le ('mie de justice militaire), art. 19 à 22, 24; — L. 30 juin 1881 \sar lu liberté de réunion*, art. 10; — L. 21 juill. 1881 [sur la pnliee sanitaire des animaux .art. 30 à 31,
Enregistrement. — L. 13 brum. an VII (sur le timbre), art. 20-27; — L. 22 l'rim. an VII [sur l'enregistrement), ail. 33 à 40, 39, 00 et 01; — L. 2* avr. 1*10 [sur 1rs finances), a ri. 70; —
L. 16 juin 1*21 [relative aux droits d'enregistrement et de timbre . art. lo et 14; — L. 23 juin 1*10 [portant fixation 'la budget de l'exercice 1842 . art, 11; — L. 5 juin 1850 relative un timbre 'les effets de commerce, des bordereaux 'le commerce, 'les actions 'buts les sociétés, des obligations négociables des départements, communes, établissements publics et compagnies, et des polices d'assurances . art. 1, 3; — L. il juin 1859 portant fixation du budget genéralde l'exercice 1860), art. 21 ; — L. 2 juill. 1*02 portant fixation 'la budget de l'exercice 1863), art. 21 ; — L. 23 août 1*71 qui établit des augmentations d'impôts et îles impôts nouveaux relatifs à l'enregistrement et nu timoré), art. 12
et I 1.
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fixer la valeur? Corrësp. des justices de paix, année 1855, I. 2. p. 243. — Comment le juge doit-il user de la faculté qui lui est
laissée de condamner a l'amende depuis telle somme jusqu'à telle
autre, et d'admettre des circonstances atténuantes? Gouillaùlt- Delavau: Corresp. des justices de paix, année 1863, t. 10, p. 137.
— L'amende à laquelle est condamné '■ demandeur en cassation
n'est, dans aucun cas. une peine : Revue Wolowski, t. Il, p. 64.
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Taché, Recueil des prineijies généraux de la perception en matière d'enregistrement , V Amende. — Teste-Lebeau , Dictionnaire analytique des arrêts de la Cour de cassation en matière
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Des remises d'amendes et droitsen sus année 1886, n. 22303.
• J. de l'enres istrement,
Index alphabétique.
Abonnement. f)22.
Acceptation de lettre de change,
A. cusé qualité il.- I' . 3.
