‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 16 sur 939 · A XII ALT · texte numérisé non relu

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31. — Le duché d'Anhalt est un Etat monarchique constitutionnel. Les lois constitutionnelles datent de 1851, 1859, 1*03. 1864, 1867, I87n ef 1*72. — Demombynes, Les eonstituti européennes, t. 2. p. .'.17.

32. — Le Parlement ou Landtag n'a qu'une seule chambre, composée de 30 membres, savoir : 1° deux membres nommés par le duc; 2° huit membres nommés par les grands propriétaires; 3° deux membres nommés par les industriels les plus imposés: i' quatorze membres élus par les électeurs des villes, autres que les grands industriels: 5° dix membres nommés par le surplus des élect urs de la campagne (L. 13 févr. 1872 .

33. — Sont électeurs les citoyens igi - di 25 ans ef ne se trouvant dans aucun di ■ eclusion prévus parla loi (interdits, condamnés privés de leurs droits, assistes . Le vote est i .Lux degrés dans les campagnes : les électeurs primaires élisent un délégué à raison de 2011 électeurs.

34. — Tout électeur est éligible; tout fonctionnaire l'est aussi, moyennant l'autorisation du gouvernement.

35. — - Les députés sonl eu- pour 6 ans L. 18 juill. 1859 ; leur mandat est gratuit.

36. — Le Landtag se réunit au moins une fo - us les trois ans: le duc a un droit illimité de prorogation et peut dissoudre l'assemblée à charge de convoquer les électeurs. Le Landtag partage avec le souverain le droit d'initiative et le pouvoir législatif.

37. — Le ministère d'Etat du duché se compose d'un ministre et d'un suppléant, qualifié premier conseiller rapporteur au ministère (Ord. 28 avr. 1870). — Almuinirh ./• Gotha. 1888, p.

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