Notons à ce propos une nouvelle contradiction de la

jurisprudenc n matière .1 itributions indirectes. Bien

qu'elle attribue, ,n effet, aux con lamnations pécuniaires pronon-

ii cette matière le caractère prédominant de réparation civile, elle a décidé que l'exécution des jugements de police correctionnelle qui les entraînent peut être poursuivie parla voie de la contrainte par corps, .'l cela alors même que les juges turaient omis de la prononcer. —Cass.. 14 févr. 1832, Teutsch, S. 32.1.381, P. chr.

262. — En ce qui concerne le recouvrement des amendes civiles proprement dites, V. infrà, n. 492 et W3.

263. — X. Relativement au taux de l'amende. — Le taux de l'amende pénale peut, conformément aux règles de droit, commun, être abaissé par l'admission de circonstances atténuantes.

264. — Ce principe n'est vrai, toutefois, que pour les crimes, délits et contraventions réprimés par le Code pénal; il n'est pas applicable, en thèse générale, aux laits illicites punis pilles lois spéciales de peines correctionnelles ou de simple police, à moins que le principe contraire ne résulte formellement du texte de la loi.— V. infrà, v" Circonstances attt nuantes, Peine.

265. — Par application de cette règle, la Cuir de cassation a décidé que l'art, il, L. 21 mai 1834, sur les détenteurs d'armes de guerre, qui permet aux juges de modérer les peines, s'il existe des circonstances atténuantes, n'est pas applicable à l'amende de 500 l'r., prononcée par l'art. 28, L. 13 fruct. an V, pour vente de poudre de guerre. — Cass., s nov. 1845, Chanal,

S. 50.1.366, P. 31.2. lit , h. 50.5.361

266. — La même solution est applicable aux amendes prononcées en matière de contributions indirectes et de doua - (art. 13, L. 21 juin ISTT sur les contributions indirectes). — Y. infrà, n. 339 et s.; el Circonstances atténuantes.

267. — En ce qui concerne les amendes revêtant un caractère exclusivement civil, le juge ne peut que se mouvoir entre le minimum et le maximum déterminé par la loi. L'art, io 3, C. pén., applicable aux seules matières criminelles, ne peut être invoqué pour abaisser le taux des amendes civiles.— Y. infrà, n. 348.