L. 13 rrucl. an V. art

270 Sur la garantie Mrs matières d'or et dargenl L. I9brum. an VI, art.80, 81, 88, 89,99,.

271. - •■■ Sur les boissons L. 28 avr. 1816, art. 96 et 106, etL. 21 juin 1873, art. : .

•>7-> J . Les cartes a jouer (L. 28 avr. 1816, art. 106).

•>-~i. ... Les tabacs L. 28 avr. 1816, art. 221

274 — Les voitures publiques L. 25 mars 1817, art. 1^].

•>7.V. - ... Les sels (L. 17 juin 1840, art. 10).

•>7(i - ... Les allumettes chimiques^. 28juill. 18/;. art.^j.

1277 - La régie conserve, d'ailleurs, même en cas de récidive, la faculté qui lui esl attribuée de transiger sur les condamnations Décis. min. fin.. 1 1 sept. 1816).

•>7S — \n contraire, les règles sur la récidive établies pai

I 0de , i nal soit pour les crimes et délits, soit pour les contra-

yentioi -! ne s'appliquent pas aux amendes civiles : pour leur

fixation, le juge n'a pas a tenir compte des condamnations que

,trevenanl aurait encourues antérieurement, même a rai-

son ,:, dogues à ceux qui donnent heu aux poursuites.

27!>. — XII. Au point de vue de la prescription, — v.mfra, n. 609 et s.