CHAPITRE IV

FIXATION DU MONTANT DE l'aMENDE.

•>80 — L'amende en matière de police a pour minimum 1 IV., pour maximum 15 fr. En matière criminelle ou correctionnelle , m, muni en est de 16 IV. : mais, en règle générale tout au

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, ns, il n'y a pas de maximum invariable; il est plus ou moins

élevé . suivant la nature des crimes ou délits qu il s agit d° ■

le ré-

o8i" Ces règles ne s'appliquent pas , toutefois , aux délits ruraux'prèvus par la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 , et qm a ont [■objet de dispositions postérieures. Pour ces délits, en effet, la peine s'évalue en journées de travail dont le minimum qui était autrefois de un jour a été porté à trois par la loi du là therm. an IV. — V. suprà, v° Abandon danimauœ, n. 28 et s etinfrà n. 332 et vis Animaux, Délit rural.

'o8o Dans d'autres cas encore, le taux de 1 amende esl limité par la loi à une somme fixe : alors les tribunaux doivent prononcer cette somme, sans pouvoir la réduire ni 1 aug-

283 —On peut cit.r comme exemple d'amendes fixes celles

,,l prononcées contre les officiers ministériels à raison de

contraventions professionnelles; mais il est à remarquer que

ces amendes ne sont pas des amendes pénales, mais des amen-

disciplinaires. . . ..

•>S'i — Nous en avons aussi un exemple en cas de récidive ,

lorsque la loi, fixant le maximum et le minimum de [amende

applicable à une certaine contravention, dispose qu en cas de

,vn,liv,. ilsi-ra prononcé ameudr i/-.«/,/i'. cette dernière , Lut

être calculée sur le maximum de l'amende simple, et non sur le laux de celle prononcée lors des premières poursuites.— Ainsi, qUi esl convaincu d'avoir exercé la médecine sans s être l loi du 19 vent, an XI, doit, s'il tombe en récidive, être condamné a une amende de 2,000 fr., double du

maximum de l'i mde simple, encore bien qu'il n .-ui ri^ j-

né, pour la première contravention, quà une amende de 25 fr. — Cass., 30 déc. 1813, Meyer, [S. et P. chr.

285. — Les amendes tixrs sont soumises a toutes les règles applicables aux autres amendes.

•>86 — Ainsi, les receveurs de l'enregistrement sont sans qualité pour accepter, avant condamnation par les tribunaux des - réelles d'amendes encourues pour contraventions de la pari , ministériels. Lesjuges nepeuvent, di

reci - [ui a refus,' de telles offres aux Irais laits

ment, sous le prétexte que, cette amende étant mva-

riabl ni fixé" par la loi, les offres réelles auraient dû être

,tées. - Paris, 25 pull. 1826, Cailleux, S. et 1 . chr.] 287. Il en est ainsi, même au cas où les ollresont eu lieu

après la demandée fin de condamnation formée a la requête du ministère public — Même arrêt.

288. Im-'; encore que les amendes encourues par les notaires pour contraventions aux lois sur le notariat ne peuvent être offertes par eux, ni recouvrées par les receveurs de lenre-

1t) avant un jugemenl de condamnation rendu sur les poursuites du ministère public. — Paris, 17 déc. 1833, E..., S. 34.2.49 . ,, ,

289. — D'autres fois, l'amende est proportionnelle au dommage causé par le délit, ou au bénéfice retiré du délit parle coupable art. 164, 177, 179, C. pén., etc.). - V. supra, n. 183 et s. Cest alors aux tribunaux qu'il appartient d apprécier 1 étendue

du dommag i du bénéfice pour fixer ensuite la quotité de 1 a-

mciide encourue. — V. suprà, v° Abus de confiance, n. 439 et s., v» loi ut de change, n 166 et s.

290. — En ce qui concerne spécialement ces sortes de délits, il a été jugé que toute condamnation à l'amende supérieure au minimum fixé par la loi, manque de base légale si le jugement ne contient pas une évaluation des réparations civiles et des dommages-intérêts: — Cass., 28 févr. 1862, [Bull. erim. n. 61]; — 29janv. 1864, [ Bull, crim., n. 27]; — 4nov. 1864, [Bull, crim., n 248]: — 13 janv. 1866, [Bull, crim., n. 16] — Aix, 1" août 1874, Guillaume, [S. 76.2.12, P. 76.97, D. 75.2.66]— V., sur les applications de ce principe, suprà, V Abus de confiance , a. 451, el ïnfrà, \" Marques de fabrique, Tromperie sur In marchandise,

Usure. . ,,

291. — Décidéencore que l'amende proportionnelle prononcée par l'art. 433, C. pén., ne peut excéder le quart des dommagesintérêts; qu'en cas de pluralité des prévenus condamnés solidairement à des dommages-intérêts, la base de cette amende est non pas le total de la condamnation solidaire, mais la part contributive de chacun des prévenus dans cette condamnation. — Cass., 2 avr. 1874, Bull, crim., n. 100]