Les p. iijrsuites relatives au commandement et à la

saisie sont exercées, soit par les huissiers, soit par les porteurs de contraintes, d'après le mode de procéder usité en matière de contributions directes et en vertu du règlement spécial arrêté parle préfet dans chaque département, el promulgué dans la forme des actes administratifs. La voie de la contraint, pur supprimée en matière commerciale el civile et contre les étrang maintenue a mal ière criminelle, correctionnelle

et de polie . (. |5| .

444. — Une disposition de l'art. 2:; de la loi de finances de 1874, a autorisé les porteurs de contraintes à remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites. Il convient de suivre ce ouïtes les fois que cela est possible en vue de diminuer les frais à la cl ables. Cette substitution, toutefois,

n'est p i ive, et l'on doil employer le ministère de l'huis-

sier quand il s'agit d'aï irtants ou qui présentent des dif-

ficultés spéciale- Ibid., art. loi).

445. — Il n'existe pas de degré intermédiaire entn sèment et le commandement. Les percepteurs n'ont donc pas a envoyerdes sommations sans frais comme p oui les contributions directes. Ils peuvent néanmoins, outre les démarches pe

qu'ils sont tenus de faire auprès des débiteurs, renouveler l'envoi des avertissements. Mais dans ce cas, ils n'ont droit qu'A une seule indemnité de deux centimes, quel que soit le nombre des avertissements envoyés à un même condamné [Ibid., art. 152).