Le- art. 40 et 42 prévoient aussi le cas où le débi

ns domicile connu ou a changé nce.

44 1. Les extraits d'arrêtés du conseil de préfecture relai police du roulage sont remis directement au tri - ! qui les l'ait parvenir aux percepteurs suivant la marche sus indiquée pour les extraits de jugements, et fait opérer par ces comptables le recouvrement des condamnations prononcées. Les préfets doivent délivrer ces extraits dans un délai de quatre j"iirs à compter de celui où la condamuati deven ive. Aux termes de l'art. 24, L. 30 mai lN.il.

les an-étés des conseils de prél ivent être notifiés au

contrevenant dans la forme administrative dix jours au moins avant toute exécution. Quand l'arrêté a été rendu conlradictoia un délai de trois mois à partir de la notification peur le déférer au conseil d'Etat. Mais s'il s'agit d'un arrête par défaut, on peut y faire opposition pendant quarante jours à dater de la notification, et les poursuites doivent être su-pendues pendant ce temps ;Inst. précitée, art. 43).

'« V->. — I. il sq le - débiteurs n'ont pas obtempère aux avertisse!!, par les comptables, les poursuites ont lieu par voie de commandement, puis e et de vent.-, et enfin de contrainte par corps lnst. 20 sept, 1873, art. l,o .