Une des deux expéditions de ces états est rendue au

leur qui en suit l'exécution; l'autre est remise, suivant

les cas, au porteur de contraintes ou à l'huissier [Ibid., art. 156).

450. — L'huissier poursuit suivant les formes ordinaires, et en vertu de la force exécutoire de la sentence de justice. Un extrait du jugement lui est confié à cet effet (Ibid., art. 157 .

451. — Quant au porteur de contraintes, il agit en vertu de la contrainte rendue exécutoire par l'arrêté préfectoral. Le percepteur, en vertu de cette contrainte, dresse un bulletin de commandement et le remet au porteur de contraintes qui le notilie à la partie débitrice. Immédiatement après la signification, l'original est, s'il y a lieu, soumis à la formalité de l'enregistrement. Les bulletins de commandement peuvent être individuels ou collectifs ll'i'l., art. 158).

452. — Lorsqu'il est fait opposition au commandement, le percepteur en .1. .une immédiatement avis au receveur des (inances de l'arrondissement, qui se concerte avec le trésorier général sur les mesures aie les fois que la somme à re-' couvrer ou les frais à exposer ont une certaine imporî S'il y a lieu . le tr ■ - ■ inéral adresse à la direction générale de Là comptabilité publique un rapport détaillé et motivé dans lequel il indique les mesures qui ont été :isi que les moyens de défense qu'il se propose, d'invoquer. Il y joint une copie des pièces échangées etde l'extrait du jugement. Les comptables peuvent, d'ailleurs, quand l'affaire présente une gravité exceptionnelle et que ., recouvrer i

il d'ordinaire pour les affaires contentieuscs .le la recette des finances [Ibid., art. 159 .

453. — Les communications faites à l'administration centrale ont exclusivement pour but de faciliter son contrôle : mais elles ne sauraient, eu -, déplacer la responsabilité qui ap-

AMENDE. — Chap. V.

il toul entière au receveur des finance Toutefois, qu md un jugement n'esl pas entièrement favorable aux prétentions du Trésor, la direction générale de la c xnptabilité publique se réserve li' s. .m ■ l . - décider, s'il y a lieu, d'en poursuivre le redressement par la voie de l'appel Ibid., art. 160).

454. — Dans le cas, prévu à l'art. 28, où le condamné réside dans une commune étrangèreà la perception quiapris charge de l'extrait ilu jugement , le percepteur délivre une > mtrainte ex-

ire. Il y joint l'original de l'extrait du jugement ainsi que les pièces nécessaires au recouvrement de la condamnation. Le

[iteur chargé du recouvrement de la contrainte extérieure, envoie au condamné l'avertissement réglementaire. Il ne doit rien négliger pour amener les débiteurs à se libérer immédiatement du montant de la condamnation (Ibid., art. Iiii .

455. — Après que les commandements onl été signi6és, le porteur de I i contrainte dresse en double expédition un état des

il le certifie véritable, et après l'avoir l'ait signer par le percepteur, il le transmet au receveur des finances avec la contrainte et les originaux du commandement pour être taxés préfet ou le sous-préfel .

450. — Ce dernier point, il est vrai, n'a pas été réglé d'une ire explicite par la loi, mais de ce qu'elfe a chargé les percepteurs des contributions directes du service des amendes et autorisé l'emploi des porteurs de contraintes, on doit tirer logi- ■nl cette conséquence, qu'ilya lieu d'attribuer aux préfets et aux sous-préfets la faculté de taxer et rendre exécutoires les

étals de Irais de poursuite des amendes comme ils le font déjà en matière de contributions directes Ibid., art. 102 .

457. — Par suite, les pièces originales en vertu desquelles les poursuites sont exercées doivent être communiquées aux préfets et sous-préfets comme justification des états de trais à taxer : mais elles doivent être conservées par le receveur des finances, tant pour l'exercice des poursuites que pour l'admission en non valeur des frais non recouvrés /''('/..art. 163 .

458. — Lorsque le commandement n'a pas amené le délateur à se libérer dans le délai de trois jours, le percepteur procède à la saisie. A cet effet, il dresse un étal des condamnés a pours.uivre par cette voie et le remet directement, soità l'huissier,

u porteur de contraintes.

459. — Il y a lieu de distinguer si la saisie concerne les meuii les récoltes du débiteur, ou une créance qu'il posséderait

sur un tiers.

460. — Dans les deux premiers cas, on doit se conformer aux prescriptions du tit. X. C. proc. art. a>>:i et s.), relatif à la

-ie-exécution , ou à celles du titre 9 (art. 626 et s.), relatif à la saisie-brandon. La saisie a lieu nonobstant toute opposition, et le tribunal du lieu de la saisie statue alors comme en matière sommaire sur les oppositions qui auraient été signifiées au gardien et dénoncées au saisissant et au saisi [art. 608, C. proc). 401. — Dans le dernier cas, on applique les dispositions du tit. 7. C.proc. (art. ëë7et s.). La saisie-arrêt n'étant qu'une mesure conservatoire n'a pas besoin d'être précédée du commandement : elle est dénoncée au débiteur avec assignation en validité. Le tiers saisi est également assigné en déclaration. Si ce r n'élève pas de contestation, on ne le fait pas intervenir l'instance qui est alors suivie contre le débiteur seul Ibid., art. 167 .

'i(>2. — Un procès-verbal de saisie est établi par le porteur itraintes : une copie en est laissée a la partie, l'autre est au gardien, et. la troisième est fournie au maire en cas de saisie-brandon. L'original du procès-verbal de saisie et les autres actes accessoires, ainsi qu'un état de paiement des frais de saisie et de gardiens, sont produits au receveur des finances, et on suit, à l'égard des frais de cette nature, la marche indiquée

pour le paiement, le n uvrement et la justification des frais de

commandement. L'état de frais quittancé est seul produit à la c mr des comptes.

403. — Le porteur de contraintes ou l'huissier qui, lorsqu'il se te pour saisir, trouve une saisie déjà faite, se borne à r au récolement des meubles et effets saisis, et s'il y a u provoque la vente, ainsi qu'il est prescrit par les art. 602, 612, C. proc. civ. Le percepteur ne doit pas assistera la Ibid., art. 168 .

■4(>i. — Aucune vente ne peut s'effectuer que huit jours francs la saisie et en vertu d'une autorisation officielle «lu souspréfet accordée sur la demande expresse du percepteur par l'inliaire du receveur particulier. L'avis de ce dernier et l'au-

torisation du sous-préfet sont placés à la suite de la demande du pei cepteur Ibid., n. 506 à 515).

il'»."». — La vente doit avoir lieu dans la commune où opéré i la saisie. Les frais de transport des meubles et objets sont réglés par le sous-préfel Ibid., art. 170 .

400. — Néanmoins, le délai de huil jours peut être abrégé et le lieu de la vente peul être changé, avec l'autorisation du tribunal ou du sous-préfet, lorsqu'il y a lieu de craindre le à rissement des objets saisis art. 617, C. proc. civ., et art. 80, Hegl.2t déc. 1839; Instr. précitée, art. 171).

407. — Les ventes de meubles sont faites par les commissaires-priseurs dans les villes où il en existe. Toutes les autres ventes sont faites par les huissiers et les porteurs de contraintes dans les formes usitées pour celles qui ont lieu par autorité de justice I Instr. précitée, art. I 72 .

408. — Les commissaires-priseurs , huissiers et porteurs de contraintes sont tenus, sous leur responsabilité, de discontinuer la vente aussitôt que le produit en est suffisant pour solder le montant des condamnations cl les frais de poursuites [Ibid., art. 173),

409. — Il est défendu aux huissiers, porteurs de contraintes et percepteurs, de s'adjuger ou faire adjuger aucun des objets vendus en conséquence des poursuites faites ou dirigées par eux, sous peine de destitution Ibid., art. 174),

470. — Le percepteur doit être présent à la vente ou s'y faire enter pour en recevoir les deniers. Il est responsable desdits deniers (Ibid., art. 175 .

471. — Immédiatement après avoir reçu le produit de la vente, le percepteur en délivre une quittance à souche au saisi jusqu'à concurrence des condamnations dues : il conserve le surplus jusqu'après la taxe des frais, et délivre à la partie une seconde quittance à souche à titre d'excédant de versement, portant obligation de lui en rendre compte et de lui restituer l'excédant s'il y a lieu Ibid., art. 176).

472. — Les frais de vente sont taxés par le sous-préfel et remboursés au porteur de contraintes en vertu d'un état de frais (loid., art. 177.

473. — Enfin, on peut employer pour le recouvrement des amendes la voie de la contrainte par corps.

474. — La détention, employée comme moyen de contrainte pour le recouvrement des sommes dues à l'Etat, est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés dans les cas où la loi L'inflige [Ibid., art. 180).

475. — ■ Sur la durée de la contrainte et les formalités qu'il est nécessaire d'accomplir pour y parvenir, V. infrà, V Contrainte pur ciips.

470. — La détention d'un condamné ne le libère pas des condamnations pécuniaires dont il est débiteur envers le Trésor, sauf l'exception apportée en faveur des délinquants forestiers insolvables. Le recouvrement de ces condamnations doit continuer à être poursuivi, mais par d'autres vues que l'incarcération, a moins que l'incarcération ne puisse être reprise en exécution de l'art. 36, L. 27 avr. 1832 [Ibid., art. 225).

477. — En ce qui concerne le service des forêts, l'incarcération des condamnes solvables est un moyen de recouvrement. Elle a le caractère d'une voie d'exécution civile et, si elle est resté ! sans succès, elle ne met pas obstacle, quelle qu'en ait été la durée, aux autres voies de poursuite sur les biens meubles et immeubles du débiteur qui l'a subie.

478. — Quant aux délinquants insolvables, leur détention, pendant le temps exigé par l'art. 213, ti. for., a pour effet de les libérer entièremenl du montant de leur condamnation, de sorte qu'ils ne pourraient plus être incarcérés pour le même délit, lors même qu'il leur surviendrait des moyens de libération.

479. — Lorsqu'un jugement a été exécuté au moyen de l'incarcération des condamnés insolvables, cette exécution entraine la libération des condamnations prononcées par d'autres jugements rendus contre ce condamné avant la réquisition d'incarcération. La contrainte par corps devient alors une peine corporelle qui se substitue à la peine pécuniaire.

480. — Par suite, les articles des sommiers des receveurs des finances concernant les délinquants forestiers insolvables qui ont subi la détention doivent, après la mise en liberté, être définitivement annulés en fin d'exercice (Ibid., art. 236).

481. — En dehors de la contrainte par corps, le Trésor a enfin une hypothèque judiciaire pour assurer le recouvrement de l'amende. Cette hypothèque judiciaire résulte du principe général posé en l'art. 2l2:t, C. civ. — Duranton, Cours de Code

AMENDE. - Chap. VI.

ci> il. i. 19, n. 236; Mourlon, Examen ci itique et pratique du corn-

un ntain de Troplong, n. 54 ; P. Pont, Traité des prMli ges et hypo-

-. n. ;:;. — Contra, Favard de Langlade, Rép., v° Pi-ivilégi .