Un droil - iccordé au lise dans

l'ancien -Imi t pour le recouvrement des amendes; l'art. 53 «le t'ordonnance de Moulins le faisait remonter au jour rlu jugement, quelques auteurs même jusqu'au jour du délit. — Merlin, /('/'.. V° l/e

483. — Une déclaration de Louis XIV. du 21 mai 1671, et deux arrêts du Conseil, des 11 août 1684 et 13 sept. 1695, con- ' formes à la jurisprudence du Parlement de Paris auquel l'administration des amendes avait été confiée en 1646, donnaient au Trésor un droit de préférence pour les amendes sur tous les autres créanciers: maison n'observait ces dispositions que dans le ressert du Parlement de Paris: dans le ressort des autres Parlements, l'ordonnance de Moulins était restée en vigueur.

484. — Enfin, une délibération du 12 juill. 1700 fixa la date de l'hypothèque au jour du jugement de condamnation; puis un arrêt du Conseil, du 4 août 170:i, déclara que le privilège du fisc s'exercerait après relui des propriétaires des maisons pour les levers, celui des vendeurs de meubles et des fournisseurs du condamné. — Merlin, loc. cit.

485. — La loi du 5 sept. 1N07 a établi au profit du Trésor un privilège pour le remboursement des frais en matière criminelle, correctionnelle et de police. Ce privilège ne doit pas être étendu au recouvrement des amendes : les privilèges sont en effet de droit étroit, et en outre, l'amende a aujourd'hui un caractère pénal qui s'oppose à ce qu'on la considère comme la représentation des frais nécessités par la procédure (Lettre du ministre de la justice, 29 mars 1808 . — Troplong, Commentaire du titre des pi m iléges et hypothèques, t. 1 , n. 9.'i ter; Grenier, Truite des hypothèques, t.2,n. 416; Duranton, t. 19, n.236; Pont, loc. cit.

486. — L'art. 121, C. instr. crim., disposait qu'au cas de mise en liberté provisoire, les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seraient affectés par privilège. ... 2° aux amendes. La loi du 1 i juillet 1865 a abrogé cette disposition.

487. — Rappelons qu'en vertu des art. 54 et 461, t'.. pén., les condamnations aux restitutions et aux dommages-intérêts obtiendront la préférence sur l'amende, si les biens du condamné sont insuffisants.

488. — Nous terminerons, sur cette matière du recouvrement des amendes, en énonçant quelques règles générales : les instances relatives au recouvrement des amendes de police devaient être instruites et jugées suivant les formes spéciales prescrites par l'art. 65, L. 22 fnm. an VII et par l'art. 17, L. 27 vent, an IX. Par conséquent, il y avait dispense de constitution d'avoué, suppression de l'appel et remplacement des plaidoiries orales par des mémoires signifiés. Mais ces règles, qui étaient spéciales à la direction de l'enregistrement, ne sauraient plus être invoquées poulie recouvrement des amendes dppuis qu'il est confié aux agpnts des contributions directes. Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'en aura pas décidé autrement, ces instances sont soumises au droit commun. — Géraud et Prisse, n. 385.

489. — En pareille matière, il n'y a, à proprement parler, qu'une partie en cause, c'est le Trésor. Dès lors, si le ministère public se prononce dans ses conclusions contre le Trésor, on ne saurait conclure au désistement de l'instance.

490. — Mais le Trésor ne peut agir que par l'intermédiaire du ministère public. I! en résulte que l'administration ne peut pas poursuivre en son nom le paiement des amendes, et la contrainte décernée dans ces conditions n'interrompt pas le cours de la prescription de l'amende. — Cass., 8 janv. 1822, Audicq, [S. et P. ehr.l — Y. infrà, n. 614 et s.

491. — Cependant, bien que le Trésor ne puisse agir en recouvrement d'une amende correctionnelle que par l'intermédiaire du procureur de la République . il peut se pourvoir en cassation en son nom personnel, lorsqu'il est intervenu contre lui une condamnation aux frais et dépens, à raison de poursuites en paiement d'une amende prescrite. — Cass., 17 juin 1835, Pascault Dubuissonnet, [P. chr.]

§ 2. Amendes en matière civile.

492. — Avant toute signification, les jugements prononçant des amendes en matière civile sont transmis, sous forme de relevé sommaire, aux receveurs de l'enregistrement qui tentent de recouvrer les amendes sans frais.

492 bis. — Si, dans le délai d'un mois à partir de la réception du i ' li vé, le condamné ne sY?t pas libéré; -'i si son insolvabilité n'esl pas établie, le ministère public l'ait signifier le jugement - ad i er les pièces au receveur de l'enregistrement qui procède aux aeies d'exécution conformément aux règles tracées pour les poursuites de cette administration (Cire. min. just., 28 il 1877).

493. ■ — Jugé, à cet égard, que les poursuites peuvent être exercées au nom de l'administration de l'enregistrement par voie de contrainte et de saisie-exécution sans que cette administration soit tenue de se conformer aux règles tracées par le Code de procédure civile pourl'exécution des jugements. — Cass., 16 juin I82:i, Hamerel, [S. et P. chr.]

493 bis. — Les amendes qui ont un caractère purement civil diffèrent îles amendes pénales proprement dites en ce qu'elles ne

doi nt pas ouverture à l'exercice de la contrainte par corps.

La controverse qui s'était élevée autrefois à ce sujet ne peut plus subsister en présence de la loi du 22 juill. 1*67. qui, après avoir abrogé dans son art. 1er la contrainte par corps en matière civile, n'y soumet dans son art. 3 que les jugements et exécutoires portant condamnation à des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Section III.

Règles spéciales applicables à l'Algérie.

494. — Un décret en date du 17 oct. 1874 a décidé qu'en principe, le service des amendes en Algérie serait retiré aux receveurs de l'enregistrement et confié aux receveurs des contributions diverses et qu'il serait centralisé parle trésorier payeur d'Algérie conformément au mode suivi en France par les trésoriers payeurs généraux à l'égard des opérations effectuées par les percepteurs (art. 6 de la même Instruction).

495. — Une circulaire du 31 oct. 1875 a rendu, en conséquence, applicable à l'Algérie l'instruction du 20 sept. 1875 dont nous avons donné un commentaire étendu.

496. — Au surplus, la loi du 29 déc. 1S73 (art. 25), relative aux autorités compétentes pour recouvrer les amendes, a été déclarée exécutoire en Algérie à partir du Ie* déc. 1876 (Instr. 15 déc. 1875).

497. — Toutefois, il existe entre la métropole et l'Algérie certaines différences de détail qu'il importe de signaler.

498. — C'est ainsi que les amendes et condamnations pécuniaires ne sont pas, en Algérie, soumises aux décimes.

499. — Les extraits de jugements doivent toujours être remis aux trésoriers payeurs par l'intermédiaire desquels ils parviennent entre les mains du directeur des contributions diverses.

500. — A l'arrivée des extraits, le directeur des contributions diverses en accuse réception au trésorier payeur, en prend note sommairement sur un carnet d'enregistrement, et les adresse aux receveurs des contributions diverses pour qu'ils en prennent charge sur leurs carnets. Les receveurs en opèrent le recouvrement si les condamnés sont domiciliés dans le département. Dans le cas contraire, ils les transmettent soit à leurs collègues des autres provinces , soit aux trésoriers généraux de France par l'entremise du trésorier payeur.

501. — Les porteurs de contraintes en Algérie peuvent, comme en France, remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites en matière d'amendes et condamnations pécuniaires (Décr. 17 oct.