EXPLICATION DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Belg. jud. Belgique judiciaire.

Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation.

Bull. crim. Bulletin criminel des arrêts de la Cour de cassation.

Bull. lég. comp. Bulletin de la Société de Législation comparée.

Cour de cassation.

Circulaire.

Code civil.

Code de commerce.

Code forestier.

Code d'instruction criminelle.

Code pénal.

Code de procédure.

Conseil d'Etat.

Conseil de préfecture.

Jurisprudence générale de Dalloz; recueil périodique (mêmes observations que pour

le recueil Sirey).

Décret.

Décision du ministre des finances.

Décision du ministre de la justice.

Décision du ministre de l'intérieur.

France judiciaire. (Le premier chiffre double (77-78) indique l'année, le second la