Par exemple, elle est compétente pour juger les ques

u remorquage des navires, à [embarquement de l'équipage, ainsi que les obligations par lesquelles on gag i pi ocurer une cargaison.

25. - - De même, les difficultés survenues entre copropriél'iin oavire et celles qui s'élèvent relativement àla possession du navire, aux sauvetages, collisions, jet, prises , avaries,

iorI 'les passagers, hypothèques frappant le aayire ou la cargaison, uaufrage, retards dans l'exécution du contrat d'affrètement, pilotage, loyers des gens de nier ou de ceux qui leur sont assimilés, cuisiniers, chauffeurs, mécaniciens, sont du ressort de l'amirauté.

20. — L'amirauté américaine statue sur tout ce qui touche m ni ' des affaires maritimes; mais elle ne tranche pas

fficullés relatives aux contrats qu'on pourrait qualifier de préparatoires. Ainsi, la Cour d'amirauté s'occupe de la chartepartie ou du contrat d'assurance maritime, mais n'est pas compétente pour décider sur les questions relatives à la promesse

isentir une charte-partie ou une police d'assurance.

27. — Bien mieux, l'amirauté statue sur les affaires concernant la réparation, l'affrètement et l'équipage d'un navire: elle

tue pas sur celles concernant la construction de ce navire.

28. — Au point de vue pénal, l'amirauté statue sur les rixes survenues en mer, sur les peines infligées en mer aux matelots, sur les mauvais traitements exercés sur les gens de mer ou passagers.

29. — Aux Etats-Unis, il n'existe pas de cour qui ne possède qu'une juridiction d'amirauté, à l'exclusion des autres affaires. Cette juridiction est exercée dans tous les cas par les cours fédérales comme une branche des pleins pouvoirs qui leur sont conférés. La juridiction ordinaire" est exclusivement compétente dans les cours de district. Les appels en sont portés aux cours de circuit dans les causes maritimes et d'amirauté où l'objet du litige dépasse 50 liv., et de celles-ci à la Cour suprême, s'il excède 2,000 liv. L'appel en amirauté porté devant les cours de circuit est soumis à une procédure spéciale. — V. Encyclopédie

icaine, t. 1, p. 127 et s.

AMIRAUTÉ (Conseil d'). — V. Marine (ministère de la). V. aussi supra, x" Amirauté, n. la, 16, 22.

AMNISTIE. — V. Grâce.

Législation.

Législation' criminelle. — Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avr. 1815, art.57; — Constitution du 4 nov. 1848, art. 55; — Constitution du 14 janv. 1852, art. 8 et 9; — Sénatus-consulte du 2.'i déc. 1852 portant interprétation et modification de la constitution du 16 janv. 1852 : — L. 17juin 1871 [sur l'exercice du droit de grâce : — L. 25 févr. 1873 (relativi à nisation des pouvoirs publics) , art. 3; — L. 2 avr. 187JS ive aux délits et contraventions commis par la voie de la parole, de la pressi . ou par tout autre moyen de publication ; - - L. 3 mars 1879 sur l'amnistie partielle : — L. 16 mars 1 880 [relative à l'amnistie pour lis d( sei ' urs et les insoumis des Srméi s de terre et de mer) ; — L. 11 juill. 1880 relative à l'amnistie des individus condamnés pour avoir prisparl un.r événements insurnnels de 1870-1874 et aux événements insurrectionnels postérieurs); — L. 29 juill. 1881 (sur lu lih,rt<: de la jiresse), art. 7o.

V. en outre, infrà, n. 38 et s., L'énumération des divers i\rcrets, lois ou ordonnances portant amnistie.

Timbre et enregistrement. — Ord. royale 18 nov. 1814 [qui fait remist ■/, s arm ndt s i ncourues pour droits de timbre et d'i m ■ gistrement à ceux qui feront la déclaration y prescrite et paieront les droits ordinaires avant le I avril 1815 : — Ord. royale s nov. 1815 [qui proroge jusqu'au SI décembre 1845 tes disposile celle du 18 nov. 1844 faisant remise des amendes ens aux particuliers qui si soumettraient aux formalités du timbre et de l'enregistrement ; — L. la mai 1818 .<«/■ les finances . art. 81; — L. lOjuin 1821 relative aux droits d'enregistrei di timbre), art. 10; — Ord. royale 26 août 1830 qui fait , l'effet des condamnations prononcées poui contraventions aux lois et règlements sur le timbre et la publication dt sjournau < .

écrits i" i iodiqui s, i te...); — Ord. royale 8 nov. 1830 qui accorde amnistie pour tous délits forestiers et d< péch . pow contraventions à la police du roulagi et à la grande voirie, et remit doubles droits et amendes en matiéri detiml ■ I de mutation), art. o; — Décr. 8 mars 1848, 13 mars l 148, 17 mars 1848 et Arr. 14 avr. 1848 relatifs à l'eni gistrement droits n sus ou amendes, des actes qui n'ont pas été soumis à cette formalité contrairement aua lois);— L. 18 mai 1850 p fixation du budget de l't <■■ rcia 1850 . art. 12 : — Décr. 29 sept. 1853 qui accorde jusqu'au Ier janv. 1856 pour soumetti visa pour timbre et à l'enregistrement, sans droits en si ami ndi s, les acti s sous signaturi s prit ■ s y ■ nonù - : L. 23 août 1^71 qui établit des augmentations d'impôts et des impôts nouveaux nia ifs à l'enregistrement et au timbre . art. 17.

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lis

AMMS1 II -

Index alphabétiqi e.

Absence, v7 el 88 Aclc additi

administratif, i Acte de gouvernement, 2. 5, 6, 8,

Ai -t.- de l'étal civil . .

Acti 2, 417,

incivile, 56, 279,301,351,352, :

- Action en restitution Action mobilière Action pénale, 174, 497, 511, 515

el 516.

Action personnelle, 351.

Action publique, 179.

- 369, 39 I i • Action publique extinction del"),

I au mail .

Alpes-Maritimes, 161.

; raine . 431.

Ame 121, 132. 1 -

Amendes recouvrement des ,322.

i-emise des . 1"7. 129, 161, 321, 326, 105 el s., U4et -..

Amnistie conditionnelle,^, IS

Angleterre, 468 el s.

Annonces, 421.

Appel. 347, 390.

Appenzell . 507.

Applicabilité. 37. 198,230,234,272,

293, Arbre de la liberté, 228.

Argent îne ci infi dérati A: ■■ i ie. '■■ È

Arr.-~i.ilnm arbitraire, 221.

Arrêté du gouvernement, 74.

Assassinat , 23, 261.

■Huante. 25, 42.

Assemblée législative, 44 el s.

Assemblée primaire, 20".

Attentat, 2.

Autorisation préfectorale, 273.

Autorité administrative, 190.

Autorité judicia Autriche, 411 el s.

Bail. 396.

Bannissement, 46, 1 18.

Belgique . 144 el s.

Berne. 509 .'t 510.

Biens dévolution de .

Bois taillis. - Bolivie, 452.

Boulanger, 221.

153 el -.

Brigandage . 213.

ron, 289.

Bureau de recrutement .

Cahier des charges, 287, 289.

Charte de 1814, 29, 31.

Charte de 1830, 31, 34.

Chili.

Chose jugée, 326, 327, 391.

Circonstance aggravante, 461 el

daire ministérielle, 216el 217.

teur, -".'7.

Colportage . 2~. .';.

Commandant delà force publique,

Communauté de biens, 382.

Commune, 363.

Compétence, 157, il i. 215, 226,

Ogl i

Complicité. 81, 91, 244, 24

Comptable . i".

Condamnation, 3, 4. 16, 176, 213, • 331.

Condamnation contradi toire 290,

Condamnation par défaut, 29S

Conditi 279.

Confiscation, 376.

Connexité, 261.

Consi ription, 85, 87, 222. :

Conseil de révision

ition . 321 . 326 el 327.

I ttution de 1848, 35.

Constitution de 1852, ; Consulat . 69 i t -.

ainte par corps. 385 i ! - Contravention . 1 1'.'. 363, 3!

Contrebande . 341.

Contributions indirectes , 89, loi.

lôô. 276. 621. 376.

Contumace, 225, 231,290, 292,296,

328, 331, 3 Convention nationale, 53 •■! s.

; a-Rica république de . 457.

Crime. 2. 17.

Crime politique, 15, 17, 19,128, 13 », 160, 16,. loi'. 216, 231, 264, 267, 272. 292.296. — V. Tnsum Cumul des peines, 344.

Danemark . 501.

Dat 2 S 236, 238, 240, 242,326.

m ministérielle, 2"7.

Délai. 83, 88, 106, 167, 347, 401, 402,409, 111, 417, 419, 122, 424 el 125.

accessoire; 215. 247.

Délit collectif. 242.

Délit de chasse, 122, 129, loi. 155,

Délit de pèche. 121, 126, 129, 1 15,

loi et |55.

Délit de pn sse, 108, 112, 148, 164,

165, 169, 170, 192, 230, 266, 267, 106,367. Délit forestier, 101, 107, 111. 121,