Genève. La législation constitutionnelle '\u can

ton de Genève s'occupe expressément du droit de grâce el du droil d'amnistie. Dans ce canton, le droil de grâce n'esl pas

eunléiv au cmiseil d'Llat chargé du | voir exécutif; il appartient au Grand-Conseil ou Assemblée législative, qui l'exerce pu- lui-même ou par délégation. Le Grand-Conseil l'exerce toudirectement lorsqu'il s'agit d'une condamnation à mort ou à la réclusion perpétuelle. Il peut toujours évoquer une demande en grâce (Constitution de la République e1 canton de

Gi iv. acceptée par les citoyen-, le 24 mai 1867, art. 58 .

— Bard el Robiquet, p. 3o(>. — Le lirand-Conseil a seul le du, il d'accorder des amnisties générales ou particulières (art. 59 . - Laferrière el Batbie, p. 108; Dareste, t. t, p. 533.

513. — Lucbrne. — Dans des cas extraordinaires, dit le s' SS, {'.. peu. du canton de Lucerue , par exemple, en matière de crimes politiques, le Grand-Conseil peut de lui-même, avant qu'une instruction soit commencée, prononcer une amnistie générale ou particulière, applicable à tous ou a quelques-uns seulement des inculpés. Si l'instruction est déjà commencée ou terminée, il peut décider, .avant la sentence, que la procédure sera abandonnée. — Dans ces cas, le Grand-Conseil peut aussi remettre ou annuler de lui-même une peine déjà prononcée. — Code pénal ou criminel [Ertminal-Strafgesetz), du 20 nov. 1860, en vigueur depuis le 1er janv. 1801, partie générale, tit. 8, ^ 78 à 80.

514. — Toute mesure de cette sorte, dispose le § 89, sera prise par un décret spécial.

515. — Tsssiif. — Dans la législation du canton du Tessin, l'amnistie est à la fois un mode d extinction de l'action pénale el de la peine déjà prononcée. — « L'action pénale, dit l'art. 73, s'éteint: ... b par l'amnistie... »,et l'art. ~'t ajoute : u L'amnistie abolit l'action pénale dans tous les cas où la plainte ou la poursuite de la partie offensée n'est pas nécessaire pour l'exercer » (Code pénal pour le canton du Tessin , des 2.'i janv.-'.i févr. 1873, en vigueur depuis le 1" mai 1873, liv. I, tit. 8, ch. I , art. 7:S et 74, et ch. 2, art. 79 et 8.1, §2).

510. — « La peine s'éteint, dit de sou côté l'art. 79 : c par

l'amnistie ou par la grâce > <> L'amnistie ne donne pas droit à

la restitution des choses confisquées, ni i\r^ frais et amendes déjà payés au Trésor public » (art. 81, § 2 .

§ 33. Turquie.

517. — C'est au sultan qu'il appartient de concéder des amnisties. — « Sa Majesté le sultan, dit l'art. 7 de la constitution ottomane, compte au nombre de ses droits souverains les prérogatives suivantes : ... il remet ou commue les peines prononcées par les tribunaux criminels... ■■ — Constitution ottomane promulguée le 7 zilhidjé 1293 (11-2:1 déc. 1876), art. 7. — V. Ubicini, La Constitution ottomane expliquée et annotée, p. 23.

S 34. Uruguay République orientale de l').

518. — V. Constitution de la République orientale de l'Uruguay Constitution de I" Republica oriental del Uruguay), du 10 sept. INj'.i, art. 17. — C'est au pouvoir législatif qu'appartient le droil d'accorder aussi bien des grâces que des amnisties. Le pouvoir législatif est délégué à l'Assemblée générale : "A l'Assemblée générale compète le droit: ... 14° de concéder des grâces ou d'accorder des amnisties dans des cas extraordinaires, avec le vote des deux tiers au moins des membres de l'une et de l'autre Chambre » (Constit., art. 15 et 17-I4°i. — V. Goyena, La législation i-hjfiitc dr In Ri'publira m irai, il del I ruguay , t. 1, p. U et 12.

S 35. Venezuela [Etats-Unis de).

519. — C'est le pouvoir législatif qui a le droil d'accorder des amnisties, tandis que le droit de grâce appartient au pouvoir exécutif, ci La législation nationale a les attributions suivantes : ... 21° Concéder des amnisties : Y. aussi art. 72-19°).

— Constitution des Etats-Unis de Venezuela Constitution delos Estados Unuios de Venezuela), du 28 mars 1864, art. 43.

AMODIATION.

1. — Ce mot était fort usité dans certaines coutumes pour exprimer le bail d'une terre, moyennant un loyer payable en grains, le bail donné sous la condition de prestations en nature.