Au nombre des modes .l'extinction de la peine, la lui
parle l'ait d'une remise de peine accordée parle souverain C. proc. pén. russe, art. 165 et 167 .
946 bis. — Le droit d'accorder des amnisties fait partie des
pn rogatives 'lu souverain . le tzar. — Y. Lehr, La « >uvi lie législation i" nale </• /•< Russie, p. 67.
496 (it. — Finlande. — S. M. royale autrefois le roi de Suède, aujourd'hui, depuis 1 809, i Fin-
lande à la Russie, l'empereur de Ru rat de faire
grài e 't ,1e restituer l'honneur, la vie et les biens pour tous les crimes qui ne sont pas ouvertement contraires à la claire parole de I lieu. - - i institution (Regel ingsform de la Finlande , du 21 avr. 1772, art. 9.
s 27. Saint-Marin (République de .
497. — L'art. 99, C. pén. de la république de Saint-Marin, range l'amnistie au nombre des modes d'extinction de l'action ieii le. « Les modes, en vertu desquels s'éteint l'action pénale, sont les suivants : ... 2" L'amnistie... » V. Code pénal de la république de Saint-Marin, du 15 sept. 1865, 1"' part., liv. I. lit. 7, ch. 1, sect. 2. art. 104 et m;; .
498. — L'amnistie opère l'extinction de la procédure pénale art. 104).
499. — Le droit d'amnistie est une prérogative appartenant exclusivement au conseil suprême consiglio sovrano . — Art. 105.
S 2s. Salvador [République de .
500. — Y. Code pénal de la République de Salvador, de 1880, liv. I. lit. 0, art. 1H7. — Constitution politique de la République d, Salvador, décrétée par le congres national constituant, le 4 dee. 1SS3, tit. S, art. 02-13°. — L'amnistie est un mode d'extinction de la responsabilité pénale. — « La responsabilité pénale s'éteint, aux termes de l'art. 107 du Code pénal: — ... 3° par l'amnistie, laquelle éteint complètement la peine et tous ses effets. » — Le droit d'accorder des amnisties est au nombre des attributions du pouvoir législatif. — .. Il appartient au pouvoir
législatif, dit la constitutinn salva.|..rio :'... de concéder des
amnisties... » (art. 62-13°). — V. Bulletin <le la Société de législation comparée, t. 5, année 1875-1876, p. 286.
§ 29. Scandinaves [Etuis).
501. — Danemark. — V. Constitution du 5 juin 1849 révisée, promulguée le 28 juill. 1800, art. 20. —Loi constitutionnelle sur les affaires particulières de l'Islande, du 5 janv. 1874, art. 12. — Le pouvoir d'accorder une amnistie, comme le droit de grâce, appartient au roi. « Le roi, dit l'art. 20 île la loi fondamentale du royaume de Danemark votée par le Rigsraad Assemblée nationale), le 7 nov. 180,'i, sanctionnée par le roi, le 28 juill. 1866, a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties; il ne p,iit l'aire grâce aux ministres condamnés par la Haute- <'.,,iii Rigsret), qu'avec le consentement du Folketbing (l'une des deux chambres du Rigsraad . — Laferrière et Batbie, p. 102; I lareste, t. 2, p. 60.
502. — Islande. — Le roi fait grâce et accorde l'amnistie (Loi constitutionnelle, art. 12). — V. Dareste, t. 2. p. 84.
503. — Norwège. — La loi constitutionnelle de fîorwège ne s'occupe, d'une lac. m expresse, que de la grâce en général, ce qui comprend l'amnistie, sorte de grâce d'une nature particulière. Voici quelle est à ce sujet la disposition de la constitution norvégienne, du 4 nov. lsi i, § 20 ainsi modifié, L. 29 nov. 1802). — Le roi a le droit, en conseil d'Etat, de gracier les criminels, après que le jugement est prononcé. Le condamné a le choix .1er la grâce du roi ou de se soumettre à la peine à laquelle il a été condamné. — Dans les affaires qui sont poursuivies devant la Haute-Cour (Rigsret), sur la réquisition de l'Odelsthing, aucune autre grâce ne peut être prononcée que l'exemption de la peine capitale § 86 . — Laferrière et Batbie, p. 576; Dareste. t. 2. p. loi'.; Bard et Robiquet, p. 350.
504. — Suède. — Comme la constitution norvégienne, la constitution suédoise ne prévoit que la grâce d'une manière générale; mais la disposition s'applique également à l'amnistie qui n'esl qu'une sort.- ,1,- grâce. L'art. 23 de la loi sur la forme du gouvernement en Sue, le Constitution du 9 juin 1809 , porte: « Le roi a le droit, i\.tn> les affaires criminelles, de faire grâce, de commuer la peine de mort, de rendre l'honneur, ainsi que les biens confisqués au profit du Trésor public. Cependant le tribunal suprême sera entendu sur les demandes à ce sujet, et le roi prendra ses décisions en conseil d'Etal (conseil des minis-
AMiiUlATluN.
La loi suédoise ajoule celte disposition d'un caraclère éminemment philosophique, et que l'on retrouve dans la constitution de rcorwège : ■■ Il dépendra désormais du condamné pter la grâce que le roi lui accorde , ou de se soumettre laquelle il aura i imné. Laferrière el Batfa . p. 326-327; Bard e( Robiquel . p. 35 i 156; Dareste, I. 2, p. IH7.
S 30. Serbie.
505. — La constitution serbe ne parle, d'une manière générale, que 'In droit de grâce, comprenant en même temps, par cette expression, le droil d'amnistie. — >< Le prince, dit cette tution, a le droit de grâce en matière pénale : il peut
commuer la peine pron :ée en l'adoucissant, la diminuer ou
la remettre entièremenl » - Constitution de la principauté de Serbie Oustar sa kuiajestvo Srbii . aujourd'hui royaume de Serbie, VII, Des tribunaux, art. lis. — V. infrà, v" Grâce.
§ 31 . Sri:/,/ .
Y. Scandinat es Etats .
g32.So7s.sfi Confédération .
500. — L'art. 85, n. 7, de la constitution fédérale , attribue à l'Assemblée fédérale le droit d'amnistie et le droit île grâce pour les crimes el délits qui sont du ressort de la justice fédérale : « L is affaires de la compétence îles deux conseils Je conseil national el le conseil îles Etats, dont la réunion forme l'assemblée fédérale, art. 84 . 'lit cel art. So, sont notamment les suivants : ... 7°... l'amnistie elle droit de grâce » (Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 24 mai 1874, art. 85-7°). — V. aussi anc. constitution fédérale, du 12 sept. 1848, art. 7, 74, 80 el 104, Ann. de lég. étr., année 1875, p. 168-469, texte et noie 1 ; Dareste, t. 1 . p. 458. — V., pour 1rs Etats de la Confédi ration suisse qui ne figurent pas ici, Dubs, Le droit public de la Confédération suisse, 2e pari.. Droit public fédéral, t. 2, p. 146.
507. — Appenzbli Rhodes-Extérieures). — En matière d'infractions politiques, le conseil cantonal (Eantonsrath) a le droit de faire entièrement remise de toute peine. — Code pénal du canton d'Appenzell [Strafgesetzbuch fur den Eanton Appenzell . du 28 avr. 1878, § 32. — Constitution du 11 oct. 1876, art. 28, al. 5-11». — Dareste, t. 1, p. 508.
508. — Annnvii;. — Le Code pénal du canton d'Argovie ne prévoit expressément que la grâce d'une manière générale (Begnadigung), ce qui comprend en même temps l'amnistie, qui est une sorte de grâce ou de pardon présentant seulement certains caractères spéciaux. — Code pénal du canton d'Argovie
Veinliches Straf-Gesetz fur den Eanton Aargau), du 11 févr. 1857, §§ 51 et 54.
509. — Berne. — L'amnistie est , dans la législation bernoise, un des modes d'extinction de la responsabilité pénale. Le Code de procédure pénale bernois dispose expressément que« le condamné ne peut refuser l'amnistie ou la grâce complète qui a été légalement prononcée à son égard, mais i|ue toute commutation peut être refusée » (Code de procédure pénale pour le canton de Berne, du 29 juin 1854, en vigueur depuis le 1er août de la même année, art. 564. — Constitution pour le canton de Berne du 31 juill. 1846, S 27, I, ,, .
510. C'est au Grand-Conseil du canton de Berne qu'appartient le droit d'amnistie. Voici quelle est sur ce point la constitution bernoise : « Comme autorité suprême de l'Etal (cette suprématie esl aujourd'hui, depuis la loi du 4 juill. 1809, i|ui dispose que toutes les lois seront soumises à l'acceptation ou au rejel du peuple, limitée par le référendum populaire), le Grand- Conseil a les attributions suivantes : I... g. Le droit d'amnistie et de grâce, dans tous les cas criminels, sans exception, et dans liais les cas correctionnels et de police lorsque la remise ou la commutation dépasse un quart de la peine prononcée. — V. Niggeler el Vogt, Civilund Civilprozeszgesetze . Constitution du du canton de Berne Staatsverfassung des Kantons Bern . p. 44; Dareste, i. I. p. irr. et 190.
511. — Fribourg. — n L'action pénale s'éteint :... 3° par l'amnistie ■> Code pénal du canton de Fribourg île I8IÏ8, exécutoire depuis le !"■ janv. 1874, liv. 1, tit. 8).
