y a lieu à ampliation dans plusieurs circonsl

— A cel égard, on peut énoncer, en thèse générale, une la voir de l'ampliation est ouverte lorsqu'une créance, active ou passive, qui reposait originairement sur une seule tête se divise ultérieurement entre plusieurs personnes par suite de partage onde cessions partielles. La raison en esl qu'alors l'exercici .1rs droits attachés à la créance peut se trouver pins ou moins entravé par le fait qu'il n'existe qu'une seule grosse. ( In conçoit .

bd effet , que cette gr unique soit nécessaire en même temps

à plusieurs des héritiers, agissant individuellement contre le débiteur. Afin d'obvier à la difficulté, l'art. 844, C. proc. civ., autorise en pareil cas les intéressés à effectuer le dépôt de la grosse chez un notaire, et à faire autoriser ensuite le notaire par justice, à leur délivrer les ampliations nécessaires. — Diction, not., v Ampliation, n. 1; Toullier, toc. cit.; Lansel, toc. rit.: Rolland de Villargues, loc. cit.; Loret , t. 3, p. 765; Augan, p. 122; Ed. Clerc, t. 2, n. 1874; Hutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 821; Rodière, Compétence et procéd. civile, t. 2, p. 115.

î). — Ainsi en est-il quand, clans une succession, il se trouve entes ou créances que les héritiers divisent entre eux par portions... ou bien quand un créancier transporte partie de sa Créance à un ou plusieurs cessionnaires... ou encore lorsque plusieurs personnes deviennent propriétaires de biens précédemment affermés par le même bail. — Mêmes auteurs.

10. — Dans ces différentes hypothèses, chacun des ayantsdroit ; — héritiers, cessionnaires ou acquéreurs, — est recevable à réclamer individuellement un titre exécutoire pour le montant de la portion lui revenant. Mais la procédure à suivre pour obtenir ce titre différera suivant les circonstances. — Ou bien, d n'avait point été délivré de première grosse au créancier originaire : alors ses héritiers ou cessionnaires devront, au lieu de recourir à la voie de l'ampliation, s'adresser directement au notaire gardien de la minute, qui leur délivrera à chacun une premii re grosse, en conformité de l'art. 20, L. 25 vent, an XI, aux ternies duquel chaque partie a droit à une première grosse;

— ou bien la première grosse a été délivrée, mais se trouve égarée; dans ce cas, les intéressés devront se pourvoir devanl !■ président du tribunal à l'effet de faire ordonner que le gardien de la minute leur délivrera à chacun une seconde grosse, par application du même art. 26 de la loi de ventôse ; — ou bien, enfin, il a été délivré une première grosse qui existe, et alors cette grosse sera déposée à un notaire qui, sur l'ordonnance du président du tribunal, en délivrera autant de grosses ampliath es qu'il sera jugé nécessaire (C. proc. civ., art. 844; L. 25 vent. an XI, art. 26 .

11. — Supposons maintenant, en sens inverse, que la division s'est opérée non plus entre les héritiers du créancier, mais bien entre les héritiers du débiteur, qui ne se trouvent plus tenus chacun que pour leur part virile (C. civ., art. 870). Le créancier pourra-t-il réclamer contre chacun d'eux un titre exécutoire? L'affirmative nous parait certaine : car, si le partage est consommé, il n'aura plus la faculté de les assigner tous devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, et

être se trouvera forcé, s'ils habitent des arrondissements différents, de les poursuivre simultanément devant plusieurs tribunaux éloignés les uns des autres. Or, une seule grosse lui sera alors évidemment insuffisante. Nul doute , par conséquent . qu'il ne soit fondé ii demander au président du tribunal d'ordonner qu'il lui soit délivré le nombre d'ampliations nécessaires, chaque ampliation ne devant être exécutée que jusqu'il concurrence de la portion de la dette incombant à l'héritier désigné clans la grosse ampliative. — Loret, toc. cit.; Toullier, toc. cit.; Rolland de Villargues, v° Amputation, n. 2; Pigeau, Proc. civ . t. 2. p. 330; Lansel, v° Ampliation, n. 10; Ed. Clerc, t. 2, n. 1874; Rutgeerts et Amiaud, toc. cit.

12. — Et, dans ce cas, les titres contre le débiteur défunl étant devenus exécutoires personnellement contre chacun de

héritiers, il ne sera pas nécessaire de les leur signifier

Fi toute mesure d'exécution , en conformité de art. 877, C. civ. — Bruxelles, lii mess, an XIII, llullinz, S. e1 P. chr. — V. aussi Angers, 21 mais 1834, Prodhomme, S. 34. 2.2:10, P. chr.] — Limoges, 29 avr. 1869, Lafaurie, [D. 69.2.214

— Orléans, 13 févr. 1876, Meyendorf , [S. 76.2.265, P. 76.1009,

D. 76.2.103 — Contra, Pau, 3 sept. 1829, Balade, S. el P.chr.] — V. enfin, en sens divers, sur la question fort controversée

de savoir si la connaissance certaine que les héritiers auraient eue de la d.ette de leur auteur ne peut suppléer à la signifie des litre- prescrite par l'art. *77, C. civ. : Fouet de Conflans, sur l'art. 877, n. 1 ; Massé el Vergé, sur Zachariae, t. 2. p. 527. g 384, note 10 in fine; Demolombe, t. 17, n. 53 ; Laurent, t. Il, 11. ?::.

13. — D'après ce qui précède, on voit que les grosses par ampliation ne sont, en définitive, que des copies de copies. Mais bien que, d'après l'art. 1335, 1 '.. civ., les copies de copies n'aient, comme force probante, que la valeur d'un simple renseignement, les grosses par ampliation font foi au même titre que la première grosse elle-même m ras de perte de l'original. — Toullier, t. 8, n. 439 et s.; Duranton, t. 13, n. 250; Boileux , sur l'art. 1335; Marcadé, ibid., 11. 4; Bonnier, Traité des preuves, n. 801; Larombière , Obligations, sur l'art. 835, n. 15; Laurent, t. 19, n. 374. — V. infrà, \ " Copie, l'r tive.

14. — Toutefois la grosse par ampliation ne vaudrait que' comme simple renseignement vis-à-vis des codébiteurs, même solidaires, ou des cautions qui n'auraient point consenti à la délivrance. — Boileux, toc. cit. — V. infrà, n. 16 et s.

Section II.

Formalités. — Frais. — Sanction.

15. — I. Formalités. — Les notaires ne peuvent délivrer d'euxmêmes des ampliations de grosse. 11 faut qu'ils y aient été expressément autorisés par justice. D'une part, en effet , l'art. 26 delà loi de ventôse défend aux notaires, ci à peine de destitu- « tion, de délivrer, même aux parties intéressées, des grosses ■I autres que la première sans une ordonnance du président du <• tribunal... » — et, d'un autre côté, aux termes de l'art. 844 C. proc. : « La partie qui voudra se Faire délivrer une seconde ci grosse , soit de la minute d'un acte, soit par l'orme A'amplia- 11 lion sur une grosse déposée, présentera, h cet effet, requête u au président du tribunal de première instance; en vertu de « l'ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au notaire ci pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parci lies intéressées pour y être présentes; mention sera faite de n cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la u somme pour laquelle on pourra exécuter si la créance est acte quittée ou cédée en partie. — En cas de contestation , 1rs « parties se pourvoiront eu référé. » — Dictionn. du not., V Ampliation, n. 1; Rolland de Villargues, v° Ampliation. n. 2; Ed. Clerc, t. 2, n. 1879; Lansel, v,J Ampliation , n. 14 et s.; Rutgeerts et Amiaud , t. 2, n. 826.

16. — Ces dispositions ne faisant aucune distinction entre les secondes grosses et les grosses par ampliation, il suit que les formalités à remplir sont absolument les mêmes pour obtenir soit les unes, soit les autres. Nous nous bornerons à les énumérer sommairement : — Requête au président du tribunal, présentée par ministère d'avoué; — Ordonnance de ce magistrat; — Signification de la requête et de l'ordonnance, tant au notaire dépositaire de la grosse, qu'au débiteur, avec sommation, au notaire, d'avoir à délivrer les grosses ampliatives ainsi qu'il est prescrit, et au débiteur, d'assister si bon lui semble ;i cette délivrance aux lieux et heures déterminés ; — Procès-verbal du notaire constatant la réquisition du demandeur, la comparution ou le défaut du débiteur, son consentement ou sou opposition à la délivrance, la remise des grosses ou le sursis, jusqu'après décision du juge du référé. — Instance en référé; — Enfin, procès-verbal constatant la remise des grosses ampliatives après référé. — Locré, t. 1, p. 390; Rolland de Villargues, loc. rit.; Lansel, v° Ampliation, n. 17; Kl. Clerc, toc. cit.; Hutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 815; Chauveau et Carré, t. 6, quest. 2s;i ; Rousseau et Laisné, v° Grosse, u. 6.

17. — Pour les développements que comportent ces différents points et la solution des difficultés qui s'y rattachent , V. infrà , v" Grosse.

18. — Quelques rapides observations trouvent cependant ici leur place en ce qui touche plus particulièrement la délivrance des grosses par ampliation. — Et d'abord, le choix du notaire, à qui doit être déposée la première grosse dont on veut obtenir des ampliations, est complètement abandonné aux parties. Il convient de noter néanmoins qu'une délibération de la chambre

AMPLIATION

des notain s de Paris, porte en substance que... « quand la pre- .1 un. iv grosse n'esl pas annexée .1 la minute de lacté de par- . tage "ii de transport et qu'il devient nécessaire d'en l'aire ul- 1. téneurement le dépôt, ce dépôt doit être l'ail de préfère ■ au

notaire gardien delà minute... » — Délih. not., Paris, le'déc. I s 1 ^ . Mais ces prescriptions, inspirées par des considérations de délicatesse el de convenances professionnelles, ne s'adres- - , ■ 1 1 1 qu'aux notaires dans leurs relations entre eux et n'ont rien d'obligatoire pour les parties — Clerc, t. 2, n. 1878.

1!». — Aux termes de l'art. 26 précité de la lui de ventôse,

le notaire, qui délivre une se» le grosse, doit annexera la

minute île l'acte l'ordonnance du président , en vertu de laquelle

celte seconde grosse est délivrer, Lorsqu'il s'agit d'auipliations d'une première grosse déposée à un autre notaire que celui qui garde la minute, l'annexe se fait à la minute de l'acte de dépôt de li grosse. — V.infrà, v° Annexe.

20. — Les auteurs s'accordent pour enseigner que la requête tendant à la délivrance de grosses par ampliation doit èlre préie au président du tribunal de l'arrondissement où réside le notaire dépositaire de la première grosse, pourvu que le dépôl n'ait point été l'ait frauduleusement à ce notaire dont la résidence serait éloignée de celle des parties. — Toullier, t. 5, n. i.'i.'i ; Rolland de Villargues, v° Ampliation. n. 7; l'asti né, n. 282; Génébrier, p. 317; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 823; Rousseau et Laisné, v° Grosse . n. 8.

21. — Cependant il a été jugé, en sens contraire, que la demande doit toujours être portée devant le président du tribunal de l'arrondissement du défendeur. — Pau, 31 août 1837, Laporte, S. 39.2.468, P. 39.1.518]

22. — ■ Dans tous les cas, la requête doit être présentée au président par le ministère d'un avoué. Mais devant le notaire, les parties comparaissent en personne ou par fondés de pouvoirs, munis de procurations authentiques, lesquelles sont annexées au procès-verbal de comparution. Le ministère d'avoué ne devient obligatoire pour le défendeur qu'au cas d'opposition par lui formée à la délivrance de grosses ampliatives. — Lansel, vn Ampliation, n. 17; Chauveau et Glandaz, t. 2, n. 794; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 823; Rousseau et Laisné, v° Grosse, n. 9.

23. — Qu'un notaire ne puisse, de sa seule autorité et sans autorisation de justice, délivrer, en l'absence du débiteur, des ampliations de la grosse qui lui a été déposée à cet effet, cela ne saurait faire doute : car il faut, de toute nécessité, que le débiteur soit mis à même de s'opposer, le cas échéant, à la délivrance contre lui de nouveaux titres exécutoires, pour une créance dont il s'est peut-être libéré. Mais si ce débiteur, d'ailleurs majeur et capable, consent d'ores et déjà à la délivrance des ampliations demandées par les héritiers, l'autorisation de justice sera-l-elle néanmoins nécessaire? — Non, répondent certains auteurs; car les formalités, dont la loi a entouré la délivrance des ampliations, n'ont été prescrites que dans l'intérêt du débiteur, et rien ne s'oppose à ce que celui-ci renonce au bénéfice des garanties que lui offrent ces formalités. — Rolland de Villargues, v° Grosse, n. 89; Dictionn. du not., v° Ampliation, n. 2; Toullier, t. 8, n. 434; Augan, p. 90; Génébrier, p. 516; Pigeau, v° Acte, n. 3; Bioche, v° Copie, n. 38; Rousseau et Laisné, v° Grosse, n. 21.

24. — Mais on objecte, et avec raison, suivant nous, qu'il ne s'agit pas seulement de l'intérêt privé du débiteur; qu'd s'agit aussi d un intérêt supérieur d'ordre public, qui serait méconnu, si le notaire délivrait des ampliations sans s'y faire autoriser par justice. Car ce n'est pas de la volonté des parties que le notaire tient le droit de revêtir les grosses qu'il délivre, de la formule exécutoire, en vertu de laquelle le créancier pourra recourir aux mesures rigoureuses de l'exécution forcée; c'est par suite d'une délégation de l'autorité publique. Or, cette délégation n'est pas illimitée; elle est restreinte aux premières grosses; |i"ur les autres, et notamment pour les ampliations, le notaire esl tenu, pour pouvoir apposer la formule exécutoire, d'obtenir me autorisation du président du tribunal. Le consentement des parties ne saurait en tenir lieu. — Ed. Clerc, Formai., 1. 1, p. 130; Gagneraux, sur l'art. 26 de la loi de ventôse; Bastiné, n. 283; Lansel, v° Annexe, n. 22; Rutgeerts el Amiaud, t. 2, n. 822.

25. — Les ampliations demandées dans l'intérêt de l'Etat s'obtiennent à l'aide des mêmes formalités, à cette restriction près que la demande ge fait sur simple mémoire, sans avoué (L. 27 vent, an IX, art. 17; Av. cons. d'Et., 12 mai 1807; Instr. gén. enreg., S juill. 1809]. — Rolland de Villargues, n. 121.

20. - Jugé spécialement que l'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer sur la demande d'une seconde grosse dirigée conlre le domaine. — Cons. d'Et., 4 mars 1819, Desgraviers, [S. chr., P. adm. chr.]

27. — Il est à remarquer, d'ailleurs, que la voie de l'ampliation est une simple faculté que la loi accorde, sous certaines garanties, aux héritiers ou cessionnaires partiels du créancier, d'obtenir la subdivision du titre originaire. Mais rien ne les oblige à user de cette faculté. En vue d'éviter des relards et d'économiser des frais souvent assez considérables, eu égard au peu d'importance de la créance, ils peuvent convenir que l'un d'eux sera conslitué dépositaire de la grosse, à charge d'en aider ses cointéressés au besoin. C'est même ce qui se fait le plus souvent, surtout quand il s'agit d'une créance à terme. — Rolland de Villargues, v" Ampliation, a. 3; Lansel, v° Ampliation, n. 24; Ed. Clerc, t. 2, n. 1879; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, u. 824.

28. — II. Formes. — Quanta la forme dans laquelle doivent être délivrées les grosses par ampliation , elle est la même que pour les secondes grosses. Comme celles-ci , elles sont revêtues de la formule exécutoire, et, de plus, chaque grosse ampliative mentionne à concurrence de quelle somme l'exécution peut en être poursuivie contre le débiteur ou chacun des héritiers du débiteur. — Rolland de Villargues, v° Ampliation, n. 9; Lansel, v° Ampliation, n. 20; Toullier, t. 8, n. 436 et 457; Rousseau et Laisné, v° Grosse, n. 20. — V. au surplus infrà, v° Grosse.

29. — III. Frais. — Les frais de délivrance de grosses par ampliation sont toujours exclusivement à la charge de celui ou de ceux qui les obtiennent, à moins de convention contraire. — Amiaud, sur Rutgeerts, t. 2, n. N21, note 1 ; Rousseau et Laisné, v° Grosse, n. 22. — V. aussi Ordonnance 30 août 1813, art. 4.

30. — IV. Sanction. — Si, au mépris des prescriptions de la loi, le notaire avait délivré des grosses par ampliation sans ordonnance du président du tribunal, ou sans appeler le débiteur, ces grosses seraient dénuées de toute valeur. Or, il est de jurisprudence constante que les poursuites exercées contre un débiteur, en vertu d'une grosse nulle, sont elles-mêmes viciées d'une nullité radicale. Telle serait, par exemple, le cas d'une saisie « pratiquée en vertu d'une grosse délivrée à l'insu du débiteur. »

— Cass., 23 août 1826, Chauveau, [S. et P. chr.] — V. aussi Riom, 23 févr. 1817, Guillaume, [S. et P. chr.] — Metz, 6 févr. 1819, Dubois, [S. chr.] — Rennes, 8 déc. 1824, Lebourg, S. et P. chr.] — Bordeaux, 14 août 1855, [J. des av., t. 81, p. 33]

— Agen , 25 mars 1857, [J. des av., t. 82, p. 333] — Sic, Dutruc, v° Exécution forcée, n. 32 et s.; Carré et Chauveau, t. 6, quest. 2871, et suppl., p. II.

31. — Personnellement même, le notaire se compromettrait gravement en procédant de la sorte. Car il s'exposerait soit à une action en responsabilité civile de la part du débiteur, dont le crédit se serait trouvé atteint par des mesures d'exécution vexatoires et illégales, soit à des poursuites à requête du ministère public. — Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 819.

32. — Mais, dans ce dernier cas, quelle serait la peine applicable? On a soutenu que c'était la destitution, et, à l'appui de cette opinion, on invoque soit l'art. 844, C. proc. civ., qui assimile complètement les grosses par ampliation aux secondes grosses, soit l'art. 26 de la loi de ventôse qui dispose expressément « ... qu'à peine de destitution il est défendu aux notaires « de délivrer des secondes grosses sans ordonnance du juge. »

— Favard de Langlade, Rép., t. 2, p. 488; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 826.

33. — Mais cette opinion n'est généralement pas suivie et l'on enseigne que la peine encourue n'est que l'amende de 20 fr., édictée par les art. 23, L. 23 vent, an XI et 10, L. 16 juin 1824. L'art. 26, qui porte la peine de destitution, ne s'occupe pas directement des ampliations, et il est de règle qu'une peine, surtout une peine aussi grave que la destitution, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un texte formel et positif. — Rolland de Villargues, v° Ampliation , n. 10; Lansel, v° Ampliation, n. 21 ; Garnier, v° Ampliation. n. 2164; Carré et Chauveau, t. 6, quest. 2971 bis.

Section III.

Enregistrement el timbre.

34. — En matière d'enregistrement et de timbre, comme en droit. civil et administratif, le mot ampliation désigne soit la se-

ANATOCISME. -- Chap. I.

grosse délivrée par un notaire sur une grosso originale us son étude, soit l'expédition d'un décret, ordonnance, décision ou arrêté administratifs.

35, Pour les secondes grosses, les règles de perception sont celles applicables aux premières grosses. — V. en conséquence infrà, v" Grosse, Expédition.

36. — Lorsque le mot ampliation est employé pour désigner l'expédition d'un arrêté ou d une décision administrative .nous rappellerons seulement que les extraits, copies et expéditions des actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, qui sont délivrés par une administration publique ou un fonctionnaire public à une autre administi publique ou à un fonctionnaire public, sont exempts de timbre, lorsqu'il v est fait mention de cette destination, mais qu'aucune expédition de ces actes, arrêtés et décisions ne peut être vive aux parties que sur papier timbré, si ce n'est à des indivi-

- ndigents et à charge d'en faire mention dans l'expédition (L. 13 bruni, an Vil , art. 16, n. 1; L. iS mai 1818, art. 80). — V. suprà, v° Acte administratif, n. 475 et s.

ANATOCISME. — V. Intérêts. — L'slre.

Législation.