CHAPITRE IV

ORGANISATION JUDICIAIRE

Section I.

Juridiction civile.

37. — La juridiction civile est exercée par le bayle, qui est gard tout à la fois un juge de paix .-t un juge de première

instance et qui fonctionne pendant trois

38. — Ses jugements peuvent être déférés en appel au » juge d'appellations, ■> qui statue également seul. Ce juge unique qui doit être avocat est nommé à vie alternativement par la France et par l'évêque d'Urgel. Ajoutons que ces appels sont peu fréquents, le juge d'appel ayant le droit de retenir comme honoraires quinze pour cent du litige.

39. — Le délai d'appel est ordinairement de dix jours, sauf l'empêchement de communications par force majeure.

40. — Il est enfin certaines causes que le conseil général réservées. — V. supra, n. 2\.

41. — En dehors du bayle et du juge d'appellations, les plaideurs sont admis à recourir en dernière instance à l'un des deux co-princes. Avant la Révolution française, le souverain français renvoyait l'affaire devant le parlement de Toulouse (V. suprà, n. 12); aujourd'hui, rien ne parait être très exactement réglé à ce sujet.

42. — Comme le droit est dans ce petit Etat purement coutumier, traditionnel et non écrit, le bayle, lorsqu'il a des doutes, prend l'avis des anciens, réputés au courant des vieux us g . Mais, avant tout, il s'efforce de Concilier les parties ou demies déterminer à recourir à l'arbitrage d'amis communs.

Section II.

Juridiction criminelle.

43. — Dans les affaires correctionnelles c'est encore le bayle qui juge, mais dans les affaires criminelles les viguiers interviennent. Le viguier espagnol est généralement celui qui se saisit du prévenu, mais il doit aussitôt prévenir le viguier français et attendre son arrivée.

44. — La corts (cour d'assises) est tenue par les deux viguiers, par le juge des appels civils et par deux dé conseil général chargés de faire respecter les usages. — Un des deux notaires fait office de greffier, et la prés ce appartient de droit au viguier français. Ce dernier même juge seul en l'absence de l'autre viguier. Le juge des appels n'a en effet que voix consultative, mais en cas de partage entre les viguiers. il a voix prépondérante.

45. — Dès l'ouverture de la corts, il est nommé d'office au a des Rahonadors raisonneurs) chargés de plaider pour

lui. Dans le cas où, par extraordinaire, la cour a dû prononcer la peine capitale, un Prom, accompagné de huit hommes armés va chercher le bourreau au delà de la frontière.

46. — Si la peine prononcée est celle des galères ou de la présidio, le bayle, muni d'une bonne escorte, conduit le condamné à la Seo d'Urgel, et le remet entre les mains des autorités espagnoles. Il ne parait pas, en effet, qu'à aucune époque, la France ait tenu à recevoir les condamnés andorrans.

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