DELATIONS INTERNATIONALES DE L'ANDORRE AVEC LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Il résulte de ce qui précède que l'Andorre est placi
la double suzeraineté de la Fri [ue d'Urgel. Cetl
suzeraineté, jusqu'en ces derniers temps, ne sétail guère manique pur le paiement du tribut et par une intervi
.,, de la justiei . Mais depuis quelques années. mtres prétentions dans l'administration intérieure de la petite république.
18, L.es décisions prises par les co-princes, et notifiées aux
ans à la date du 23 ievr. 1881, vont très loin dans cette
s'opposent à la concession d'une maison de jeu faite
par le conseil souverain parce que — » ...les co-princes, à raison
de leur droit de souveraineté, ont mission d'interdire tout ce
qui revêt un caractère d'immoralité. » En même temps, on pro-
nonce une amnistie pour des faits insurrectionnels. L'interven-
st dune de plus en plus directe. — L. Renault, Rev. de
dr. intern., ann. 1881, p. 223.
19. — Telle esl cette petite république qui s'est maintenue entre puissants Etats avec une sorte de constitution féodale, p, , par 5on étendue elle esl intéressante par les questions qu'elle peut soulever et qui plus d'une luis ont été portées devant les tribunaux français. Sans doute, à un certain point de vue, on peut dire que son territoire est un territoire neutre, puisqu'il est soumis à des règles particulières; cependant, la istance même que les jugements sont rendus au nom de la France, en fait une sorte d'Etat vassal, sur lequel celle-ci exerce un droit de suzeraineté; de sorte que si on cherche à définir les relations qui existent entre les deux pays, il semble que la qualification de protectorat est celle qui convient le mieux.
50. — La jurisprudence a eu à tenir compte de cette situation curieuse qui fait que le territoire d'Andorre n'est pas à proprement parler un territoire étranger.
51. — On a jugé que l'extradition d'un français poursuivi pour crime et réfugié à Andorre est valablement opérée sur la i quisition d'un magistrat français agissant en vertu d'un mandal de justice régulier et sans qu'il soit besoin de l'intervention
i gouvernemenl français par voie diplomatique, comme cela esl nécessaire chaque fois qu'un criminel s'est réfugié sur rritoire étranger. — Cass., 9 mai i845, Laugé, [S. 45.1. 396, P. 47.1.148, D. 45.1.223
52. — Sous l'empire du Code d'instruction criminelle, avant qu'il n'eut été modifié parla loi du 27 juin 180G, on ne pouvait poursuivre devant les tribunaux français un Français qui s'était rendu coupable à l'étranger d'un crime contre un étranger; on avait décidé néanmoins qu'un Français coupable dans la vallée d'An lorre d'un crime contre un étranger pouvait être valablement poursuivi devant les tribunaux français. — Cass., 12 mai 1859, Vives. S. 59.1.975, P. 59.661, D. 59.5.89
53.— Au reste, si la Cour de cassation n'avait pas admis cette solution, l'impunité des coupables eût été assurée, les autorités andorranes ne pouvant, d'après leur constitution, poursuivre les criminels d'origine étrangère.
54. — Au contraire, l'Espagne a une tendance de plus en plus marquée à traiter l'Andorre comme un pays étranger. Des démêlés ont eu lieu en 18b0 et 18b3 entre la république et l'Espagne à l'occasion de mules franeair-es , introduites en Espagne s. m- paiement de droit après un trop court séjour dans les pâturages de l'Andorre. L'Espagne émettait la prétention d'établir une douane pour faire payer l'impôt aux Andorrans. 11 fallut l'intervention du gouvernement français pour obtenir qu'il n'en fut rien et amener à ce propos un traité entre l'Andorre et l'Espagne.
ANGLETERRE. — V. Grande-Bretagne.
ANIMAUX. — V. Chasse. — Responsabilité.
Législation.
C. civ., art. 522, 524, 547, 583, 61b, 616, 1385; — G. pén., art. 388, 452 à 455, 171-14», ï 7 :.-;!■■ . 4°, 7°, 10«, 479-1°, 2°, 3°, ; -, 10», 180; — C. forest., art. 147, 199, 201.
L. 16-24 aoûl 1790 sur l'organisation judiciaire), lit. Il, art. :i ; — L. 19-22 juill. 17'.M relative â l'organisation d'une police municipale et correctionnelle , tit. 1, art. 13; — L. 2S sept.- 6 oct. 1791 concernant les biens, les usages ruraux et la jiolice de . tit. 2, art. 3, 4, 12, 13, 24, 23, 20, 30; - L. 2:! therm. an l\ relative à la répression des délits ruraux et forestiers);
— Décr. 18 juin Isll contenant règlement pour l'administration de I" justice en matière criminelle , art. 39 et 40; — L. 2 juill. 1850 relativi aux mauvais traitements exercés envers 1rs animaux domestiques); -Décr. 22 déc. 1860 qui déclare d'utilité publique la Société protectrice des animaux); — L. 21 juill. 1881
sur /" police sanitaire des animaux ; — L. .'i avr. I ^s i (sur l'organisation municipale), art. 91; — L. 2 août 1884 sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques .
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— L'art. 175, § 7. C. pén., qui punit d'un am< nde depuis 0 fr. jusqu'à II) fr. ceux qui uuront laissé divaguer des animaux mal-
ANIMAUX
faisants ou féroces, est-il applicable u une femme quia laissé par Nœuvéglise : Corresp. des justices de paix, année 1876, p. 9. — De la d
- de paix, année 1877, p. 9. — ■ Le chut errant peut-il étr nsidéré et tué comm • ' ?C
des justices de paix, année 1875, p. 270, et année 1>>77. pi. 138. — // la divaguti lailles sur le terrain d'autrui,
nalite's encourues pour ce délit, et 'lu droit de tuer ces animaux sur le lieu <lu dégât : Corresp. des justices de paix, année l B79, / - ■ s par les animau c donv stiques
ture, laissés à l'abandon, constituent-ils , d"a\ /■ d( 1791, un délit punissable, ou motivent-ils ment un- poursuite civile en dommages-intérêts? par Jacques : sp. des justices de paix, année 1879, p. 397. — /. fait de frapper un âm atec un bâton pendant plusieurs minutes constitue-t-il. s'ila lieu sur une routi nati
témoin, I" contravention de mauvais trait publi-
ait et punit la loi lu 2juill. I 950? p des justices de paix, année 1881, p. 80. — Examen i et de jurisprudence sur la responsabilité}
un Ion d( s animaux : J.du droit criminel, année 1874, p. 333. — Li-- la di sti
' s : .1. 'les communes, année 1805, p. lx 1.
i Paris : Revue gén. d'admin., année 1880. — Lu /.'■/»•• sanitain des animaux, par Guerlin de Guer : Revue gén. d'admin., année 1881, t. 3, p. 385.
(paré. — Alcubilla, I' de la administration,
imales. — F. von Holtzendorff, Reclitslexicon , v° Thier-
Imltung. — Pacifici-Mazzoni, Répertorie gênerai* digiurisprucivilt . pénal . commerciale e administrativt del /!■':/» »
(fltalia, v" Danni. — Picard et d'Hùffschmidt, Pond imal.
