CHAPITRE IV

LÉGISLATION COMPARÉE

§ I. Allemagne.

313. — I. Lois d'Empire. — La police, sanitaire des animaux domestiques a fait l'objet de plusieurs lois d'Empire. Aux termes d'uni' loi du 7 avr. 1869, modifiée par une loi du 21 mai 1878,

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le Gouvernement est autorisé à interdire l'importation de? bestiaux provenant d'un pays où la peste bovine s'est déclarée; ureuses sont inlligées aux contrevenants. — Des d sp isitions générales ont été édictées par une loi du 23 juin 1880, en vue d'empêcher l'invasion et la propagation des maladies contagieuses dont les animaux domestiques peuvent être atteints. — Les détails d'application sont réglés par la législation particulière des différents Etats dont se compose l'Emfiiri- .

314. — La nécessité de protéger les vignobles contre les atteintes du phylloxéra Reblaus s'est également imposée au législateur allemand. Par une loi du 6 mars 1875, des pouvoirs

.s ont été conférés au chancelier de l'Empire, à l'effet de prendre les mesures nécessaires pour combattre efficacement le fléau. Le gouvernement allemand a conclu, le 3 nov. 1881, avec la France, l'Autriche-Hongrie et la Suisse, une convention ayant pour but d'empêcher la propagation du phylloxéra.

315. — Dans l'intérêt de la sécurité publique, il est interdit, sous peine d'une amende de cent cinquante marks au maximum ou des arrêts H"/'/ , de conserver chez soi. sans une permission de la police, clés animaux sauvages dangereux, ou de laisser divaguer des animaux sauvages "U dangereux. Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui négligent de prendre les précautions nécessaires pour prévenir les dommages que ces animaux peuvent occasionner Code pénal pour l'Empire d'Allemagne, art. 307-1 1° . — ■ V. Annuaire de législ. Hrang., année 1872, p. 179.

316. — Sont passibles d'une amende de soixante marks au plus ou des arrêts pendant quatorze jours au plus, ceux qui excitent des chiens contre les personnes C. pén., art. 366-6° . — Urid., p. 177.

317. — La même peine est encourue : 1° par ceux qui, eu circulant à cheval ou en voiture dans les villes ou villages, prennent une allure trop rapide, ou qui compromettent la sûreté publique en dressant des chevaux de trait ou de selle dans les rues ou places publiques des villes ou villages; 2r- par ceux qui. sans prendre les précautions nécessaires, laissent stationner ou conduisent des animaux dans les villes ou villages, sur les chemins,

- u places publiques ou en d'autres lieux, où ces animaux peuvent occasionner un dommage en ^chappant, en ruant ou de toute autre manière (C. pén., art. 3o6-2° et 5" . — IbiiJ., p.

318. — Sont punis d'une amende de soixante marks au plus. ou lies arr.'-ts pendant quatorze jours au plus, ceux qui, sans en avoir le droit, entrent ou passent, soit en voiture, soit à cheval, ou qui conduisent des bestiaux dans les jardins ou vignes, ou, avant la récolte, sur des prairies ou des terres ensemenc- -. sur des champs, prairies, pâturages, bois entourés de clôtures ou dont l'entrée est interdite par .les signes usités, ou dans un chemin particulier clos par des signes usités C. pén., art. 368- 9°). — Ibid., p. 181.

319. — Le Code pénal réprime les mauvais traitements exercés sur les animaux. Lue amende de cent cinquante marks au maximum ou la peine des arrêts peut être prononcée contre ceux qui. publiquement ou de manière à causer un scandale, tourmentent méchamment ou maltraitent brutalement des animaux

en., art. 360-13» . — Ibid., p. 174.

320. — Ceux qui jettent des pierres ou d'autres corps durs, ou des immondices sur les chevaux ou autres bêtes de trait ou de charge, sont punis d'une amende de soixante marks au plus nu des arrêts pendant quatorze jours au maximum C. pén., art. 360-7°). — V. Ibid., p. 177.

321. — IL Grand-duché de Bade. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il lût égaré ou échappé. — C. civ. [Landrecht) badois, art. 1383.

322. — III. Prusse. — Quiconque entretient, sans la permission de l'autorité, des animaux sauvages ou autres qui, par leur nature, peuvent être nuisibles à l'homme ou aux animaux domestiques utiles et qu'il n'est pas d'usage d'entretenir dans les maisons ou à la campagne, répond des dommages caus

eux. Sont pareillement responsables ceux qui, avant obtenu l'autorisation d'en entretenir, ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir les dommages qui sont à craindre de la part d'animaux de cette sorte. — Allgemeines Landrecht, 1. 6, §§ 70 et 71.

323. — Toute personne qui entretient des animaux qui, sans être nuisibles par leur nature, ne sont pas de ceux dont il est d'usage de se servir dans les maisons ou à la campagne, répond des dommages directement causés par eux, même en l'absence de toute faute de sa part. A l'égard des animaux inoffensifs par nature, le maître ne répond que des dommages résultant du défaut de surveillance. Toutefois , si le propriétaire sait que l'animal qu'il possède, bien qu'appartenant à une espèce naturellement inoffensive, est dangereux, et qu'il néglige de prendre les précautions nécessaires pour prévenir les accidents , il est pleinement responsable du dommage que l'animal peut causer

/ (., §§ 72. 73 et 74 .

324. — La personne lésée n'a droit à aucune indemnité lorsqu'elle s'est attiré le dommage dont elle a souffert, par une faute ou par une négligence, par exemple, en excitant un animal naturellement inoffensif ou un animal dangereux entretenu par son propriétaire avec la permission île l'autorité Ibid., ; 7a .

325. — Si le dommage est dû à la faute ou à la négligence d'un tiers, celui-ci est responsable; mais ce tiers partage la responsabilité avec le propriétaire , si ce dernier est également en faute Ibid., iï 70 et 77 .

326. — Lorsque des animaux appartenant à deux propriétaires différents se font du mal les uns aux autres , sans avoir ete excités d'ailleurs, la responsabilité du dommage incombe à celui des deux qui a manqué au devoir qu'il avait de surveiller l'animal devenu dangereux Ibid., i 78).

327. — Une amende de dix marks au plus ou les arrêts pendant trois jours au maximum peuvent être prononcés contre ceux qui, en dehors des cas prévus par l'art. 368-9°, C. pén. allem., font, sans autorisation, passer sur un fonds un cheval, une voiture ou une charrue. La contravention ne peut être poursuivie que sur une plainte de la partie lésée L. Ier avr. 1880, art. in . — V. inn. de l'y. étr., année 1881, p. 100. — V. suprà, n. 318.

328. — La même peine est encourue par celui qui laisse son bétail dans des terrains non clos sans le surveiller suffisamment ou sans prendre les précautions nécessaires pour l'empêcher de passer sur le terrain d'autrui, et par le pâtre qui laisse le troupeau confié à sa garde sans surveillance ou sous la surveillance d'une personne incapable Ibid., art. 11 et 12). — V. Ann. de lég. étrang.

329. — Le fait de faire ou de laisser paître du bétail sur le terrain d'autrui, sans autorisation, est puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à cinquante marks ou des arrêts pendant quatorze jours au plus. La peine est encourue dès que le bétail a franchi les limites du fonds sur lequel il pouvait pacager, à moins que la personne préposée à sa surveillance ne prouve qu'il lui a été impossible de l'empêcher de les franchir Ibid., art. 14 . —Ibid., p. 100.

330. — Est puni d'une amende de cinq à cent cinquante marks ou des arrêts, le délit de pâturage commis : 1° sur un terrain dont l'entrée est interdite au moyen d'un écriteau : 2° sur un terrain clos; 3° sur des digues et levées que le propriétaire a mises en réserve et fait garder spécialement ; 4° dans des champs labourés ou îles prairies, dans des jardins, des pépinières, des vignes, des oseraies. des dunes, sur des berges ou des ouvrages de protection, des talus de fossés ou de canaux, dans des peuplements forestiers, dans des terrains mis eu défens ou ensemencés: o° dans des forêts, avec des chevaux ou des chèvres [Ibid., art. 13 . — Ibid., p. 101.

331. — IV. Royaum - . — Quiconque entretient des animaux sauvages est responsable des dommages causé? par eux aux personnes ou aux choses. Toutefois, la personne lésée n'a droit à aucune indemnité , si le dommage a été occasionné par son fait Bûrgerliches Gesetzbueh, art. 1560 .

332. — Le propriétaire d'un animal domestique qui cause des dommages à autrui dans sa personne ou dans ses biens. e-t tenu à une réparation civile envers la personne lésée. Toutefois, s'il prouve qu'il n'a manqué, en aucune façon, à son devoir de surveillance, il peut se libérer de cette obligation en abandonnant l'animal à celui qui a souffert le dommage; dans ce cas, si l'animal est mort ou a disparu, sans qu'on puisse imputer aucune faute à son propriétaire, avant que ce dernier ait été informé par le juge de l'action intentée contre lui, la responsabilité cesse de plein droit Ibid., art. 1301 .

333. — La personne lésée ne peut prétendre à aucune indemnité, si elle s'est attiré le dommage en excitantl'animal ou en commettant une imprudence Ibid., art. 1302 .

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334. — Si L'animal a été excité par un tiers, c'esl celui-ci pond des conséq Ibid., art. L563).