C. civ., art. 44, 50, 1382; — C. proc. civ., art

L. 13 bruni, an VII [sur Ce timbre), art. 24; — L. 22 frim. an VU sur l'enregistrement), art. 11. 12, 01-1°; — L. 2.'i vent, an XI contenant organisation du notariat), art. 13; — L. 16 juin

Répertoire. — Tome IV.

1824 relative aux droits d'enregistrement et d( timbre . art. lo,

11 et 13.

Bibliographie.

V. suprà, v1- Acte authentique, Acte notarié, et plus spécialement :

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De l'annexe des procurations dans 1rs actes notariés; substitution : Gaz. des clercs de nol., année 1878, p. 551. — Dr l',nregistrement des actes annexés aux actes notariés; responsabilité du receveur : Gaz. des clercs de not., année 1880, p. 76.

Index alphabétique.

Acceptation de dons et legs, 20.

Acceptation d'échange, 04.

Acceptation de vente. 64.

Achat. 33.

Acquéreur. 6.