C. pén., art

544. — La même peine est applicable à ceux qui font passer des bestiaux ou animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui chargé de récoltes lbid., art. ei2-2»).

545. — Le fait d'empoisonner frauduleusement des chevaux nu autres bêtes de trait, de monture ou de charge, des bètes à cornes, moutons, chèvres ou porcs appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende pouvant s'élever jusqu'à trois cents francs. Un emprisonnement de deux mois au maximum et une amende de deux cents francs au plus peuvent être prononcés contre ceux qui, sans nécessité reconnue, lu. -ni ou blessent, mutilent ou rendent impropre au service un îles quadrupèdes ci-dessus mentionnés ou un animal domestique quelconque appartenant à autrui, (in considère comme une circonstance aggravante la violation des clôtures ou le l'ait que l'acte délictueux a été commis, la nuit, dans les pâturages lbid., art. 334 à 336L

540. — Sont punis des arrêts (un à trois jours) ou d'une amende d'un à quinze francs, ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des bestiaux ou animaux d'autrui par l'effet de la divagation des fous ou des animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux et autres animaux lbid., art. 342-0°).

547. — Sont passibles des mêmes peines, ceux qui exercent des actes de cruauté ou de fureur brutale sur des animaux appartenant à autrui ou leur appartenant dans un lieu ou chemin public lbid., art. 240-1 1 .

548. — 9° Vaud. — Le canton de Vaud a retiré son adhésion au concordat conclu avec plusieurs cantons voisins, au sujet de la garantie des défauts cachés des animaux vendus mi échangés. Aux termes d'une loi du 13 mai 1882, il n'y a d'autre garantie pour vices rédhibitoires , que celle qui est stipulée parles contractants au moment de la conclusion de la vente ou de l'échange. — V. An», de législ. <lr.. année 1884, p. 651.

549. — Le Code civil vaud ois contient des disposition- eiales en ce qui concerne le louage ou alpage des vaches (C. civ., art. 1313 à 1315). — V. suprà, v" Alpage.

550. — Les propriétaires de volailles et oiseaux de bassecour doivent les empêcher de s'introduire sur le terrain d'au-

■ trui; ils sont responsables des dommages que ces animaux peuvent causer. La divagation des poules et autres oiseaux de basse-cour est interdite. Les municipalités sont autorisées à ordonner que ces volatiles soient tenus enfermés par leurs propriétaires pendant l'époque de l'année durant laquelle leur circulation peut présenter des inconvénients pour les récoltes et les travaux agricoles. Lorsque îles animaux de cette nature sont tués ou blessés accidentellement sur la voie publique, aucune

■ action n'est accordée à leur propriétaire contre l'auteur du dommage Code rural, arl. 143 à I t5 .

551. — Les personnes qui entretiennent des pigeons de haut vol ou bisets, doivent les tenir enfermés pendant les semailles et les moissons. Le temps peu. luit lequel la fermeture des colombiers doit avoir lieu est fixé par les municipalités. Chacun a le droit de tuer les pigeons de haut vol qu'il trouve sur son terrain pendant le temps où la fermeture des colombiers est prescrite [lbid., art. 140 et 147 .

552. — Les municipalités sont chargées de la surveillance desanimaux dangereux ou méchants; elles peuvent prescrire, à leur égard, les mesures que réclame la sécurité publique et, au

- lin, ordonner qu'ils soient tenus enfermés. Lorsque le propriétaire des animaux néglige ou refuse de se conformer aux mesures prescrites, le préfet peut ordonner oue les animaux soient abattus lbid., art. 158).

553. — 11 est défendu de laisser divaguer le bétail. Le bétail saisi en état de divagation est conduit au lieu de dépôt de la commune. Le saisissant prévient immédiatement le syndic, et avise U' propriétaire des animaux, s'il est connu, ainsi que le propriétaire du fonds sur lequel ils ont été trouvés. Si le propriétaire des animaux n'esl pas connu, le syndic fait les démarches nécessaires pour le découvrir. Le bétail mis en fourrière n'est restitué à son propriétaire que contre le paiement des frais de saisie, de conduite, d'avis des gardes, de dépôt et de nourri-

ANNEXE DE PIECE

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guérie bétail est, en outre, puni d'une amende : 1° d'un franc cinquante centimes à trois francs par pièce de gros bétail, comme cheval, poulain, âne, mulet, bœuf ou vache, et par chèvre; go de soixante-quinze centimes à un franc cinquante centimes par pièce de menu bétail; dans tous les cas, l'amende ne peut r trente francs rWd.,art. 159 à 102, 200 et 201, et Décr. 21 nov. 1850 .

554. — Les amendes indiquées au numéro précédent sont applicables à ceux qui, sans en avoir le droit, conduisent leurs bestiaux sur le fonds d'autrui. Dans ce cas, l'amende ne peut excéder soixante francs. Lorsque le bétail appartient à plusieurs propriétaires, l'amende est indivisible, et chacun d'eux est tenu d'en supporter le montant intégral [Ibid., art. 200 et

555. — Les propriétaires d'animaux trouvés paissant dans irèts non-assujetties au parcours, ainsi que dans la partie

en défens des forêts où le parcours est en usage, sont punis d'une amende d'un à trois francs par tête de bétail. L'amende esl doublée, si les bois ont moins de quinze pieds de haut, sans préjudice des dommages-intérêts (C. forestier, art. 200 .

556. — Tout bétail paissant dans les bois doit être placé sous la garde d'un berger, sous peine d'une amende de trente centimes par tète de bétail [Ibid., art. 302 .

557. — Le pâturage des chèvres et moutons est défendu dans les forêts communales situées dans la plaine, à peine d'une amende de trois francs par tête de bétail trouvé en délit. Dans les forêts de montagnes, ce pâturage peut être permis, mais on ne peut y consacrer que la dixième partie de la portion des bois ouverte au parcours; les membres des municipalités qui permettent le pâturage des chèvres et des moutons sur une étendue supérieure, sont passibles d'une amende de quinze francs par arpent de bois au-dessus de la quantité déterminée (Ibid., art.

558. — Celui qui, dans le dessein de nuire, blesse ou tue un animal appartenant à autrui, est puni : 1° si le dommage est inférieur à vingt francs, d'une amende de soixante francs au plus ou d'un emprisonnement de quinze jours au maximum; 2" si le dommage est supérieur à vingt francs et inférieur à deux cents, d'une amende de quarante à six cents francs ou de la réclusion de dix jours à dix mois (ces deux peines peuvent être cumulées, mais à la condition de ne pas excéder, prises ensemble, la quotité fixée pour chacune d'elles, un jour de réclusion étant considéré comme équivalant à deux francs d'amende); 3° si le dommage dépasse deux cents francs , d'une amende de cent, à mille francs et de la réclusion de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le dommage ne peut être évalué en argent, la peine est celle de la réclusion jusqu'à trois ans avec amende de six cents francs au maximum (C. pén., art. 325 et 326 .

559. — Le délit d'empoisonnement commis sur un cheval ou sur tout autre animal de voiture, de monture ou de char. . sur une pièce de gros ou de menu bétail , est puni des peines suivantes : 1° un à dix mois de réclusion ou amende de cent à six cents francs, si la valeur du dommage ne dépasse pas vingt francs; 2° trois mois à quatre ans de réclusion et amende de cent à deux mille francs, si la valeur du dommage est supérieure à vingt francs. Si le dommage ne peut être évalué en argent,

ur du délit encourt la réclusion d'un mois à quatre ans, OU une amende de cent à deux mille francs; ces deux peines peuvent même être cumulées [Ibid., art. 328 et 329).