C. proc

Cons. d'Ét.

Cons. préf.

Décr.

Dec. min. fin.

Dec. min. just.

Dec. min. int.

Fr. jud.

Instr. gén.

J. enreg.

J. trib. comm.

Leb. chr.

Loc. cit.

Mémor. Comm Ord.

P. adm. chr.

P. Bull, enreg.

P. chr.

Pand. Belg.

Pasicr.

Rev. alg.

Rev. crit.

Rev. prat.

S. chr.

S. Lois ann.

Sol.

Tar. civ.

Tar. crim.

Trib. des confl.

Revue pratique du droit français.

Becueil général des Lois et des Arrêts fondé par J.-B. Sirey. — Le premier chiffre indique l'année, le second la partie, le troisième la page; ainsi [S. 75.1.477] veut dire : [Sirey, année 1875, 1" partie, page 477].

Collection du même recueil , refondue jusqu'en 1830 inclusivement par ordre chronologique; chaque arrêt se trouve donc à sa date.

Collection des Lois du même recueil.

Solution de la régie de l'enregistrement.

Tarif civil.

Tarif criminel.

Tribunal des conflits.

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