I. — Caractères généraux de l'annexe (n. 1 à il

Scct. II. — De l'annexe obligatoire et de l'annexe facultative n. 12 .

S 1. — Annexes obligatoires (n. 13 à 67).

i 2. — Annexes ; s n. 68 à 79).

s -cl. III. — Comment se fait et comment se constate l'annexe n. 80 i 99 .

Caractères généraux de l'annexe.

1. — Dans le langage du droit, on appelle Annexe une pièce qui est jointe à un acte et doit y rester unie. — ' 'n désigne aussi sous cette même appellation le fait de la jonction de la pii ce à lacté. — Rolland de Villargues , v° Annexe, a. I; Lansel, v

1 , n. i ; Garnier, v° Anm De, n. 2168; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 487.

2. — il importe de ne point confondre, avec l'annexe. /.• dépôt qui en diffère essentiellement. Le dépôt, en effet, est la remise spontanée d'un acte à un notaire, pour qu'il place cetacte au rang de ses minutes. L'annexe, au contraire, est la remise obligatoire que la partie esl tenue de faire d'un acte, d'une procuration , par exempte, pour que le notaire la joigne à l'acte passé en conséquence, afin de le compléter et de lui servir de justification. — Bict. du not., v° Annexe, n. 1 ; Rutgeerts et Amiaud , t. 2, n. 500.

3. — Le dépôt se constate par un acte spécial, l'annexe , par une simple mention insérée dans l'acte en conséquence et relatée sur la pièce annexée. — Dict. du not., v" Annexe, n. 1. — V. infrà, n. S8 et s., et suprà, v° Acte notarié*, n. 758.

4. — Le dépôt d'actes et de pièces esl assujetti à un droit particulier d'enregistrement, taudis que l'annexe est exempte de tout droit. — V. infrà. n. 110 et s.

5. — Notons, d'ailleurs, que pour qu'une pièce soit réputée annexée, il ne suffit pas qu'elle ait plus ou moins de rapport avec L'acte auquel elle se trouve matériellement jointe; il faut, en outre, que l'intention des parties concoure avec ce fait, et qu L'annexe soit constatée. Sinon, la pièce prétendue annexée pourra être considérée comme déposée, et le notaire encourra alors l'amende de cinquante francs réduite actuellement à dix

, portée par les art. (3, L. 22 frim. an VII et 10, L. 10 juin 1824, « contre tout notaire ayant reçu un acte en dépôt « sans avoir dressé acte de ce dépôt. » — Garnier, loc. cit.; Rolland de Villargues, v° Annexe, n. :!; Ed. Clerc, t. I, n. L636; L&nsel, Ve Annexe, n. 3; Rutge rts el Amiaud, t. 2, n. 499.

6. — En d'autres termes, il y a annexe quand la pièce jointe est relative à l'acte passé et doit ne constituer, en quelque sorte, qu'un seul tout avec lui. Tels sont les cas où l'on joint à l'acte de vente une procuration, à l'effet de vendre, l'acte ratifié à l'acte portant ratification, etc.. Il y a dépôt de pièces, quand la pièce jointe est étrangère à l'acte qu'on passe, ou ne s'y rattache pas directement , comme si , par exemple, on joignait à un acte de vente la procuration donnée à un tiers, par l'acquéreur, d'administrer Les Liens acquis. — Garnier, toc. ait.; Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 2; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 500; Lansel, v" Annearc, n. 4.

7. — Dans tous les cas, et que la pièce remise au notairi retenue par lui connue annexe ,.u en dépôt, il en est responsable comme de la minute elle-même. — Jugé, spécialement, que le notaire, qui a reçu l'acte de vente d'un immeuble, est responsable de la perte du plan mentionné dans la vente et auquel l'acte notarié se réfère pour la description de l'immeuble, et que, faute par lui de pouvoir représenter ce plan, il est tenu d'indemniser la partie intéressée, quelque léger, d'ailleurs, que soit le préjudice pouvant résulter de la perte de cette pièce. — Colinar, 17 déc. 1861, Kœly, 3. 62.477, P. 62.2.454]

8. — Mais bien qu'un acte notarié de partage mentionne l'annexe d'une autre pièce, d'un procès-verbal d'arpentage, par exemple, le successeur du notaire , rédacteur de l'acte, ne saurait être déclaré responsable de la non-représentation de la pièce annexée, aie- que les circonstances permettent de croire qu'elle a été distraite de la minute par son prédécesseur. — Pau, 19 déc. 1867, Bouvry, Rev. du not., ann. 1868, n. 2226]

9. — Quand il n'y a ni annexe ni dépôt, et que certains actes sous seing privé, non encore enregistrés, n'eut été que momentanément joints à la minute de l'acte où ils sont relatés, pour être soumis en même temps que l'acte lui-même à la formalité de l'enregistrement, il est évident que rien ne s'oppose à ce que,

ANNEXE DE PIECE

une t'ois la formalité remplie, le notaire remette ces actes sous seing privé autres que des procurations, biene;. lux par-

ties qui les lui ont produits. — Délib. rég., 17 mars 1838 (Contrôl., n. 'i277 : — 27 juill. iSil. — Sic, Rolland de Villargues, »• Bnregist., n. -Pi: Garnier, v° Annexe, n. 2171; Ku> g et Amiaud , t. 2, u. 491. — Contra, Roy, v° An>,

10. — Jugé, en ce s.uis, que les actes sous seing privi enregistrés (autres que les procurations), énoncés dans un acte

, et qui doivent y être annexés pour élre soumis à la formalité de l'enregistrement, peuvent, après cet enregistrement, être remis par le notaire aux parties. — Trib. Chalon-sur- Saône, 31 déc. 1861, Gabut, [S. ei^.2.4M . D. 62.2.30, J. enreg.,

— V. supt . ■ I ■ -•

11. — Au surplus, la circonstance qu'un acte sous seing privé a été annexé à un acte notarié n'a pas pour effet de conférer à cet acte sous seing privé le caractère d'authenticité, qui ne peut lui être acquis, aux termes de l'art. 1322, C. civ.. que si les écritures en ont été reconnues par toutes les parties signataires ou leurs héritiers. — Rolland de Villargues , \

. ; Ed. Clerc, t. 1, n. 1650. — ■ V. suprà, V Acte authentique, u. 79 et s.: et infrà . v™ Dépôt d< pièces, Prew

écrit.

Section II.

De l'annexe obligatoire et de l'annexe facultative.

12. — Destinée à servir de justification ou parfois de simple renseignement, l'annexe est, suivant les cas, tantôt obligatoire et tantôt facultative. — Rolland de Villargues, y' Annexe, n. 6; Dict. du not., v° Annexe, a. 2: Garnier, v° Annexe, n. 2168; Lansel, v° Annexe, n. 2.

i 1. Annexes obligatoir< s.

13. — Lorsqu'un notaire dresse un acte de sou ministèiv en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistres ou passés en pays étranger, et qu'il les relate dans son acte, il est tenu de les y annexer et de les soumettre à la forma l'enregistrement, sinon préalablement, du moins simultanément a l'acte passé en conséquence ;L. 22 frim. an VII, art. 42; L. 10 juin 1824, art. lOi. — V. supra. \° Actt

(l'un nuire acte, n. 501 et s.; et, sur la sanction de cette obligation, V. eod., c°. n. 318 et s.

li. — Et même, si l'acte en conséquence duquel le nouvel acte est passé est une procuration, il y aura toujours lieu de l'annexer, quand bien même elle serait déjà enregistrée. Cette obligation est formellement imposée aux notaires par l'art. 13, vent, an XI, qui dispose que « ... les procurations des <• contractants seront annexées à la minute des actes... à peine •< d'une amende de cent francs (réduite plus tard à vingt francs " contre les contrevenants » (L. 25 vent, an XI, art. 13; L. 16 juin 1824, art. 10).

15. — Il est à remarquer que lorsque diverses pièces auraient du être annexées à un acte, le défaut d'annexé ne constitue qu'une seule contravention, et, par suite, ne donne lieu qu'à une simple amende. — Délib. rég., 7 févr. 1818 (J. not. 2448.

ntrol., t. l,n. 115 . — Diction, du not., v° Annexe, n. 15; Garnier, v° Art . n. 946-16°; Lansel, v" Annexe, n. 2's.

16. — Aucune autre sanction que l'amende encourue par le notaire, n'est attachée par la loi à la prescription d'annexer à la minute des actes passés en conséquence, les procurations des contractants. L'omission de cette formalité ne saurait notamment, du moins en principe, entraîner la nullité de l'acte. — Dict. du not., v" Annexe, n. 16; Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 40 et 47; Ed. Clerc, t. 1, n. 1649; Rutffeerts et Amiaud, t. 2, n.

17. — -Mais si la partie intéressée était plus tard dans l'impossibilité de justifier de la procuration ou autre pièce dont l'annexe était prescrite , l'acte pourrait alors rester sans effet et la responsabilité du notaire se trouver engagée. — Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 46 et s.; Ed. Clerc, t. 1, n. 1049; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 490. — V. infrà, v" Notaire.

18. — En prescrivant l'annexe des procurations à la minute des actes dressés en conséquence, la loi a» eu pour but moins d'assurer la perception des droits du fisc, que de mettre le notaire et les parties en situation de vérifier, au moment de la

on de l'acte et chaque fois qu'il en est ultérieurement . la nature et L'étendue de la procuration. Il peut êti effet, du plus haut intérêt pour le mandant de fair l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire, afin que celui-ci ne les outrepasse point; — pour le mandataire, d'établir qu'il est resté dans les limites de son mandat; — pour les tiers, qui ont traité avec le mandataire, de s'assurer exactement des pouvoirs de ce dernier, dans le cas où ils auraient à auir ensuite contre le mandant; — /tour !•■ notaire enfin, de mettre sa responsabilité à couvert, si la procuration était fausse ou insultisante. — Rolland de Villai. .8; Loret, t. 1,

: Diet. du not., v" Annexe, n. 3; Ed. Clerc, t. I. n. 1635 ; Garnier. v Acte notarié, n. 948; Rur Amiaud, t. 2.

487. — V. aussi, Rennes, 2 févr. 1833, Brazer, S. 34.2.105, P. cbr., J. enreg., n. lo:i~.V — V. suprà, \ . t. 7o2.

10. — Déjà, dans notre ancien droit, les procuration contractants devaient être annexées aux actes passés en conséquence. Deux arr - lement du Parlement de Paris, reproduits par l'ordonn. de 1731, enjoignaient, en effet, aux notaires « d'en faire l'annexe ... à peine de tous dommages-intérêts « et d'une amende arbitraire..., » sauf le cas où les parties les en auraient dispensés expressément. — Arr. régi. Parlem. de Paris, 16 juill. et 22 nov. 1577; ordonn. de févr. 1731, art. j, [Isambert , Recueil des lois ancienn s, t. 21, n. 414' — Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 7; Dict. du not., v" Annexe, n. 2; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 491. — V. suprà, v° Aete notarié, n. 730.

20. — Aussi, a-t-il été jugé que, sous l'empire de ces règlements et ordonnance, le défaut d'annexé à une donation acceptée par le mandataire, de la procuration du mandant, n'était point une cause de nullité..., alors que le donateur, connaissant cette acceptation, n'avait exigé ni l'annexe, ni la preuve du mandat.— Paris, 17 janv. 1831, sousCass., 12avr. 1832. Voii - - 32.1.458, P. chr.]

21. — Mais sous la législation actuelle, une telle dispense serait sans valeur, au moins au regard de l'administration de l'enregistrement, et ne saurait mettre le notaire à couvert de l'amende que le défaut d'aunexe lui aurait l'ait encourir. — Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 40; Dict. du not., v> Anne, n. 3; Rutgeerts et Amiaud, !••■■ cit. — Contra, Masr

Lherbette, t. 1. p. 106.

22. — L'obligation de joiudre de l'ait la procuration à l'acte îsé en conséquence est donc générale et absolue, et ne saurait être suppléée par aucuue déclaration des parties qui ten-

•raient de s'y soustraire. Vainement objecterait-on que le ministère des notaires est forcé, et que, si l'un des contractants refusait de produire la procuration en vertu de laquelle il agit, el que l'autre contractant déclarât ne point la réclamer, il serait difficile d'admettre que le notaire put se montrer plus exigeant. Ce serait oublier qu'il y a une prescription formelle de la loi imposant au notaire d'exiger la représentation de la procuration , et que le notaire est d'autant plus tenu de l'observer qu'elle est .sanctionnée par une peine portée contre lui en cas d'inobservation. — Loret, t. 1, n. 264; Dict. du not., v° Annexe, n. 3; Au- : . t. I. p. 02; Gagneraux, sur l'art. 13, n. 70; Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 9; Rutgeerts et Amiaud, loe. cit.; Lansel, v° Annexe, n. 20; Garnier, v Arwi a . n. 2168, el » 1 tarte*, n. 948-2°. — Contra . Masse et Lherbette, /oc. cit.

23. — C'est ainsi qu'il y aurait contravention pour défaut d'annexé de la procuration, alors même « qu'il résulterait, de la « teneur de l'acte en conséquence, que les parties avaient dé- « claré au notaire avoir une suffisante connaissance de leurs « pouvoirs respectifs... ■■ — Metz, 10 7, J..., [S. et P. chr."

24. — C'est ainsi encore qu'il y aurait contravention de la part du notaire qui se bornerait à énoncer que la procuration a été représentée, puis rendue. — Rennes. 27 nov. 1832, Macé, [P. chr/ — V. suprà, v° Acte notarié , n. 733.

25. — Il n'y a pas à considérer non plus, quant à la nécessité de l'annexe, quelle forme revêt la procuration produite par le mandataire. Qu'elle ait été donnée par acte sous seing privé ou par acte notarié, et, dans ce dernier cas, qu'elle ait été délivrée en brevet , ou que le comparant rapporte une expédition de la minute qui en a été retenue, le notaire, qui reçoit l'acte en conséquence de cette procuration, doit toujours l'y annexer. — Dict. du not., v° Annexe, n. 5: Augan, t. 1, p. 63; Rol-

j land de Villargues, V Annexe, n. 13; Garnier, v° Acte notarié,

ANNEXE DE PII CE

,, ms 6° et 8°; Lansi 1, « Lnni . n. 20; Rutgeerts el Amiaud, i, n. ii.il. — V. suprà, V icti notarié, ». 735, "il el s.

26. — Jugé, en effi t, que - lorsqu'un acte notarié est rédigé en vertu , de toute nécessité, annexer

icte ,mi la procuration en brevet ou l'expédition de cette „ procurati 17 nov. 1832, précité.

26 bis. — Jugé aussi que ■< l'an. 13, L. 25 vent, an XI, im-

t( pose aux notan ation d'annexer Ma minute .lu contrai

„ feS pi nssi bien que les procurations en

— Rennes, 2 févr. 1833, Barazer, [S. 34.2.105, P.

chr., J. enn g., 1097S

27. Pi i que l'acte principal soit retenu en minute ou délivré en brevet. Dans l'un comme dans l'autre cas, il est

nsable d'y annexer la procuration sur laquelle il repose.

mite, rien ne s'oppose à ce que la procuration et autres

n brevet soient remises à la partie à

qui cel acte est consenti avec le brevet lui-même. — V. suprà,

v" Acte notarié, n. 7-11 et s.

28. - Le notaire remplirait-il le vœu delà loi si, au lieu d'annexer à l'acte principal l'original de la procuration sous seing

il n'y joignait qu'une simple copie collationnée de cette pi ii uration? La cour de la Haye s'est prononcée dans le sens de la négative par ce motif que « dans l'intention du législao teur, la procuration doit pouvoir être consultée, et invoquée . comme titre, par les intéressés, non seulement au moment de n la passation de l'acte, mais encore indéfiniment par la suite. ■ Or, ce but ne serait point atteint, s'il n'avait été joint à l'acte qu'une copie collationnée, qui est sans forée probante quand ti l'original ne peut être représenté. » — La Haye, 3 févr. 1826, X.... [Jurispr. notai-., n. 251] — Sic, Chotteau , n. 231.

29. — On a soutenu cependant, en sens contraire, que l'art. 13, L. 25 vent, an XI, étant muet quant à la forme de l'annexe, il faut en conclure que le choix de cette forme est abandonné aux contractants, et que dès l'instant où ceux-ci se contentent d'une simple copie collationnée, le notaire doit aussi l'admettre. El à l'appui de cette opinion on invoque un arrêt de la même cour de la Haye qui, revenant sur sa première jurisprudence,

décidé n qu'il était suffisamment satisfait aux prescriptions (, de la loi par l'annexe à la minute d'une simple copie collai. tionnée de la procuration sous seing privé. » — La Haye, 21 avr. 1842, Pasic, fâ.2.53 — Sic, Augan, 1. 1, p. 97; Rutgeerts el Amiaud, t. 2, n. 497.

30. — Le mot procuration doit être pris dans son sens le plus lai mtendre de tout pouvoir, de toute autorisation, de tout consentement qui rend une personne habile à faire un acte. V. suprà, v° Acte notarié, a. 751 ; et, plus spécialement, en ce qui concerne les autorisations de contracter produites par les femmes mariées, V. eod., v° n. 750.

31. — Du texte de l'art. 13, L. 25 vent, an XI, qui prescrit l'annexe des procurations des contractants à la minute des actes

■ .n conséquence, doit-on conclure que l'annexe cesse d'être obligatoire lorsque l'acte n'est point un contrat? Nous ne le pen- - i.- [.as. Le mot contractant doit être entendu dans le sens de partie. — Dict. du not., v° Annexe, n. 10; Augan, t. 1, p. 97; Rolland de Villargues, v» Annexe, n. 18; Ed. Clerc, t. 1, n. 1643; Rutgeerts et Amiaud, t. 2. n. 495. — V. les applications de ce principe, suprà, v° Acte notarié, u. 746 et s.

32. — Spécialement, il y a lieu d'annexer à l'acte par lequel un. mandataire se substitue une autre personne, l'acte originaire constitutif du mandat. — V. suprà, v° Acte notarié, n. 746 et 7.17.

33. — Pareillement, la procuration, donnée à un tiers, de représenter un héritier absent à la levée de scellés, inventaire, etc., doit être annexée au même titre qu'une procuration aux fins de vendre, acheter, hypothéquer, etc. — Y. Suprà, v°

Icte notarié, a. 748 .-t 749.

34. — Malgré les termes généraux et absolus dans lesquels elle esl formulée par l'art. 13, L. 25 vent, an XI, la règle qui

ut l'obligation de l'annexe aux procurations des contractants souffre pourtant exception : 1° lorsque l'annexe est matériellement impossible; 2° lorsqu'elle est manifestement su-

fierflue; 3° alors enfin que celui qui agit tient ses pouvoirs de a loi ou des fonctions publiques dont il est investi. — Rolland de Villargues, v° Annea» . n. 20, 21, 20: Clerc, t. 1, n. 1637, 1645; Rutgeerts el Annan.!, t. 2, n. 488, 493.