Et d'abord, disons-nous, la règle fléchit lorsque
l'annexe est matériellement impossible. Tel est le cas où le mandataire déclare agir en vertu d'un mandat verbal. — Rolland de Villargues, v° Annexi , n. 12; Lord, t. 1, n. 21; Massé et Uierhette, t. l,p. 100; Génébrier, p. 300; Bastiné , n. 161; Chotteau, n. 250; Fabvier-Coulomb, p. 34; Ed. Clerc, t. 1, n. 1642; Rutgeerts et Amiaud, n. 493-2°. — V. suprà, v° Actenotarié, n. 739 et 740.
36. — Jugé, en elTet, « qu'aucune amende n'est encourue i. par le notaire, pour défaut d'annexé de la procuration à la « minute de l'acte principal, lorsqu'il est énoncé dans cet acte « que le mandataire a déclaré agir en vertu d'un simple mandat .. verbal. » — Trib. Morlaix, 20 avr. 1845, X..., [Junsprud. du n. .t.. n. 7878]
37. — Mais « lorsqu'une partie déclare agir comme mandataire » d'un tel, sans autre énonciation, l'existence du mandat est « suffisamment constatée, et l'on doit présumer que la procurait tion a été produite au notaire. En conséquence, cet officier « est passible de l'amende pour n'avoir point annexé la procu- « ration à sa minute. » — Même jugement.
38. — Jugé toutefois que « l'art. 13, L. 2a vent, an XI, qui « prescrit, l'annexe des procurations aux actes qui en sont la « conséquence, n'est encourue par le notaire qu'autant qu'il « est justifié que le mandat a été conféré par écrit. •< — Trib. Vannes, 24 juin 1841, Lemontagner, [J. enreg., 12872, J. not., U382, le contrat., n. 6219] — Sic, Chotteau,' n. 250.
39. — Pareillement, il ne saurait être question d'annexé, lorsque celui qui agit déclare se porter fort pour celui au nom de qui il procède. — Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 8; Clerc, t. 1, n. 1635; Rutgeerts et Amiaud , t. 2, n. 493.
40. — Néanmoins, » si, en l'absence du mandataire, quelqu'un « déclarant se porter fort pour lui , contracte au nom du man- « dant, la procuration donnée par ce dernier doit être annexée. « à l'acte en conséquence, les parties ayant intérêt à vérifier « l'étendue des pouvoirs donnés au mandataire originaire pour « qui le comparant s'est porté fort. » — Metz, lOdéc. 1817, J..., [S. et P. chr.] — Sic, Rutgeerts et Amiaud, loc. cit. — Contra, Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 11.
41. — 2"L'annexe est superflue, et par conséquent non obligatoire, si la procuration sur laquelle repose l'acte principal figure déjà au rang des minutes du notaire, rédacteur, soit qu'il l'ait précédemment reçue en minute, ou qu'elle lui ait été déposée, soit qu'elle se trouve annexée à un autre acte de l'étude. En ces différents cas , il n'est nul besoin d'en prendre expédition pour l'annexer au nouvel acte. Il surfit que les parties déclarent s'y référer et que le notaire la relate d'une façon suffisamment
• pour qu'on puisse facilement s'y reporter. — V. supra. v° Acte notarié, n. 736, et infrà, n. 82 et s., 100. — On pourrait objecter, il est vrai, que les parties ne peuvent prendre connaissance que des actes qui les concernent. Or, si la procuration est annexée à un autre acte, il en résulterait qu'elles pourraient prendre connaissance de cet acte qui ne fait qu'un tout avec la procuration, ce qui est contraire à la loi. La chambre des notaires de Paris a été saisie de la question à deux reprises différentes; mais elle ne s'est pas prononcée.
42. — Cette exception doit être appliquée stricto sensu. Elle ne saurait être étendue, par voie d'analogie, ni au cas où le notaire en second serait seul dépositaire de la procuration non ann a . ... — Augan, t. 1, p. 63; Garnier, v" Acte notarié, n. 948- 2°; Lansel, v° Annexe, a. 17.
43. — ... Ni, à plus forte raison, au cas où le notaire dépositaire de la procuration serait resté étranger à la passation de l'acte en conséquence, et où l'on se prévaudrait seulement de ce qu'il réside dans la même localité que le notaire rédacteur. Jugé, en ce sens, que l'amende édictée par l'art. 13, L. 25 vent. an XI, est encourue par le notaire qui, en recevant un acte de vente, s'est borné à déclarer que la procuration en vertu de laquelle agit le mandataire du vendeur, est déposée en l'étude de tel de ses confrères de la même résidence, et n'a point annexé à l'acte une expédition de cette procuration. — Metz, 10 déc. 1817, précité. — V. suprà, v° Acte notarié, n. 737.
44. — A la vérité, les statuts des notaires de Paris défendent de recevoir, par voie d'annexé ou de dépùt, les expéditions ou extraits des actes, ainsi que les brevets reçus par d'autres notaires du ressort de la même chambre. Mais ce sont là des devoirs de délicatesse et de bonne confraternité, qui ne sauraient prévaloir contre les prescriptions formelles de la loi. D'ailleurs, les mêmes 6tatuts exceptent formellement de la prohibi-
ANNEXE DE PIECE
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tion : 1° les procurations, autorisations et consentement aux actes passés en conséquence; 2° les grosses de titres à des partages ou à des transports, afin de pouvoir en délivrer des amphations; 3° les pièces devant servir à la délivrance des certifipropriété (Stat. not. Paris, 9 vent, an XIII, art. 1, 2, 9; Délib. not. Paris, i"r oct. 1812). — Rolland de Villargues, v° t i. 36 et s.; Rutgeerts et Amiaud. t. 2, n. 489.
45. — La question s'est élevée de savoir si l'exception dont nous venons de parler s'applique aux procurations aux fins d'acceptation d'une donation ou bien, au contraire, s'il n'est pas indispensable d'annexer une expédition de la procuration portant pouvoir d'accepter aux actes de donation ou aux actes séparés d'acceptation, lorsque cette procuration repose déjà au rang des minutes du notaire rédacteur. Quelque rigoureuse que puisse paraître cette dernière solution c'est celle en définitive à laquelle nous croyons devoir nous arrêter en présence des dispositions formelles de l'art 933, C. civ., aux termes duquel •< lors- « que la donation est acceptée par un mandataire, la procuration doit être annexée à la minute de l'acte. » — Dict. du not.. v ■ \ -
ri. 7; Rolland de Villargues , v" Annexe, n. 22; Garnier, v" Acte notarié, n. 948-2°; Lansel, v° Annexe, n. 25. — V. toutefois, en sens contraire, Clerc, t. 1, n. 1038; Rutgeerts et Amiaud. t. 2. n. 490. — V. supra, v- Act n '■>> ié, n. 739.
46. — 3° Enfin, lorsque celui qui agit pour le compte d'autrui tient ses pouvoirs de la loi ou des fonctions publiques dont il est investi , il n'est pas nécessaire de faire une annexe pour justifier de la qualité et des pouvoirs du comparant. Il suffit que cette qualité soit constante : or, elle est constatée par des documents publics, auxquels il est toujours facile de se reporter. D'adleurs, la loi ne parle que des procurations, et il n'est pas permis d'étendre ses prescriptions à un cas qu'elle n'a pas prévu. Aussi s'accorde-t-on à reconnaître qu'il est suffisant rie demander au tuteur datif, au syndic, à l'administrateur d'un hospice ou autre établissement public, la représentation des actes constituant sa qualité, mais qu'il n'est nul besoin de les annexer, en tant du moins que le tuteur, le syndic, l'administrateur agit dans les limites de ses pouvoirs, tels qu'ils sont fixés par la loi ou par les règlements. — Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 26; Clerc, t. T, n. 1645; Loret, t. l,p. 20G; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 488 bis. — V. supra, v" A' . n. 7ë+.
47. — De même, quand le mari agit en vertu de ses droits matrimoniaux, comme chef et administrateur de la communauté, il n'a pas de justification à produire d'un pouvoir qui est dans la loi. C'est à ceux qui traitent à s'assurer de la qualité des personnes avec lesquelles elles contractent. — Rolland de Villargues, Joe. cit.; Loret, k"\ cit.; Clerc, t. 1 , n. 1647; Rutgeerts et Amiaud, Joe. eit.
48. — Mais il en irait autrement s'il s'agissait d'un acte dépassant les bornes de l'administration légale du mari, du tuteur, du syndic, etc. Comme celui-ci ne pourrait régulièrement agir qu'en vertu de pouvoirs spéciaux, il y aurait lieu d'annexer la procuration, l'ordonnance du juge-cômmissaire ou tout autre acte lui conférant de tels pouvoirs. En d'autres termes, si celui qui agit tient ses pouvoirs de la loi ou d'une fonction publique, l'annexe est superllue; elle est indispensable, au contraire, quand il ne les exerce que par suite d'une attribution extensive ou purement privée. — V. supra, v Acte notarié, a. 756.
49. — Ainsi, par exemple, le mineur de vingt et un ans, qui n'a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules existants ou en état de manifester leur volonté, ne peut ni contracter mariage (C. civ., art. 160), ni faire aucune donation ou convention par contrat de mariage sans le consentement de son conseil de famille (C. civ., art. 1398). Or, si le conseil délègue le tuteur aux fins d'assister le mineur devant le notaire, lors de la rédaction du contrat de mariage , il n'est pas douteux que l'acte qui confère ce pouvoir spécial au tuteur, constituant une véritable procuration, devra être annexé à la minute du contrat de mariage du mineur. — Clerc, /oc. cit.; Dict. not.. v° Annexe, n. 10: Génébrier, p. 304; Rutgeerts et Amiaud, t. 2. d. i tam.
50. — Décidé, toutefois, « qu'il n'y a pas lieu d'annexer à ■ l'acte de vente d'un immeuble dotal l'expédition parte in qud •< du contrat de mariage, contenant pouvoir au mari d'aliéner » les immeubles dotaux de sa femme. » — Délib. rég., 19 oct.
D. 48.3.72. J. enreg., 14571, J. not., 1320.) Sic, Rolland de Villargues, v" Annexe, n. 27; Tessier, Trait'1 de la dot, t. 1, p. 385; Garnier, V Acte notarié, n. 948-9°. — V. cependant Clerc, t. I, n. 1647; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 490.
51. — Les prescriptions de l'art. 13 de la loi de ventôse, relativement à l'obligation pour les notaires d'annexer aux actes les procurations des contractants, sont spéciales à cette classe d'officiers ministériels et ne sauraient être étendues, par analogie, aux commissaires-priseurs. — Garnier, v° Annexe, n. 2172; Lansel, v° Annexe, n. 27.
52. — Il nous reste à relever diverses dispositions légales prescrivant l'annexe de certaines pièces aux actes, en dehors des cas prévus par l'art. 13 susvisé, L. 2:> vent, an XI. — 1° Et d'abord, l'art. 44, C. civ., ordonne l'annexe aux actes de l'état civil des procurations et autres pièces produites par les parties.
53. — Pur ces mots « autres pièces. > il faut évidemment entendre celles qui sont exigées par la loi, quel qu'en soit d'ailleurs le nombre et le volume. Les officiers de l'état civil n
vent exiger, en effet, la production que des pièces voulues par la loi; or, comme toutes ces pièces sont nécessaires, toutes doivent être annexées sans exception. C - qui résulte bien clairement de la discussion de l'art. 44, C. civ.. à la séance du conseil d'Etat du 2 frim. an X. — Locré, LégisL, t. 3, p. 127; Hutteau d'Origny, Traite' ■ Vétai civil, p. \'.'<: RiefI', actes 't'- l'étal civil, n. 00.
54. — Ainsi, il y a lieu d'annexer aux actes de mari 1° les actes de naissance de chacun des époux, alors du moins qu'ils ne sont pas nés dans la commune où le mariage se célèbre (C. civ., art. 70 : — 21 les actes de notoriété et jugements d'homologation destinés à suppléer aux actes de naissance inexistants
C. av., art. 70-71 : — 3° les actes de déi - - ascendants dont le consentement eût été nécessaire s'ils eussent vécu, et qui sont décédés hors de la commune où le mariage se célèbre
C. civ., art. 148 et s.); — 4° l'acte de décès du conjoint prédécédé, au cas de second mariage (C. civ., art. 147 ; — 5° la délibération du conseil de famille autorisant le mineur à contracter mariage, dans le cas prévu par l'art. 160. C. civ.; — 6° les procurations données par les ascendants à l'effet d'assister au mariage de leur descendant et d'y consentir en leur nom (C. civ., art. 36, 73); — 7° les certificats de publications de mariage (C. civ.. art. 63 et s.); — 8° les dispenses de publications de mariage (C. civ., art. 169); — 9° les dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance [C. civ., art. 145, 164 : — 10° les certificats de non-opposition à mariage (C. civ., art. 66 et s.. 172 el s. : — U mainlevées d'opposition ibid.) : — 12° les notifications d'actes respectueux (C. civ., art. 151 et s. ; — 13° Les autorisations émanées des autorités militaires lorsqu'il en est besoin; — 14° enfin.au cas où l'un des époux est de nationalité étra: le certificat délivré par l'autorité compétente de son lieu d'origine et attestant que, d'après son statut personnel, il est apte à contracter mariage. — Cire. min. just., 4 mars 1831 (Germa, Codedes cire. p. 1-38). — Hutteau d'Origny, loc. cit.
55. — Il v a lieu d'annexer aux- actes de publication 'le mariage, les oppositions signifiées au maire de la commune , alors du moins qu'il n'a point été donné suile au projet de mariage.
56. — Il v a lieu d'annexer au registn le décès, le procès-verbal dressé par le maire, ou tout autre officier de police judiciaire, à l'effet de constater la disparition par suite île naufrage, incendie, explosion . des personnes dont le corps n'a pu être retrouvé. Ce procès-verbal est en effet destiné à tenir lieu d'acte de décès pour les personnes disparues. Le maire n'en fait d'ailleurs l'annexe qu'en vertu d'un jugement rendu à requête du ministère public (Décr. 3 janv. 1813, art. 19). — V. suprà, Ve Acte de Vétai civù, n. 561 et s.
57. — Lorsqu'un acte authentique ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée modifie l'état civil d'une personne, la loi a voulu qu'il fut transcrit sur les registres de l'état civil et mentionné en marge de l'acte modifié. Ainsi en est-il des jugements ou arrêts portant rectification d'un acte de l'état civil (C. civ., art. 101), — des actes de reconnaissance ou de légitimation des enfants naturels C. civ., art. 62 et s., 331 et s.), — des arrêts portant admission d'adoption [C. civ.. art. 3.V.I , — des jugements ou arrètsprononçant le divorce C. civ., art. 2:i'.i . — Y. suprà, v° Acte de l'état en il . n. 483 et s . 4S7 et s.. 51 1 el s., 794 et s., 919 et s. — Mais le dépositaire des registres, maire ou greffier, est-il tenu d'annexer aux registres la grosse ,1e l'acte
- rit? Nous ne le pensons pas. Et, en effet, un avis du conseil d'Etat du 4 mars 1808, a décidé, en matière de rectification d'acte de l'état civil, que le dépositaire des registres, apretranscrit le jugement qui lui est présenté et avoir relaté sur la grosse que la "transcription en a été opérée, en conformité de
ANNEXE DE PIÈCE
l'art, loi, r.. civ., doit rendre cette grosse au requérant. Or, ilne nous si mble pas douteux que l'< procéder de même, par
analogie, lorsqu'il s'agit non derectificati dereconnais-
ufant natui 58. — A plus ison, les officiers de l'état civil ne
sont-ils pa r.après transcription sur leurs regis-
tres, les extraits qui leur sont transmis d'offu e h cet effet, aux de naissance ou de i mer • '.. civ., art.
187), — nu d'actes d survenus dans les
hôpitaux milita : ou autres établissements publics (C.
civ., ou enfin d'actes de naissance, publication de
mariage, mariage ou dé militaires ou per-
irt. 88 et s. .
— V. suprà, V" Acte <<■ Vétat civil, n. 601, 607 et s.. G17 et
• >!>. — Lorsqu'un maire a délégué son adjoint soit d'une permanente, soit temporairement ou pour un cas particuiux fonctions d'officier de l'état civil, il y a lieu d'annexer aux registres une expédition en due Forme ou un duplicata de . — KieIT, sur l'art. 44, n. Gl ; Grùn, Guide et /juin- la rédaction '/es m tat civil, n. 27 et
120; Sauvan, Traité des actes de l'état civil, n. il. 60. — Sur le mode d'annexé, aux actes de l'état civil, des produits par les parties, Y. infrà, n. 93 et s., et suprà, v [cte fi / 1 tai rail . n. 145.
(>1. — 2° Aux termes de l'art. 713, C. proc. civ., les greffiers sont tenus d'annexer au jugemenl lion la quittance
rais et les pièces de nature à justifier que l'adjudicataire a satisfait aux clauses et conditions du cahier des charges, exécutoires avant la délivrance de la grosse d'adjudication. — Y. infrà, v" Saisie-immobilière, Vente publiqv ibles.
62. — Au cas de contestation, entre le greffier et l'adjudicataire, sur les pièces destinées a prouver qu'il a été satisfait par ce dernier au paiement des frais et aux clauses et condilu cahier des charges, il sera statué par le président du tribunal, jugeant sur référé. — Carré et Chauveau, Proc. civ., quest. 2::"-.
03. — D'une circulaire du ministre de la justice en date du 2 mai 1859, i 37, il résulte qu'il y a lieu d'annexer au procès- I d'ouverture d'ordre, dressé en conformité de l'art. 751, C. proc. civ., l'état des inscriptions déposé à l'appui de la réquisiti iverture d'ordre, ou à nomination d'un juge-
commissaire, ;i dëfaul I-' juge spécial.
64. — 5" Enfin aux actes où sont parties des personnes civiles, comme l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou déclarés d'utilité publique ^bureaux de bienfai- . ..lions religieuses reconnues, fabriques parois- . etc...), les notaires doivent annexer les lois, décrets, arrêtés de l'autorité supérieure autorisant les personnes civiles à contracter ou ratifiant les actes qu'elles ont passés sous réserve de l'approbation de l'autorité dont elles dépendent. Ainsi en est-il spécialement en matière de bail administratif, d'acceptation d.- dons ou legs, d'échange, de vente, etc.. (LL. G janv. 1817;2 juin 1825; 25 mai 1835; 9 juin 1835; 18 juill. 1857; 12 mu 1838; 13 janv. 1849; 20 juill. 1830; 18 août 1851 ; 24 juill. 1866; 29 a .rit IS7I : 5 août 1879; :> avr. 1884; 12 août 1880; Arr. ■V pluv.an XII: Décr. 12 août 1807; Ord. 14 avr. 1817;29 janv. 1831; 14 juin 1844; G juill. 1846; Décr. 30 mars 1852; 29 avr. 1861; 51 juill. 1862; 5 sept. 1863 . — Rolland de Villargues, v" Bail de biens des communes, n. lu el s.; Dict. du not., vis kdjudicat., n. 37 et Annexe, n. 20; Lansel, v" Innea . n. 29; erts el Amiaud, I. 2. n. 488. — V. aussi Fuzier-Herman, C. civ. 'm n.. sur l'art, '.no, passim. — V. aussi infrà, v Assistance publique, Bail administratif , Communes, Congrégations reli- • ment, [> <»-; et legs, Echange, Etablissements d' utilité publique, Etat , Fabriques (culte . Hospices, Instruction publique . Vente . etc., etc.
<!.">. - Sur le mode d'annexé des appr< le l'autorité
supérieure aux baux administratifs, Y. infra, n. '.'N.
<><>. M i - tandis que le notaire, qui n'a pas fait l'annexe
dans les cas ' formeliem oit prescrite, encourt l'amende
itre lui par l'art. 13, L. 25 vent, an XI. aucune sanc-
tion pénale n'esl attachée à I'"1' 3ée au
il . .m fonctionnaire de l'or In' administratif dans que nous venons d'énumé-
faul d'annexé, I acte - trouvait entache d'irrégularité graye ou de nullité, le fonctionnaire, a qui
erail imputable, pourrait être l'objet de poursuites res el, dans tous les cas, d'une action en resp bilité civile, par application de l'art. 1382, C. civ. — Lansel, v° ; ce, n. 30. — V. suprà, v Acte de l'état civil, n. 785 et s., et sur la responsabilité de l'officier de l'état civil, en général, en tant que dépositaire des registres et de leurs annexes, V. eod., v" n. 58 et s. — Y7, aussi infrà, vis Greffier, Obligation . Ri sponsabilité civile.
07. — L'officier de l'état civil qui aurait contrevenu aux prescriptions de la loi relativement à l'annexe pourrait même être poursuivi en police correctionnelle et encourir une amende de cent francs au maximum (C. civ., art. 50). — Y', suprà, v" Acte le l'état cwil, n. 71 .
§ 2. Annexes facultatives.
08. — En général, lorsque, la loi ne prescrit pas l'an on doit s'abstenir d'en faire afin d'éviter aux parties des frais inutiles et l'rustratoires. X'éanmoins, et même en l'absence de toute disposition impérative de la loi, l'annexe peut être utile à l'effet de compléter un acte par l'adjonction de certaines pièces qui s'y incorporent naturellement en quelque sorte. — Diction. du not., v° Annexe, n. 17; Rolland de Y'illargues, v° Annexe . n. 24; Ed. Clerc, t. 1, n. 1648; Amiaud, sur Rutgeerts, t. 2, n. 199-'/, note t ; Génébrier, p. 304.
69. — Ainsi, dans la pratique notariale, on annexe généralement : aux donations en faveur d'un mineur la délibération du conseil de famille autorisant le mineur à accepter la libéralité
C. civ., art. 163). — V. infrà, v1- Conseil de famille, Donation, Minorité, Testament, Tutelle.
70. — ... Aux actes d'emprunt contracté par un mineur et aux procès-verbaux d'adjudication de biens de mineur : la délibération du conseil de famille autorisant l'emprunt ou la vente ainsi que le jugement d'homologation de la délibération (C. civ., art. 157 et s. . Amiaud, sur Rutgeerts, loc. rit.; Génébrier, p. 304. — V. in fui. vis Conseil de famille. Hypothèque, Minorité, Obligation, Vente'/' biens de mineurs.
71. — ... Aux donations d'effets mobiliers : un état des objets donnés (G. civ., art. 9481; — aux donations de biens présenls et à venir : un élat des dettes et charges du donateur, telles qu'elles existent au jour de. la donation (C. civ., art. 1084 et s.).
— Diction, du not., v° Annexe, n. 22; Amiaud, sur Rutgeerts, toc. cit.; Génébrier, /<"■. cit. — Y', suprà, vis Donation entre-vifs, Donation pur contrat 'le mariage, Donation entre époux, Obligation.
72. — ... Aux actes de notoriété délivrés après décès, à défaut d'inventaire : un exploit de l'acte de décès. — Amiaud, surliul-
^erlis, l<ie. rit .; Génébrier, InC. rit. Y'. SUpril. V" A'te 'le H0-
. n. 53 el s., G2, 90; et infru. v° Inventaire.
73. — ... Aux inventaires et aux partages : l'ordonnance du juge commettant un ou plusieurs notaires pour représenter les parties absentes (C. civ., art. 113 . — Rolland de Y'illargues, v° Annexe, n. 32; Amiaud, sur Rutgeerts, loc. cit.: Génébrier, toc. cit.; Diction, du not., v" Anne&e, n. 23 ; Ed. Clerc, t. 2, n. 1648.
— Y. suprà, v" Aosence, n. 54 et s.; et infrà, v" Inventaire, Partage.
74. — ... Aux procès-verbaux d'adjudication, de partage, de compte et autres actes similaires : la grosse du jugement ou l'ordonnance du juge-commissaire renvoyant devant le notaire qui a procédé auxdites opérations (C. proc. civ., art. 969), ainsi que les pièces justificatives des annonces et publications. — Rolland de Villargues, v " Annexe, n. 31 ; Amiaud, sur Rutgeerts, loc. cit.; Génébrier, toc. eit.; Diction, du not., v° Annexe, n. 21 ; Ed. Clerc, t. 2, n. 1018. — Y. infrà, viaCompte, Liquidation, Ordonnance du juge, Vente publique de meubles, Vente publique il'immi iil'h s.
75. — ... Aux partages et autres actes translatifs de propriété : les titres de rentes ou créances qui ne sont point attri-
iin seul copartageant, afin de permettre d'en délivrer les ampliations aux divers intéressés (G. proc. civ., art. 844);~les pièces constatant les origines de propriété, droits et qualité des parties. — Toutefois, les certificats de propriété, fournis au public, sont délivrés sans annexes. — Rolland de Villargues, v Annexe, n. 33 et 34; Amiaud, sur Rutgeerts, loe. cit.; Génébrier, toc. cit.; Diction, du not., v° Annexe, n. 18 et 24. — V. supra, v1 Ampliation . et infrà, v'* Grosse. Partage, Rente, Trésor publie.
ANNEXE DE PIECE
76. — ••■ Aux procès-verbaux de comparutioi ompulgoire dressés pour la délivrance des secondes grosses : les assignations qui les "Ht préc '"lés, afin qu'il puisse être valablement donné défaut (G. proc. civ., art. 844 et s. . — Rolland de Villargues, Li < , n. 30. — V. suprà, v Ampliation, et mftà, v" Compulsait i . Grosse.
