Dans une circulaire qu'il ad maires de son
. . pi i donne â des instructions très
nous croyons utile de reproduire , d'après Hutteau
iv: « ... les actes, p circulaire, dont l'apport est
« prescrit par la loi comme pièces justificatives des conditions n qu'elle exige, doivent être produits en bonne forme et rester ■• annexés aux actes qui les énoncent. Mais, comme on ne pourrail - nvénient les attacherai! registre , l'officier public un.' liasse de toutes les pièces relatives à un même acte, porter sur la chemise de cette liasse I émargement « et le numéro qu'il aura inscrit sur le registre; à côté de l'acte, ii v ajouter la date du jour et de l'année, et réunir ensuite les h différentes liasses en un seul paquet, qui sera déposé, à la fin « de l'année, avec le registre de l'exercice auquel ils se rapporii tenl . le la mairie. » — Hutteau d'Origny, p. 68. «)5. — Nous relèverons seulement dans la partie finale de circulaire une erreur manifeste relativement au lieu du . qui doit être effectué non à la mairie, mais bien au greffe du tribunal de l'arrondissement, avec le double de chaque re- . — Hutteau d'Origny. toc. cit.
96. — La mention de l'annexe doit, pour les actes de l'état civil comme pour les actes ri çus par les notaires, être insérée dans l'acte, sous peine de contravention.
«»7. — III. Autorisations et approbations de l'autorité supérieure. — Pas de difficulté quant au mode d'annexé des autorisations données antérieurement à la passation de l'acte qu'elles visent. L'ampliation de la loi, du décret, de l'arrêté portant autorisation s'annexe à la minute, comme s'il s'agissait d'une simple procuration.
98. — L'embarras peut naître, au contraire, au cas d'approbation donnée à un acte consommé. Mais la difficulté a été résolue par une décision du ministre de la justice, aux termes delàquelle ci ... il n'v a pas nécessité que l'approbation soit donnée sur « la minute même du bail, dont les notaires ne doivent point se » dessaisir, d'après l'art. 22, L. 25 vent, an XI, lequel n'a été « abrogé ni par le décret de 1807, ni par Tord, de 1818. — ■■ L'approbation peut donc être faite séparément soit sur une h copie certifiée par le membre du conseil municipal présent à h l'adjudication, soit sur une expédition en due forme délivrée n par le notaire, ou mieux peut-être par acte de ratification « séparée, pourvu que l'approbation soit jointe à la minute. » — Lett. min. just. à min. int. , 18 nov. 1828; Cire. min. int., 9 mars 1829 ; autre lett. min. just., 22 févr. 1830 (J. not., 3088; Rolland de Villargues, v<> Bail de biens des communes, a. 20).
99. — A la vérité, depuis la loi du 5 avr. 1884, cette décision est devenue sans application immédiate, du moins quant au cas spécial qu'elle avait pour objet de régler. On sait, en effet, que l'approbation définitive de l'autorité supérieure n'est plus exigé.- aujourd'hui, comme sous l'empire de la législation antérieure et notamment de la loi du 18 juill. 1837, art. 47, pour rendre exécutoire les baux de biens donnés à ferme par les communes ou pris par elles à loyer L. .'i avr. 1 SS4. art. 08 et Cire. min. int., 15 mai 1 88 4 . S. /.. annot., année 1884, p. 974, P. Lois et déer., année 1884, p. 600). — Néanmoins, la décision ministérielle précitée nous a paru intéressante à reproduire, en tant qu'elle peut être appliquée par analogie clans les différents cas où l'autorité supérieure est appelée à approuver un acte après sa passation.
Section IV.
De l'expédition des pièces annexées.
ÎOO. — La question de savoir si le notaire a le droit de délivrer des expéditions des actes annexés aux minutes dont il est dépositaire, donne lieu à quelques difficultés. Mais d'abord, il n'est pas douteux que, lorsqu'il s'agit de l'expédition d'un acte auquel se trouvent jointes des annexes obligatoires, le notaire a le droit, et même le devoir de comprendre in globo dans l'expédition qu'il délivre et l'acte principal et les annexes qui en font partie intégrante, et qui en sont la justification. — Loret, t. 1, p. 346; Dict. du not., v° Annexe, n. 30; Rolland de Villargues, [nnexe, a. 51 et s.; Ed. Clerc, t. 2, n. 1830; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 501 adnotam, et n. 681.
101. — Il en est encore ainsi, même quand la procuration mséquence de laquelle l'acte a été passé n'y a point été annexée, parce qu'elle reposait déjà dans l'étude du notaire rédacteur V. suprà, n. il et 82). Dans ce cas, et lorsque le no-
taire délivre une grosso ou une expédition de l'acte principal, il est tenu d'expédier à la suite la procuration énoncée dans cet ado. — Dec. min. fin., 28 mars 1807 et 17 nov. 1809(J. not., n. 3061).
102. — Mais quand l'annexe est facultative, il appartient au notaire d'apprécier, d'après l'usage qui doit être fait de l'acte principal, s'il y a lieu de joindre à la suite copie de l'annexe. — Loret . toc. cit.; Dict. du not., v° Annexe, n. 3! ; Rolland de Villargues, loc. cit.; Rutgeerts et Amiaud, loc. cit.
103. — Sur ces différents points, pas de difficultés. Mais il semble plus délicat de décider si le notaire peut délivrer une copie isolée de la pièce annexée, sans expédier en même temps l'acte en conséquence. Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour l'affirmative, car l'annexe fait incontestablement partie intégrante de l'acte principal. Or, il est certain que le notaire a le droit de délivrer non seulement des expéditions entières, mais de simples extraits de toutes ses minutes. Lui refuser le droit d'expédier isolément une annexe équivaudrait à lui dénier le droit de délivrer un extrait, l'expédition isolée d'une annexe n'étant autre chose qu'un extrait. — Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 53; Ed. Clerc, t. 2, n. 1831 ; Rutgeerts et Amiaud, loc. cit.
104. — Ce droit n'a même jamais été contesté relativement aux copies, soit d'actes sous seing privé, soit d'actes authentiques passés en pays étranger ou dans les colonies, et qui se trouvent annexés à leurs minutes. — Dict. du not., v° Anm ce, n. 33; Lansel, v° Annexe, n. 12.
105. — Toutefois, et pour des raisons de convenance et de délicatesse professionnelle, les notaires doivent s'abstenir de délivrer des copies isolées des pièces qui sont annexées à leurs actes, lorsque ces pièces se trouvent en minute chez des confrères, surtout des confrères de la même résidence. Ils ne peuvent expédier de telles annexes que comme accessoires à l'acte principal et à la suite de celui-ci, à titre de renseignement et de justification (Déhb. not. Paris, 17 vont, an XIII, art. 3; règl. 27 avr. )847, art. 30). — Dict. du not., v° Annexe, n. 34: Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 54; Ed. Clerc, toc. cit.; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 681 in fuir.
106. — Il en est de même, et à plus forte raison, des actes judiciaires annexés aux actes notariés. Les notaires ne doivent point en délivrer copie. Autrement, ils empiéteraient sur les attributions des greffiers et frustreraient le fisc de son droit à percevoir sur toutes les expéditions délivrées dans les greffes (Lett. proc. du roi , trib. Seine à ch. not. Paris, 6 mai 1826). — Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 54; Dict. du not., loc. cit.; Ed. Clerc, toc. cit.; Lansel, v° Annexe, n. 12. — V. cependant Rutgeerts et Amiaud. t. 2, n. 6X1.
107. — Le devoir de copier à la suite de l'acte principal, dans les copies qui en sont délivrées par le dépositaire, les annexes obligatoires, s'impose non seulement au notaire, mais encore au greffier qui, lorsqu'il délivre la grosse d'un jugement d'adjudication doit copier, à la suite, la quittance des frais y annexée, en conformité de l'art. 713, ('.. proc. civ. (V. suprà, n. 61 , 62 et 921; au maire qui, dans les expéditions de baux administratifs doit copier, à la suite de l'acte principal, le décret ou l'arrêté préfectoral d'approbation {V. suprà, n. 64 et 98).
108. — Quant aux dépositaires des registres de l'état civil, ils doivent se borner, dans les extraits qu'ils délivrent de ces registres, à copier simplement l'acte qui leur est demandé, sans joindre, à la suite, copie des pièces qui se trouvent annexées à cet acte. C'est du moins ce qui a lieu dans la pratique. Au surplus, le dépositaire qui expédierait les annexes, à la suite de l'acte principal, serait sans droit pour réclamer, de ce chef, une augmentation de salaire, en sus du droit fixe qui lui est alloué par le décret du 12 juill. 1807.
109. — Sur la force probante des copies de pièces annexées, V. infrii, v" Copie de pi' a s, Preuve pur écrit.
Section V.
Enregistrement et timbre.
110. — Les auteurs et l'administration sont d'accord pour décider que la mention d'annexé de pièces, insérée dans un acte, no constitue pas une disposition indépendante et qu'elle est exempte de tout droit. — Sol.. 14 niv. an XIII (J. enreg-, n. 1906). — Délib., 15 mais 1*25 .1. enreg., n. 7997). — Sic, Dict.
ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE
enreg., v° Annexe, n. 4; Dict. du not., v° Annexe, n. 123; EH. Clerc, t. 2. n. 1636; Lansel, v Annexe, n. 0; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 500-5»; Rolland de Villargues, v° Annexe, n.
12; Garnier, Ri'p. gén., n. 2168.
111. — Niais on enseigne également que si l'acte annexé est étranger à l'acte publie, la mention d'annexé ne peut plus être considérée comme une partie intégrante et nécessaire du contrat, qu'elle doit être, au contraire, considérée comme une disposition indépendante dans le sens de l'art. 11, L. 22 frim. an VII, et, à ce titre, assujettie à un droit fixe de 3 fr. — Dict. enreg., toc. rit., n. 4; Garnier, Rép. gên., n. 2168.
112. — Nous avons indiqué suprà, n. 2 et s., les différences qui séparent le dépôt de l'annexe; les mêmes règles sont observées en matière fiscale pour distinguer l'annexe du d
— V. du reste, sur ces questions, infrà, v° Dépôt.
113. — Sur le principe en vertu duquel la mention d'annexé a pour conséquence de rendre obligatoire l'enregistrement des actes ou pièces annexés, V. suprà. n. 13 et s., et v° ActepasSi
1 n conséquence ■l'un autre, n. 501 et s.
114. — L'art. 13, L. 16 juin 1824. a accordé aux notaires seulement la faculté de faire des actes en vertu et par suite d'actes sous signature privée non enregistrés et de les énoncer dans leurs actes sous la condition de les annexer à celui dans lequel ils sont mentionnés et d'être personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous signature privée peuvent être assujettis. — V. supra. v° Acte passé en conséquenci /l'un autre, n. SOI el s.
115. — Les difficultés que nous avons signalées suprà. v°Acte passé en conséquence -/'un autre, relativement à la question de savoir s'il y a, ou non, usage d'un acte mentionné dans un autre acte public n'existent pas pour l'annexe; le fait seul de l'annexion d'un acte sous signature privée ou passé en pays étrangère un acte public suffit pour rendre obligatoire l'enregistrement préalable ou simultané de l'acte privé ou étranger.
116. — Il n'y a d'exception que dans le cas où l'acte annexé est formellement dispensé de l'enregistrement, tels que le-
de l'état civil, les autorisations administratives, etc.; toutes les autres exceptions que nous avons énumérées, suprà. v° Acte n conséquence d'un autre, n. 209 et s., ne sont pas admises pour les actes annexés.
117. — Nous avons indiqué sous ce même mot, n. 348 et s., les personnes auxquelles est applicable l'art. 42, L. 22 frim. an VII ; nous ne reviendrons pas sur cette énumération, les mêmes règles devant être suivies en matière d'annexé qu'en matière d'acte passé en conséquence d'un autre.
118. — Le paiement des droits des actes annexés, étant antérieur à l'annexe, est soumis aux règles ordinaires. — V. suprà, v° Aete sous signature privée, n. 403 et s.
119. — L'annexe d'actes ou de pièces non enregistrés peut donner lieu à deux genres de peine différents : l'amende et la responsabilité des droits. L'amende fixée à 50 fr. par l'art. 42, L. 22 frim. an VII, a été réduite à 10 fr. par l'art. 10. L. 16 juin 1824. Elle est dans tous les cas à la charge personnelle de l'officier public.
120. — Sur la sanction de l'obligation imposée aux notaires et autres officiers publics de faire enregistrer la pièce annexée en même temps que l'acte auquel elle est jointe, V. suprà, v° Acte passé en conséquence 'l'un autre, n. 518 et s.
121. — Les actes sous seing privé annexés aux actes notariés doivent toujours être enregistrés au même bureau que l'acte du notaire Inst. gén., n. 2090 .
122. — II en est de même des ordonnances sur requête annexées aux actes notariés. — Sol. 3ii mai 1867 .1. enreg., n. 18668-7°); — 30 nov. 1867 J. enres., n. 18732-4": Garnier. Rép. pér., n. 2824: .1. notar., n^ 19672).
123. — Les actes ou pièces annexés faisant corps avec l'acte auquel ils sont réunis, leur enregistrement, bien qu'il fasse l'objet d'une mention d'enregistrement séparée, nous parait constituer avec l'enregistrement de l'acte principal une seule et même formalité; il en résulte que si le receveur a omis d'enregistrer une annexe, la prescription pour la demande des droits est de deux ans, comme s'il s'agissait d'un droit non perçu sur une disposition particulière (L. 22 frim. an VII, art. 61-1° .
124. — La loi du 13 brum. an VII n'a pas assujetti nominalement les annexes au timbre; mais l'obligation de n'annexer que des actes ou pièces timbrés résulte de l'art. 24, qui fait défense
Répertoire. — Tome IV.
aux notaires, greffiers, huissiers et officiers publics, d'agir en vertu d'un acte non timbré. — V. suprà, v° Acti consé-
quence d'un autre, n. 554 et s. — V. également infrà, v" /'
125. — Toutefois, la copie à délivrer aux communes, hospices ou autres établissements publics , d'actes sujets à l'approbation préfectorale est écrite sur papier non timbré dans la forme ordinaire des expéditions. On y joint une mention au bas indiquant sa destination. — Defrénois , Formul. 'lu notariat, n. .'il 4 bis.
ANNEXION et DÉMEMBREMENT DE TERRI- TOIRE.
Législation (l).
Décr. 9 vend, an IV-1*"1" oct. 1795 - de la Bel-
gique et du pays 'If Liège à la France); — L. 28 Qor. an VI- 17 mai 1798 (gui approuve b- traité de réunion de lu République de
à la Républiqut française); — Décr. 29 déc. 1810 relatif aux éditions d'ouvrages imprimés > a France, faites ru Hollande avant le l'r janv. 1844 : — L. 14 oct. 181 i relatwe a la naturalisation des habitants des départements qui avaient été réunis a la France depuis /7.''/); — Traités d. s 30 mai 1814 et 20 nov. 1815; — Convention 5 juill. 1830 1 lativeà la conquête de V Algérie ; — Traité Ie' avr.-31 mai tsj'i avec le Grand-Duché de Bade (pour la fixation des limites de souveraine^ ; — Décr. Il juin 1860 [portant promulgation 'la trait': relatif à la réunion de la Savt te et de l'arrondissement de Nice a la France, concîu, le ■2i mars 1860, entre la France et la Sardaigne : — Décr. 12 juin 1860 relatif à l'application des lois pénales et d'instruction criminelle en Savoie et dans l'arrondissement de .V- Si aatusconsulte 12 juin 1860 concernant h réunion a la France de la Savoie et de l'arrondissement de Nice);— Décr. 28 juin lsr>i> ipii lt la publication et /'• 1 fans les départements de la Savoie et de la Haute-Si ■ lois sur F organisation et les attributions ils généraux •< des conseils d'arrondi sur l'organisation et les attributions municipales : — Décr. 28 et 30juin 1860 [rt ■latifs a la position ■!■ s officit rs et dt - fonctionnaires et employés militaires et de la marine, originaires riti ■ du département des Alpes-Maritim delaSardaigne au service de la France : — Décr. 30 juin I8611 portant qui: la qualité de français pourra être réclamée par les sujets sardes majeurs, et dont le domicile est établi on Savoie et dans n lissement de Nice, et par les sujets sardes encore mineurs nés dans lesdits pays : — Décr. 2 juill. 1860 (gui déclare applicables dans i ileslois ri latix 1 s '/ la /o s$e, a l'imprimerie , à la librairie, a la propriété littéraire et au colportage); — Décr. 2 juill. 1860 qui déclare applicable dans 1rs nouveaux départements la loi 'lu 3 '1er. I8S9 : — Décr. 2 juill. 1860 gui déclare applicable au département 'les Alpes-Maritimes
Ossements de Nice et de Puget-Théniers le décret 'la 2.S' juin 1860. relatif à l'exécution, dans les départements de I S raie et île la Haute-Savoie , 'les bas sur l'organisation départementale vt municipale); — Décr. 21 juill. 1860 qui déclare les
police et de sûreté publique applicabL - "a r départi m wts 'le la >ai"ie . rie la Haute-Sax oie et a eehti des Alpes-Mai itim s . arrondissements de .Vice et de Puget-Thi niers : -- l'en-. t,raoùt 1860 sur l'organisation judiciaire des départements de I S
ii la Haute -Savoie et des Alpes maritimes); — Décr. 22 août 1860 (gui prescrit la publication et l'application immédiate ilaas les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes des décrets organiques et réglementaires 'lu 2 févr. 1852, poiir l'élection 'lis députés au fislatif); —
Décr. 22 août 1860 (sur ^application en Savoie et dans l'arrondissement 'le Nice, des bas civiles, commerciales et de procédure civile 'pii régissent la France); — Décr. 26 sept. 1860 (gui rend applicables aux départements do la Savoie, de la Haute-Savoie
et des Alpes-Maritimes I - / - *«;' les attributions dos i-'aiseilsde
préfi dure, 1 ( généralement toutes l - dispositions législatives concernant la juridiction administrative); — Décr. 26 sept. 1860 (re-
(l)0n conçoit que une- n'ayons pu mentionner ici lous les actes d'où sont résultés des annexions ou des démembrements de territoires. Celte nomenclature relève plutôt de l'histoire que du droit. > ■ indiquer les traités les plus récents,
à litre d'exemple . en nous attachant surtout à renvoyer aux textes qui ont fait, depuis 1789, au point de vue des effets de l'annexion . l'application des principes que nous avons ? au cours de notre étude sur l'annexion. — V. sur ce point , de Clercq , Recueil des 1 traités conclus par la Fiance.
ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE
more et à la nomination i /- 1 s la cour de
Chambi ry, près I •'■ ,/" ressort de
I près le tribunal ■/> Nice : — Décr. 11 oot. 1860 relatif au agents des i ■ iers d* l'Etat et (/'-s commun* • - départements de la S Hauti Si ilpes-Maritimes); — Décr. 24 oct. 1860 con- ,, rnant h s rimiinnis ries provinces annexées à la Frana .devenus français par suiti de cettt annexion, et qui sont en possession d'unii ' Gharles-
le d cteur en medec i janv. 1864, pn s des universités
s prot ina s anneas&j d Décr. 24 oct. 1860 relatif aux diplômes de pharmaciens, obtenus , avant le 1" janv. 1864, prés des universités
/, s univt rsitaires deChambi ry et de Nici . par les jeum - </< ns onginah • inci s <mn
; — Décr. 14 nov. t*"11 jui détermine les circonscrip-
traies des départements de la Savoie et de la Haute- Déer. 17 nov. 1860 [relatif à l'exécution dans les . de la Haute-Savoie et des Alpes- Maritimes, des règlements sur les établissements classés comme insalubres, dangereux ou incommodes : — Décr. 21 nov. 1860 [portant promulgation de la convention, en date du 23 août 1860, destiné) à réglei diverses questions auxquelles donne lieu Savoie et de l'arrondissement de Nice à la : — Décr. "21 nov. 1860 relatif à la rémunération des seiviees rendus au gouvernement sarde, avant l'annexion à la France de la Savoie et d lissement de Nice . pur les
fonctionnaires et employés de l'ordre civil qui sont devenus sujets français par le fait de ^annexion : — Décr. 20 nov. 1860 [relatif aita pourvois actuellement formés devant le conseil d'Etat du royaume de Sardaigne contre les décisions rendues, en mu lu 1 1 de < ut ni h //./■ administratif, par h $ conseils de gouvernement de la Savoie et de l'arriuulissrinrnt île V/c. : héer. 1,T iléc. 1860 qui déclare exécutoire 'Unis les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans l'arrondissement de Nice les lois, ordonnances et décrets concernant l'organisation, la polir, et la discipline de l'ordre des avocats); — Décr. lOTdéc. 1860 [sur l'organisation des notaires dans le ressort de la cour de Chambéry : — Décr. I" déc. 1860 sur l'organisation des huissiers des tribunaux situés dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, et dans l'arrondissement de Nice : — Décr. S déc. 1860 (sur l'organisation des notaires dans le ressort du tribunal de première insinue de Nice); — Décr. 19 déc. 1860 nant les huissiers qui sont actuellement attachés aux tribunaux situés dans les départements de la Savoie et de la Haute- Savoie, et dans l'arrondissement de Nice .- — Décr. 16 janv. 1861 [qui modifie celui du 1" déc. 1860 su, l'organisation du notariat dans le département de la Haute-Savoie); — Décr. 13 févr. 1861 [portant promulgation du traité signé, le 2 févr. 1864, entre la Franci et la principauté de Monaco : — Décr. 20 mars
1861 [portant prorogation des délais déterminés pur les art. Irr il .v du décret du 11 oct. 1860, relatif aux cautionnements des agents financiers qui étaient en fonctions dans la Savoie et l'arrondissement de Nice mi moment de l'annexion : — Décr. 2* avr.
1862 portant autorisation de la publication de deux décrets pontificaux appliquant aux diocèses de Nice et de la Savoie les
iitioni de l'induit du 9 avr. 1802 relatives aux jours de : — Décr. 25 oct. 1862 portant apurement des comptes établis pour la période antérieure à l'année ISiil par > mmunes ou des établissements de bienfaisance : — Décr. 2* mars 1863 portant promulgation du traité relatif à la vallée des Happes, conclu, le 8 déc. 1862. entre la • isse); — L. 3 juin 18f>;> relative aux inscripd'hypothéques dam les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, et dans les arrondissements de Nice et de Puget- Théniers : — L. 2 mars 1871 qui ratifie les préliminaires de paix signés à Versailles le 26 févr. 4874); — L. 18 mai 1871 [quiratifie le traité définitif di paix conclu, u Francfort, le 10 mai 1874, entre la République française et l'Empire d'Allemagne : — L. 19 juin 1*71 rendant électeurs et éligibles, sans con lition de temps d . I s citoyens français qui, conformément u
l'art. 2 du trait< du 18 mai 1874 avec l'Allemagnt , opteront pour la nalionaliU fran\ aisi ; L. 16 sepl . 187 1 qui a
ni.ni de I" Républiq\ lun une convention spéciale
avec PAlleni Décr. 31 oct. 1871 portant promulgation
de lu ' entre la France
et l'Allemagne, signée à Berlin le 12 oct. 1874 ; — Décr. 27 déc. 1*71 concernant les officiers di santé, pharmaciens et autres praticiens de V Alsace-Lorraine) ; — L. 9 janv. 1*72 portai) tification de lu convention additionnelle au traité de paix avec l'Allemagne , signée u Francfort le II déc. 1874 : — Décr. 5 juill. 1872 qui prescrit la publication de la déclaration signée, le I i juin /.s'7 2, entre lu France et l'Allemagne, pour régler la législation des actes de Pétai civilet des documents judiciaires originaires ou u destination de l'Alsace-Lorraine); — Décr. * nov. 1872 qui approuve une déclaration signet . entri I" Franci et l'Allemagne, le 'i nov. IS12 ,• — L. 20 mars 1873 qui approuve deux conventions de démarcation auec l'Empire d'Allemagne : 28-34 "■■ut 1872 et 2i-21 août 1872 : — Protocole 31 oct. 1877 régi mentant la rétrocession di l'île dt Saint-Barthélémy à la France, stipulée par le traité signé à Paris le 10 août 1877 :
— L. 2 mars 1*7 s '/ni approuve le traité conclu, le 10 août 1877, entre la France et ta Suéde, pour lu rétrocession à la France de l'île de Saint-Barthélémy : — Décr. 12 mars 1*7* (portant promulgation du traité conclu, le 10 août 1877, mire la France et la Suède, pour la rétrocession à la France de l'île de Saint-Barthélémy . art. Ier; — Décr. 5 sept. 187* portant promulgation du traité signé u Berlin, le 13 juill. ISIS, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Turquie'; — L. 15 juill. 1879 (Li'iui'luii"n '1rs mis^s départementales et municipales d' Alsace-Lorraine); — L. 30 déc. l**o [portant ratification de la cession fuite u lu France, le 2.y juin 1880, par Su Majesté Pomaré V. de la souveraineté pleim .i entiért des Archipels de la Société , dépendant de lu couronne de Taïti); — Décr. 2:; mai 1881 [relatif à la naturalisation des Annamites ; — L. 27 mai 1881 [qui approuve le traité conclu, le 12 mai ISf>l. entre la France ei la Tunisii :
— L. 30 nov. i**j gui approuve les traités et acti signés, les 10 sept, et 3 oct. 1880, pur M. de Brazza, enseigne de vaisseau, et le roi Makoko); — L. 9 avr. 1881- Approbation de la convention conclue avec S. A. le bei/ île Tunis lr 8 juin 1883 ; — L. lli juin 1883 [portant approbation du traité conclu à Hue. le 6 juin 188 î. entre la Fruneeet le royaume d'Annam); — L. 17 juill. 1885 qui approuve la convention conclue à Pnom-Peuh, le 17 juin 1884, entre le gouverneur de la Cochinchine, agissant au nom de la République française, et le roidu Cambodge); — L. 17 juill. 1885 [qui approuve le traité de paia . d'amitié et de commerce, conclu entre la France et la Chine, u lïen-Tsin, le 9 juin I8&S); — Décr. y janv. 1886 [qui prescrit lu promulgation de la c
tion conclue le II juin 188A, mire la Frani ( le Cambodge,
pour régler 1rs rapports respectifs des deux pays); — Déor. 25 janv. 1**0 [quiprescrii In promulgation <lu traité depaix, d'amitié et île commerce, conclu entre la France ei la Chine, « Ti-u- Tsin , fe 9 juin I88S ; — Décr. 2 mars 1880 qui prescrit la promulgation du traité conclu à Hué, le 0 juin ISSi. entre la République française et le royaume d'Annam : — L. 6 mars 1886 portant approbation du truite conclu, le 17 ''"'. 1883. mire le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. la reine de Vadagascar); — h. 5 juill. 1886 [quiapprouve l'arrangement relatif aux affaires coloniales, conclu, le 24déc. ISS5. entre la France et l'Allemagne : — Décr. 1 1 août 1**0 [qui prescrit la promulgation du protocole concernant les possessions françaises et allemandes à la côte occidentale d'Afrique ei en Océanie, signéà Berlin, !■ î'i '!'■'■■ 1885, entre la France ei l'Ailemagm : L. 21 déc. 1886 (portant ouverture , sur l'en 1886, il'iin crédit de 30,000 francs, un ministère de In marine ei des colonies , pour l'organisation du protectorat français sur nores-Anjouan , Mohéli, Grande-Comore : — Convention 28 oct. 1**7 par laquelle l'Angleterre a reconnu nos droits sur 1rs (les sous le vent, comme dépendant de l'archipel de Taiti).
Enregistrement et timbre. — Décr. 8 nov. 1872 [relatif nu timbri les > epi litions d'actes de l'état civil demandées par les autorités françaises ei n ilsace-Lorraine , ou deman-
dées pur h^ autorités d'Alsace-Lorraine ei délivrées en France . art. 1 ; — Décr. 30 avr. 1876 ( Enregistrement des aetes destinés i constater les conventions à intervenir mire la société de protection '1rs Alsaciens-Lorrains demeurés français et d s coions qui ladite sociéU se propose d'installer en Algérie : — Décr. 30 avr. 1876 quiprescrii la publication de la décision prise, le 21 déc. 1875, pat la commission mixte de liquidation siégeant à Strasbourg, sui l'apurement et fe remboursement des primes de militaires .1 Isocii ns-Larrams disparus), art. 1.
ANNEXION" ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE
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ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE
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Acquisition illégitime, 15.
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