I. Procurations. — Si la procuration a été donni

privé, c'est l'original même oui sera joint à la minute de l'acte pass :e. Si elle a été reçue par

un notaire, on annexera soit le brevet, lorsqu'elle aura été Résous cette forme, soit une expédition ou une copie collationiiée, lorsqu'elle aura été retenue en minute. — Dict. du not., v Annexe, n. 25 et s.; Augan, p. 97; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, ii. 499. — V. aussi suprà . n. 25 et s.

82. — S'il n'y a pas lieu à annexe, parce que les procurations des contractants reposent déjà dans l'étude du notaire qui reçoit

[uence V. suprà, n. il et s. , il sera du moins indispensable de préciser clairement, suivant le cas, à quelles dates ces procurations ont été reçues en minute ou en dépôt, ou à quels actes exactement elles ont été annex -. 'ne 66- « rait pas se conformer à la loi, 'lit un arrêt, que d'énonci r v i- « guement que la procuration relatée- dans l'acte repose dans le « protocole du notaire. » — Metz, 8 avr. 1821. N..., P. chr.l — Sic, Garnier, v° Acte notarié, n. 948-2°; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 493. — V. suprà, v Acte notarié, n. 740.

83. — Jugé, de même, que •■ l'amende est encourue par le >• notaire qui, ayant omis de relater dans l'acte principal que la

luxation en vertu île laquene a procédé le mandataire rei étude, alléguerait vaguement.au moment où la - contravention est relevée, que la minute se trouve dans - « protocole, et offrirait même de l'y rechercher. » — Trib. Y soûl, 26 févr. 1844, [J. enreg. 13618-5°; le contrat., 6851

8i. — En ce qui concerne 1 les procurations

annexées, V. suprà, n. 13 et s.; — la traduction franc, joindre aux procurations en langue étranger . V. suprà, v" Aeti . ii. 759; — la faculté de n'annexer qu'un extrait parte in i/tt'i, mais littéral autant que possible, des procura raies, V. supi à . i a < .. v° n. 745.

85. — L'annexe doit être faite immédiatement après la passation île l'acte eu conséquence, et, dans tous les cas, eu

- que l'acte est soumis à la formalité de l'enregistrement. — Chotteau, n. 252; Lansel, v° Annexe, n. 18; Garnier. v Acte irié , n. 948-2°. — V. suprà, n. (3 et s.

86. — Par application de ce principe, il a été décidé que " l'amende de cent francs édictée par l'art. 13, L. 23 vent, an ■ XI. contre le notaire qui a aégl gé d'annexer à la minute de •«l'acte qu'il reçoit les procura contractants (aujourii d'hui vingt francs est encourue par le notaire qui prés

« l'enregistrement la minute qu'il a adressée, sans que lei

u curations y soient annexées; en d'autres termes, que les pro-

• curations énoncées dans l'acte y doivent être annexées immé- « diatement après sa passation, ou tout au moins avant ou sa « même temp> que l'acte principal est soumis à la formalité. » — Bruxelles, 31 janv. 1820, Jurisprud. not., n,252

87. — Il est certain taire a pleinement répondu au vieil fie la loi. dès qui', en l'ail, il a annexé à sa minute |, curations îles contractants. Mais il peut se faire que les annexées s'égarent, ou même qu'elles soient volontairement supprimées. Or, comment constater alors l'accomplissement de la formalité de l'annexe, si importante pour les parties et pour les luis V. suprà, 11.18)? — Il peut arriver aussi qu'une main pable substitue aux pièces originairement annexées d'autr-

ces que les parties n'avaient point en vue lorsqu'elles ont contracté. Comment prévenir des substitutions de cette nature?

88. — Sur ces ileux points, la pratique a sagement suppléé au silence île la loi. Ainsi, pour p de justifier qu'il a accompli la formalité de l'annexe, l'usage s'est introduit île relater dans l'acte que telle procuration y est et y di m annexée : et la sincérité de sa déclaration ne saurait être sus-

. puisqu'elle devra être contrôlée par le receveur de l'enregistrement, lorsque l'acte principal lui sera présenté avec l'annexe pourla perception de l'impôt. D'autre part, afin (le constater l'identité ifs pièces annexées et de prévenir toute substitution, semblable mention est inscrite sur chacune de ces pièces. — Dict. du nul., v -1»' ' . n. 20 et s.; Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 42 i s.; G Lrnier, v Acte notarié, n. 948-7 ; E 1. Clerc, t. 2, n. i t > : . i ; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, n. 499,

89. — Pour plus de sûreté encore, si la pièce annexée est un acte sous seing privé, ou même un acte authentique, mais émanant d'un fonctionnaire ou d'un officier public étranger au

auquel appartient le notaire qui reçoit l'acte principal, l'aun '\-e est certifi véritable par les parties, qui signent a notaire et les témoins la mention d'annexé inscrite sur la pièce jointe. Mais au cas où la pièce émane d'un fonctionnaire ou d'un officier public exerçant dans le ressort de la chambre à Paris, ou dans le déparlement, le notaire étant censé connaître sa signature, il n'est pas besoin de la faire certifier véritable. La signature du notaire et des témoins au bas de la mention d'annexe suffit. — Ed. Clerc, loc. cit.; Rutgeerts et Amiaud, loc. cit.

90. — La double mention de l'accomplissement de la formalité de l'annexe, tant sur les pièces annexé

de l'acte principal, est. nous le repétons, fort importante . serait une grave imprudence pour le notaire de la négliger. D'une part, en effet, il s'exposerait aux suites d'une action ci-

: responsabilite.au cas de substitution de pièces, faute par lui de pouvoir justifier qu'il a réellemant annexé les pièces qui lui ont été produites. D'autre part, il courrait le risque de voir relever contre lui une contravention par le vérificateur de l'enregistrement , qui, trouvant dans l'étude une procuration isolée et non revêtue de li mention d'annexé, serait à la rig

i prétendre que cette procuration a été non annexée, mais . et qu'aucun acte de dépôt n'ayant été dressé, le notaire a encouru l'amende ,- lictée par l'art. 43, L. 22 frim. an VII. — Dec. min. fin. et just., 18 avr. 1827 J. enreg., 573s . — Si'- , Dict. not., v innexe, n. 2iî; Rolland de Villargues, vIJ An e. 12 .-i s.;Ed. Clerc , t. 2, n. 1636; Lansel, v Annexe, n.8; Garnier. loc. cit.: Rutgeerts et Amiaud, /'»-. cit.

91. — Toutefois, l'absence 1 ■ c is mentions, qui ne sont pis

l loi, n- saurait donner heu à une amende contre le notaire, aucune amende ne pouvant être pronom é ■ qu'en vertu d'un texte positif de la loi. — Décis. min fin., Il avr. 1815 -I. enr . 1793. J. not,, 1550 . — Sia, Dict. du no:., v° Annexe, n. 25; Rolland de Villargues, v° Annexe, n. 0 : nier, v \ e | , , . n. • 1 4 S - 1 1° ; Rutgeerts et Amiaud, /

92. — Les annexes prescrites soit par l'art. 43, L. 22 frim. an Vil V. suprà, a. 13 et s.'i, soit par l'art. 713, G. proc. civ.

V. suprà. n. 61 et 63 . se lent et se constatent courue lorsqu'il s'agit d'annexer une procuration à l'acte notarié dressé en conséquence.