CAUSES D'ANNEXION ET DE DÉMEMBREMENT

i. — Les causes d'annexion ou de démembrement sont naturelles ou politiques. 11 convient de les examiner en se plaçant successivement à ce double point de vue.

Section I.

Causes naturelles d'annexion et de démembrement.

g t. Caus< s ii'itai' H' - d'annexion.

5. — L'action incessante des eaux , le soulèvement ou l'abaissement des côtes ou des rives peuvent modifier la configuration des terrains baignés par la rner ou traversés par les fleuves ou rivières. L'Etat dont le territoire est ainsi modifié peut certainement étendre sa souveraineté sur les terres produites par ces alluvions; c'est là un développement nécessaire de son empire et le droit des gens n'admet pas qu'une puissance étrangère ait la faculté d'y mettre obstacle en occupant ces terrains nouvellement .1 et qui ne. sont, pour ainsi dire, que les

-soires de ceux déjà existants. — V. Calvo, t. 1, n. 21V; Dudlev-Field, art. 41 ; Fiore (Pasquale , t. 1, p. 400 et s.; Hall, .. .loi; G.-F. de Martens, liv. 2, eh. 1, § 45; Ortolan, n. 78-93; Pradier-Fodéré, t. 2, n. 805 et s.

6. — Le travail de la nature peut amener d'autres changements dans la configuration du sol; des îles peuvent surgir au milieu des fleuves, à leur embouchure, dans les limites de la mer territoriale, en pleine mer. Dans la première hypothèse, aucune difficulté ne peut naître si les deux rives appartiennent à un seul peuple : l'île est soumise à sa souveraineté par droit d'accession. Dans le cas contraire, et en supposant l'île traversée par la ligne médiane du cours d'eau, on devrait accorder à chaque nation la partie de l'île qui regarde ses possessions antérieures | V. C. civ. franc., art. 501 ; L. 7, D. De acq. ne. dom., 41. 1. — Bluntschli, art. 295; Dudlev-Field, art. 45; Heffter, §69-11.

7. — Si l'île se forme, au contraire, dans les mers territoriales d'un Etat, à l'embouchure d'un fleuve ou partout ailleurs, l'attribution de la souveraineté offre quelque difficulté. La question s'est même posée en fait. A l'embouchure du Mississipi. dans les limites de la mer territoriale , certaines îles avaient surgi; le premier, un navire anglais les avait aperçues; le gouvernement de la Grande-Bretagne avait-il, par ce fait, acquis un droit de souveraineté sur ces îles ou, au contraire. Etats-Unis devaient-ils en être déclarés les maîtres par ( d'accession et sans qu'on put leur opposer aucun acte d'occupation? Enfin, ces îles nouvelles devaient-elles servir pour déterminer le point de départ de la mer territoriale? La sûreté de l'Etat voisin semble indiquer que la souveraineté de ces îles ne peut être attribuée à nul autre qu'à lui-même. Aussi est-ce en ce sens que se sont prononcés la plupart des auteurs. — Bluntschli, art. 294 et la note; Hall , § 37, p. 164; F. de .Marions,!. 1. p. 400; G. -F. de -Martens, n. 45; Ortolan, n. 98; Phillimore, t. 1, n. 2 in affaire de la capture de l'Anna).

8. — Pour les îles nées au milieu des mers, toutes les nations ont un droit égal aies occuper; la proximité d'un pays ne lui donne à cet éscard aucun droit de préférence. — V. Heffter, S 09-11; Pradier-Fodéré, t. 2, n. S 15.

9. — Lorsque les Etats sont séparés par des obstacles naturels, tels qu'un fleuve ou une chaîne de montagnes , on est d'accord pour décider que les frontières doivent suivre les variations, pour ainsi dire insensibles, du thalweg ou de la ligne de partage des eaux. Il en serait différemment, toutefois, si les parties intéressées avaient eonventionnellement déterminé le tracé des frontières ou si la modification subie par ces obstacles naturels était très considérable; par exemple, si la rivière abandonnait complètement son lit pour prendre une autre direc- Lion, celte rivière ainsi transformée ne pourrait plus servir de ligne de démarcation. — Bluntschli, art. 297 et 200.

j 2. Causes naturelles de démembrement.

10. — La disparition des terres par submersion ou par affaissement du sol détruit les droits de souveraineté qui pouvaient s'exercer à leur égard; en principe, on devrait décider de même au cas d'avulsion.

11. — Quelques auteurs cependant ont émis des doutes sur ce dernier point et se sont demandé tout au moins à quelles conditions un Etat qui verrait une partie de son territoire venir s'appliquer ou se superposer sur le territoire d'un Etat voisin, pourrait en réclamer la propriété : sans entrer plus avant dans l'examen de cette hypothèse , qui nous parait beaucoup plus

ANNEXION ET DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. I.

I rue pratique, noua nous contenteroi remarquer qu'un Eut ne pouvant jamais, hors le eus de conquête, être autorisé à s'établir sur les côtes d'un Etat étranger, la simple prérogative à laquelle l'Etat démembré puisse prétendre sera la Faculté de reprendre par un procédé qui restera à déterminer les is enlevés par la Force 'les eaux, ou de demander une indemnité. — Pradier-Fodéré, t. 2, n.8i3; Bluntschli,art. 2;.»:, l'im : i Ippenheim, 3, 7.

12. — Les auteurs, au surplus, ne sont pas d'accord pour déterminer l'étendue , la durée e1 les conditions de ce droit. — Y. Dudley-Field, art. 4i ; Finie Pasquale), part. 1, t. l,p. 104; lleltter. §§ 69-11, 72-11; G. -F. de Marions, § i.i, liv. 2. ch. 1: Vattel, t. I, eh. 22, g 268, p. 563.

Sbction 1 1.

Causes politiques (l'annexion et de déraeinbreineul.

13. — A côté îles causes naturelles d'annexion ou de démembrement, il en existe plusieurs autres rangées sous le titre commun 'le causes politiques. Les principales sont : l'occupation, la

a volontaire ou forcée de territoire, la prescription, L'abandon. Le titre seul de ces différentes causes indique que, si elles tendent à un but commun , elles obéissent à des règles différentes. Ainsi l'occupation, pourvu qu'elle soit restreinte dans les limites tracées par une saine théorie, profite à l'Etat saisissant sans qu'il y ait dépouillement pour aucun autre p uple; il en est autrement de la cession volontaire ou forcée de territoire, de la prescription, qui impliquent une transmission de souveraineté; mais cette transmission, suivant les cas, est volontaire mi forcée; enfin, l'abandon implique une renonciation

raie au droit de l'Etat. Nous nous occuperons, dans quatre m 'étions différentes, de ces causes diverses d'annexion et de démembrement.

i \ . H* l'occupation.

14. — ■ L'occupation dont il est ici parlé consiste en />/ /in-.,' de possession effective 'l'un territoire sans maître; elle doit être

i( usement distinguée de Yoccupatio beltica qui ordinairement précède les annexions qu'amène la conquête.

15. — On a prétendu que l'occupation n'est pas un moyen légitime d'acquérir le domaine international. — V. Ahrens, t.

121) et s.; Ftore (Pasquale), t. 1, p. 377 et s.; Pradier- F'.déré. t. 2, n. 780-7».

16. — Ordinairement, toutefois, bien qu'ils ne soient pas d'accord sur les motifs à donner, les auteurs considèrent loceupa-

réalisée dans certaines conditions, comme conférant à

celui qui l'entreprend les droits de souveraineté. Pour Puffendorf liv. 4, cli. 4, S 4 . cette prérogative a pour base le contrat social; à l'origine, chaque homme a un droit égal à toute chose : mais, par convention, il a été entendu que chacun respect sous condition de réciprocité, les droits du premier occupant (V. Grotius, liv. 2, ch. 2, § 2; Heinee.cius, lib. I, ? 233 . La majorité des publicistes préfère se ranger à l'opinion exposée par Ch. Comte dans son Traité de ii propriété, t. 1, p. 37 et s., et en vertu de laquelle l'occupation est légitime parce que, sans blesser aucun droit, elle permet d'espérer que les terres iront aux plus dignes et aux plus entreprenants. — V. Klùber. : \~ : Pradier-Fodéré, t. 2, n.787; Selosse. p. (12 ; Vattel, t. 1, p.' 190, ch. ls, g 207.

17. — Trois conditions sont reconnues comme nécessaires et suffisantes pour constituer l'occupation : 1° Il faut chez celui qui la réalise l'intention d'acquérir un droit de -souveraineté; 2° il faut une prise de possession effective ; 3° l'occupation doit s'exercer à l'égard d'un territoire sans maître.

18. — 1° Il faut, chez les représentants de l'Etat occupant, l'intention d'acquérir des droits de souveraineté. — Un Etat ne saurait, en effet, acquérir de droits contre sa volonté; si donc en s'établissant dans un pays, il ne désire agir que comme simple particulier et n'obtenir que des droits de propriété, on ne saurait dire que cette première condition se trouve réalisée. — Cass.. 23 févr. 1884, Min. publ., : D. 84.1.431] — Sic, Heffter, g 70-11; Klùber, g 125; Pradier-Fodéré, t. 2, n. 789.

19. — Il résulte du même principe qu'un Etat ne peut acquérir de droits à son insu; par suite, si un particulier, ?uus

Ue et spéciale de nement , prétend

néanmoins airir au nom de ce dernier, et s ma un pays

iré, l'occupation ne p imme réalis

»er que du jour où l'intéressé a fourni son

-n. — V. Bluntschli, p. 27, art. 279; Calvo, t. I. \<. 320,

n. 211; Hall, S 32, p. mi; Heffi . ; 70-111, p. 163-4 et les

. i. l.n. 222. 227, 22s; Pradier-Fodéré, t. 2,n.

20. — Sur l'intervention des particuliers en matière de colo- 'II, Y. Funck-Brentano el Sorel, n. 14, p. 45; Pradier-

, lac. cit.; un article du général Faid herbe sur le

nt ij'i '/(/■. ii. e de 1885; la cote occidentale de I' Urique, par Féris, /; vu scientifique, 29 nov. 1885.

21. — 2° Il [nui une prise de possession effective. — Ce qui légitime en effet l'occupation, c'est l'espoir où on est que des

mcore "! mberont de la sorte dans le patrimoine

des peuples les plus dignes et I iptes à les cultiver Y.

suprà, n. 16 ; or, la simple découverte non suivie d'une prise de possession effective ne saurait marquer, chez un peuple, la volonté de tirer profit de ces terres nouvelles et ne justifierait lit qui lui serait ainsi reconnu. — V. Bluntschli, art. 2Ts; i,, i0u tt, p. L02; Calvo, t. 1. p. 320, n. 214; Helïter, s. 70-1 M ; Ortolan, n. 65 et s.; Phillimore, t. 1. n. 227; Pradier-Fodéré, t. 2, n. 789; Vattel, t. 1, p. 490, liv. 1, eh. 18. §§ 207 et s. — V. aussi Hall, g 52. p. 87-90 : d'après cet auteur, le fait de la découverte donne pendant un certain temps à son auteur un droit de préférence pour une occupation éventuelle.

22. — Cette condition, unanimement réclamée aujourd'hui par les publicistes, n'a cependant pas toujours été. imposée. Au moyen âge. et surtout à son déclin, on peut même dire que c'est le principe inverse qui dominait et que sans tenir aucun compte de la prise de possession effective, on ne s'attachait qu'à la priorité de la découverte. Aussi les Portugais, après avoir doublé les premiers le cap de Bonne-Espérance, c m estèrent-ils aux autres nations, et notamment aux Hollandais , le droit d'explorer les mers nouvelles. — V. Cabouat, p. 102.

23. — Les mêmes difficultés surgirent entre l'Espagne et le Portugal après la découverte, p u phe Colomb, des Indes occidentales. Pour trancher le conflit qui s'éleva alors entre les deux puissances rivales il ne fallut rien moins que l'autorité de deux papes Alexandre VI [1493 et -Iules 11 [1509] : encore l'intervention du premier fut-elle singulièrement amoindrie par le traité de Tordesillas 7 juin 1494 . dont les secondes bulles papales ne furent en quelque sorte que la confirmation. D cette transaction, un méridien fictif étant tracé sur le globe terrestre, tout ce qui se trouvait à l'ouest était attribué à l'Espagne, et tout ce qui était à l'est, au Portugal.

24. — Mais ces bulles et ce traité n'ont jamais été considérés comme valables en droit pur et, à l'heure actuelle, les Espagnols et les Portugais ne sauraient s'en servir contre les nations étranavres qui occuperaient l'un des territoires qui s'v trouvent visés. — Y. Cabouat, p. 103; Calvo, t. 1, p. 322, n.' 214; du Mont, Corps universel diplomatique, t. 3, part. 1, p. 200 el part. 2, p. 2n2: /.-/ grande encyclopédie, v* Annexion, t. 3, p. 64; Heffter, §70-111; K-lQber, i 126, p. 178, note „.■ la Conférenc lu C ngo;

1 1 dr. int.. année lsso, p. 262; Ortolan, n. 43; Phillimore, t. I, n. 231 ; Selsmauss, Corp. jur. gent. academicum, t. 1, p. 112 et 130; Vattel, t l. p. 492, note l,liv. 1. chap. 18; Wheaton, t. 1, p. 1(30. pari. 2, ch. 4.

25. — L'Espagne a cependant plusieurs fois, jusque dans les temps modernes, invoqué le bénéfice de la priorité de la déc >uverte et même les droits qu'elle prétendait tirer de la bulle d'Alexandre YI : c'est ainsi que, vers la fin du XVIIIe siècle, elle réclama, à ce litre, contre l'Angleterre qui s'y était établie, un droit exclusif sur toute la côte nord-ouest de l'Amérique jusqu'au détroit du prince YYilliam : l'affaire se termina par une transaction. — Y. sur la questio i de ' - ind, Cabouat, p. 103; Calvo, t. 1. n. 2C>: Ortolan, n. 71; Phillimore , t. 1, n. 240 ; Wheaton, t. t, p. 162, part. 2, ch. 4.

26. — On retrouve encore les mêmes principes agités à l'occasion du conflit qui s'éleva en 1884 entre eette même puissance et l'Allemagne au sujet des iles Carolines; on connaît les causes de ce conflit : les 21 et 22 août 1885, deux navires espagnols le San-Quintm et le Corriedo arrivèrent en vue de ces lies, mais leurs équipages ne purent descendre à terre: le 25 août, la corvette allemande Ittis devança les entreprises des Espagnols;

ANNEXION F.T DÉMEMBREMENT DE TERRITOIRE. — Chap. 1.

ut vivement contre ceLti Alle-

mands; ils invoquaient re VI, la priorité de la

et leur intention, manifestée par l'envoi de deux bâtiments, de mettre leurs droits historiques en ha principes du droit international moderne ; nds, d'autre

pari, faisaient valoir les donnéi sanctionnée

par li' Berlin et dont nous parlerons infrà, n. 10

<.: !■■ différend tut soumis à l'arbitrage du Souverain Pontife qui s' prononça en faveur 22 oi '. 1883 : Léon XIII

ajoutait toutefois que les Espagnols avaienl le devoir 'le prendre

■ ■ut les mesures 'es pour établir régulièrement leur juridiction sur les îles Carolines. — 1'". 'le Martens, 1. :t. p. 144 I ago à Berlin et la politique

■ l its modernes, Rev. 'le dr. int., année [Si 266 : Romero y Giron, La cuestion de las Carolinas ante eld international, Revista 'le los tribunal ts85.