ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Législation.

C. proc. civ., art 646, 696; — Décr. organique 17 févr. ls.'iL» [sur la prenne), art. 23; — Décr. 28 déc. 1870 relatif aux annonces judiciaires et légales); — L. 29 juill. 1881 [sur la presse . art. 68.

Bibliographie.

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Les annonces judiciaires et la loi rude par le corps législatif, par Brolles : Revue critique, t. 37. p. 470. — Delà désignation des journaux appelés à recevoir 1rs annonces judiciaires , par Ballot: Revue pratique, t. 11. p. 343. — IL, par Grand : Revue pratique, t. 15, p. 181. -- L'insertion prescrite pur finis du conseil d'Etat du 9 mai 1807, pour la purge '1rs hypothèques légales, doit-elle être faite dans /> journal dt signé pur le nom el art. <i!)ii. C. proc. civ.? Les trois publications exigées pur l'ancien Code de procédure pour parvenir à la vente sur saisir des rentes constituées sont-elles supprimées par la loi nouvelle? L'art. GAG est-il remplacé par l'art. G9G nouveau, l'art. 6&7 par l'art. G99 nouveau? J. de proc. civ. et comm., année 1841, t. 7, p. 329. — Les insertions légales concernant un arrondissement où H y n 'les journaux , fuites dans un journal du département désigné pur û préfet /mur 1rs annonces judiciaires de tout le département , sont-elles régulières? Les insertions pour extrait ordonnées par un préfet en dehors des publications légales, '/uns un autre journal que celui qui a reçu ces dernières, sont-elles obligatoires et doivent-elles entrer en taxe? par Philbert : J. de proc. civ. et comm., année 1800, t. 20, p. .'i. — Annonces légales; taxe '1rs placards, par Laisney : Rousseau et Laisney, Rec. de proc, année ISS4, t. .'i, p. 337.

Index alphabétique.

Abrogation, 17.

Absence, 50, '■'•.

Abus de pouvoir. — V. Excès de

pouvoir.

Acceptation . 120 el 121.