ANNONCES JUDICIAIRE

rr LEGALES.

de mutation sur ces valeurs, lors même qu'un pareil droit aurait été versé au Trésor allemand. Le transfert rie ces valeurs ne peul avoir lieu que sur la production du certificat de paiement de droits délivré par l'administration Iran. aise. — Dec. min. lin., 31 août et. 27 oct. 1871 J. enreg., n. 18997-2»; Gar lier, Rép. pér., n. 3409). — Dec. min. fin., 30 déc. 1873.

323. — Toutefois il y a lieu, lors du décès d'une personne, arrivé en Alsace-Lorraine depuis l'annexion, de déduire des valeurs françaises composant la communauté d'entre elleel son conjoint survivant, les reprises de l'un ou de l'autre des époux qui ont pour origine la transmission ou l'aliénation de biens situés dans la partie de la France devenue allemande et à raison desquels un droit de mutation a été acquitté au Trésor tramais. Seulement lorsqu'il s'agit de reprises à exercer par l'époux survivant, il importe d'exiger les justifications nécessaires pour sauvegarder les intérêts du Trésor. — Sol. 3 nov. 1875 (Dict. enreg., v° Etranger, n. 2:;:s et 362).

324. — Le français qui gère un établissement de commerce en Alsace-Lorraine, ne perd point pour cela sa nationalité, alors surtout qu'il a conservé son domicile en France, qu'il est inscrit sur les listes électorales traie-aises et que, dans un acte public, il s'est déclaré domicilié en France. En conséquence, même s'il vient à décéder eu Alsace-Lorraine, toutes les valeurs mobilières dépendant de sa succession et notamment ses parts dans la société exploitée en Alsace-Lorraine doivent être déclarées au bureau du domicile conservé en France. — Trib. Reims, 30 mai- L878, Gaud, [J. enreg., n. 2086.Ï'

s, 3. Relations internationales.

325. — D'après une convention du 4 nov. 1872, les expéditions des actes de l'état civil demandées par les autorités françaises et délivrées en Alsace-Lorraine ou demandées par les autorités d'Alsace-Lorraine et délivrées en France, ont été exemptées du timbre pendant cinq ans. Cette convention était renouvelable île plein droit si aucune des deux parties ne notifiait son intention contraire trois mois avant l'expiration du terme fixé. Elle ne parait pas avoir été dénoncée depuis ^Déer. S nov. 1872 .

326. — Les expéditions en forme exécutoire des jugements de disparition , les procurations notariées et les certilicats de propriété produits soit en France, soit en Alsace-Lorraine par les ayants-cause, pour justifier leurs droits aux primes d'encouragement et de remplacement encore dues par la caisse de la dotation de l'armée à d'anciens militaires Alsaciens-Lorrains, disparus pendant le cours de la guerre de 1870-71, ont été réciproquement affranchis de tous frais et formalités de timbre et d'enregistrement (Dec. de la commission franco-allemande de liquidation, 21 déc. 187a, Décr. 30 avr. 1870).