PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

1. — On entend par annonces judiciaires et légales les insertions que les officiera ministériels t'ont publier dans les journaux m vertu des lois qui les prescrivent.

2. — Les annonces judiciaires ne doivent pas être confondues avec les annonces ou réclames qu'insèrent les journaux pour le compte i i dans l'intérêt 'les particuliers. Elles ne sont pas régies par la même législation. Tandis, en etfet, que les annonces judiciaires ont été pendant longtemps soumises à un régime plus ou moins restrictif, ainsi que nous le verrons plus loin, les mi-

n :es ou réclames sont au contraire soumises à un régime de

liberté : d'une part, les particuliers peuvent librement choisir les journaux dans lesquels ils veulent faire insérer leurs réclames; et d'autre part, le prix de ees insertions n'est pas larifié, mais réglé de gré à gré par les parties.

3. — De même, il ne faut pas assimiler aux annonces judiciaires et légales les réponses qui sont faites par un particulier à un article de tel ou tel journal. Vainement objecterait-on que l'insertion d'une réponse présente de l'analogie avec une annonce légale, en ce sens que cette insertion est commandée par un texte formel de loi. Cela est exact. .Mais la réponse diffère essentiellement de l'annonce légale, soit à raison de son caractère propre, si.il surtout à raison de la place qu'elle occupe dans, le journal. Les annonces judiciaires, en effet, sont réparties à la lin du journal, et elles ne sont destinées qu'à être connues île ceux des lecteurs qui ont quelque intérêt à les consulter. La réponse, au contraire, ne saurait être insérée dans cette partie du journal : elle doit l'être dans le corps même de la feuille , de façon que tous les lecteurs puissent en prendre connaissance. La réponse et l'annonce judiciaire ou légale ne s'adressent donc pas aux mêmes lecteurs : et dès lors, on ne saurait, à aucun point de vue, argumenter de l'une à l'autre el étendre aux réponses les dispositions de la loi spéciales aux annonces.

4. — Jugé, en conséquence, que la partienon gratuite d'une réponse doit être payée, non pas d'après le tarif des annonces judiciaires, mais daprès le tant' fixé par le journal pour les insertions laites dans l'intérieur de ce journal. — ■ Trib. Avranches, 12 juin issu, Gïbert, S. 81.2.45, P. 81.3.46]

5. — Quels sont les journaux dans lesquels les annonces judiciaires et légale< doivent être insérées? A cet égard , notre législation a subi de nombreuses variations. La question, en effet, ne touche pas seulement aux intérêts privés des particuliers : elle touche en même temps à la politique par les avan-

iges pécuniaires que les insertions d'annonces procurent aux journaux. Aussi les oscillations du régime politique ont-elles exercé une grande influence sur la matière qui nous occupe : mi ne compte pas moins de quatre solutions qui ont été tour à tour en vigueur; et encore la législation qui nous régit actuellement est-elle trop imparfaite pour ne pas être bientôt modifiée.

6. — L'art. 696, C. proc, modifié par la loi du 2 juin 1841, accordait aux Cours d'appel, chambres réunies, le droit de désigner chaque année, après un avis motivé des tribunaux de première instance du ressort et sur les conclusions écrites du ministère publie, un ou plusieurs journaux du département dans lesqiii-ls devraient être insérées les annonces judiciaires et légales : Lesdites cours devaient régler en même temps le tarif de l'impression do ces annonces.

7. — Le décret du S mars 1848 abrogea cette disposition de la lui de 1841, et rétablit le système de la liberté dans son art. 2 qui est ainsi conçu : « Dans le cas prévu par l'art. 696, C.

proc. civ., les annonces pourront être insérées, au choix des « parties, dans l'un des journaux publiés dans le département « où sont établis les biens. »

8. — Ce décret fut lui-même abrogé par le décret organique du 17 levr. 1859 sur la presse, dont l'art. 23 inaugura un système absolument dictatorial el conforme d'ailleurs à l'esprit du nouveau régime politique. Cet article qui est considéré, à tort suivant nous, comme étant toujours en vigueur dans le département delà Seine, est ainsi conçu : « Les annonces judiciaires « exigées pour la validité ou pour la publicité des procédures

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES. — Chap. I.

ci ou des contrats, seront insérées, a peine de nullité de l'inser- « tion , dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui <c seront désignés, chaque année, par le préfet. — A défaut de H journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou pluie sieurs journaux du département. — Le préfet réglera en même « temps le tarif de l'impression de ces annonces. ■>

9. — Enfin, un décret du 28 déc. 1870, revenant au système établi en 1848, décide que •< provisoirement, et jusqu'à ce qu'il m en ait été autrement décidé, les annonces judiciaires et légales [i pourront être insérées, au choix des parties, dans l'un des . journaux publiés en langue française dans le département. » Remarquons que ce décret était rendu seulement par la déléga tion du gouvernement de la défense nationale à Bordeaux : an

même ni ni, le préfet de la Seine prenait à Paris un arrêté

pour désigner les journaux d'annonces judiciaires et fixer le tarit' de ces annonces conformément à l'art. 23 du décret de 1852

S. Lois unnoties, année 1871, p. IX; l'. Lois annoté* s, année 1X71, p. 31).

10. — Les différents systèmes que nous venons d énumérer présentent les uns et les autres des inconvénients. Le système de liberté consacré par les décrets de 1848 et de lx7n. paraît au premier abord le plus rationnel, et il ne soulèverait aucune objection s'il n'y avait qu'un nombre de journaux restreint que les intéressés pussenl aisément connaître. Mais avec une presse aussi nombreuse que la nôtre, ce système est très dangereux ". ainsi que le disait M. Persil, dans son rapport à la Chambre des pairs, le 23 mars 1840 : « L'expérience a déjà .. prouvé qu'il n'y avait jamais moins de publicité que lorsque « les éléments en sont divisés entre plusieurs organes rie la « presse. Les citoyens ne savent où aller les chercher. C'esl •■ tantôt dans un journal, tantôt dans un autre que se trouvent c les annonces : e[ alors rien n'est plus aisé, quand on a intérêt k à tenir la poursuite secrète, que d'aller l'ensevelir dans un •■ journal éloigné. » — Le système de la désignation des journaux d'annonces par une autorité publique, judiciaire ou administrative, remédie h cet inconvénient. Mais il en présente un autre qui est incontestablement plus grave : c'est qu'il confère aux autorités chargées de ladite désignation le droit de favoriser certains journaux des départements, et, dans certains cas,

le pouvoir de faire, par un moyen détourné', disparaîtr !UX

des journaux qui leur seraient hostiles en leur refusant la source des revenus que fournissent les annonces judiciaires. C'esl là un système contraire aux principes de notre droit public.

11. — Un projet de loi préparé par une commission de l'Assemblée nationale, proposait un système plus satisfaisant. D'après ce système, le préfet et le conseil général étaient appelés, non plus à désigner les journaux d'annonces judiciaires, mais seulement à Bxer les conditions auxquelles seraient soumis les journaux voulant insérer lesdites annonces: chaque journal, en acceptant ces conditions, devenait de droit journal d'annonces judiciaires; et les parties étaient libres de choisir l'un quelconque des journaux qui avait accepté lesdites conditions. Que si aucun journal ne se présentait pour souscrire aux conditions proposées, le préfet avait le droit, après avis de la commission départementale, de mettre en adjudication la création d'un journal spécial destiné aux annonces. < !e projet de loi assurait ainsi une publicité efficace des procédures et des contrats tout eu sauvegardant les principes du droit public et la liberté

des parties. Il fut voté dans la soa > du 21 mars 1873, mais

seulement en première lecture, sans débat et avec la réserve expresse de la discussion pour la seconde délibération, laquelle n'a pas eu lieu ;./. .,//'. du 22 mars 1873, p. 1999 .

12. — Un autre système consisterait à créer une feuille spéciale d'annonces, soit pour le pays tout entier, ce qui offrirait peut-être de sérieuses difficultés d'exécution, soit pour chaque déparlement. Un projet de loi a été déposé' dans cet ordre d'idées, en |ss',. par M. Praddou. D'après ce projet, il serait créé un bulletin officiel d'annonces dans chaque arrondissement; ce bulletin serait concédé' par voie d'adjudication , et d'après un cahier des charges fixant notamment le tarif des annonces. Il serait imprimé eu feuilles et en placards el envoyé gratuitement

à la mairie île chaque chef-lieu de i îmune. Le placard serait

affiché et l'exemplaire en feuilles déposé dans les archives de la mairie. Ce projet n'a pu être voté durant la législature, et n'a pas été repris dans les législatures suivantes; mais il constituerait, suivant nous, un progrès digne d'être approuvé.