Hé n'esi pas, au surplus, à ce point de vue seulement

que la législation actuelle aurait besoin d'être révisée; c'est aussi en raison des difficultés inextricables qu'elle soulève. Vous naissons la source. Nous avons vu plu-- haut, en effet, n. 9, qu'au moment même où la délégation du gouvernement de la défense nationale abrogeait l'art. 23 du décret de 1 s:;2 , le préfet de la Seine prenait un arrêté eu sens contraire et appliquait ce même art. 23. Depuis cette époque, cette divergence n cessé d'exister. Chaque année, des arrêté'- préfectoraux continuent a viser et à appliquer ledit article dans le département de la Seine, et chaque année aussi, les préfets, dans les autres départements, prennent des arrêtés visant uniquement le déi rel de Bordeaux et portant que « les annonces pourront être insérées, in choix des parties, dans un des journaux du département. » — Rapp. de la comm. de l'Assemblée nationale sur les décr. législ. du gouvernement de fi défense nationale ./. ..//'.. I8avr. 1872, p. 2613 . — Ducrocq, I. 2. n. 816.

li. — Telle est la pratique. Il s'agit de savoir quelle en i -i la valeur légale. Liant donné qu'il ne saurait y avoir plusieurs législations s'appliqua ut en même temps sur le territoire de la l'i e, quels sont les arrêtés préfectoraux qui doivent être considérés comme entachés d'excès de pouvoir? Sont-ce ceux du préfet de la Seine ou ceux des préfets des autres départements? La question a donné naissance à deux systèmes.

15. — Un premier système décide qui le décret du 17 levr. IS32 est toujours en vigueur, quant à la disposition de son art. 23 : il faut remarquer, en effet, que le gouvernement de Bordeaux ne tenait ses pouvoirs que de la délégation qui lui avait été conférée par le gouvernement de la défense national'' siégeant à Paris; agissant uniquement en vertu île cette délégation, le gouvernement de Bordeaux n'avait pas le pouvoir de promulguer des décrets contraires à ceux <\u gouvernement de Paris. Dès lors, et du moment que le gouvernement de Paris continuait à appliquer l'art. 23 du décret de 1 s ; i ^ . il faut décider que le décret de Bordeaux est illégal et que les arrêtes préfectoraux rendus en exécution de ce décret sonl également entachés d'excès de pouvoirs. — Rousseau et Laisney, n. I: Rolland de Villargues, Code des '"/s de la presse . sous l'art. 23, décr. I s:i2.

16. — Nous pensons, au contraire, avec un deuxième système, que le décret de Bordeaux, bien qu'il ait élé rendu seulement par la délégation du gouvernement 'le la défense nationale en province, abrogea d'une manière absolue l'art. 23 du décret de |s.;^'. D'une part, en effet, il est de jurisprudence constante que les mesures législatives prises par le gouvernement de la défense nationale ont force légale tant qu'elles n'ont pas été rapportées par le Parlement. — V. Cass., s juin 1871, Delvallée, S 71.1.109, P. 71.260, D. 71.1.79 lit d'autre part, il n'y a pas lieu de distinguera cet égard entre les décrets du gouvernement de Paris et les décrets de la délégation de prorince. C'est ce qui résulte du rapport de la commission de l'Assemblée nationale sur lesdits décrets : ce rapport énumère , en effet, parmi les actes législatifs qui sont susceptibles d'être révisés, mais qui doivent rester en vigueur tant que la révision n'eu a pas ete opérée, le décret de Bordeaux qui nous occupe. C'est donc que ce décret est légal : n'ayant pas été révisé, d doit être considéré comme abrogeant l'art. 23 du décret de 1852, et, par conséquent, les arrêtés du préfel de la Seine qui continuent à ippliquer eet . i r 1 . 23. sont entachés d'excès de pouvoir. — V. Note sous Tri b. Avranches, 12 juin 1880, Gibert, S. si . 2. il. P. s|. 340'

17. — Ce système nous parait d'autant plus sur que, à défaut du décret du gouvernement de la défense nationale fin 26 déc. 1870, on se trouverait, par la seule application de l'art. 68, L. 29 juill. 1881, conduit aux mêmes résultats. Cet article n'abroge-t-il pas, en effet , de ia façon la plus expresse les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, a la presse périodique ou non périodique, etc., et le décrel de IS32 ne se trouve-t-il pas nécessairement dans cette catégorie? C'est, au surplus, la pensée exprimée de la façon la plus nette par M. l'uliol au cours de la discussion sur l'art. 1" du proj I

Ch. dép. 23 janv. is^i . -Carpentier, \ji loi :la 18 avr. issu ri la jurisprudence en matière de divorce, n. 129.

18. — Il faut donc tenir p ■ .■ irtain, comme le dit très exactement M. Barbier, qu'il n'existe plus à I heure actuelle aucune disposition légale dans laquelle les préfets puissent trouver le droit de désigner les journaux destinés ù recevoir les annonces légales..., en d'autres termes, qu'il n'y a plus aujourd'hui de jour;

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES. — Chap. I.

uaux pouvant tenir de l'administration le monopole des annon-

lires... — Barbier, toc. cit., n. 154.

lit. — Par là même disparaissent les doutes qui s'étaient éle-

la législation antérieure sur le point de sa-

jnation une fois l'aile pur le préfet pouvait être

retirée avant I expiration de l'année. — Dutruc, sur Carré el

, .. / - la procédure, supplément, t. 3, n. S85.

20. — De même, il n'est plus douteux is le cas où plusieurs insertions sont exigé - en matière de saisie,

si un journal abusivement i r le préfet, et itinuantà

paraître, venait à cesser, dans le cours de i iédure, d'être

comme journal d'annonces judiciaires, les parties seraient libres de faire leurs insertions dans l'un quelconque des journaux ilu département à leur choix. — Dutruc, sur Carré et Chauveau,

21. - Ces mêmes auteurs en concluent également que malgré la disposition du décret du 28 déc. 1870, inspirée par li graphe final de l'art. 696, et d'après laquelle toutes les ann judiciaires : i une même procédure de vente doivent être insérées i la n s le même journal, une solution identique devrait être donné signé pour les insi ssait de pa-

. En pareille circonstance la disposition précitée étant alors par le fait même des choses, le poursuivant ne cornât, en effet, aucune irrégularité en remettant à un autre il du département les insertions qui resteraient à l'aire. — ic, Carré et Chauveau, toc. cit.