Enfin, on donne encore le nom d'annuités aux cotisa
ANTICHRI -!'
annuelles que les membres d'une assurance mutuelle son) lenus de payer. — V. infrà, v° assurances mutuelles.
22. — Enregistrement et riMBRE. — Il esl 'I*1 principe, en matière d'enregistrement ''l 'le timbre que le intérêts a échoir si ipulés dans un contrat ne donnent ouverture à aucun droit ; ce sonl des accessoires de l'obligation principale, sans existence , qu'aucune disposition de la loi n'assujettit au droit; lorsque ces intérêts futurs sont réunis au capital pour forai ir des annuités, la question s'est posée de savoir si le droit proportionnel ne devait pas être calculé sur le montant brut des annuités promises. — V. Dict. enreg., \" \nnuitê, n. :>.
o;î. — Il a été soutenu qu'aux termes des art. I i- el 13, L. 22 iViui. an VII, la valeur imposable, dans les transmissions à litre onéreux, est déterminée pour la liquidation el le paiement du droit proportionnel par le prix exprimé, en y ajoutant les charges qui l'augmentent el sans tenir compte de ce qui le diminue; c'esl pourquoi si un acheteur est dispensé de payer les intérêts rhi prix pendant un certain temps, cette sorte. le bonification, dont il profite et sans laquelle il n'aurait pas sans doute consenti à aussi cher, ne saurai: être déduite du prix stipulé (Rapport de M. Tardif). — Cass., 2 janv. 1872, Calmels, [S. 72.1.40, P. 72.63, I». 72.1.89, Inst. gén., n. 2434-5°, J. enreg., 10080, Garnier. Rép. pér., n. 3382
24. — Par les mêmes raisons, lorsqu'une vente est faite moyennant un certain nombre d'annuités sans stipulation d'intérêt, c'est le montant de ces annuités réunies qui tonne 1,- prix
né sur lequel le droit proportionnel doit être liquide et perçu. — Même rapport.
25. — Jugé en ce sens que, si dans un acte de vente, le prix est stipulé payable en un certain nombre d'annuités sans intérêt , le droit proportionnel est exigible pour le montant de
inuités cumulées, sans aucune déduction, encore que les - aient déclaré à la fin de l'acte qu'elles évaluaient, pour eption des droits d'enregistrement , à une somme déterminée, le capital compris dans les annuités. — Cass., 2 janv. 1872, précité. — Trib. Seine, Ier juin 1867, Bodin, [J. enreg., n. 18593, Garnier, Rép. pér., n. 2493
2(ï. — C'est toujours d'après les mêmes principes, que la Ci ur de cassation a décidé que le transport d'annuités moyennant un prix payé comptant donnait lieu à la perception du droit i; nortionnel sur le montant des annuités et non sur le prix, irs m ne que ce prix aurait été fixé au moyen de l'élimination des intérêts à courir. — Cass., 29 juill. 1808, Acloque, S. 68. 1.415, P. 68.1106, D. 69.1.1 17. Inst. gén., n. 2375, § 4, J. enreg., n. 18593-1°, Garnier, Rép. pér., n. 2493
27. Cependant l'administration, elle-même, n'applique pas cette jurisprudence dans toute sa rigueur el elle admel que, si h- contrat fixe le prix de la transmission, stipule qu'il est productif d'intérêts, puis, ajoutant ces intérêts à échoir, en tonne nu certain nombre d'annuités représentant tout à la fois le capital et les intérêts, le droit proportionnel ne doit être perçu que sur le
il. — Sol. 22 juill. 1871 (Dict. enreg., loc. cit., n. 17 .
28. — Il a même été jugé que si un acquéreur est tenu de payer en sus de son prix des annuités dues au Crédit foncier,
00 doil ajouter au prix stipulé non pas la masse des annuités
mais seule nt le capital remboursable au Crédit foncier, par
ce motif que les tableaux officiels de cet établissement distinguent très nettement , dans les annuités, le capital et les intérêts.—Trib. - me, if. mai 1868, Labbé, D. 69.3.32, .1. enreg., n. 18618, Garnier, Rép. pér., n. 2731]— Sol. 30 oct. 1867 (Dict. cm eg., loc. cit., u. 21).
29. — Nous trouvons un peu subtile la distinction établie par la jurisprudence entre les contrais qui fixent le prix delà vente pour former ensuite une masse du capital et. des intérêts et la diviser en annuités égales, et les contrats où les parties, au lieu de consigner dans l'acte les résultats de leurs calculs, se I'" nient à énoncer le chiffre et le nombre des annuités, puis
ut que le capital compris dans ces annuités s'élève à une somme déterminée. Dans tous les cas, il est facile de se sousi! me au paiement du droit proportionnel sur la masse des annuités en déterminant d'une manière précise le prix de la cession avant de stipuler le mode de paiement par annuités. — Y. infrà, v" Cession decréance, Obligation, Vente.
30. — Pour toutes les question- relatives aux annuités payalé.'- au Crédit foncier, Y. infrà, V> Crédit foncier. — V. encore infrà, v's Impôt sur le revenu, Ignore, où sont exposées les règles concernant la perception des droits de timbre et d'enre-
gistn ment sur les emprunts des communes, établissements publics .i sociétés remboursables par annuités.
ANNULATION. — V. Ni uni:. — Rescision.
ANOBLISSEMENT. — V. Noblesse.
ANONYME. — Y. Propriété littéraire, artistique ou IN- DUS! HIFI 1 E.
ANONYME (Société). — Y. Société \n..xyme.
ANTERIORITE.
Transcription.
ANTICHRÈSE.
Y. Date certaine. — Hypothèque. —
Législation.
C. civ., art. 2072, 2077, 2083, 2085 à 2091 ; — L. 13 brum. an Vil sur le timbre . art. 12; — L. 22 frim. an YII (sur l'enregistrement ), art. i, 13, 15-5°, 22 el 69, § '■',, n. 5. — L. 23 mars 183b [sur la transcription en matière hypothécaire), art. 2, 3 et 12; — L. 2.! août 1*71 qui établit des augmentations d'impôts et .' s impôts nouveaux relatifs à l'enregistrement et au timbre . art. 14 et 15.
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ANTICHRESE
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Index alphabétiqi b
Abandon de jouissance, 1 i. 16,
Abus de jouissance . 134.
Acquéreur, 22, 116, 122, 123, 129,
