‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 459 sur 939 · Toutefois, il imp remarquer que la fraude ne · texte numérisé non relu

Toutefois, il imp remarquer que la fraude ne

■ présumée à défaut d'intérêt pour les parties de simuler un contrat désormais permis. — Cass., I7janv. 1 s 1 G, Cor-

1'. chr.'; — 25 avr. 1821, \). Réf., v" Nantiss n. 22:1

22. — La simulation sera néanmoins plus facilement présumée si à la clause île réméré se joint la circonstance que l'immeuble est imi ent donné à bail par l'acquéreur au vendeur. — Marcadé et P. l'uni, t. 9, n. 1220.

Page 1