‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 461 sur 939 · Que, bien qu'une contre-lettre énonce qu'un acte · texte numérisé non relu

Que, bien qu'une contre-lettre énonce qu'un acte

nie sous faculté de rachat, dont le prix est indiqué comme

comptant, n'a été réellem Mit accompagné d'aucun paiement

et que cette vente n'a pour but que de garantir l'acquéreur d'un

prêt fait par lui au vendeur, cependant les juges peuvent de-

: . d'après les circonstances de la cause et I interprétation des

actes, qu'un pareil contrat ne constitue pas seulement un gage

ibiher ou une antichrèse, mais bien une véritable vente. —

Cass., 19 août 1840, Palisse, D. Rép., v« Nantissement , n.219

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