Cependant dans deux hypothèses déterminées où l'usage

d'une date fausse eut pu être particulièrement compr ttante

pour le crédit public , c'est-à-dire eu matière de testament olographe el en matière de billet à Ordre et de lettre de clianee,

elle a attaché à l'antidate des sanctions civiles importantes art. 970, C. civ.; art. 137, 138 et 188, C. oomm.). — V. infrà, vis Billet à ordre , Chèque , Lettre de change, Testament olographe, Warrant.

7. — Pour l'antidate dans l'endossement, elle-même a été plus sévère encore ; elle la frappe de la peine du faux en écriture de commerce (art. 139, C. comm.J. — Y. infrà, vis Endossement, Fa u.c.

8. — Dans les actes publics, c'est généralement la peine du faux qui est encourue en pareil cas.

9. — Il en est ainsi spécialement pour les actes notariés. — Y. suprà, v" Acte notarié, n. 723 et s., 840.

10. — Sur la façon dont peut être prouvée l'antidate , Y. suprà, v" Acte authentique, n. 231 et s., 251 et s., Acte notai i< . n. 769, 774, Acte sous seing privé, n. 222 et s., 239 et s., el infrà, v- Date certaine, Obligations, Preuve par écrit.

ANTILLES. — Y. Gt adeloupe. — Martinique.

APANAGE

Y. Domaine ùe l'État.

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APANAGE

Index alphabétique.

Abbayes, 53.

Acceptation (impossibilité d'), 93

et 94.

ssion, 16.

Accident, 44.