‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 481 sur 939 · Le contrat de rente viagère est un de ceux dans lequel · texte numérisé non relu

Le contrat de rente viagère est un de ceux dans lequel

elle intervient le plus fréquemment. En effet, aux termes de l'art. 1975, C. civ., le contrat de renie viagère esl à considérer

nai a\ '-il ii lorsque la rente a été créée sur la tête d'une

ne atteinte d'une maladie donl elle est décédée dans les

ni de la date du contrat. -On comprend des lors facilement l'intérêt que peut présenter l'antidate du contrat. — Y. infi 'i. v° Rente i iag i - .

4. — C'est en partie pour en prévenir les effets que la forma lité de l'enregistrement a été imaginée. — V. infrà, v° Enri gistrement.

5. — Dans les actes sous seing privé1 ordinaires, la loi n'avait pas a se préoccuper des conséquences ordinaires de L'antidate. c'est aux parties auquel l'acte antidaté est préjudiciable à se pourvoir d après les termes ordinaires du droit commun. — V. suprà, \ ' icte sous seing privé, et infrà, v'sCaution, Obligation.

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