n. 14. — V. infrà, v Témoin mat. crim
7. — Il a été décidé de même qu'un huissier peut instrumenter pour l'allié collatéral de sa femme, notamment pour le mari .le la tante de sa femme. — Pau, 9 nov. 1*31, Ricaud, S. 32. 2.385, P. chr. — V. infrà, v° Huissier.
8. — L'alliance, qui ne se forme que par le mariage, ne peut s'établir entre l'un des époux et les parents de l'autre qui ont été conçus après la dissolution du mariage. — Demolombe. t. 3, u. lio et s.
9. — Il n'y a pas, non plus, d'alliance entre les personnes alliées à l'un des époux par suite d'un premier mariage, et son conjoint en secondes noces. — Aubry et Rau, toc. cit.
10. — Y a-t-il une alliance résultant du concubinage? L'ancien droit l'admettait et décidait que le commerce illicite entre deux personnes non mariées formait une alliance naturelle entre l'un d'eux et les parents de l'autre. — Pothier, Mariage, n. 167 et s.
11. — C'est aujourd'hui une question controversée. Plusieurs auteurs soutiennent que le Code n'ayant pas défini l'alliai
pris ce mot dans le sens qu'il avait autrefois d'après le droit canonique et le droit civil. — Delvincourt, t. 1, p. 63: Marcadé, t. 1. p. t09, n. 161-III; Zacharise, t. 1. p. 17S; t. 3, p. 251 el 252: Demante, t. I. p. 345.
12. — Suivant d'autres auteurs dont nous adoptons la doctrine, l'alliance ne peut résulter que du mariage. I.-' droit canonique n'admettait dans notre hypothèse qu'une quasi-alliance avant pour but d'empêcher le mariage uniquement fondé sur des motifs de moralité publique. Or le Code ne contient à cet égard aucune prohibition formelle et on ne saurait suppléer au silence des textes. — Merlin. Rép., v Empêchements, % 4, art. 3, n. 3; Vazeille, t. l.n. 106 à 108 ; Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. H)2; Demolombe, /<»■. cit.; Aubry et Rau, l".-. cit.: Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 161, n. 3. — V. suprà, v° Acte respectueux, n. 7. — V. cep. infrà, v° Mariage.
13. — En admettant la première théorie, on devrait dans tous les cas décider que l'alliance ne peut résulter que d'une preuve déjà acquise du commerce illicite, par exemple, d'une condamnation légale pour complicité d'adultère, ou d'un mariage déclaré nul, ou d'une reconnaissance non contestée d'enfant naturel. — Pothier, loc. cit.; Demante, loe. cit.
14. — L'alliance cesse-t-elle avec le mariage qui l'a produit? Le droit coutumier l'admettait Loysel. Inst. coût., liv. 1, tit. 2, reg. 32). — Le droit canonique disposait en sens contraire. — L'ordonnance de 1667 lit. 24, art. 41, avait admis une règle intermédiaire, et distinguait suivant que, le mariage dissous, il restait ou non des enfants.
15. — Le Code civil n'ayant pas résolu cette question d'une façon générale, elle est actuellement très controversée. Dans un premier système, on soutient que l'alliance cesse d'exister par
ALLUMETTES
l,i mort de t'épouse et des enfants issus du mariage, ou. d'une générale, par la dissolution du mariage sans enfants. On
tire argument de l'ancien droit, et des textes '|ui décident que certains effets de l'alliance ne se produisent plus quand le mariage qui lui a donné naissance est dissous el < i n" i 1 n'en reste pas d'enfants; il en est ainsi notamment de l'obligation alimentaire art. 206, C. civ.; art. 283 et 378, C. proc. eiv. . — Duranton, t. 3, n. 438, à la note: Delvincourt, t. I. p. 432; du Caurrov, Bonnier et Roustain, t. 1, p. 000: Carnot, Inst. crim., p.
16. — D'après cette opinion, le mari ne peut être membre du conseil de famille de la sœur de sa femme décédée qu'autant qu'il a des enfants de cette union. — Cass., 16 juill. 1810, Cbapais, [S. et P. chr.l
17. — On a également décidé, en ce sens, qu'un testament n'est pas nul, encore qu'il ait eu pour témoin le mari de la nièce de l'institué, si cette nièce est décédée sans postérité. — Paris, 12 mars 1830, Mailly, [S. et P. chr.]
18. — On avait enfin jugé, avant la loi du 22 juill. 1807, que la contrainte par corps pouvait être prononcée contre un allié au degré déterminé par la loi, lorsqu'au moment de la condamtion, le lien d'affinité avait cessé 3 exister parle décès sans enfants de l'épouse qui I.' produisait. — Paris. 12 févr. 1853, Vi- !. S. 53.2.143, P. 53.1.153, D. 33.2.88]
19. — Il nous paraît préférable d'admettre que si la dissolution du mariage met fin à certains effets de l'alliance, elle ne met pas fin à l'alliance elle-même. En considérant l'alliance comme ne produisant plus d'effet dans certains cas déterminés, le tégislaleur est parti de l'idée qu'en principe, elle continuait à subsister nonobstant la dissolution du mariage, et bien qu'il n'en restât pas d'enfants. Il faut donc décider qu'elle produit, après la dissolution, tous ses effets autres que ceux exclus par un texte spécial.
20. — La doctrine et la jurisprudence paraissent se fixer définitivement en ce sens, en décidant que l'alliance et les incapacités ou prohibitions qui en sont la suite, ne cessent pas d'une manière absolue (sauf les exceptions écrites dans la loi , par le décès, sans enfants, du conjoint qui la produisait. — Y., outre les arrêts cités aux n0> suivants, Cass., 10 sept. 1840, Mauguin,
P. 43.2.444];— 7 nov. 1840, Grillon, S. 41.1.88, P. 40.2. 077 : — 4 nov. iSOs. Mutuel. <. on. 1.1 8, P. 09.28'— Paris,
18 mars 1850, Jucher, [S. 50.2.593, P. 50.1.221, D. 51.2.30]
en, 22 nov. 1833. Sainte-Christie , S. 55.2.95, P. 54.2. 570, l'. 55.2.107 — Caen, 14 août 1867, Chigouernel, S. es.-'. 1 16, P. 68.679 — Bordeaux, 23 févr. 1881, Joany, [S. 82.2.106, P. 82.1.576] — Sic, Demolom.be, t. 3. n. 117: .Ylassé et Vergé, sur Zaohariae, t. 1, ?i 120. p. 203, note 11; Aubry et Rau, t. 4, S 401, p. 52; Taulier, t. 1, p. 274: Carré et Chauveau, L"is de lu proc.j quest. 341 : Dufour, Dr. udmin., t. 3, n. 272; Dict. du notar., v° Alliance, n. 36; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 161, n. 12. — V. aussi Oudot, Dr. de famille, p. 474; Baudry- Lacantinerie. t. 1, n. 101.
21. — ... Ni parle décès des enf'anls issus du mariage. — Caen, 14 août 1867, précité. — V. iiifm.v" Aliments, Mariage.
22. — Par application du même principe, il a été jugé : 1° que le mari, après le décès de sa femme sans enfants, et encore qu'il ait convolé à de secondes noces, doit faire partie, comme allié, du conseil de famille réuni en vue d.' provoquer l'interdiction de la sœur de su première femme prédécédée. — Cass., 24 févr. ls^.;. Roberjot, S. el P. chr. — ... Et, plus généralement, faire partie du conseil de famille des parents de sa première femme. — Bruxelles, 11 juin 1812. Brixant, S. et P. chr. — Sic, Fuzier- Herman, C. civ. annoté, art. 107, n. 1 et 2.
23. — 2° ... Mue le testament dont un des témoins était allié d'un l> . lil .'tre déclaré nul, bien que la femme de celuici fût décédée sans enfants. — Cass.. 16 juin 1834. Dupont, S. 34;1.729, P. chr.]; — 10 juin 1834. Vigne'. [S.34.1.733, P. chr.] — Dijon. 0 janv. 1x27. Saint-Aignan, S. et P. chr. — Nîmes, 28 janv. 1831, Vigne, S. 31.2.292, P. chr. — Bordeaux, 14 mars 1843, Descombes, [S. W.2.3H, P. 43.2.445]
24. — Peu importe, d'ailleurs, que le légataire ait convolé à de secondes noces. — Nimes, 28 janv. 1831, précité.
25. — De même, un allié au degré prévu par l'art. 322, C. instr. crim., ne peut pas être entendu comme témoin, bien que l'époux qui produisait l'alliance soit mort sans enfants. — Cass., lOoct. 1839, Peytel, [S. 39.1.955, P. 40.1.141; — 10 mai 1843. Roques, "S. 43.1.434, P. 43.2.445] — Cour d'assises Vaucluse,
19 avr. 1836, Fabre, S. 36.2.310, P. chr.
26. — L'alliance ne produit pas nécessairement tous les effets de la parenté. Celle-ci, à l'exclu l'alliance, confère le droit de succéder (art. 733, C. civ. , engendre entre les ascendants et les descendants des devoirs particuliers qui ne s'étendei
à l'alliance : par exemp it de s'opposer au mariage,
d'en demander la nullité, de provoquer l'interdiction, ou la nomination d'un conseil judii , 173, 174, 187, 191, i90, t99, el ,. C. civ. ,. — Aubry et Rau, t. I, §67,p. 228et s.; drv-Lacantinerie, loc. cit.
27. — Il a été jugé, à ce point de vue, que l'exception faite, en laveur des parents du testateur, à la prohibition de recevoir de lui des donations ou legs, lorsqu'ils l'ont traité pendant la maladie dont il est mort, ne s'applique pas aux allies. Ces derniers sont, comme des étrangers, incapables de recevoird
fiositions universelles des malades qu'ils traitent, quel que e degré de leur alliance. — Cass.. 12 oct. IS12. [S. et P. chr.] — Sic, Vazeille, sur l'art. 000. n. 3 : Duranton, t. s. n. 233 ; Troplong, t. 2, n. 041 : Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 13 : S Lescot, t. 1, n. 234; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 43, ? ils. note 30: Aubry et Rau, t. 7. p. 3i. g 649; Demolombe, t. 18, n. 3i2: Laurent, t. 11. n. 332: Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 909, n. 62. — Contra, Cass., 21 juill. 1806, [S. et P. chr.' — Paris, 30 mess, an XIII, [S. «t P. chr."
28. — L'alliance entraine entre ceux qu'elle unit certaines prohibitions et incapacités, en même temps qu'elle crée en leur laveur, certains droits et certaines obligations. — V. supra, v" Acte notarié, n. 98 et s., 182, 201 et 202, Aliments, et infrà, v"
ilde famille, Commune, Donations entre-vifs, Elections, Exploit, Huissier, Indignité, Interdiction . Mariagi . Notaire, Organisation judiciaire , Récusation, Témoin, Testament, Tutelle.
29. — De même, en matière de disposition à titre gratuit, la l"i attache à la parenté certaines présomptions d'interposition d sonnes qui ne s'étendent pas aux alliés art. 91 t et I 100, C.civ.).
29 bis. — Elle peut causer aussi, en faveur des alliés, certaines immunités. — Y. infrà, vls Ejccusc, Vol.
30. — L'alliance se prouve, en général, à l'aide des moyens légaux autorisés pour faire preuve de la parenté. — Y. supra, v ' Acti de fêtai civil, el infrà, v° Paternité et filiation.
ALLIVREMENT. — Y. Cadastre.
ALLONGE. — Y. Billet a ordre. — Effets de commerce. — Lettre de change.
ALLOTISSEMENT. — Y. Partac.e.
ALLUMETTES. — V. Contributions indirectes.
Législation.
L. 4 sept. 1871 impôt •>»/' les allumettes chimiques'' ; — Décr. 20 nov. 1871 [régit m. ni pour la pera \ i cet impôt ; — L. 22 janv. 1872 [droit intérieur sur les allumettes >n bois : — Décr. 29 févr. 1872 modification des art. 8 et 27 'la règlement d'tidmmistration publique 'lu 2!) nov. 1874 , pour l 'exécution 'te In loi relative » l'impôt sur les allumettes chimiques : — L. 2 août lsTJ attribution a l'Etat 'lu monopole de la fabrication 't dt la rente des allumettes chimiques : — L. 13 mars 1873 [exercice 'tu monopole et de la vente des allumettes chimiques : — Décr. 30 déc. 1H7 i fixation 'in prix de vente 'les allumettes chimiques dites ./, luxe : — L. 28 janv. 1873 'sur le monopole des allumettes '■/iimi<iues); — Décr. lvr févr. 1x73 fixation du prix de vente des allumettes de luxe); — L. 28 juill. 1875 pi ssion de la fraude dans la fabrication des allumettes chimiques : — Décr. 10 août 1875 [fixation '/' la pi i rder mer préposés dénommés en
l'art. 223 de la loi 'lu 2S aer. 1816 qui arrêteront des bndii idus vendant des allumeurs e» fraude); — Cahier des charges du 7 juill. 1884; — Adjudication du 28 août 1884.
Bibliographie.
Y. Contributions indirect) s,
Y. spécialement, Hermitte, Manuel alphabétique des contributions indirectes, v° Allumettes. — Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, v» Allumettes chimiques. — Trescaze, Dictionnaire général des contributions indirectes, v° Allumettes.
Du droit a l'expropriation des fabriques d'allumettes chimiques non autorisées, Lespinasse : Rev. cric, année 1877. p. 1.
ALLUMETTES
[ndex alphabi i
Acquit-à-i ai
Adju<j 17.
Affirmation de procès-verl mpagnie, I ■ ifl
Alt.-ii! de surveill
oie . 76.
Allumettes en i Allui
Allumettes 39.
Amadou .
Amende, 6, 74, 11". 114.
mellc .
Appi
Appiw isionnem '•. 69.
