Nous avons reproduit, à c - uns arrêts

qui ont décidé que l'exception résultanl de la nullité du titre ne pouvait influer sur la détermination du ressort, parce que les conséquences de la solution à intervenir ne pouvaient dépasser le chiffre de la demande principale; d'autres ont jugé, au contraire, que cette exception introduisait dans la contestation un élémi ni indéterminé el que, par suite, bien que la demande fûl inférieure au taux du dernier ressort, l'appel pouvait être interji té. Ci n'est point qu'il faille absolument voir une contradiction entre ces diverses décisions; la différence des solutions, dans la plupart des cas, peut s'expliquer par la différence des

spèces. — V. suprà, n. 295 et s.

737. — Ainsi il a été jugé que, lorsque la nullité du titre a été invoquée par le demandeur, si l'importance de ce titre

1 ,500 fr. ou esl indéterminée, le jugement sera suscep- . bien que la demande principale soit inférieure au taux du dernier ressort. — Cass., 8 vent, an VIII, Marques, S. et P. chr. "; — 21 avr. 1807, Schmit, [S. et P. chr. — Colmar, 3 déc. I sus. Roi, S. et P. chr. : — 2 août L811, 11..., P. chr.]; — Toulouse, 5 déc. 1821, Bourret, [P. chr.] — Orléans, -'i déc. 1822, Jacquereau, [S. et P. chr.] — Grenoble, 28 juin 1828, Nugue, S. et P. chr.] — Bourges, 17 dov. 1829, Dapremont, [S. et P. chr. —Nancy, 12 févr. 1841, Rioude, [Jur. de Nancy, V Degr. dejur., a. 20

738. — ...Qu'est de même susceptible d'appel le jugement rendu sur une demande dont l'objet est inférieur à 1,500 fr., lorsque le défendeur a conclu à la nullité du traité sur laquelle la demaiidr était fondée , en prétendant , soit que le traité avait été conclu par un incapable, soit qu'il contenait des clauses illicites et potestati ves , soit enfin que la nullité devait encore en être prononcée pour défaut d'exécution. — Alger, 2o juin 1859, Piannier, D. 60.2.111]

730. — ... Que le jugement qui a statué sur une demande en paiement d'une somme inférieure à 1,500 fr. est susceptible d'appel, si, pour arriver à ce paiement, le créancier a conclu à la nullité d un acte d'une valeur indéterminée, qui lui était opposée, par exemple, d'une liquidation ou d'un parlage. — Nancy, 12 févr. 1811, précité.

740. — L'exception résultant de la qualité des parties, de même que l'exception portant sur le fond, tantôt influera sur la détermination du ressort, tantôt y restera élran-

741. — Lorsque la qualité de la partie n'est discutée qu'hiridemment, le jugement est en dernier ressort si la demande principale esl d'un chiffre inférieur à 1.500 fr.; il en est autrement quand la qualité l'orme l'objet principal du litige. — I lass., 18 niv. an XII, Rossaix, [S. et P. chr/; — 24 mars 1812. Iv nor, [S. et P. chr.l; — 8 août 1864, Flogny et Regnault, [S. 64. 1.391, P. 64.1127, D. 64.1.431] — Limoges, 9 avr. L840, Ventadour, [P. 40.2.161 — Paris, 18 juin 1840, Bisson, [P. 40.2.97 — Toulouse, 28 avr. 1841, Raignagnet, P. 41.2.310] — Douai, 2s févr. 1847, Flament, [D. 52.2.217 —Toulouse, 11 mars 1852, Bruel, S. 52.2.491, P. 5:1.2.56, D. 52.2.214 — Montpellier, 13 iuill. 1855, Vitrai-, S. 53.2.476, P. 54.1.510, D. 55.2.193! — Grenoble, 22 juill. 1863, Moullet, S. 64.2.257, P. 64.317]

742. — Ainsi, lorsque la demande n'ayant pour objet qu'une somme de L,500 Fr. lus défenderesses contre lesquelles eili dirigée, onl excipé de ce qu'elles n'auraient pas l'ait acte d'héritières sur la succession de leur mère, cette exception ne donne pas au litige une valeur indéterminée, parce que cette qualité d'héritier n'était pas l'objet du litige et que la solution qui s'y réfère ne pourrait avoir d'effel au delà des limites delà demande. Dans ces conditions, on doit suivre la règle générale d'après laquelle, c'est sur la demande et non sur l'exception , que se mesure la compétence. — Cass., 8 août 1864, précité.

743. — De même, lorsque la question de savoir si un su sible a la qualité d'héritier pur et simple, ou d'héritier bénéli-

APPEL Mai. m.. — Titre I. — Cbap. I.

riaire n'rsl élevée qu'incidemment et comme moyen fie défense a l'action principale ayant pour objet une somme inférie 1,500 fr., le jugement qui intervient est en dernier ressort. — Grenoble, 22 juill. 18G3, précité.

744. — Jugé encore que, lorsque le chiffre d'une demande est inférieure 1,500 fr., le jugement ne peut devenir susceptible d'appel par le seul fait que des contestations

- sur des points accessoires, tels que la qualité d'as eu laquelle le défendeur est poursuivi, ou le mode de compte réclamé par le défendeur pour vérifier le chiffre de la demande. Lyon, 1" déc. 1852, Lablatinière, D. 53.2.99

745. — ... Que le jugement qui statue sur une demande relative au paiement d'un prix de bail inférieur à 1,300 fr. n'en

is moins en dernier ressort, bien que, pour reconnaître à

qui incombe le paiement, le tribunal ait à apprécier l'existence

ou l'usage régulier d'un mandat. Dai l'appel doit être

• non-recevable, même d'office. — Cass., 2.1 mars 1879,

Le Garn - l.i.268, P. 79.654, D, 79.1.270

746. — D'après une autre opinion qui peut invoquer un certain nombre d'arrêts anciens de date, mais qui parait être définitivement abandonnée, les contestations sur la qualité des parties formeraient un litige qui ne pourrait être jugé qu'en premier ressort, comme étant d'une valeur indéterminée, sans qu'il y eut lieu de distinguer si la qualité est discutée incidemment ou d'une manière principale. — Cass.. 24 frim. an II, Chabrier, S. et P. chr.j; — 23 brnm. an XII, Caseneuve, [P. chr.^

— Grenoble, 15 vent, an XII, Gaudoy, S. et P. chr.] — Rouen, 26 prair. an XIII, Bourdais, [S. chr."l — Bruxelles, 9 déc. 1815,

P. chr.] — Douai, 29 juill. 1816, Pillot, [S. etP. chr.] — Bourges, 23 nov. 1818, Marquet, [P. chr.]; — 19 déc. 1818, Marquet, P. chr.1 — Riom, 10 janv. 1820, Anglade, S. et P. chr. — ruxelles, 7 nov. 1823, N..., S. et P. chr." — Riom, 18 avr. 1825, Rivier, [S. et P. chr.j

747. — B. Incidents. — Les incidents qui viennent à s'élever au cours de l'instance ne changent pas généralement la compétence du juge qui reste déterminée parle chiffre de la demande.

— Cass., 7 brum. an III, Deny, [D. Rép., v° Degré dejurid., ii. 181] — Bruxelles, 2 nov. IS15, X..., D. Rép., .

jurid., n. 245]; — 12 avr. 1*27, Bêlez, [D. Rép., v° D--a.rc de furid., n. 123 — Nancy, 20avr. 1844, Massin, D. Rép., v° Degré dejurid., n. 80] — Orléans, 5 avr. 1859, Chambert, [D. 59.2.60

748. — Par application de cette doctrine, il a été jugé que les tribunaux de première instance prononcent sans appel sur la demande en péremption, lorsque la demande originaire n'excède pas 1,500 fr. — Cass., 26 t'évr. 1823. M - S. et P. chr." — Agen, 19 déc. 1812, Labadie, 1'. chr.]"

749. — ... Sur la demande en nullité d'une enquête, quand elle a été ordonnée pour faire preuve dans une demande inférieure au taux du dernier ressort. — Grenoble, 2 mars 1822, CurC P. chr.]

750. — ... Sur une demande en vérification d'écritures. — Cass., 30 mai 1865, Beuret . S. 65.1.612, 1'. 65.763, D. 65.1.

751. — ... Sur la demande en inscription de faux formée à l'occasion d'une demande n'excédant pas 1,500 fr. Quelque grave que soit l'attaque d'une pièce par la voie de l'inscription de faux, et quelle que soit l'importance des résultats qu'elle peut amener, ce n'est cependanl qu'un incident de procédure qui ne peut changer la demande principale, ni rien ajouter à son intérêt pécuniaire, seule règle adoptée par la loi pour fixer le premier et le dernier ressort. — Caen, 14 déc. 1821, Lemaitre. S. et P. chr/ — Toulouse, 13 avr. 182.1. Angely, rS. et P. chr."

— Bordeaux, 6 juill. 1826, Marty, P. chr" — Montpellier. 20 nov. 1828, Castaing, S. chr. — Rouen, 14 janv. 1845, Durand, ;P. 45.1.671, D.' 43.4.1 :

752. — On a cité, à tort, en sens contraire, deux arrêts, l'un de Paris, du 11 juill. 1807, Maubourge, [P. chr.', l'autre d'Orléans, du 24 janv. 1810, X.... ,P. chr.j — Ces arrêts, antérieurs à la loi de 1838, se sont fondés, pour admettre l'appel au cas d'inscription de faux, dans une instance portant sur un intérêt moindre de 1,500 fr., sur cette circonstance que l'inscription de faux était accompagnée de conclusions en dommages-intérêts dont le chiffre dépassait le taux du dernier ressort ; or, ces conclusions dont on tenait compte avant la loi nouvelle, ne peuvent maintenant influer sur la compétence (art. 2, L. 11 avr.1838).