‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 554 sur 939 · Les décisions que nous venons de reproduire doivent · texte numérisé non relu

Les décisions que nous venons de reproduire doivent

- comme donnant le dernier étal de la jurispru-

, tant de la Cour de cassation que des cours d'appel sur

la question de savoir quelle influence doit exercer sur la déter-

m du ressorl l'exception tirée de la nullité du titre. La règle peul - formuler ainsi : Lorsque la nullité du titre sur lei i dema ride prim ipa li i >1 opposée à cette demandi , conséquences de l'examen à faire par le juge i ion sur la validité du titre ne puis

senl pas dépasser l'intérêl du litige, I i xception suit le boi la demande principale el n'influe pas, par elle-même, sur la dé le rmi nation du ressort; il en est différemment, si la solution sur la validité du titre dépasse l'intérêl chiffré par la demande i i peul avoir des conséquences plus générales, plus étendues que cet intérêt.

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